Extrait Comptable 21 - Editions Francis Lefebvre

©Éd. Francis Lefebvre
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d. Cas exceptionnels d’omission de certaines informations dans l’annexe L’annexe, qui
comprend des éléments économiques, financiers, juridiques et fiscaux, répond aux objectifs
de l’information financière (voir n o 8280). Cependant, certaines des informations requises
peuvent, parfois, être difficilement compatibles avec le secret des affaires.
Àcet égard, on rappellera les points suivants :
–dans des cas exceptionnels où l’indication de tout ou partie d’une information requise
causerait un préjudice sérieux àl’entité dans un litige l’opposant àdes tiers sur le sujet
faisant l’objet d’une provision oud’un passiféventuel, cette information n’est pas fournie.
Sont alors indiqués lanature générale du litige, lefait que cette information n’a pas été
fournie et la raison pour laquelle elle ne l’a pas été (PCG art. 833-12/4 ;voir n o 48705);
–les sociétés peuvent omettre de mentionner la ventilation duchiffre d’affaires par catégories
d’activités et/ou par marchés géographiques, en raison du préjudice grave qui pourrait
résulter de cette divulgation, àcondition qu’il soit fait mention ducaractère incomplet
de cette information dans l’annexe (PCG art. 833-14 ;voir n o 12940);
–les sociétés sont autorisées ànepas mentionner lemontant global des rémunérations
allouées aux organes d’administration, de direction ou de surveillance, pour chaque catégorie,
lorsque cette mention permet d’identifier la situation d’un membre déterminé deces
organes (PCG art. 833-17 ;voir n o 18465).
En revanche, dans tous les autres cas, dès lors qu’il s’agit d’une information significative, il
n’est pas possible deseretrancher derrière le secret des affaires et d’éventuels préjudices
pour l’omettre dans l’annexe [en ce sens un arrêt de la cour d’appel de Paris (CA 6-4-1994)
concernant le montant des engagements de portage ;voir n o 50695].
Pas de ŭodǨŬe Le PCG prévoit que les informations sont présentées dans l’annexe des
comptes dansl’ordre selonlequel les postes auxquels elles se rapportent sontprésentés dans
le bilan et le compte derésultat (art. 833-1). Toutefois, il n’existe aucune règle concernant la
forme des informations àfournir.
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– ⁵⁶ ⁣⁵⁰⁵⁵⁴ ‧⁤ ⁤⁡⁴ n o 62, juin 1986, EC 86-11, p. 215 ⁣⁤⃨ ⁱ⁵
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Les petits commerçants (non dispensés d’établir une annexe, voir n o 64220 et 64225 et qui ne
peuvent pas opter pour l’annexe abrégée, voir n o 64220) nous paraissent pouvoir présenter
l’annexe àpartir des tableaux comptables et des éléments joints àlaliasse fiscale en ajoutant
les autres informations comptables requises (voir n o 64700 pour le canevas et n o 64605 s.
pour le contenu).
Pour les petits commerçants pouvant opter pour l’annexe abrégée (voir n o 64220), un
modèle spécifique reprenant les tableaux de la liasse fiscale est prévu, voir n o 64645 s.
Conceptũon de Ŭ'annexe
L’information doit, ànotre avis, répondre àtrois exigences
principales :
a. Être àlaportée du plus grand nombre Étant destinée par essence àungrand nombre
d’utilisateurs, l’annexe doit être conçue pour faciliter la compréhension des comptes qu’elle
accompagne pour l’ensemble de ses lecteurs. Un excès detechnicité est àéviter car, si les
explications données sont telles qu’elles ne peuvent être comprises que par certains initiés,
ceux-ci pourraient, ainsi, disposer d’informations de caractère privilégié, leur procurant un
avantage anormal par rapport àl’ensemble dupublic.
b. Fournir toutes les informations significatives Voir n o 64545.
c. Être claire et aussi succincte que possible L’attention doit être portée sur lefait qu’une
petite phrase en dit parfois plus long qu’un tableau Le CNC (Rec. relative àl’annexe. Suppl. au
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