The Impact of Direct Democracy on Society - Universität St.Gallen

– 202 –Question:Les catégories suivantes de vols, sont-elles comprises dans les vols d'automobiles ?a) vol de bateaux / de barques entiersb) vol de moteurs de bateauxc) vol de skisd) vol d'usage / soustraction de véhicule automobile dans le dessein d'en faire usagee) vol de bicyclettes / cyclesf) vol de motocyclettes (légers) et cyclomoteursg) outres, comme_________________________________Délit 17 / délit 18 (viol / infractions contre l'intégrité sexuelle)Cas model 10:Une femme signale à la police qu'elle a été violée. Sur la base de son témoignage c'est n'estpas évident si cet incident constitue un viol (art. 190) ou ‘seulement’ une contrainte sexuelle(art. 189).Ce crime serait communiqué à l'OFP comme:a) viol (délit 17)b) délit contre l'intégrité sexuelle (délit 18)c) les deux a) et b)Cas model 11:3 hommes violent 2 femmes dans la même localité en même temps.Ce crime serait retenu pour l' OFP comme:a) _____ viol(s)Nous vous remercions pour votre coopération.__________________________________________________________________________Espace pour des commentaires complémentaires:date :...............................................nom :....................................................corps..........................................