faire - Réponses maison

courrier
Construire, rénover ou embellir vous impose des devoirs mais vous ouvre
aussi des droits. Cet environnement juridique concerne non seulement
vos rapports avec les professionnels, mais aussi avec votre voisinage.
Élagage d’une branche de l’arbre d’un voisin, partage des frais de réparation
d’un mur mitoyen, droit d’échafaudage sur la propriété voisine…
À chacune de ces questions, faire faire vous donne la réponse.
J
J
D
e vais souscrire un emprunt pour acheter un logement.
Étant assez pressé, puis-je accepter tout de suite l’offre
de prêt ?
En aucun cas. La Loi de 1979 impose un délai de dix jours entre l’offre
et l’acceptation du prêt. Et vous ne pouvez pas renoncer à cette disposition
protectrice. Le non-respect de ce délai entraîne la nullité
du contrat. La Cour de cassation a même une fois annulé un contrat
deux ans après sa signature, et alors même que le débiteur ne faisait
état d’aucun préjudice. (9 décembre 1997)
e vends ma résidence principale. Serai-je exonéré d’impôt
sur les plus-values ?
Ces plus-values sont effectivement exonérées. Normalement, le logement
doit être occupé par son propriétaire depuis la date d’acquisition.
À défaut, l’administration exige un délai d’au moins cinq ans
entre l’emménagement et la vente. Toutefois, aucune condition de
durée n’est exigée quand le contribuable justifie de circonstances exceptionnelles
: mutation, mariage, maladie, etc. Ces motifs sont appréciés
de façon très libérale sauf cas manifestement abusifs (spéculation,
occupation fictive, etc.). Mais l’occupation doit être effective
au moment de la vente, sous réserve d’un délai de quelques mois
correspondant au temps de négociation. Au-delà d’un an, vous devrez
justifier de circonstances particulières (état du marché, etc.).
ans quelles conditions un copropriétaire peut-il
“privatiser” une partie commune à usage exclusif ?
Une assemblée générale avait autorisé, à la majorité des voix, un
copropriétaire à construire une véranda sur un jardin, partie commune
dont il avait la jouissance exclusive. La Cour de cassation a rappelé
que les travaux qui aboutissent à une véritable “appropriation”
d’une partie commune exigent la majorité de deux tiers, même s’il
s’agit d’un lot à usage exclusif. (Arrêt du 8 novembre 2006)
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Printemps 2007
réalisées en partenariat avec le magazine “IMMOPRATIQUE”
L
U
S
a remise de l’avant-contrat par l’agent immobilier suffitelle
pour faire courir le délai de rétractation dont bénéficie
l’acheteur ?
On sait que l’acheteur non professionnel d’un logement bénéficie d’un
délai de rétractation à compter de la signature de l’avant-contrat.
Ce délai court à compter du lendemain de la présentation de la lettre
recommandée avec accusé de réception notifiant l’acte ou de sa remise
par un huissier ou un notaire. Dans une réponse ministérielle,
l’administration a précisé que la remise directe de l’acte contre récépissé
par le vendeur ou l’agent immobilier ne faisait pas courir le
délai de rétractation dans la mesure où il ne présentait pas les mêmes
garanties. (Joan, 5 octobre 2004)
ne association de riverains peut-elle contester la validité
d’un permis de construire délivré par la mairie ?
Depuis la loi du 13 juillet 2006, une association ne peut contester
en justice un permis de construire que si ses statuts ont été déposés
en préfecture avant que la demande de permis soit affichée en
mairie. En outre, si les constructions ne respectent pas les prescriptions
du permis de construire, aucune contestation ne pourra
être introduite passé un délai de dix ans, sauf exceptions.
uis-je engagé si mon conjoint souscrit un emprunt pour
acheter un bien immobilier ?
Sous le régime légal de la communauté, le conjoint qui souscrit un
emprunt ne peut engager les biens communs qu’avec le consentement
exprès de l’autre conjoint. Le fait que ce dernier ait signé une
fiche de renseignements jointe au formulaire du prêt ne peut être assimilable
à un accord en bonne et due forme. Dès lors que l’acte de
prêt est signé par un seul conjoint, les biens communs ne sont pas
engagés. (Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2006)