faire - Réponses maison

J’
L’
L
E
habite le rez-de-chaussée d'une copropriété.
Dois-je participer aux frais d'installation d'un ascenseur ?
La décision d'installer un ascenseur dans une copropriété est prise
par l'assemblée générale selon les règles de majorité fixées par la
loi du 10 juillet 1965. Vous pourrez participer aux votes, mais vous
n'aurez, de toutes façons, rien à payer, ni pour l'installation, ni pour
le fonctionnement de l'ascenseur.
En effet, la répartition des frais est effectuée en fonction du surcroît
de confort et de la plus-value potentielle retirée par chaque propriétaire.
En pratique, la quote-part de la copropriété est multipliée par un
coefficient d'étage. Exemple : les propriétaires du 5 e étage pourront
prendre en charge le quart du coût alors que ceux du 1 er étage ne
paieront que 5 %. En revanche, vous pouvez avoir à participer si l'ascenseur
dessert le sous-sol ou les parkings.
intégration d’une cuisine équipée dans un logement
achevé depuis plus de trois ans est-elle considérée comme
une dépense d’amélioration ?
Oui, a répondu le tribunal administratif de Dijon, pour qui cette dépense
est donc déductible des revenus fonciers, bien que le mobilier
acheté soit ainsi intégré à la construction. (28 février 2006)
a garantie des vices cachés exige-t-elle que l’acheteur
vérifie l’ensemble du bien avant de signer ?
En principe oui. Mais une affaire récente montre les limites de ce principe.
L’acheteur d’une maison dont les combles étaient infectés par
des insectes xylophages avait demandé des dommages et intérêts
sur la base de la garantie des vices cachés. Dans un premier temps,
une Cour d’appel avait donné raison au vendeur en soulignant que
l’acheteur aurait dû visiter les combles, dont l’accès était difficile
mais pas impossible, et se faire assister par un expert. Une décision
censurée par la Cour de cassation : on ne peut exiger d’un acheteur
non spécialiste de se faire assister par un expert, ni lui imposer
une visite acrobatique de toutes les parties de la maison. Un vice est
légalement “caché” quand il ne peut être découvert par un profane
dans des conditions normales d’examen.
(Cour de cassation, arrêt du 27 octobre 2006)
n tant que propriétaire, est-ce que je peux bénéficier d’une
exonération de taxe foncière si mon local n’est pas loué ?
Un propriétaire peut bénéficier d’une exonération temporaire de taxe
foncière quand un local destiné à la location reste vacant pendant
plus de trois mois. À condition que cette vacance soit totalement indépendante
de sa volonté. Ce qui n’est pas le cas lorsque le propriétaire
en question n’exécute pas les travaux nécessaires à la remise
en état du bien : faute d’avoir rendu le bien propre à la location,
il ne peut bénéficier de l’exonération de taxe foncière.
(Conseil d’État, arrêt du 26 juillet 2006)
Q
E
P
U
Mémento
ue se passe-t-il quand la surface mentionnée dans l’acte
est inférieure à la surface réelle de l’appartement ?
En cas de vente d’un appartement en copropriété, le vendeur peut
réclamer une réduction de prix s’il constate que la surface mentionnée
dans l’acte est inférieure à la réalité. Il peut également demander
à l’administration fiscale une restitution des droits de mutation
acquittés à tort. La demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre
de la deuxième année suivant celle du jugement ou de l’accord
amiable entre les parties.
n cas de nouveau bail, le propriétaire peut-il réclamer
des réparations au titre des dommages causés au cours
des baux précédents ?
Le locataire est responsable des dégradations et dommages commis
dans le logement, y compris quand ils sont causés par des tiers,
notamment des employés (femmes de ménage, plombier, déménageurs,
etc.). La Cour de cassation a, en outre, précisé que le propriétaire
peut parfaitement conclure un nouveau bail avec un locataire
sans pour autant renoncer à lui demander réparation pour les
dommages causés au titre des baux antérieurs.
(Arrêts des 8 décembre 1999 et 19 janvier 2000)
uis-je faire annuler une promesse de vente maintenant
que j’ai appris que l’Assemblée Générale de copropriété
avait voté un ravalement ?
Dans une affaire récente, un acheteur avait demandé l’annulation
pour “dol” d’une promesse de vente et la restitution de l’indemnité
d’immobilisation versée, prétendant que le vendeur lui avait dissimulé
le vote d’un ravalement par l’Assemblée Générale de copropriété.
La justice a rejeté sa demande dans la mesure où le vote était intervenu
après la signature de l’avant-contrat et qu’en tout état de cause,
l’acheteur aurait pu insérer une clause suspensive en ce sens
dans l’avant-contrat puisqu’il était accompagné d’un conseil au moment
de la signature. En effet, il ne peut y avoir “dol” qu’en cas de
dissimulation volontaire d’information.
(Cour d’appel de Paris, arrêt du 17 janvier 2006)
n usufruitier peut-il donner des locaux commerciaux
en location ?
Sans l’accord du nu-propriétaire, l'usufruitier ne peut pas conclure
un bail commercial pour des locaux affectés à un autre usage dans
la mesure où ce changement d’affectation altère la valeur même du
bien en question. En revanche, en cas de refus du nu-propriétaire,
les tribunaux peuvent, dans certains cas, autoriser à l’usufruitier la
conclusion d’un tel contrat, par exemple pour permettre la poursuite
d’une exploitation. (Cour de cassation, arrêt du 2 février 2005)
faire faire 75
Printemps 2007