Manuel - Canton de Vaud

4. Autres aspects du mandat
4.3. Devoir de confidentialité
Le tuteur/curateur est tenu au secret tutélaire, c’est-à-dire qu’il a un devoir de
confidentialité, même vis-à-vis de la famille du pupille. Le devoir de confidentialité
porte sur tous les faits liés à la personne (notamment les informations relatives à la
santé du pupille, à sa situation patrimoniale, professionnelle et personnelle, mais
aussi ses opinions politiques et religieuses). Le tuteur/curateur n’a pas à donner
de renseignements sans l’accord du pupille ou de la justice de paix. Cette règle
connaît une exception : lorsque l’intérêt du pupille ou un intérêt public/privé prépondérant
nécessite la divulgation d’informations, le tuteur/curateur est habilité à
le faire, sous réserve de l’éventuel accord de la justice de paix.
Il est important que le tuteur/curateur essaie de mettre en place un réseau autour
du pupille afin d’être soutenu et de pouvoir bénéficier des avis et conseils de professionnels.
Toutefois, le tuteur garde son autonomie et son pouvoir de décision face
au réseau social. Seule l’autorité tutélaire peut donner des ordres ou instructions au
mandataire. Dans le réseau également, le tuteur est tenu au secret tutélaire.
4.4. Les comptes et rapports annuels
Chaque année, la justice de paix vous demandera d’établir les comptes de votre
pupille pour l’année précédente. Il s’agit de présenter sur la formule officielle le
détail des entrées et sorties de fonds et d’y joindre les copies des pièces justificatives.
Une bonne comptabilité est toujours constituée de toutes les pièces justificatives,
des relevés bancaires ou postaux, du suivi scrupuleux des factures d’assurancemaladie
et des autres entrées et sorties d’argent concernant le pupille. Vous vous
épargnerez bien du temps si vous faites ce travail tout au long de l’année, et non
pas dans la précipitation de la reddition des comptes annuels.
C’est également sur cette formule que vous pourrez demander à être rémunéré pour
votre activité de tuteur/curateur (il convient de cocher la case dans le formulaire).
Votre assesseur a une mission de contrôle des comptes et vous pouvez le contacter
pour les questions et doutes y relatifs. Les comptes doivent être signés par le
pupille capable de discernement.
L’autorité tutélaire vérifie vos comptes, les approuve puis vous communique par
écrit l’autorisation de prélever votre rémunération sur les avoirs de votre pupille,
à moins que celle-ci ne vous soit versée directement par l’Etat si votre pupille est
indigent.
A la même époque, vous devrez également fournir un bref rapport sur la situation
de votre pupille. Dans le rapport, vous indiquerez où vit la personne, comment elle
se porte, comment elle est prise en charge, s’il s’est passé quelque chose de particulier
et si sa situation financière s’est modifiée. La situation de départ est toujours
celle du dernier rapport (lors du premier rapport, il s’agit de l’inventaire et de la
situation au moment de l’entrée en fonction). Le rapport vous permet également
de présenter votre façon de travailler et notamment de mettre en évidence les
événements particuliers qui ont par exemple nécessité un investissement en temps
plus important. Le rapport est toujours suivi d’une proposition dans laquelle vous
exprimez votre avis concernant la nécessité/la justesse de la mesure.
La justice de paix vous fournira les documents officiels mais vous pouvez également
les trouver en ligne sur le site internet de l’Etat de Vaud . Vous y trouverez
également la notice explicative.
Cf. www.vd.ch/tutelles, rubrique « modèles et formulaires »
4.5. Comment procéder en cas de décès
4. Autres aspects du mandat
La mesure tutélaire et le mandat qui y est lié prennent fin de plein droits au décès
de la personne concernée. C’est pourquoi, dès le décès, le mandataire n’est plus
autorisé à faire quoi que ce soit au nom de la personne concernée, respectivement
pour les personnes qui lui succèdent. Ceci implique qu’aucune facture ne doit être
payée par le tuteur/curateur après le décès du pupille.
Cependant, le tuteur n’est relevé de sa fonction que lorsque son rapport et ses
comptes finaux ont été approuvés par l’autorité tutélaire et que la justice de paix
l’a relevé officiellement.
Le règlement des formalités en lien avec le décès, l’enterrement et autres
démarches sont en principe l’affaire des proches, le règlement de la succession
celle des héritiers.
Bien que, du point de vue strictement juridique, le mandataire tutélaire ne soit
plus autorisé à agir pour la personne dont il s’occupait après le décès de cette
dernière, en pratique, il arrive parfois qu’il accomplisse encore diverses tâches
administratives sortant du cadre de son mandat tutélaire. Ces tâches doivent être
accomplies d’entente avec les héritiers. Par ailleurs, les tâches ainsi accomplies
après le décès ne seront pas prises en compte lors de la fixation de la rémunération
ordinaire du tuteur/curateur. S’il désire être rémunéré pour ces dernières par les
héritiers, il convient qu’il s’accorde au préalable par écrit avec eux.
22 Tutelles et curatelles Manuel à l’attention des mandataires privés 23