Manuel - Canton de Vaud

9. A propos du droit de la tutelle
9.7. Domicile et lieu de résidence de la personne
sous mandat tutélaire
Attention, le domicile et le lieu de résidence sont deux notions différentes, dont
la distinction a une impor tance particulière concernant les personnes sous tutelle.
9.7.1. Lieu de résidence – inscription au contrôle des habitants
Le lieu de résidence est l’endroit où une personne réside effectivement (notion de
fait). En tant que tuteur/curateur, vous devez veiller à ce que la personne dont vous
vous occupez soit inscrite au contrôle des habitants de la commune dans laquelle
elle réside (inscription en résidence principale/résidence secondaire).
Le cas échéant, il convient de faire les déclarations obligatoires requises par la
loi 20 (annonce de l’arrivée dans la commune, du départ ou de tout changement de
situation).
Une personne sous tutelle/curatelle doit être inscrite, comme toute personne, en
résidence principale (lieu d’établissement) dans la commune où elle réside effectivement.
Lorsque la personne séjourne dans un autre lieu plus de 90 jours par an, il
convient en outre de procéder à une inscription en résidence secondaire à cet endroit.
Attention, la personne doit toujours être inscrite au contrôle des habitants dans
la commune où elle réside effectivement. Les contrôles des habitants ne recensent
que la résidence de votre pupille, leur rôle n’étant pas de déterminer le domicile (au
sens juridique du terme) des résidents de la commune.
Attention, des divergences de pratique peuvent exister entre les cantons.
Personnes placées en EMS ou autre institution
Une personne résidant plus de trois mois dans un EMS doit être annoncée
auprès du contrôle des habitants de la commune où se trouve cet établissement.
Cette annonce donnera en principe lieu à une inscription en
séjour.
Aussi longtemps que le résident conserve des liens étroits avec son ancienne
commune de domicile (par exemple dans l’hypothèse d’une personne
20 Loi vaudoise sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983 (LCH), RSV 142.01 et son règlement
d’application (RLCH), RSV 142.01.1.
9. A propos du droit de la tutelle
placée en EMS alors que son conjoint demeure à domicile), il pourra y
demeurer inscrit en résidence principale.
Dans le cas où le pensionnaire a rompu toutes relations avec son ancien lieu
de domicile et qu’il manifeste son intention de s’établir de façon durable
à son nouveau lieu de résidence (résiliation du contrat de bail de l’appartement
et déménagement des meubles à l’EMS, par exemple), il y aura
transfert de sa résidence principale au lieu de l’institution (inscription en
résidence principale).
Personne résidant en camping et caravanings résidentiels
Conformément à la circulaire du SPOP 10/08 du 25 novembre 2010, le
séjour dans un camping-caravaning résidentiel durant plus de trois mois
par année civile donne lieu à une inscription en séjour. Cette inscription
ne peut avoir lieu que sur présentation d’une attestation d’établissement
dûment renouvelée, en principe chaque année, démontrant l’existence d’un
lieu de résidence dans une autre commune.
Il n’est en effet pas compatible avec la loi sur les campings et caravanings résidentiels
(LCCR) de résider en permanence dans un camping-caravaning.
Toutefois, dans l’hypothèse où une personne vit à l’année dans un campingcaravaning
résidentiel et qu’elle n’a aucun autre lieu de résidence ailleurs,
elle pourra se faire inscrire en résidence principale dans le ménage administratif
de la commune dans laquelle est situé le camping, lieu où elle
réside effectivement.
Le ménage administratif est un ménage fictif établi à des fins statistiques.
Il n’existe qu’un ménage administratif par commune. L’adresse du ménage
administratif correspond, en principe, à l’adresse de l’administration
communale.
Personnes sans domicile fixe (SDF)
Lorsqu’une personne ne réside pas régulièrement trois mois au même
endroit ou dans la même commune, l’inscription en résidence principale
ou secondaire auprès du contrôle des habitants ne peut avoir lieu. Il ne peut
en effet y avoir d’établissement fictif.
Une inscription dans le ménage administratif de la dernière commune
de résidence permet de trouver une solution jusqu’à ce que la personne
retrouve un logement fixe. Cela doit toutefois constituer une ultima ratio
et ne peut se faire que s’il n’existe aucune autre solution, à savoir qu’il n’y
ait aucun autre lieu possible dans lequel inscrire la personne, comme par
exemple chez un proche qui hébergerait temporairement la personne.
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