Manuel - Canton de Vaud

9. A propos du droit de la tutelle
9.5.2. Administration des biens du pupille
En tant que mandataire tutélaire, vous êtes responsable de l’administration des
revenus et de la fortune de votre pupille.
Conformément à l’art. 413 CC, le tuteur doit administrer les biens de son pupille
de façon diligente, c’est-à-dire comme il le ferait pour son propre patrimoine. On
distingue l’administration courante et l’administration extraordinaire.
Concernant l’administration courante, le tuteur agit seul sans le concours des
autorités tutélaires. La loi prévoit cependant que le pupille doit être si possible
consulté pour tout acte lorsqu’il est capable de discernement et âgé de 16 ans au
moins (art. 409 CC). Il faut préciser que le tuteur n’est pas lié par l’avis de son
pupille. Le pupille peut toujours recourir auprès des autorités tutélaires s’il estime
que la décision prise par son tuteur lèse ses intérêts.
Par acte d’administration courante, on entend notamment la résiliation d’un
contrat d’assurance, de téléphone, le paiement des factures, l’établissement d’un
plan de remboursement, les demande de subside OVAM pour l’assurancemaladie,
de prestations complémentaires, l’établissement du budget, de la déclaration
d’impôt, etc.
En pratique, il serait idéal que le tuteur fasse tous ces actes en collaboration avec
son pupille, pour autant que son comportement le permette.
L’administration extraordinaire concerne tous les actes allant au-delà de l’administration
courante et qui ont une incidence importante sur le patrimoine du
pupille. Ils nécessitent l’approbation des autorités tutélaires (justice de paix et
Tribunal cantonal).
Les actes extraordinaires sont, par exemple, les ventes immobilières, l’acceptation/
la répudiation d’une succession, la liquidation d’une entreprise ou la conclusion
d’un contrat entre le pupille et son tuteur, etc. (cf. articles 421 et 422 CC).
Enfin, les tâches administratives inhérentes au mandat tutélaire sont variées et
constituent une part relativement importante du travail. La gestion du mandat
en tant que telle avec ses diverses obligations en fait partie. On mentionnera par
exemple l’établissement de l’inventaire et le placement sûr de la fortune du pupille.
Cf. 3. Premières démarches et gestion du mandat
a) Placements des avoirs de la personne sous tutelle ou curatelle
Le Règlement du 20 octobre 1982 concernant l’administration des tutelles et
curatelles (RATu), RSV. 211.255, pose les règles de base en la matière.
Lorsque vous entrez en fonction, il convient en particulier de veiller à :
Placer immédiatement au nom de votre pupille toute somme d’argent
en espèce auprès d’un établissement agréé 16 et sous forme de placements
autorisés (cf. ci-dessous). En effet, le tuteur/curateur ne peut conserver
l’argent de son pupille en espèces.
Examiner avec l’assesseur et la banque si les valeurs (actions, obligations ou
autres titres) existantes en début de mandat peuvent être conservées ou si
elles doivent être converties. Le cas échéant, demander des instructions à
la justice de paix quant à la conservation de ces valeurs (cf. ci-dessous).
b) Placements autorisés pour votre pupille sans autorisation spéciale
de la justice de paix
Conformément au RATu, les fonds de votre pupille peuvent être investis dans les
valeurs mentionnées à l’art. 5 du RATu, sans autorisation écrite de la justice de
paix.
Rappelons que le RATu, encore en vigueur à ce jour, date de 1982.
9. A propos du droit de la tutelle
Art. 5 RATu
Les fonds du pupille peuvent être investis dans les valeurs suivantes, sans
l’autorisation de la justice de paix :
a) livrets d’épargne nominatifs de la Caisse d’épargne cantonale
vaudoise ;
b) livrets d’épargne nominatifs d’autres établissements autorisés à
accepter les dépôts de ce genre par la Commission fédérale des
banques, à condition que le montant du dépôt n’excède pas 10 000 fr.
par établissement ;
c) livrets de dépôt nominatifs de la Banque cantonale vaudoise ;
d) obligations et bons de caisse du Crédit foncier vaudois et de la
Banque cantonale vaudoise ;
16 Cf. Annexe n° 1 : Liste des établissements bancaires agréés, établie par le Tribunal cantonal conformément
à l’art. 7 al. 2 RATu.
114 Tutelles et curatelles Manuel à l’attention des mandataires privés 115