Manuel - Canton de Vaud

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9. A propos du droit de la tutelle 9.9. Levée des mesures tutélaires et fin de la fonction de mandataire tutélaire 9.9.1. La levée de la tutelle (art. 431 à 438 CC) La tutelle prend fin par décision de la justice de paix. On appelle cela la mainlevée de l’interdiction. L’autorité prononce la mainlevée de l’interdiction lorsque la cause qui a motivé la tutelle a cessé d’exister. Les conditions pour lever les différentes sortes de tutelles sont régies aux art. 431ss CC. Une tutelle prononcée en application de l’art. 369 CC (pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit) ne pourra être levée que sur la base d’une expertise psychiatrique attestant que la cause de mise sous tutelle n’existe plus (art. 436 CC). Concernant la tutelle volontaire, la mainlevée ne peut être demandée que si la cause de mise sous tutelle n’existe plus (art. 438 CC). Le pupille peut certes formuler une demande de levée en tout temps, mais elle ne suffira pas en tant que telle à obtenir la levée de la mesure. Une mesure prend en outre fin lorsque la personne concernée décède. 9.9.2. La levée de la curatelle (art. 439 CC) La curatelle de représentation qui est instituée pour une affaire généralement déterminée et généralement limitée dans le temps va cesser dès que les affaires pour lesquelles elle a été ordonnée sont terminées (art. 439 al. 1 CC). La curatelle de gestion prend fin quand la cause qui l’a motivée n’existe plus (art. 439 al. 2 CC). Concernant la curatelle volontaire (art. 394 CC), cette mesure peut être levée sur simple requête de l’intéressé. Dans son pouvoir d’appréciation, la justice de paix compétente vérifiera s’il est nécessaire de la maintenir ou d’instituer une autre mesure. La curatelle combinée, qui est fréquemment instituée en faveur de personnes handicapées ou âgées, ne peut la plupart du temps être levée : en effet, de par sa nature, elle doit assurer une aide sur la durée. 9.9.3. Fin de la fonction tutélaire 9. A propos du droit de la tutelle Lorsque la mesure tutélaire prend fin (la mesure a été levée ou la personne est décédée), la fonction tutélaire se termine également. La durée de fonction minimum est en général de quatre ans (deux périodes de deux ans). Le mandataire tutélaire peut démissionner au terme de ces quatre ans. Par la suite, une démission est toujours possible à la fin de chaque nouvelle période, c’est-à-dire tous les deux ans. Une fonction tutélaire se termine par la remise d’un rapport et de comptes finals. Le mandataire tutélaire doit accomplir les actes indispensables d’administration, jusqu’à la nomination d’un successeur. Nous vous recommandons par conséquent d’annoncer votre démission suffisamment tôt. Si le mandataire tutélaire ne peut répondre aux exigences requises, qu’il néglige la personne dont il doit s’occuper ou qu’il trompe la confiance mise en lui, l’autorité tutélaire peut le relever de sa charge, voire le destituer. S’il y a un changement de mandataire, le tuteur/curateur sortant est tenu d’accomplir les actes d’administration indispensables jusqu’à l’entrée en fonction de son successeur (art. 444 CC). 128 Tutelles et curatelles Manuel à l’attention des mandataires privés 129
10. Annexes Annexe n° 1 : Liste des établissements bancaires agréés La Cour administrative du Tribunal cantonal du Canton de Vaud vu l’article premier du règlement du 4 février 1997 sur la liste des établissements bancaires agréés pour le dépôt des fonds pupillaires et des établissements bancaires et négociants en valeurs mobilières agréés comme conseillers (RSV 211.255.3) arrête Article premier Sont agréés comme établissements bancaires les banques et caisses d’épargne suivantes : – BANQUE CANTONALE DE GENÈVE – BANQUE CANTONALE VAUDOISE – BANQUE COOP SA – BANQUE DE DEPOTS ET DE GESTION – BANQUE JULIUS BAER & CIE SA – BANQUE MIGROS SA – BANQUE NATIONALE SUISSE – BANQUES RAIFFEISEN – BANQUE VALIANT SA – BNP PARIBAS (SUISSE) SA – BSI SA 10. Annexes – CAISSE D’ÉPARGNE D’AUBONNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE – CAISSE D’ÉPARGNE DE NYON – CAISSE D’ÉPARGNE DE COSSONAY SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE – CAISSE D’ÉPARGNE RIVIERA – CORNER BANQUE SA – CRÉDIT MUTUEL DE LA VALLÉE SA – CRÉDIT SUISSE AG – GONET & CIE – LGT BANK (SUISSE) SA – LOMBARD ODIER & CIE – MIRABAUD & CIE – PICTET & CIE BANQUIERS – PIGUET GALLAND & CIE SA – SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING (SUISSE) SA – UBS SA Art. 2 Ainsi adopté par la Cour administrative, le 19 mars 2012. Au nom du Tribunal cantonal La présidente Le secrétaire général du Tribunal cantonal : de l’ordre judiciaire : Muriel Epard Pierre Schobinger 130 Tutelles et curatelles Manuel à l’attention des mandataires privés 131
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2. Soutien aux curateurs et tuteurs
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