Manuel - Canton de Vaud

7. Assurances sociales et autres assurances
Participation journalière pour court séjour en EMS ;
Frais de transport (s’il est nécessaire médicalement d’utiliser un autre
moyen de transport que les transports publics) et ambulance en cas
d’accident ;
Moyens auxiliaires (orthèse du tronc, chaise percée, lunettes et verres de
contact après opération de la cataracte).
Pour en bénéficier, il s’agit de soumettre dans un premier temps les factures
médicales à l’assurance-maladie (qui va établir un décompte mentionnant les
frais à charge de l’assuré), puis d’envoyer ce décompte au Bureau des PCG afin
d’obtenir le remboursement de la part laissée au patient. Le droit au remboursement
des frais de maladie par les PCG est possible au plus tard dans les 15 mois
dès la date de la facture.
Cf. 7.4.4 Les PCG (Prestations complémentaires en vue de guérison)
7.9. Allocation pour impotent (API)
Une personne est considérée comme impotente lorsqu’elle a besoin d’une aide
régulière d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie (se vêtir, faire sa toilette,
manger, etc.) et que son état nécessite des soins permanents ou une surveillance
personnelle.
On distingue trois degrés d’impotence : légère, moyenne et grave, selon l’étendue
de l’impotence et on se base sur les actes suivants pour déterminer le degré
d’impotence
S’habiller et se déshabiller ;
Se lever, s’asseoir et se coucher ;
Manger (couper les aliments, apporter la nourriture à sa bouche) ;
Faire sa toilette (se peigner, se raser, se baigner, se doucher) ;
Aller aux toilettes (faire ses besoins) ;
Se déplacer (dans la maison et à l’extérieur pour établir des contacts avec
l’entourage).
Pour obtenir une allocation pour impotent, une personne assurée doit être domiciliée
en Suisse et ne pas être déjà bénéficiaire d’une allocation pour impotent
de l’assurance-accident ou de l’assurance militaire. L’allocation pour impotent ne
dépend ni du revenu ni de la fortune.
7.9.1. Allocation pour impotent de l’AI
Le montant de l’allocation pour impotent diffère si la personne réside dans une
institution ou si elle vit à domicile :
Impotence Dans une institution A la maison
Faible Fr. 116.–/mois Fr. 464.–/mois
Moyenne Fr. 290.–/mois Fr. 1160.–/mois
Grave Fr. 464.–/mois Fr. 1856.–/mois
Dans le cadre de l’AI, les personnes atteintes dans leur santé psychique (pour
autant qu’elles bénéficient au moins d’un quart de rente AI) peuvent également
prétendre à une allocation pour impotent :
Si elles ne peuvent vivre de manière indépendante sans l’accompagnement
d’un tiers ;
Si elles ne peuvent faire face aux nécessités de la vie, ni établir des contacts
sociaux sans l’accompagnement d’un tiers ;
Et afin éviter un risque important de s’isoler durablement du monde
extérieur.
7.9.2. Allocation pour impotent de l’AVS
Si une personne impotente touche déjà une allocation pour impotent de l’AI
immédiatement avant d’atteindre l’âge de la retraite, elle continuera à bénéficier
de cette allocation transformée en une allocation pour impotent de l’AVS du
même montant.
En 2012, l’allocation se monte à :
232 fr. pour impotence légère
580 fr. pour impotence moyenne
928 fr. pour impotence grave.
7. Assurances sociales et autres assurances
L’allocation d’impotence est versée à la même adresse que la rente AVS/AI et les
PC. Le tuteur/curateur doit demander une allocation pour impotent, si nécessaire.
Elle peut être demandée une année après que l’impotence a été déclarée et pour
autant qu’elle soit durable. La demande doit être déposée auprès de l’Office AI.
68 Tutelles et curatelles Manuel à l’attention des mandataires privés 69