Manuel - Canton de Vaud

7. Assurances sociales et autres assurances
n’arrivent pas à couvrir leurs dépenses reconnues. Il s’agit de leur éviter le recours
à l’aide sociale (RI).
Le modèle prévoit une incitation à l’exercice d’une activité lucrative avec un
revenu minimal pris en compte, une franchise sur le revenu d’activité et le remboursement
de frais de garde.
Les conditions cumulatives d’octroi sont les suivantes :
avoir son domicile dans le canton de Vaud depuis au moins 3 ans et disposer
d’un titre de séjour valable ou en cours de renouvellement
Vivre en ménage commun avec des enfants de moins de 16 ans
Avoir des dépenses reconnues supérieures aux revenus déterminants selon
les normes prévues par la loi.
Les prestations complémentaires pour familles se composent :
de la PC familles en espèce
du remboursement des frais de garde
du remboursement de certains frais de santé
Calcul de la prestation
Dépenses reconnues – Revenus déterminants = Montant de la prestation
Toutes les infos détaillées sur les éléments pris en compte sur www.caisseavsvaud.ch
Pour déposer une demande ou recevoir des informations , s’adresser aux agen ces
d’assurances sociales Cf. www.vd.ch/assurances-sociales
C’est ensuite la Caisse de compensation AVS/AI à Clarens et son agence de
Lausanne qui sont compétentes pour rendre les décisions et verser les prestations.
Cf. www.caisseavsvaud.ch
7.3.2. Prestations cantonales de la rente-pont
La rente-pont est destinée aux personnes proches de l’âge de la retraite ayant
épuisé leurs indemnités-chômage ou n’y ayant pas droit (indépendants), disposant
d’une modeste fortune personnelle et qui ne bénéficient pas d’une rente AVS
anticipée. C’est à la fois une alternative à l’aide sociale et un moyen d’éviter aux
personnes de devoir amputer leurs rentes futures de manière importante.
Plusieurs critères cumulatifs sont nécessaires pour obtenir une rente-pont (art.
16 RLPCFam) :
Le bénéficiaire a son domicile dans le canton depuis 3 ans au moins
Il/elle a atteint l’âge de 62 (femmes) ou 63 ans (hommes)
Il/elle a épuisé ses droits aux indemnités de chômage ou n’a pas droit au
chômage
Il/elle réalise les conditions d’octroi du RI, sauf en ce qui concerne la
fortune, qui relève des PC AVS/AI (37 500 fr. pour une personne seule et
60 000 fr. pour un couple)
Il/elle n’a pas fait valoir son droit à une rente AVS anticipée.
La prestation financière annuelle de la rente-pont est calculée selon les mêmes
critères que les PC à l’AVS/AI. Son montant ne peut toutefois pas dépasser
la somme des rentes AVS et LPP anticipées auxquelles l’ayant droit pourrait
prétendre.
Certains frais de maladie sont reconnus (par exemple la franchise de l’assurance
de base et certains frais dentaires) et peuvent être remboursés pour autant qu’ils
soient dûment établis et non pris en charge par une autre assurance.
Le droit aux prestations commence le premier jour du mois où la demande a été
déposée. Il cesse à la fin du mois où l’âge de la retraite est atteint.
Pour déposer une demande ou recevoir des informations , s’adresser aux agen ces
d’assurances sociales Cf. www.vd.ch/assurances-sociales
C’est ensuite la Caisse de compensation AVS/AI à Clarens et son agence de
Lausanne qui sont compétentes pour rendre les décisions et verser les prestations.
Cf. www.caisseavsvaud.ch
7.4. L’assurance-maladie
7. Assurances sociales et autres assurances
L’assurance-maladie couvre la prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques
en cas de maladie. C’est une assurance obligatoire depuis 1996 en ce qui
concerne l’assurance de base qui est régie par la LAMal (Loi sur l’assurancemaladie).
Par contre, les assurances conclues selon la LCA, assurances dites complémentaires,
ne sont pas obligatoires.
46 Tutelles et curatelles Manuel à l’attention des mandataires privés 47