Pratiques juridiques et écrit électronique : le cas des huissiers de ...

Chapitre 2
fait l’huissier pour l’une et pour l’autre dans le même cours d’action. En outre, le temps
d’exécution, qui dans ce cas a duré 7 heures 30, permet de mieux cerner la saisie du fait de la
longueur de l’interaction. Le temps y apparaît comme étiré et les interactions comme
prolongées, alors que généralement une saisie se limite à une interaction de face à face entre
l’huissier et les débiteurs lors de sa tournée journalière. Cet étirement du temps est propice à
une meilleure observation des pratiques et à une description plus précise du travail. Il est le
moyen de mieux isoler chaque activité les unes des autres et de proposer une description
linéaire. Celle-ci ne doit cependant pas occulter le fait que le déroulement concret de l’action
reste bien plus complexe avec des activités menées en parallèle, des retours en arrière, ou
encore des moments d’hésitation qui suspendent l’action en cours pour la redéployer autour
d’un autre plan.
Trier les biens
En entrant dans les lieux, l’huissier explique au débiteur pour quels motifs et selon quelles
modalités l’expulsion va se dérouler. Il l’informe de la procédure d’enlèvement, des délais de
garde des objets chez le déménageur et du mode de récupération éventuelle avant leur vente
pour recouvrer la dette. Une fois ces informations données, l’huissier se livre à une première
estimation accompagné de Pierre, gérant de l’entreprise de déménagement avec lequel il
travaille régulièrement 3 . Ce tour du local d’habitation sert à évaluer le temps que va prendre
l’exécution et à apprécier le volume des biens à emmener. L’ampleur du travail est
rapidement estimée après seulement un passage dans le hall d’entrée et le salon : « Oh là là…
il y en a pour toute la journée. On est là jusqu’à 19 heures ! ». Le débiteur, qui pensait
bénéficier de la trêve hivernale, n’a rien préparé ; tout est en place dans chaque tiroir, dans
chaque penderie, dans chaque placard, des chambres à la cuisine en passant par le salon et la
salle de bain.
Avant que ne commence l’enlèvement des objets, l’huissier doit faire un premier tri. Parmi
les biens du débiteur, l’huissier ne peut pas tout emporter. Tout d’abord, le code de
procédures lui impose de faire la différence entre les objets placés sous le contrôle du débiteur
et ses affaires personnelles. Il doit séparer les biens saisissables de ceux qui ne le sont pas.
L’article 39 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 définit les biens mobiliers que l’huissier
doit absolument laisser à la personne saisie :
Pour l’application de l’article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant
nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
3 « Je préfère travailler avec des gens que je connais. Ce sont des relations basées sur la confiance… C’est pas
anonyme comme relation : on sait à qui on a affaire, que le travail sera fait sérieusement, qu’ils ne casseront pas
les objets saisis, etc ». (l’huissier à l’enquêteur).
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