Pratiques juridiques et écrit électronique : le cas des huissiers de ...

Chapitre 2
d’habitation doit être rendu au propriétaire avec les mêmes attributs que lors du contrat de
location (exception faite des éventuelles dégradations survenues au cours du bail). L’huissier
doit donc être attentif à ne pas saisir ou expulser des biens qui n’appartiennent pas au
débiteur. L’usage de la parole et l’engagement dans un dialogue avec celui-ci sont
indispensables pour spécifier ce qui n’est pas à lui. Par exemple, l’huissier lui demande si la
table en chêne massif qui trône au milieu de la salle à manger fait partie de la maison, ou si la
tondeuse stationnée au garage lui appartient en propre. Sans ces interactions sur les lieux, la
désignation des biens concrets et leur attribution à des personnes sont tout simplement
impraticables. C’est seulement en situation, face aux différents objets et au débiteur, que
l’huissier peut faire le tri.
Enfin, une ultime distinction doit être effectuée. Parmi les biens du débiteur, certains
peuvent déjà faire l’objet d’une procédure de saisie-vente diligentée par un autre huissier. Il
faut donc s’assurer que les objets ne sont attachés à aucune autre procédure et qu’ils peuvent
donc être effectivement saisis. Ici aussi les interactions sont nécessaires pour réaliser le tri et
opérer la saisie. Sans engagement verbal avec le débiteur, l’huissier ne peut pas identifier
ceux qui sont susceptibles d’être saisis. Le face à face direct avec le débiteur constitue pour
lui la seule façon de caractériser les objets et de procéder correctement. La première phrase du
formulaire de signification du procès-verbal de saisie-vente que l’huissier délivre au débiteur
à la fin des opérations stipule d’ailleurs « je vous informe qu’à défaut de paiement intégral, je
vais procéder sur-le-champ à la saisie de vos biens. En outre, je vous mets en demeure de me
faire connaître les biens ayant fait l’objet d’une saisie antérieure ayant conservé effets ». C’est
tout l’enjeu de la saisie : celle-ci vise à établir une liste d’objets qui sont susceptibles d’être
véritablement pris et déplacés si le débiteur ne réagit pas aux injonctions précédentes
l’invitant à recouvrer une partie de sa dette. D’une certaine façon, elle permet de mettre la
pression sur le débiteur tout en s’assurant qu’en cas de besoin les biens seront confisqués et
vendus, elle effectue une forme de réservation par rapport à toute procédure ultérieure
pouvant les inclure 4 .
Saisir, c’est donc en premier lieu trier des biens, les distinguer dans des séries en les
attribuant à leur propriétaire respectif. Au terme de ce tri, l’huissier connaît dorénavant les
liens que chaque objet entretient avec les différentes personnes (créancier, débiteur), et pour
une même personne les objets qui relèvent de sa propriété par rapport à ceux qui composent
son territoire personnel. Il est en mesure de s’orienter vers les objets pour les inclure
effectivement dans ses activités. Cette opération de tri est ainsi largement engagée dans
l’organisation du travail de l’huissier. Mais comme il n’opère pas seul, c’est aussi un moment
essentiel pour distribuer les tâches de ses assistants : pour inventorier les objets, l’huissier
demande aux déménageurs d’étaler l’ensemble du contenu des meubles sur la grande table du
salon. Alors seulement l’huissier est en mesure de procéder à la saisie proprement dite.
4 En fait, c’est une fois que les biens ont été saisis et que préalablement à la vente l’huissier dresse un « procèsverbal
d’inventaire valant vérification » chez le garde meubles que la priorité sur les objets est définitive : « si
d’autres personnes, d’autres créanciers, ont saisis les mêmes biens que moi, par une saisie antérieure ou
ultérieure, le fait de délivrer ce procès-verbal de vérification me donne une priorité définitive sur le produit des
biens vendus et une affectation à mon bénéfice, si un autre créancier n’a pas fait la même chose avant moi »
(entretien avec l’huissier, le 12.2.2003).
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