Convention collective - Government of New Brunswick

ARTICLE 33(B) - CONGÉ D'ADOPTION
01 L'enseignant qui adopte un enfant a droit à un congé payé de dix (10) jours d’enseignement au plein traitement, ces jours n'étant
pas déduits du nombre de jours de congé de maladie accumulés.
02 Un enseignant peut obtenir sur demande un congé d'adoption supplémentaire non payé jusqu'à concurrence de trente-sept (37)
semaines, y compris la période de congé payé et non payé. Il est entendu que le congé d'adoption payé peut être pris en tout temps
pendant cette période de trente-sept (37) semaines.
03 Si les deux parents adoptifs sont des enseignants, le congé total payé et non payé utilisé par l'un ou l'autre ou par les deux
parents ne doit pas dépasser trente-sept (37) semaines.
04 Il est entendu que le congé d'adoption de trente-sept (37) semaines doit être pris au plus tôt à partir du moment où l'enfant est
confié aux soins de l'employé et au plus tard dans les cinquante-deux (52) semaines suivant cette date.
05 Un enseignant qui adopte un enfant peut bénéficier d'un congé d'adoption supplémentaire non payé si l'enseignant et le district
scolaire en conviennent.
06 Un enseignant qui adopte un enfant avise l'Employeur le plus tôt possible de la date d'entrée en vigueur de l'adoption.
07 À la fin de la période de congé d'adoption, l'enseignant retourne au poste d'enseignement qu'il détenait avant le début du congé
d'adoption à moins que son contrat d'enseignement n'ait pris fin aux termes de la convention collective.
08 Les dispositions de la présente convention en matière de congé de maladie ne s'appliquent pas aux enseignants qui sont en congé
d'adoption en vertu du présent article; néanmoins, l'enseignant continue d'accumuler des crédits de congé de maladie au taux normal
pendant les dix (10) jours de congé payé d'adoption. Les enseignants qui sont en congé d'adoption ne perdent pas les congés de
maladie accumulés.
ARTICLE 34 -- AUTRES CAS D'ABSENCE
34.01 Aucun enseignant ne doit subir une réduction de traitement à la suite d'une absence pour cause de maladie nécessitant la mise en
quarantaine lorsqu'il n'a pas lui-même contracté la maladie.
34.02 L'enseignant qui s'est absenté pour répondre à une assignation à comparaître à un procès ou à une audience ou pour faire partie
d'un jury ne doit subir aucune réduction de traitement à condition qu'il ne soit pas le requérant dans une cause devant les tribunaux.
34.03 La direction générale ou son représentant délégué peut accorder à l'enseignant un congé supplémentaire payé pourvu que, à la
suite de l'établissement par l'enseignant d'un motif raisonnable, ce congé ne soit pas refusé sans raison.
34.04 Aucun enseignant ne doit subir une réduction de jours de congé de maladie accumulés, à cause d'absences prévues par le présent
article.
34.05 Dans l'application du présent article, la direction générale ou son représentant délégué peut exiger de l'enseignant une preuve
adéquate sous forme de déclaration écrite.
ARTICLE 35 -- CONGÉS
35.01 Un enseignant doit obtenir, sur demande, un congé non payé pour des raisons authentiques de santé. Un certificat médical
attestant la nécessité d'une telle absence doit être fourni sur demande.
35.02 Un enseignant peut bénéficier, à la discrétion de la direction générale ou son représentant délégué, d'un congé payé ou non en
vue de son perfectionnement professionnel, pour l'élaboration de programmes d'études ou pour tout autre motif jugé valable par
l’Employeur, dans les conditions mutuellement acceptables dont seront convenus l'enseignant et l’Employeur. Un tel congé ne peut
être refusé sans raison. Néanmoins, que ce congé, s'il est accordé, soit avec ou sans solde demeure à la discrétion totale de
l’Employeur. Tous les congés accordés en application du paragraphe 35.02 devront être confirmés par écrit par l’Employeur, les
conditions mutuellement acceptables dont seront convenus l'enseignant et l’Employeur devant être clairement énoncées.
35.03 Un enseignant élu à la présidence de l'AEFNB ou de la NBTA obtiendra un congé non payé pour occuper ce poste et aura droit,
à son retour dans son district scolaire, au même poste qu'il occupait avant son élection à la présidence. Si ce poste n'existe plus,
l'enseignant a droit à un poste équivalent. Cette disposition n'a pas pour but d'octroyer des privilèges ou avantages plus grands que
ceux dont aurait pu bénéficier l'enseignant si le congé ne lui avait pas été accordé.
13