Convention collective - Government of New Brunswick

ARTICLE 4 -- GRÈVES ET LOCK-OUT
4.01 Les grèves et lock-out sont interdits pendant la durée de la présente convention.
ARTICLE 5 -- IMPRESSION ET DISTRIBUTION DE LA CONVENTION
5.01 La Fédération consent à faire imprimer un nombre suffisant d'exemplaires de la présente convention pour ses propres besoins.
5.02 L'Employeur consent à faire imprimer un nombre suffisant d'exemplaires de la présente convention pour ses propres besoins.
5.03 La présente convention est imprimée en anglais et en français, les deux versions étant officielles.
ARTICLE 6 -- APPLICATION DE LA CONVENTION
6.01 La présente convention vise et lie la Fédération et les enseignants embauchés par contrat écrit conformément à l'article 42 dans
une école du Nouveau-Brunswick relevant du ministère de l'Éducation, l'Employeur et ses représentants.
6.02 De plus, la présente convention vise et lie toute autre personne qui a acquis le statut d'employé selon la Loi relative aux relations
de travail dans les services publics et dont la classification est incluse dans le groupe Enseignement, catégorie scientifique et
professionnelle, partie II, représentée par la Fédération tant et aussi longtemps qu'elle continue de répondre à la définition d'employé
prévue par cette loi.
ARTICLE 7 -- RECONNAISSANCE
7.01 L'Employeur reconnaît la Fédération comme seul agent négociateur de tous les enseignants visés par l'ordonnance
d'accréditation No 020 SC 1 a du Nouveau-Brunswick.
ARTICLE 8 -- PRÉLÈVEMENTS
8.01 L'Employeur doit prélever sur le traitement de chaque enseignant les montants nécessaires pour couvrir les cotisations
provinciales de l'AEFNB ou de la NBTA et les cotisations provinciales de la FENB.
8.02 L'Employeur doit prélever sur le traitement de chaque enseignant les montants nécessaires pour couvrir les contributions à
l'assurance collective de la FENB et au régime de retraite des enseignants du Nouveau-Brunswick.
8.03 L'Employeur doit remettre à la FENB les montants prélevés pour couvrir les cotisations provinciales de l'AEFNB ou de la
NBTA et celles de la FENB, ainsi que les contributions à l'assurance collective de la FENB, au plus tard le douze du mois suivant. Le
versement doit indiquer le nombre d'enseignants sur le traitement desquels ont été prélevées les cotisations provinciales de l'AEFNB ou
de la NBTA et celles de la FENB.
8.04 Chaque remise d'argent doit être accompagnée de l'état mécanographié approprié indiquant pour chaque enseignant les
informations suivantes: nom, numéro du district scolaire, adresse de l'école, code de dépense, numéro d'assurance sociale, numéro
d'employé, traitement par période de paye, montants prélevés aux fins des cotisations provinciales de l'AEFNB ou de la NBTA et aux
fins de cotisations provinciales de la FENB, niveau de certification, années d'expérience et contribution à l'assurance collective.
ARTICLE 9 -- SÉCURITÉ PROVINCIALE
9.01 Aucune disposition de la présente convention ne doit être interprétée de façon à obliger l'Employeur en situation jugée urgente
par lui et pour assurer la santé, le bien-être et la sécurité des habitants de la province, à faire ou à s'abstenir de faire une chose contraire
aux ordres, directives ou règlements établis ou faits au nom du gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick par un décret du
lieutenant-gouverneur en conseil.
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