Convention collective - Government of New Brunswick

58.02 Un enseignant n'a le droit de présenter à l'arbitrage un grief relevant du paragraphe 57.01(a) que si la Fédération signifie de la
façon prescrite:
(a) Qu'elle accepte que le grief soit soumis à l'arbitrage; et
(b) Qu'elle consent à représenter l'enseignant dans les procédures d'arbitrage.
58.03 (a) Aucun grief n'est soumis à l'arbitrage et aucun arbitre ou conseil d'arbitrage n'entend un grief ni ne rend une décision sur un
grief tant que toutes les procédures établies pour la présentation d'un grief et ce, à tous les paliers de la procédure de
règlement des griefs, y compris le dernier palier, n'auront pas été suivies.
(b) Aucun arbitre ou conseil d'arbitrage ne peut rendre au sujet d'un grief, une décision qui aurait pour effet de nécessiter la
modification de la présente convention ou d'une décision arbitrale.
58.04 (a) Lorsqu'un grief est soumis à l'arbitrage, l'arbitre ou le conseil d'arbitrage donne aux deux parties l'occasion de présenter
leurs arguments.
(b) Après avoir considéré le grief, l'arbitre ou le conseil d'arbitrage
(i) rend une décision au sujet du grief;
(ii) transmet une copie de la décision à chacune des parties, à leurs représentants et à la Fédération; et
(iii) dépose une copie de la décision auprès du président de la Commission du travail et de l’emploi.
(c) Dans le cas d'un conseil d'arbitrage, la décision prise par la majorité des membres au sujet d'un grief constitue celle du
conseil. Cette décision doit être signée par le président de la Commission.
(d) Lorsqu'une décision prise à l'égard d'un grief soumis exige des mesures quelconques de la part de l'Employeur, ce dernier
doit donner suite à ces mesures.
(e) Lorsqu'une décision prise à l'égard d'un grief soumis exige des mesures quelconques de la part de l'enseignant ou de la
Fédération ou des deux à la fois, l'enseignant, la Fédération ou les deux selon le cas, doivent donner suite à ces mesures.
(f) La Commission du travail et de l’emploi peut, en application de l'article 19 de la Loi relative aux relations de travail dans
les services publics, prendre les mesures qui y sont prescrites pour donner suite à la décision d'un arbitre ou d'un conseil
d'arbitrage au sujet d'un grief mais ne peut enquêter sur les fondements ou le contenu de la décision.
ARTICLE 59 - GRIEFS DE L'EMPLOYEUR
59.01 L'Employeur peut présenter un grief en vertu du paragraphe 92(1) de la Loi relative aux relations de travail dans les services
publics en envoyant, par courrier recommandé ou en livrant en mains propres, un avis écrit au directeur général de la Fédération des
enseignants du Nouveau-Brunswick.
59.02 Les parties doivent nommer immédiatement un arbitre pour entendre et déterminer le désaccord ou l'allégation. Si les parties
négligent de nommer un arbitre dans les sept (7) jours suivant la date de réception du grief par la Fédération, la nomination doit, à la
demande écrite de l'une ou l'autre des parties, être faite par le président de la Commission du travail et de l’emploi.
59.03 L'arbitre doit entendre et déterminer le désaccord ou l'allégation et doit rendre une décision. La décision est finale et définitive
pour les parties et pour tout employé concerné.
ARTICLE 60 - CHANGEMENT TECHNOLOGIQUE
60.01 Un changement technologique implique l'introduction d'un équipement différent de celui utilisé auparavant par l'Employeur,
ainsi qu'une modification dans la manière dont l'Employeur effectue ses activités, qui est directement liée à l'introduction de
l'équipement ou du matériel nouveau.
60.02 Lorsque l'Employeur envisage d'introduire un changement technologique qui modifie considérablement les tâches des
enseignants, l'Employeur convient d'en aviser la Fédération trois mois d'avance et de préciser la nature exacte du changement.
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