Convention collective - Government of New Brunswick

ARTICLE 44 -- PÉRIODE DE PROBATION
44.01 Pour les enseignants qui signent un contrat d'enseignement avec un district scolaire après la date de la signature de la présente
convention, la période probatoire est de trois (3) années consécutives auprès du même district scolaire.
44.02 L'enseignant qui a terminé avec succès sa période probatoire et qui demeure au service du même district scolaire pour l'année
suivante détient un contrat permanent d'enseignement auprès de son district scolaire.
44.03 L'enseignant qui détient un contrat permanent auprès d'un district scolaire et qui par la suite quitte son emploi auprès de ce
district peut, lors de son ré-engagement par ce même district scolaire, bénéficier d'une suppression ou d'une réduction de la période
probatoire.
44.04 L'enseignant qui termine sa période probatoire ou qui détient un contrat permanent auprès d'un district scolaire et puis entre au
service d'un autre district scolaire peut bénéficier d'une suppression ou d'une réduction de la période probatoire.
ARTICLE 45 -- MUTATION D'UN ENSEIGNANT À UNE AUTRE ÉCOLE
45.01 L'enseignant qui doit être muté à une autre école du district scolaire doit en être avisé immédiatement par écrit par la direction
générale ou son représentant délégué et ce, par courrier recommandé ou par signification personnelle. Les raisons qui nécessitent la
mutation et le nom de l'école à laquelle est muté l'enseignant doivent figurer dans l'avis.
45.02 En temps normal, la direction générale ou son représentant délégué doit, au plus tard le 15 juin, signifier à l'enseignant sa
décision de le muter à une autre école. Néanmoins, s'il survient des circonstances imprévues, la direction de l’éducation peut, entre le
15 juin et le 15 octobre, signifier à l'enseignant son intention de le muter à une autre école.
45.03 Si la direction générale ou son représentant délégué avise l'enseignant au plus tard le 15 juin de sa décision de le muter à une
autre école, la mutation ne devient exécutoire que le 1 er juillet et l'enseignant a droit de démissionner le ou avant le 30 juin. Dans ce
cas, la direction générale ou son représentant délégué doit d'abord muter l'enseignant ayant le moins d'ancienneté dans ce district avant
tout autre enseignant de la même école pourvu que les enseignants qui demeurent à cette école puissent convenablement répondre aux
exigences des postes retenus à l'école et pourvu que l'enseignant concerné puisse répondre convenablement aux exigences du poste
auquel il est affecté.
45.04 Si la direction générale ou son représentant délégué signifie à l'enseignant sa décision de le muter à une autre école entre le 15
juin et le 15 octobre, la mutation doit s'effectuer entre le 1 er juillet et le 15 octobre et l'enseignant a droit de démissionner sans préjudice
dans les vingt (20) jours d'enseignement qui suivent la réception de l'avis. Dans de tels cas, la direction générale ou son représentant
délégué ne doit muter que l'enseignant ayant le moins d'ancienneté dans ce district avant tout autre enseignant de la même école pourvu
que les enseignants qui demeurent à cette école puissent convenablement répondre aux exigences des postes retenus à l'école et pourvu
que l'enseignant concerné puisse répondre convenablement aux exigences du poste auquel il est affecté.
45.05 Aucune mutation ne devient exécutoire après le 15 octobre à moins qu'il ne survienne des circonstances extrêmes. Si une telle
mutation a lieu, l'enseignant concerné a droit de démissionner sans préjudice dans les vingt (20) jours d'enseignement qui suivent la
réception de l'avis.
45.06 Une mutation à une autre école peut être convenue entre l'enseignant et la direction générale ou la direction de l’éducation.
45.07 Les autres dispositions de la convention collective touchant les droits des enseignants détenant des postes de responsabilité
doivent être respectées avant que ces enseignants puissent être mutés à une autre école selon cet article.
ARTICLE 46 -- ANNONCE DES POSTES DISPONIBLES
46.01 Tous les postes de responsabilité disponibles doivent être affichés sur le site Web du district scolaire et dans chaque école du
district scolaire au moins deux semaines avant la date limite de réception des candidatures.
ARTICLE 47 -- POSTES DE RESPONSABILITÉ
47.01 Seuls les enseignants qui détiennent ou qui ont détenu un contrat permanent auprès d'un district scolaire du Nouveau-Brunswick
et qui remplissent les conditions requises peuvent être nommés à des postes de responsabilité sauf dans le cas où aucun enseignant
remplissant les conditions requises n'a posé de candidature.
47.02 Les critères de base utilisés pour la nomination à des postes de responsabilité sont la formation pédagogique, la compétence, le
rendement et l'aptitude. Lorsque l’Employeur procède à l'évaluation de candidats à un poste de responsabilité, il doit tenir compte de
chacun de ces critères; lorsque la formation pédagogique, la compétence, l'aptitude et le rendement sont relativement égaux, le candidat
détenant un contrat permanent aura la priorité.
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