Convention collective - Government of New Brunswick

40.08 Lorsqu'un enseignant demande une allocation de retraite pour raison d'invalidité, l'Employeur peut soumettre le cas à un conseil
de médecins dont la décision est finale et lie les parties à la convention. Le conseil est composé d'un médecin nommé par la
Fédération, d'un médecin nommé par l'Employeur et d'un médecin choisi par les deux premiers qui agit en tant que président. Si le
conseil de médecins décide que l'enseignant est, pour des raisons médicales, incapable de remplir ses fonctions d'enseignant,
l'enseignant reçoit la rémunération de tout congé de retraite accumulé auquel il a droit en application du présent article. Les dépenses
du conseil de médecins sont payées de la même manière que les dépenses d'un conseil d'arbitrage. Si l'incapacité permanente d'un
enseignant est établie en application de la Loi sur la pension de retraite des enseignants, la Loi sur les accidents de travail ou la Loi sur
le régime de pensions du Canada, il n'est pas nécessaire d'obtenir une décision supplémentaire du conseil de médecins prévu au présent
article.
ARTICLE 41 -- EMBAUCHE DES ENSEIGNANTS
41.01 Sous réserve du paragraphe 41.02, un district scolaire ne peut embaucher qu'une personne titulaire d'un brevet ou admissible à
un brevet d'enseignement au Nouveau-Brunswick au moment de l'embauche.
41.02 Un district scolaire qui n'a pas pu au 1 er août obtenir les services d'un enseignant titulaire d'un brevet et pouvant répondre
convenablement aux exigences du poste peut embaucher une personne à laquelle sera octroyé un permis local à condition que
l’Employeur ait d'abord annoncé le poste sur le site Web du district scolaire au moins deux (2) semaines avant la date limite de
réception des candidatures. Dans les cas d'embauche au moyen d'un permis local, l'Employeur fait parvenir à la Fédération une copie
de l'annonce prévue par le présent paragraphe.
41.03 La Fédération doit être avisée de tous les cas d'embauche d'un enseignant au moyen d'un permis local dans un délai de deux (2)
semaines suivant la ratification par la direction générale ou de son représentant délégué de l'embauche de l'enseignant.
41.04 Un permis local n'est octroyé que pour un seul semestre scolaire et prend fin sans droit de recours à l'issue du semestre pour
lequel il a été octroyé.
ARTICLE 42 -- CONTRAT D'ENSEIGNEMENT
42.01 Il incombe à l'Employeur de s'assurer que le contrat conclu entre un enseignant et un district scolaire est identique aux modèles
joints à la présente convention collective sous les annexes B, C, D, E ou L selon le cas en faisant partie de la convention.
42.02 Lorsqu'un enseignant est embauché par un district scolaire, il doit être avisé par lettre de la localité et si cela est possible, de
l'école où il doit enseigner, du (des) niveau(x) d'enseignement et s'il y a lieu, de la discipline qui lui sera confiée.
42.03 L'Employeur peut embaucher des enseignants pour des périodes de temps limitées afin de remplacer des enseignants en congé
pour une raison quelconque, avec ou sans traitement, et dans de tels cas, l'Employeur emploie le formulaire de contrat figurant à
l'annexe D ou L jointe à la présente convention et en faisant partie.
42.04 Lorsqu'un enseignant est embauché pour une période déterminée pour un projet nettement de nature temporaire et non pas pour
remplacer un enseignant en congé, l'Employeur utilise le formulaire de contrat figurant à l'annexe E jointe à la présente convention et
en faisant partie. Il est entendu que les projets nécessitant un contrat à l'annexe E peuvent se répéter. Un contrat sous l'annexe E est
considéré comme terminé à la date prévue dans le contrat sans que les dispositions des articles "Licenciement et rappel", "Résiliation
du contrat d'un enseignant" et "Procédure de règlement des griefs" ne s'appliquent.
42.05 L’Employeur peut embaucher des enseignants pour des périodes limitées pour remplacer des enseignants en congé pour toute
raison avec ou sans solde. Dans de tels cas, les enseignants brevetés qui n’ont pas au moins un Certificat IV recevront le contrat prévu
à l’Annexe L de la présente entente. Un contrat en Annexe L est réputé prendre fin à une date prévue sans recours aux dispositions de
l’Article “Licenciement et rappel”, aux dispositions de l’Article “Résiliation du contrat d’un enseignant” ou aux dispositions de
l’Article sur les “Procédures de griefs”.
ARTICLE 43 -- DROITS ACQUIS
43.01 Lorsque l'Employeur modifie un district scolaire, aucun enseignant ne doit perdre les droits ou avantages qu'il a acquis dans son
ancien district scolaire.
43.02 Si un enseignant est embauché par un nouveau district scolaire à la suite de la modification d'un district scolaire, sous réserve de
l'article 53 relatif à l'ancienneté, il conserve tous les droits acquis, les avantages et les obligations contractuelles avec ce nouveau
district scolaire.
43.03 Les enseignants qui changent de district scolaire à la suite de la modification d'un district scolaire en seront informés par écrit.
L'Employeur informera aussi les enseignants en congé payé ou non payé et les enseignants licenciés dont la période de rappel n'est pas
terminée, du transfert de leurs droits acquis, avantages et obligations contractuelles à un nouveau district scolaire.
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