Convention collective - Government of New Brunswick

ARTICLE 52 -- TRAITEMENT FIXE EN FONCTION DE L'EXPÉRIENCE
52.01 Pleine reconnaissance de l'expérience aux fins du traitement est accordée à toute personne
(a) qui a enseigné dans les écoles publiques du Canada ou ailleurs, tout en détenant un brevet d'enseignement du Nouveau-
Brunswick ou en étant admissible à ce brevet, ou
(b) qui a enseigné dans les écoles publiques du Canada sans détenir un brevet d'enseignement pendant la durée de l'emploi et
sans être admissible à un tel brevet, mais qui subséquemment reçoit un brevet d'enseignement du Nouveau-Brunswick, ou
(c) qui a été employé comme suppléant, avec ou sans brevet, dans les écoles publiques du Nouveau-Brunswick, ou
(d) qui a obtenu un congé d'études payé, ou
(e) qui a reçu un congé d'études non payé sous réserve de l'approbation du Comité consultatif du Ministre sur la certification
des enseignants.
52.02 Reconnaissance pour la moitié de l'expérience aux fins du traitement est accordée à toute personne
(a) qui a enseigné dans les écoles privées du Canada alors qu'elle détenait un brevet ou était admissible à un brevet au
Nouveau-Brunswick, ou
(b) qui a obtenu l'homologation du Comité consultatif du Ministre sur la certification des enseignants pour ses années
d'expérience dans le monde du travail ou dans un domaine connexe à l'enseignement alors qu'elle détenait ou avant qu'elle
n'obtienne un brevet d'enseignement du Nouveau-Brunswick. La reconnaissance d'expérience en vertu du présent article ne
peut dépasser deux (2) ans, c'est-à-dire qu'un demi-crédit sera accordé jusqu'à concurrence de quatre (4) années
d'expérience sur le marché du travail ou dans un domaine connexe à l'enseignement.
52.03 L'enseignant qui a de l'expérience de travail ou de l'expérience en enseignement qui n'a pas été accumulée à l'intérieur du
système des écoles publiques du Nouveau-Brunswick doit faire évaluer cette expérience d'enseignement ou de travail avant qu'elle ne
soit officiellement reconnue et doit faire une demande au Comité consultatif du Ministre sur la certification des enseignants pour
reconnaissance de cette expérience en application du présent article.
(a) Si le comité reçoit par écrit la demande de reconnaissance de l'expérience en enseignement ou de l'expérience de travail
entre le 1 er avril et le 31 octobre inclusivement de n'importe quelle année, la reconnaissance de l'expérience entre en vigueur
le 2 e jour de juillet de cette même année.
(b) Si le comité reçoit par écrit la demande de reconnaissance de l'expérience en enseignement ou de l'expérience de travail
entre le 1 er novembre et le 31 mars inclusivement de n'importe quelle année, la reconnaissance de l'expérience en
enseignement entre en vigueur le 2 e jour de janvier de cette même année scolaire.
52.04 (a) La reconnaissance de l'expérience aux fins du traitement, autre que celle prévue aux paragraphes 52.01 et 52.02, peut être
accordée sur recommandation du Comité consultatif du Ministre sur la certification des enseignants.
(b) À la demande écrite de l’enseignant, l’expérience sans brevet à l’alinéa 52.01 (c) sera reconnue. Tout ajustement salarial y
résultant sera rétroactif à la date où l’Employeur a reçu la demande écrite.
52.05 Une année complète d'enseignement est portée au crédit de l'enseignant lorsqu'il a accumulé cent quatre-vingt-quinze (195)
jours d'enseignement. Aucune déduction ne doit être effectuée pour un congé de maternité, un congé parental, un congé d'adoption ou
un congé de paternité, qu'ils soient payés ou non payés ou tout congé en application du paragraphe 39.03.
ARTICLE 53 -- ANCIENNETÉ
53.01 Tout service d'enseignement fourni en vertu d'un contrat avec un district scolaire au Nouveau-Brunswick est reconnu aux fins
d'ancienneté avec ce district scolaire. Toutefois, si un enseignant est embauché par un nouveau district scolaire à la suite de la
modification d'un district scolaire, son ancienneté est transférée au nouveau district scolaire.
53.02 Les parties conviennent que lors du fusionnement de deux ou plusieurs districts scolaires, les enseignants à l'emploi de tout
district scolaire impliqué dans le fusionnement seront crédités au niveau du district scolaire fusionné pour toute ancienneté accumulée
dans ces anciens districts scolaires.
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