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Convention collective - Government of New Brunswick

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Nom de l'enseignant lésé (au complet)<br />

Adresse à domicile<br />

FORMULAIRE DE GRIEF<br />

Brevet et certificat téléphone (dom.) (école)<br />

Nom de l'école district scolaire n o<br />

Adresse à l'école<br />

Date de prise de connaissance des faits<br />

Date de présentation du grief à la première étape à la deuxième étape<br />

Détails du grief (Citer les articles, paragraphes ou sous-paragraphes applicables)<br />

Action corrective demandée<br />

Le présent grief est attesté en mon nom (et au nom d'un ou de plusieurs autres enseignants.)<br />

Signature<br />

27<br />

ANNEXE A<br />

Je(nous) certifie(certifions) m'(nous) associer au présent grief et déclare(déclarons) que le plaignant agit aussi en mon(notre) nom.<br />

Signature Signature<br />

(Les autres signatures seront considérées comme valables si elles figurent sur un feuillet joint.)<br />

Je, soussigné, approuve le présent grief et représente le(les) plaignant(s).<br />

Nom Adresse<br />

Cercle local de la FENB titre<br />

Téléphone (domicile) (école)<br />

Signature<br />

Signature du représentant de l'Employeur à la première étape<br />

Date de réception<br />

Signature du représentant de l'Employeur à la deuxième étape<br />

Date de réception<br />

REMARQUE<br />

1. S'il n'y a pas suffisamment d'espace pour écrire les détails du grief ou de l'action corrective demandée, prière de fournir<br />

l'information nécessaire sur une feuille séparée et l'annexer au formulaire de grief.<br />

2. Lorsque le grief est logé à la deuxième étape, prière d'inclure la réponse de l'Employeur à la première étape.<br />

3. Lorsque la Fédération des enseignants du Nouveau-<strong>Brunswick</strong> loge un grief, elle complète les parties du formulaire destinée à<br />

l'enseignant tout en omettant les parties qui ne s'appliquent pas.<br />

4. En plus de présenter le grief aux personnes appropriées conformément aux paragraphes 58.04 ou 58.06 sur la procédure de grief,<br />

prière de transmettre une copie du formulaire de grief logée à chaque étape aux personnes suivantes:<br />

(a) Sous-ministre adjoint(e) des Services des relations de travail (b) Directeur des Ressources humaines<br />

Bureau des ressources humaines Ministère de l'Éducation<br />

Édifice du Centenaire C.P. 6000<br />

C.P. 6000 Fredericton, NB<br />

Fredericton, NB E3B 5H1<br />

E3B 5H1

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