Convention collective - Government of New Brunswick

13.03 L'AEFNB et la NBTA disposent chacune d'une représentation au sein du comité consultatif provincial en mesure et évaluation.
13.04 La FENB et/ou l'AEFNB et la NBTA peuvent être représentées aux comités consultatifs du ministère de l'Éducation dans la
mesure où cette représentation est nécessaire à la bonne marche des relations entre le ministère et les enseignants. La FENB peut
également être représentée au sein des comités provinciaux dont les délibérations touchent directement les modalités et conditions
d'emploi des enseignants, à l'exclusion des comités législatifs.
13.05 Aucun enseignant servant comme membre d'un comité consultatif en vertu du présent article ne doit subir de perte de traitement,
de jours de maladie accumulés ou de prestations de retraite à cause d'une ou de plusieurs absences de l'école en application du présent
article.
ARTICLE 14 -- COMITÉ DES RELATIONS EMPLOYÉS/EMPLOYEUR
14.01 Il est constitué dans les trente (30) jours de la signature de la présente convention, un comité mixte appelé Comité des relations
employés-Employeur comprenant trois représentants de la Fédération et trois représentants de l'Employeur. Le comité est chargé de
faciliter l'application et l'interprétation de la présente convention.
14.02 L'une ou l'autre partie peut convoquer le comité par avis écrit donné dix (10) jours à l'avance et exposant les questions à l'ordre
du jour.
14.03 Aucun enseignant membre du comité ne doit subir de perte de traitement, de jours de congé de maladie accumulés ou de crédits
de pension à cause d'une ou de plusieurs absences de l'école en application du présent article.
14.04 Le comité n'a pas le pouvoir de modifier la convention collective.
ARTICLE 15 -- COMITÉS LOCAUX DE LIAISON
15.01 Il est reconnu qu'il doit exister collaboration et communication entre l’Employeur et la Fédération au niveau local. Il est
également reconnu qu'il est souhaitable d'établir un mécanisme qui permettrait d'échanger de l'information et de discuter de problèmes
au niveau local afin d'améliorer les relations entre l’Employeur et les employés.
15.02 Aux fins exprimées dans le paragraphe 15.01, l’Employeur et la Fédération peuvent nommer jusqu’à six (6) représentants
comme membres du comité de liaison pour chaque district scolaire.
15.03 À chaque district, le contenu des réunions et le mandat spécifique régissant le fonctionnement des comités et établissant leur
champ d'action sont déterminés au niveau local. Le comité se rencontre pas moins de deux (2) fois par année à la demande de l’une ou
l’autre des parties.
15.04 Le comité n'a pas le pouvoir de modifier la convention collective.
ARTICLE 16 -- DURÉE DE L'ANNÉE SCOLAIRE
16.01 L'année scolaire commence le premier juillet et se termine le trente juin.
16.02 Le nombre total de jours d'enseignement dans une année scolaire ne doit pas dépasser cent quatre-vingt-quinze (195). On
considère comme jours d'enseignement tous les jours de la semaine qui ne sont pas légalement fériés ou qui ne sont pas compris dans
les vacances. Lorsqu'il y a lieu, le nombre total de cent quatre-vingt-quinze (195) jours d'enseignement comprend:
(a) les jours de fermeture, par suite de mauvais temps, de l'école où l'enseignant est régulièrement affecté;
(b) les jours déclarés fériés par le Gouverneur général ou le Lieutenant-gouverneur;
(c) les jours de fermeture de l'école par ordre de l'Employeur;
(d) les jours de fermeture de l'école par ordre des autorités médicales et
(e) les jours de congé pour cause de maladie, les jours de congés de circonstance qu'a pris un enseignant, les jours qu'il a
consacrés à se perfectionner dans sa profession ou à assister à des réunions approuvées, ainsi que tous les autres congés
autorisés n'ayant pas entraîné une perte de traitement.
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