Convention collective - Government of New Brunswick

47.03 L'Employeur accepte, si le cercle local le recommande et si la Fédération l'approuve, de rencontrer cette dernière sur demande
faite par écrit, en vue de discuter de l'application du paragraphe 47.02 dans des cas individuels de nomination à des postes de
responsabilité.
47.04 Les nominations aux postes de responsabilité doivent être faites par écrit.
47.05 Les enseignants détenant des postes de responsabilité peuvent éprouver le besoin de consacrer plus de cent quatre-vingt-quinze
(195) jours de l'année scolaire à l'exercice de leurs responsabilités.
47.06 Nonobstant les paragraphes ci-dessus, si un poste de responsabilité devient disponible en tout temps durant l'année scolaire, la
direction générale ou la direction de l’éducation peut nommer un enseignant sans égard pour le présent article pour remplir le poste
disponible sur une base intérimaire, telle nomination cessant au plus tard à la fin de cette année scolaire alors que la direction générale
ou la direction de l’éducation doit respecter et implanter les dispositions pour le présent article (à l'exclusion du paragraphe 47.06) et
les dispositions de l'article 46 pour effectuer la nomination au poste impliqué. Il est entendu que si un poste de responsabilité devient
disponible en tout temps durant l'année scolaire, la direction générale ou la direction de l’éducation a aussi le choix d'effectuer une
nomination en conformité avec les dispositions du présent article (à l'exclusion du paragraphe 47.06) et de l'article 46.
ARTICLE 48 -- LICENCIEMENT ET RAPPEL
48.01 Dans tout district scolaire, lorsqu'un licenciement s'avère nécessaire, l'enseignant ayant à son crédit le moins d'ancienneté dans
ce district scolaire est licencié avant tout autre enseignant du district pourvu que le personnel enseignant qui demeure puisse répondre
convenablement aux exigences des postes qui sont retenus dans le district.
48.02 La direction générale ou son représentant délégué doit aviser par écrit l'enseignant, et ce par courrier recommandé ou par
signification personnelle, de sa décision de le licencier. L'avis doit contenir les raisons qui nécessitent le licenciement. La Fédération
doit recevoir une copie de tout avis de licenciement.
48.03 En temps normal, la direction générale ou son représentant délégué doit, le ou avant le 1 er juin, signifier à l'enseignant sa
décision de le licencier. Néanmoins, s'il survient des circonstances imprévues, la direction de l’éducation peut donner l'avis de
licenciement entre le 1 er juin et le 31 octobre.
48.04 Si le district scolaire avise un enseignant, le ou avant le 1 er juin de sa décision de le licencier, le licenciement ne devient
exécutoire que le 1 er juillet. Si le district scolaire signifie à l'enseignant sa décision de le licencier entre le 1 er juin et le 31 octobre, le
licenciement ne devient exécutoire qu'entre le 1 er juillet et le 31 octobre.
48.05 Les enseignants employés par contrat à court terme (contrat prévu à l'annexe D) qui perdent leur poste à la suite de la fin de leur
contrat ont les mêmes droits et responsabilités que les enseignants licenciés en application des paragraphes 48.07, 48.08, 48.09 et
48.11. Néanmoins, les enseignants licenciés qui étaient employés aux termes du contrat de l'annexe B ont le droit de postuler tout
emploi vacant et ils se verront accorder la priorité.
48.06 Nonobstant les autres dispositions de cet article, lorsque des postes à temps plein deviennent disponibles avant le début des
classes, les enseignants à temps partiel à contrat “B” doivent être considérés avant les enseignants licenciés en rappel. Dans de tels cas,
l’on tient compte de l’ancienneté de l’enseignant à temps partiel à contrat “B” pourvu qu’il puisse répondre convenablement aux
exigences du poste.
48.07 Nonobstant les paragraphes 48.05 et 48.06, un district scolaire ne peut, à compter de la date du licenciement et dans le délai
d'une année civile après le 31 octobre qui suit la date du licenciement, embaucher de nouveaux enseignants lorsque sont disponibles
pour enseigner des enseignants qu'il a licenciés et qui peuvent répondre d'une manière satisfaisante aux exigences du poste. La période
maximale de rappel pour un enseignant licencié sous contrat "B" ou "D" est de dix-huit (18) mois.
48.08 Il incombe à l'enseignant licencié et à l’enseignant à contrat “B” à temps partiel d'informer sa direction générale ou son
représentant délégué de sa disponibilité.
48.09 Sous réserve des paragraphes 48.05 et 48.06, lorsque des postes d'enseignement sont vacants, la direction générale ou son
représentant délégué doit d'abord en aviser par écrit les enseignants licenciés, par courrier recommandé ou par signification
personnelle, afin de leur donner l'occasion de poser leur candidature. Si, dans un délai raisonnable après que l'avis a été adressé aux
enseignants licenciés, aucun parmi eux n'a postulé par écrit l'un des postes en question ou, si personne parmi ceux qui ont fait une
demande n'est capable de satisfaire convenablement aux exigences de l'un de ces postes, le district scolaire peut alors annoncer les
postes demeurés vacants.
48.10 Sous réserve des paragraphes 48.05 et 48.06, le district scolaire doit embaucher, avant toute autre personne, l'enseignant licencié
ayant à son crédit le plus d'ancienneté dans le district, pourvu qu'il ait posé sa candidature et puisse convenablement répondre aux
exigences du poste disponible.
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