proces-verbal de la reunion du - Site de l'Etablissement Public ...

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Monsieur KASZYNSKI.- Ma lecture sera celle de l’ordre du jour de notre séance, c’est-à-dire que,
effectivement, il est prévu dans le début de notre déroulé, que l'on évoque au titre des affaires générales, le
projet d'ordonnance comme vous venez de le faire en introduction générale, mais il nous appartient d'abord
de soumettre le procès-verbal du conseil d’administration du 10 décembre 2010 aux remarques des
administrateurs et de l’approuver.
Y a-t-il des remarques sur ce compte rendu ?... non.
Il est donc adopté.
Je vous propose de prolonger cette présentation du projet d'ordonnance relatif aux EPF.
La remarque que je ferai, c'est que les dispositions qui ont été prévues, d'abord confirment un point qui est
important, qui est la séparation entre les établissements publics d'aménagement et les établissements publics
fonciers.
Je rappelle que, historiquement, nos établissements étaient des établissements publics d'aménagement qui
ne faisaient pas d’aménagement, ils ne faisaient que du foncier. Il y a là une clarification des textes qu’il est
important de noter.
Ensuite, le caractère non lucratif de nos établissements. C'est également important de le noter.
Le positionnement de nos établissements sur la priorité de réalisation de logements et en particulier de
logements sociaux. Par rapport aux objectifs globaux portés par l'Etat et les collectivités territoriales, il y a là
un certain nombre d’éléments en termes de finalité de l’action des établissements qui restent une constante.
Autre point important, l'exposition juridique de nos conventions avec les collectivités au regard du droit
européen sur la mise en concurrence qui a comme conséquence une adaptation de la composition de nos
conseils d’administration pour que tous les établissements fonciers soient « in house », c’est-à-dire qu’ils ne
soient considérés que travaillant pour leurs administrateurs directement présents ou représentés,
administrateurs au sens collectivités territoriales de tous rangs.
Monsieur VANDIERENDONCK.- C'est une bonne chose.
Monsieur KASZYNSKI.- C’est pour cela que je me permets d’apporter ces précisions. En procédant de cette
façon, nous nous mettons à l'abri de contestation juridique de nos rapports avec les collectivités que nous
pourrons assumer en toute confiance.
La conséquence est sur la gouvernance des établissements.
Il y a deux faisceaux de considérations qui ont fait évoluer cette disposition sur la gouvernance. Ce que vous
venez d'évoquer. C'est le constat historique de l'intérêt de structures qui étaient marginales à une certaine
époque, et qui, de par les terrains qu'elles ont réussi à occuper –si j’ose dire…- ont démontré après la
décentralisation, après la recomposition de l'Etat en région, etc., leur pertinence pour porter un certain
nombre de politiques publiques. Et du coup l'Etat y est attentif.
Il y est attentif dans la mesure où si, et ce n'est pas le cas en Nord – Pas de Calais, les collectivités, les élus, ne
s’en occupaient pas, il souhaiterait prendre les dispositions nécessaires pour le faire. C'est comme cela que
j'interprète les textes qui peuvent paraître de « retour de l'Etat dans ». Je pense que l'Etat, et je parle sous le
contrôle du SGAR, a le souci de voir ses politiques portées. Si les élus ne les portent pas, il prend des
dispositions. En revanche, si les élus portent ses politiques, je pense qu’il n'y a pas de souci à se faire sur le
mode de gouvernance de nos établissements. Je m'engage en le disant comme cela.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Disons que j'ai préféré exorciser mes craintes.
Monsieur KASZYNSKI.- Maintenant que c'est fait, on va beaucoup mieux. Ce sont les remarques que je pouvais
faire.
Dire également que cette ordonnance interpelle les milieux économiques. J'ai été interpellé, et mes collègues
des autres EPF l’ont été également. L'une des conséquences est d'amener à ne plus avoir de représentants
Compte-rendu décisionnel + Compte-rendu sténotypé + délibérations n° 2011/01 à 2011/12