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PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 11 AVRIL 2011
Le lundi 11 avril 2011, le conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais
s’est réuni à LILLE dans les locaux du siège de Région.
Treize administrateurs sont présents, à savoir : M. BAUDOUX, Mme CAU, M. CHARLEY, M. DELCOUR, M.
DUSSART, M. HERBERT, Mme HERBOMMEZ, M. HILMOINE, M. MASCLET, Mme MATTIGHELLO, M. PRUVOT, M.
RAPENEAU, M. VANDIERENDONCK,
Dix administrateurs sont excusés et ont donné pouvoir, à savoir : M. ALDEBERT à Mme HERBOMMEZ, M.
TOURMENT à M. CHARLEY, M. BAILLY à M. DELCOUR, M. DEVISE à M. RAPENEAU, M. DISSAUX à M. HERBERT,
M. DULIEU à M. BAUDOUX, M. FLAJOLET à M. HILMOINE, M. HOCQ à Mme MATTIGHELLO, M. ROHART à M.
PRUVOT, Mr SAINT-ANDRE à M. VANDIERENDONCK.
Six administrateurs sont excusés : M. BAUCHOT, M. POIRET, M. LETY, M. KANNER, M. SPRIMONT et M.
WACHEUX.
Trois administrateurs sont absents : M. BRIOIS, M. HAESEBROECK et Mme PERU
Assistent à la réunion :
Sont excusés :
O EMMANUEL GILBERT O CHARGE DE MISSION, REPRESENTANT LE PREFET DE REGION
O THIERRY PILLET O CONTRÔLEUR GÉNÉRAL
O MARC KASZYNSKI O DIRECTEUR GENERAL DE L’ETABLISSEMENT
O DOMINIQUE MALENGE O AGENT COMPTABLE DE L’ETABLISSEMENT
O SOPHIE BOUYER O DRAAF
O JEAN-MICHEL BERARD O PREFET DE REGION, PREFET DU NORD
O PIERRE DE BOUSQUET DE FLORIAN O PREFET DU PAS-DE-CALAIS
O MICHEL PASCAL O DREAL
Assistent également à la séance : M. Pradeau - DREAL, M. Rosière – Conseil régional, M. Fontalirand-
Conseil général du Pas de Calais, Mme Langlant- LMCU ainsi que Frédérique Briquet, Patrick Delporte,
Annick Descamps, Patricia Dubois, Colette Flamant, Jean-Marc Gasperi, Céline Hibon, Julie Revaux,
Camille Van Laecken de l'EPF.
Compte-rendu décisionnel + Compte-rendu sténotypé + délibérations n° 2011/01 à 2011/12

Monsieur Vandierendonck, président, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance à 10h40.
Le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2010 est adopté à l'unanimité.
Les affaires générales
L'ensemble des délibérations relatives aux affaires générales est adopté à l'unanimité, à savoir :
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• pour l'exercice 2010, la modification du règlement intérieur (délibération n°2011/01) et le compte
financier (délibérations n°2011/02 et 2011/03)
• pour l'exercice 2011, plusieurs décisions financières (délibérations n°2011/04 à 2011/06) ainsi que
les modifications aux conventions opérationnelles liées à la mise en place de la TVA immobilière
(délibération n°2011/07).
L'intervention opérationnelle
L'ensemble des délibérations relatives aux opérations est adopté à l'unanimité (délibérations n°2011/08 à
2011/11).
Enfin, au titre des questions diverses, la délibération n°2011/12 relative à la validation des délibérations
prises par les bureaux en 2008 et 2009.
Le président lève la séance à 12h25.
Compte-rendu décisionnel + Compte-rendu sténotypé + délibérations n° 2011/01 à 2011/12

La séance est ouverte à 10 heures 40 sous la présidence de Monsieur René VANDIERENDONCK,
Président du conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier.
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Monsieur VANDIERENDONCK.- Je vous salue toutes et tous, en vous remerciant de distraire une partie de votre
précieux temps pour ce conseil d'administration.
Je voulais dire à Madame la vice-présidence, Myriam CAU, combien le conseil d’administration de
l’Etablissement Public Foncier est sensible à l'importance d'une réunion qui a lieu ici dans les très beaux
locaux de l'hôtel de région. J'y vois, et mes collègues aussi, un signe sur les relations confiantes et cordiales
que l’EPF entretient avec le conseil régional Nord – Pas de Calais. Soyez-en remerciée.
D’ailleurs, à l'avenir, nous alternerons la tenue des conseils d’administration entre la préfecture et la région.
C'est comme cela que durablement on pourra dire que nous sommes « la passerelle ».
(Rires)
Nous avons un premier groupe de sujets.
1. LES AFFAIRES GENERALES
L’exercice 2010.
Le projet d’ordonnance relatif aux EPF.
Il s’agit bien sûr de vous informer, car nous sommes sollicités comme tous les établissements publics fonciers
en France, sur le projet d'ordonnance qui concerne nos établissements.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 38, c’est-à-dire une ordonnance qui donne au
gouvernement la possibilité, sur un sujet donné et sous réserve de la ratification par le parlement in fine, de
légiférer.
Ce texte que vous avez lu ou que vous allez lire laisse augurer en matière de gouvernance un possible retour de
l'Etat -c'est l'explication « soft »- puisque l'évolution de la composition des conseils d’administration est en
cause. Désormais, le conseil d’administration devrait se réunir dans les six mois suivant la publication des
textes et ceci dans les conditions prévues aux articles du code de l'urbanisme.
Le rôle possible du préfet pour organiser la procédure de désignation.
A ce sujet, j'en profite pour excuser le préfet de Région qui m’a envoyé un petit mot, mais vous avez pu lire
dans la presse qu'il est très pris en ce moment par la réforme territoriale qui se prépare, qu'il voudrait porter
sur les fonts baptismaux, semble-t-il, avant son départ et l'arrivée de son remplaçant annoncée au 2 mai
prochain.
Donc, le rôle possible du préfet pour organiser la procédure de désignation des représentants des communes et
des établissements public de coopération intercommunale, le renforcement du contrôle des activités de l’EPF,
la possibilité pour le représentant de l'Etat, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, de convoquer le conseil
d'administration et d’en fixer lui-même l’ordre du jour.
La possibilité de notifier des modifications au plan pluriannuel d'investissement.
L'absence de voix délibératives aux représentants des chambres consulaires, et cela, je le condamne
vigoureusement.
Toutes choses qui montrent que, d'une notion de décentralisation par service, on rentre subrepticement dans
une déconcentration plus affirmée du rôle de l'Etat, et Dieu sait que j'ai toujours défendu l’EPF comme
établissement public de l'Etat, mais je trouvais intéressant qu'il ménage une telle décentralisation dans son
fonctionnement.
C’est ce qu’une lecture rapide m’a fait apparaître. Parlez sans crainte, Monsieur le directeur, quelle est votre
lecture à vous ?...
Compte-rendu décisionnel + Compte-rendu sténotypé + délibérations n° 2011/01 à 2011/12

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Monsieur KASZYNSKI.- Ma lecture sera celle de l’ordre du jour de notre séance, c’est-à-dire que,
effectivement, il est prévu dans le début de notre déroulé, que l'on évoque au titre des affaires générales, le
projet d'ordonnance comme vous venez de le faire en introduction générale, mais il nous appartient d'abord
de soumettre le procès-verbal du conseil d’administration du 10 décembre 2010 aux remarques des
administrateurs et de l’approuver.
Y a-t-il des remarques sur ce compte rendu ?... non.
Il est donc adopté.
Je vous propose de prolonger cette présentation du projet d'ordonnance relatif aux EPF.
La remarque que je ferai, c'est que les dispositions qui ont été prévues, d'abord confirment un point qui est
important, qui est la séparation entre les établissements publics d'aménagement et les établissements publics
fonciers.
Je rappelle que, historiquement, nos établissements étaient des établissements publics d'aménagement qui
ne faisaient pas d’aménagement, ils ne faisaient que du foncier. Il y a là une clarification des textes qu’il est
important de noter.
Ensuite, le caractère non lucratif de nos établissements. C'est également important de le noter.
Le positionnement de nos établissements sur la priorité de réalisation de logements et en particulier de
logements sociaux. Par rapport aux objectifs globaux portés par l'Etat et les collectivités territoriales, il y a là
un certain nombre d’éléments en termes de finalité de l’action des établissements qui restent une constante.
Autre point important, l'exposition juridique de nos conventions avec les collectivités au regard du droit
européen sur la mise en concurrence qui a comme conséquence une adaptation de la composition de nos
conseils d’administration pour que tous les établissements fonciers soient « in house », c’est-à-dire qu’ils ne
soient considérés que travaillant pour leurs administrateurs directement présents ou représentés,
administrateurs au sens collectivités territoriales de tous rangs.
Monsieur VANDIERENDONCK.- C'est une bonne chose.
Monsieur KASZYNSKI.- C’est pour cela que je me permets d’apporter ces précisions. En procédant de cette
façon, nous nous mettons à l'abri de contestation juridique de nos rapports avec les collectivités que nous
pourrons assumer en toute confiance.
La conséquence est sur la gouvernance des établissements.
Il y a deux faisceaux de considérations qui ont fait évoluer cette disposition sur la gouvernance. Ce que vous
venez d'évoquer. C'est le constat historique de l'intérêt de structures qui étaient marginales à une certaine
époque, et qui, de par les terrains qu'elles ont réussi à occuper –si j’ose dire…- ont démontré après la
décentralisation, après la recomposition de l'Etat en région, etc., leur pertinence pour porter un certain
nombre de politiques publiques. Et du coup l'Etat y est attentif.
Il y est attentif dans la mesure où si, et ce n'est pas le cas en Nord – Pas de Calais, les collectivités, les élus, ne
s’en occupaient pas, il souhaiterait prendre les dispositions nécessaires pour le faire. C'est comme cela que
j'interprète les textes qui peuvent paraître de « retour de l'Etat dans ». Je pense que l'Etat, et je parle sous le
contrôle du SGAR, a le souci de voir ses politiques portées. Si les élus ne les portent pas, il prend des
dispositions. En revanche, si les élus portent ses politiques, je pense qu’il n'y a pas de souci à se faire sur le
mode de gouvernance de nos établissements. Je m'engage en le disant comme cela.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Disons que j'ai préféré exorciser mes craintes.
Monsieur KASZYNSKI.- Maintenant que c'est fait, on va beaucoup mieux. Ce sont les remarques que je pouvais
faire.
Dire également que cette ordonnance interpelle les milieux économiques. J'ai été interpellé, et mes collègues
des autres EPF l’ont été également. L'une des conséquences est d'amener à ne plus avoir de représentants
Compte-rendu décisionnel + Compte-rendu sténotypé + délibérations n° 2011/01 à 2011/12

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directs, administrateurs votants, au sein du conseil d'administration. Question qu'il faut peut-être revoir en
termes de comment associer les milieux économiques -et quand je dis « milieux économiques », pour moi,
l'agriculture est appréhendée en ces termes-là- aux moments stratégiques qui concernent la vie et les
décisions de l'établissement.
C'est une question qui peut être remontée puisqu'à ma connaissance, le projet d'ordonnance est dans le
cabinet du ministre du développement durable.
Enfin, cette ordonnance doit être suivie de décrets d'application, donc un certain nombre de mois peuvent
s’écouler qui nous permettront de réfléchir dans la sérénité sur la bonne façon d'adapter nos outils au portage
des politiques publiques en région.
Voilà les commentaires que je souhaitais faire sur ce projet d'ordonnance.
Monsieur VANDIERENDONCK.- D'autres administrateurs ou Monsieur le représentant de l'Etat souhaitent-ils
s'exprimer ?
Monsieur GILBERT.- Vous l’avez parfaitement dit.
1) La représentation de l'Etat reste minoritaire, et 2) Monsieur KASZYNSKI l'a rappelé, la révision du PPI s'est
faite en parfaite entente. Les attentes de l'Etat et des différentes collectivités, de quelque nature qu’elles
soient, ont été tout à fait convergentes, ce qui a expliqué la facilité avec laquelle on a abouti à l’élaboration de
ce document.
Quant à la représentation des chambres consulaires, effectivement, je pense que Monsieur KASZYNSKI va faire
remonter. Il y a peut-être matière à interroger l’administration centrale. On verra de notre côté parce qu’on
peut observer qu’il y a des contributions assez pertinentes au conseil d’administration.
Voilà ce que j’ai à dire.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Monsieur PRUVOT.
Monsieur PRUVOT.- Nous regrettons cette manière de voir au niveau de l'ordonnance et notamment le fait que
les milieux économiques soient évincés de cette gouvernance au niveau de l’EPF. Je veux rappeler que nous
avons toujours travaillé en parfaite cohérence avec l’EPF, sans langue de bois, mais avec la volonté affichée
d'avoir des consensus.
Pour ma part, je ferai remonter à Jean-Bernard BAYARD pour avoir des compléments d’information et voir au
niveau de l’APCA et à son niveau comment on peut éventuellement faire évoluer les choses.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Madame CAU.
Madame CAU.- Très rapidement, l’EPF constitue un exemple bienheureux d'une coopération entre l'Etat et la
région, même si elle n'est pas structurée tel que le prévoient les textes.
J'espère que cette réforme qui est en cours n'affaiblira pas les modes coopératifs qui correspondent à une
tradition que nous avons depuis longtemps en région Nord – Pas de Calais entre l’Etat, la région et les milieux
économiques.
J'espère qu'on laissera toute sa place au dialogue Etat/Région, mais aussi à d'autres partenaires, vous en avez
parlé, Monsieur PRUVOT.
Ce que j’ai lu dans ce décret, c’est qu'on allait prendre en compte les orientations stratégiques de l’Etat, et
c'est très bien, mais il n'y a pas que les orientations stratégiques de l’Etat. En région, nous avons aussi des
orientations de développement stratégiques qui correspondent à la vision que nous avons pour notre
territoire, notamment celles du schéma régional d'aménagement du territoire.
Ce que l'on souhaite, c’est de pouvoir rester sur ce partage de nos stratégies et la Région a aussi des
orientations qui ont toujours pu être discutées de la façon la plus coopérative possible au sein de ce conseil
d’administration.
J'ai souvent l’impression qu'on est souvent en avance dans notre région et qu'on paie peut-être un peu les
pots cassés de dysfonctionnements à l’échelle nationale.
Compte-rendu décisionnel + Compte-rendu sténotypé + délibérations n° 2011/01 à 2011/12

Monsieur KASZYNSKI.- Juste un commentaire, effectivement, nous sommes en avance.
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Monsieur VANDIERENDONCK.- De toute façon, le pire n'est jamais sûr. C'est tellement vrai qu'il y a un autre
point à l'ordre du jour où il vous est proposé de participer aux assises nationales sur le foncier, débat auquel
j’ai moi-même sensibilisé les chambres consulaires, et débat au cours duquel Madame la ministre viendra
donner le tempo sur les établissements publics fonciers, le 30 juin et le 1 er juillet. Comme cela vous entendrez
les choses à la source.
Monsieur le contrôleur général.
M. PILLET.- Merci, Monsieur le Président.
Juste une précision, dans le papier du directeur général, il est indiqué que la raison pour laquelle les milieux
socioprofessionnels sont exclus du nombre des votants vient des règles européennes sur la concurrence, et la
non convergence avec les règles européennes sur la concurrence découle de la décision de considérer les EPF
comme non lucratifs qui, me semble-t-il, très positive.
C’est un effet négatif, mais il me semble que vous avez la possibilité, Monsieur le président, de les inviter
systématiquement en tant qu’experts et de leur donner la parole, quitte à ne pas leur donner le droit de vote
puisque ce sera interdit, mais je pense que vous pourrez les inviter systématiquement si vous le décidez ainsi.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Très intéressant et important. J'ai fait une analyse juridique un peu
complémentaire à la vôtre. Je pense que la jurisprudence de la cour de justice européenne des communautés
européennes sur le « in house », c’est-à-dire qui dispense du recours à la concurrence et donc à des dispositifs
de type « loi Sapin » sur les marchés que nous serions, dans le nouveau régime, susceptibles de passer, impose
de toute façon qu’ils ne puissent pas siéger avec voix délibérante, les représentants étant regardés comme
étant extérieurs aux collectivités locales ou à leur établissement public.
C'est une précaution que le législateur a voulu prendre. Cela pose néanmoins, et c’est en ce sens-là qu’il faut
faire remonter les propositions, le fait que comme le dit la vice-présidente du conseil régional, il ne faut pas
que le signal donné soit « on ne vous considère plus ». Il faudrait pour un bien, selon moi, que le texte puisse
prévoir au minimum une consultation obligatoire et codifiée lors des délibérations un peu structurantes, genre
PPI, etc., pour qu'on puisse montrer une volonté de les associer aux définitions et aux axes de nos politiques.
Monsieur GILBERT.- Rien ne l'exclut.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Rien ne l’exclut, mais l'expérience montre que c’est mieux de le dire.
En tous les cas, merci pour cet échange.
Je vous propose de continuer l'ordre du jour.
Modification du règlement intérieur (délibération n°2011/01)
Monsieur KASZYNSKI.- Il s’agit d'une modification qui porte sur l'article 9 de notre règlement intérieur, les
autres articles restant inchangés.
On a dû vous redistribuer un exemplaire de l'ensemble du règlement puisque vous avez au dos de la
délibération les éléments qui ont été modifiés. Ceci concerne les relations entre le conseil d’administration et
le bureau, notamment pour l'action opérationnelle de l'établissement. Vous savez que, jusqu’à présent, quand
nous ne pouvions pas nous réunir en formation conseil d’administration, le bureau pouvait en délégation
approuver les conventions opérationnelles pour en permettre l’exécution de façon continue.
Attachées à cette approbation des conventions opérationnelles, il y a souvent maintenant de façon
systématique des délégations du droit de préemption urbain qui permettent de mettre en œuvre ces
conventions. Et c'est là que le problème se pose puisque nous avions déjà été attaqués –et certains de mes
collègues aussi- sur les imprécisions des mécanismes de délégation par les collectivités locales de leur droit de
préemption urbain aux EPF. Il a été précisé par une modification récente du décret que cette délégation se
faisait au conseil d’administration qui, ensuite, confiait au directeur le soin de les mettre en œuvre.
On ne vise pas en tant que tel le bureau.
Donc, toute délibération qui serait prise par le bureau serait susceptible d'être fragile.
Compte-rendu décisionnel + Compte-rendu sténotypé + délibérations n° 2011/01 à 2011/12

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Comme vous avez pu le constater au cours des années de coopération qui sont les nôtres, nous privilégions le
travail en assemblée large et nous avons plus souvent des réunions de conseil d’administration que des
réunions de bureau. L'essentiel de nos conventions opérationnelles passe en conseil d’administration et non
pas en bureau. C'est un moindre mal que de prendre cette modification qui rendrait un peu exceptionnelle la
délégation au bureau, et ponctuel le fait de déléguer au bureau le soin d'approuver des conventions
opérationnelles et des délégations de droit de préemption urbain.
C'est une mesure de sécurité juridique qui est prise par la modification de ce règlement.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Vous avez raison de la prendre, mais mes collègues vont vouloir savoir si c'est
de nature à retarder l'exercice du droit de préemption.
Monsieur KASZYNSKI.- Je ne pense pas puisque tant que la convention n'est pas délibérée du côté
collectivité, du côté EPF, on n’a pas de moyen d'action. Dès que la délibération est prise, sous réserve du visa
du préfet pour toutes les délibérations concernant les décisions du conseil d’administration qui,
généralement, ne prend pas beaucoup de temps, le directeur est en capacité de préempter. Donc, on peut très
bien travailler en temps masqué, avoir une acquisition sur le point 2, préparer une convention, bien l’inscrire
dans une convention cadre, faire délibérer conformément collectivité locale/EPF, et permettre l’exécution de
l'opération.
Nous avons en moyenne quatre réunions de conseil d'administration par an. Cela vous donne le tempo.
Sachant que vous avez compris que l’intervention de l'établissement est moins en opportunité qu’en politique
construite. L'identification des lieux sur lesquels il faut intervenir est généralement préalable.
La question qui nous est posée, ce n'est pas : « demain, préempter parce qu'il y a tel bien en vente », c’est
« comment une politique construite d’intervention foncière portée par une collectivité identifiant des zones
prioritaires permet de ».
Monsieur VANDIERENDONCK.- Cela veut dire, pour répondre à ma collègue Maire de Louvroil, que
l'établissement public de coopération intercommunale Maubeuge Val de Sambre définit sa politique foncière,
définit en droit de préemption urbain, voire en droit de préemption en ZAD, les conditions légales dans
lesquelles son établissement public est susceptible d'intervenir. Bien sûr, il doit s'articuler dans le cadre de la
convention qu'il passe avec l’EPF, elle-même fondée sur le PPI que nous avons vu. De toute façon, la légalité
de l'acte du déléguant va redescendre sur la légalité des actes du délégataire, donc il faut que ce soit légal au
départ pour que l’EPF puisse également asseoir sa base juridique, et dans ce cadre-là, on sera à peu près au
clair.
Monsieur KASZYNSKI.- D'où l'importance, parce que c'est toujours cette question des contentieux, que la
demande d’intervention de la collectivité soit bien fondée sur un projet d'intérêt général qu’elle porte, qu’elle
est en train de définir ou qu'elle a défini, et qui justifie ensuite que l'on exerce un droit de préemption urbain
vis-à-vis de la propriété privée.
On est bien dans cette logique et plus on y pense en amont, plus on structure la démarche en amont, plus on
est solide en aval au moment de l'exercice dudit droit de préemption. C'est vraiment le B-A BA de
l’anticipation foncière qui est en jeu.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Oui, je t’en prie…
Madame MATTIGHELLO.- Monsieur le président, chers collègues, ce qui va dans ce sens, c'est l'établissement
du SCOT à l'échelle de l’arrondissement et sur des zones on zoome sur le développement économique ou la
possibilité de résorber les logements anciens indignes.
Je pense que tout cela se prépare bien en amont avant d'arriver ici en délibération. Je ne connais pas trop le
mécanisme qui fonctionnait apparemment bien avec l'échelle du bureau qui pouvait être très réactif en
fonction des situations d’actualité. Le président VANDIERENDONCK a posé la question, mais tous les élus que
nous sommes l’ont forcément en tête, quand on voit à quoi nous sommes confrontés notamment aux lenteurs
administratives pour porter nos projets et nos dossiers, il ne faudrait pas que cela alourdisse ce délai.
Compte-rendu décisionnel + Compte-rendu sténotypé + délibérations n° 2011/01 à 2011/12

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Autre chose, je tiens particulièrement -j'aurais pu intervenir sur la première partie, mais je profite d'avoir la
parole pour le faire- à ce que les conventions puissent continuer à s'opérer à l’échelle des agglomérations
quand elles sont constituées-ce n'est pas le cas pour tous les territoires- mais aussi à l’échelle des communes.
Or, le sentiment que j'ai et que je vais vous livrer, c’est que, de plus en plus, nous devons absolument passer
par des groupements de collectivités communales pour être entendus ou pour voir des projets épaulés.
Je pense qu'il faut préserver une partie d'autonomie à la commune et pas forcément devoir absolument passer
par des groupements intercommunaux pour avoir une vision de sa ville et pouvoir la réaliser.
Nous avons de la chance à Louvroil, nous avons trois conventions avec l’EPF, sur trois territoires déterminés
avec des objectifs et des projets réfléchis et partagés, et nous avons une partie de cette convention qui vient
d'être déléguée à l'agglomération, notamment pour tout le centre-ville. Financièrement, c’est un gros
morceau pour l'EPF, je n’en disconviens pas, et je vous dis un grand merci parce que sans vous on n'aurait pas
pu faire grand-chose.
Il y a des choses qui peuvent aller dans les deux sens. On avait une convention ville, on l’a passée au sein de
l'agglomération parce que le PLH est au sein de l’agglomération, par contre sur un quartier plus sensible,
j'aimerais pouvoir conserver la main sans obstacle.
Monsieur KASZYNSKI.- Vous évoquez deux sujets qui sont liés, les relations intercommunales -puisque cela
peut être aussi communautés de communes- et communales sur les politiques foncières. Là, clairement, le
choix qui a été fait par l’EPF en 1996, au débat de sa commission foncière -et il y a un certain nombre de
témoins de cette époque autour de la table- c’est d'adosser l'intervention de l'établissement sur des
politiques intercommunales déclinées ensuite soit par la commune si c'est elle qui s'engage à porter le projet
dans la convention opérationnelle, soit par l'intercommunale, et cela a souvent été le cas avec les
communautés urbaines, quand l'intercommunale décide de porter le projet parce que c'est mieux que ce soit
l'intercommunale qui le fasse.
C'est un principe qui a traversé trois PPI successifs et qui fait que l'intervention de l'établissement est à
l'appui de politiques intercommunales, et dans le contexte qui est le nôtre aujourd’hui, je pense qu’il est
important de le rappeler.
Ensuite, cela ne préjuge pas de la façon dont une opération particulière peut être pilotée. Ce qui est important,
c’est qu'elle trouve bien sa place dans une cohérence de politique d'agglomération.
A partir du moment où elle trouve bien sa place dans cette cohérence de politique d'agglomération, puisque
l’EPF n’ira pas auprès de 1 600 communes individuelles pour porter des projets qui éventuellement pourraient
être en concurrence les uns avec les autres, c’était bien cela le problème qu’on avait à résoudre au début.
Eventuellement, la question qu'on peut nous renvoyer ici, ce sont les projets concurrents entre
agglomérations puisque nous signons des conventions par EPCI, mais c'est le débat de la politique régionale,
d'où l'importance d'avoir un encadrement par une politique régionale, qu’elle soit portée par l’Etat, par la
région ou par les départements, et que ce soit bien cela qui nous serve de référence pour intervenir sur le sujet
et arbitrer éventuellement entre des projets concurrents d’EPCI.
Il peut être plus pratique dans le cadre d'un accord politique passé entre l’intercommunale et la commune de
voir un projet complexe plutôt porté par une intercommunale et un projet de proximité plutôt porté par une
commune.
Mais dans tous les cas, il faudra que cette décision soit soumise à l'intercommunalité. L'établissement ne
pourra pas signer une convention opérationnelle avec une commune sans qu'il y ait une inscription de cette
convention opérationnelle dans la convention cadre avec l’EPCI avec lequel nous travaillons. Et cela, c'est un
principe fondateur de notre intervention.
Mais jusqu’à présent, nous n'avons pas eu de difficulté particulière.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Monsieur RAPENEAU.
M. RAPENEAU.- Merci, Monsieur le président. Je ne vois pas, dans cette modification du règlement intérieur,
de craintes à avoir. Je pense que la logique qui est celle de travailler en accord avec les intercommunalités et
les communes se passe bien et que l’on se parle.
Je rebondis simplement sur le problème des conventions et parfois des situations inattendues, des surprises
qui peuvent nous arriver où parfois –je le dis parce que j’ai le cas sur mon territoire et Monsieur KASZYNSKI doit
Compte-rendu décisionnel + Compte-rendu sténotypé + délibérations n° 2011/01 à 2011/12

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savoir à quoi je fais allusion- on a essayé de travailler le plus en amont possible, on a défini les secteurs
prioritaires pour nous parce qu'on savait que c'étaient des territoires et des zones qui allaient être en
mutation.
Et puis là, il y a des choses qui se passent, qui sont surprenantes, inattendues, sur lesquelles on a besoin de
réagir. Et c’est là où je pense qu’il faut qu'on trouve un moyen d’avoir des possibilités de réagir vite et de
pouvoir modifier la convention. Il faut qu’on ait cette latitude, c’est important.
Je cite un exemple, celui d’un secteur qui se libère de manière totalement inattendue, proche de la gare
d’Arras, où on a des problèmes de stationnement, etc. donc, on a une opportunité de monter une opération et
on a besoin de l'accompagnement de l’EPF.
Monsieur KASZYNSKI.- Le président vous proposera sûrement une réunion de conseil d’administration en juin.
Monsieur VANDIERENDONCK.- De toute façon, je trouve logique qu’il puisse y avoir des avenants
opérationnels parce qu’il y a des circonstances qu’on ne peut pas toujours encadrer dans une convention
pluriannuelle.
Ce que je veux seulement dire, c’est qu’il ne faut pas entretenir d'ambiguïté. Depuis l'origine, c'est bien une
cohérence intercommunale qui est recherchée, soit dans le cadre de l'exercice des compétences de l’EPCI, soit
a minima quand il s'agit d'opérations plus communales, qui sont importantes également, il doit y avoir dans la
délibération cadre de l’EPCI la validation de la liste de ces opérations. Cela va émarger sur une
contractualisation et il est quand même normal que ces opérations soient validées, hiérarchisées. Ce n'est pas
nouveau, ce sont nos règles.
Quant à la question de Monsieur RAPENEAU, il est évident qu'il peut y avoir dans la mise en œuvre et afin de
relever le défi qui est le nôtre en termes de consommation de crédits et d'utilisation des produits de
rétrocession… je n'ai rien oublié Monsieur PILLET… raison de plus pour savoir donner la souplesse nécessaire
ou en tous les cas les temps d’ajustement nécessaires.
Je sentais qu'il y avait des précisions légitimes à apporter.
Je fais approuver cette délibération portant modification du règlement intérieur.
Y a-t-il des oppositions ? (non)
Des abstentions ? (non)
Puis-je me prévaloir de l'unanimité ? (oui)
Je vous en donne acte.
La cartographie des risques.
C'est toute votre vie ça, Monsieur KASZYNSKI…
Monsieur KASZYNSKI.- Je ne sais pas mais c'est un sujet que j'ai partagé en particulier avec Colette FLAMANT,
Directeur fonctionnelle jusqu’au 31 mars de cette année, et dont nous allons marquer le départ tout à l'heure
par une petite cérémonie à laquelle vous êtes tous conviés.
Cette question de la cartographie des risques est apparue dans les problématiques de management des
établissements. C'est une problématique qui nous vient du contrôle général, qui, dans une vision beaucoup
plus transversale puisqu'il n’y a pas que des établissements qui ont des fiscalités propres, il y a des
établissements publics qui sont industriels et commerciaux beaucoup plus que nous exposés à des risques, ne
serait-ce que l'aménagement et d’autres, et où la capacité du conseil d’administration, de la direction des
tutelles, etc. de maîtriser un peu le champ des risques et de prendre des mesures adéquates pour ce faire est
nécessaire.
C’est l'exercice que nous avons fait en 2009 sous la forme d’une identification des risques majeurs auxquels
l’établissement pouvait être soumis. Cela a fait l'objet d'un rapport, d'une séance de travail formation entre
les directeurs d’EPF au niveau national et le contrôle général sur comment appréhender cette démarche.
Sachez que, dans les feuilles de route des directeurs généraux, la prise en charge de cette problématique de la
cartographie des risques est systématiquement inscrite, et donc je me dois de la mettre en œuvre vis-à-vis de
la tutelle, je me dois aussi de vous en rendre compte au niveau du conseil d’administration.
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L’exercice que nous avons fait sur la base de la cartographie qui a été établie, c'était de reprendre les
principaux risques que nous avions identifiés et de regarder les actions que nous avions menées au cours de
l'année 2010 et leur impact en termes de réduction.
Nous avions des risques classés en quatre grandes catégories : les risques stratégiques, les risques financiers,
les risques opérationnels, les périls, niveau 1, niveau 2, dans chacune de ces catégories.
Par exemple dans les risques stratégiques, l’insuffisance de ressources propres.
L’annulation des décisions du directeur du fait d’une faille juridique par exemple dans le droit de préemption.
Et vous avez dans les colonnes les mesures que nous avons prises et qui impactent cet état des risques.
J'espère qu'il y aura une réforme du code de l'urbanisme par ordonnance qui sera conforme aux vœux que
vous avez exprimés ici, et mise en application, et qui, on le voit, peut avoir un certain nombre d’impacts sur des
risques que nous avions identifiés en les réduisant. De même que l'avenant au programme pluriannuel et son
accompagnement fiscal ont très nettement réduit le risque d'insuffisance de ressources propres. La réforme du
code de l'urbanisme sur l'exercice du droit de préemption a sécurisé les risques de contentieux.
Le déménagement a eu aussi une conséquence sur notre sécurité au niveau des locaux, au niveau de
l'informatique.
Sur la base de ce petit rapport qui vous est fait en début d'année, nous mettrons à jour la cartographie des
risques sous la forme de la matrice habituelle qui sera communiquée au conseil d’administration.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Ce n’est pas formel, mais c’est extrêmement important, c'est un vrai tableau de
bord pour nous. Donc, merci de le présenter.
Monsieur le contrôleur général, je sais que vous êtes très attentif, donc je vous en prie…
Monsieur PILLET.- Merci, Monsieur le président.
Je vais faire comme Marc KASZYNSKI, remercier Madame FLAMANT qui a sans doute pas mal contribué à la
réflexion sur ce sujet, à la demande du contrôle général, pour la bonne raison que, depuis le décret de 55 qui
définit ses fonctions, le contrôle général est chargé lui-même d'analyser les risques, mais il se rend compte
qu’il ne les analyse jamais mieux que le directeur général.
Donc, il semblait nécessaire que l’analyse première des risques soit faite par les établissements, pour
qu'ensuite on ait au conseil d’administration ou au contrôle général une vision d’ensemble des risques des
établissements.
Donc, remercier ceux qui y ont participé parce qu'il n'y a pas que Monsieur KASZYNSKI et Madame FLAMANT, je
crois que tout le personnel a été sollicité et c'est une particularité de la démarche dans cet organisme-ci
puisque tout le personnel n’a pas forcément été associé dans les autres EPF. Donc, c’est une bonne chose.
Reste à mettre en place, mais peut-être le directeur général vous en parlera-t-il au cours de l’année, pour
chacun de ces risques, des plans d'action et des mesures correctrices. Déjà pour ceux qui sont en rouge, vous
avez eu l’occasion de prendre des décisions d'augmentation de la TSE, etc. qui découlent du fait qu'on a
constaté un risque. C'est bien parce que les risques ont été constatés en 2010 que le directeur général nous a
proposé un certain nombre de mesures pour les réduire.
Reste maintenant à aller plus profond dans la maîtrise de ces risques et surtout les faire partager par
l’ensemble des participants de l’établissement mais aussi du conseil d’administration.
Monsieur KASZYNSKI.- A titre d'illustration, vous avez sur table un tableau complet et une note sur une des
questions qui avaient été soulevées par Monsieur le préfet et Monsieur le contrôleur général lors d’une
précédente réunion sur l'exécution des cessions au regard du volume porté par l'établissement.
Voilà une première réponse en termes d'indicateurs. Nous avons repris l'ensemble des cessions de l'année
2010 mais il faudra le faire de façon plus épaisse sur les années qui se sont écoulées. Nous les avons classées
en trois catégories en fonction de la date de la signature de la convention et la date de cession, donc moins de
cinq ans, entre cinq et sept ans, plus de sept ans, et nous avons ventilé cette information en nombre de
cessions, en surfaces cédées et en volumes financiers, par territoire et par objet.
Vous avez là une vision des décalages en termes de cessions puisque, au-delà de sept ans, on peut considérer
qu'il y a eu un prolongement, soit explicable soit correspondant à un problème de maturation de projet, et
donc en 2010, nous avions 20 de nos opérations qui correspondaient à des cessions au-delà des sept ans.
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On a regardé, effectivement on a des opérations notamment en bassins industriels où il est certainement plus
difficile de mobiliser de l’ingénierie pour les projets qui correspondent à ces opérations-là.
Ce que j'envisage de faire dans le cadre des outils de suivi, c'est de consolider ces outils, et cela fera partie du
rapport que le directeur présentera au conseil d’administration régulièrement.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Ce que je voudrais vous demander, Monsieur PILLET, c'est de me tenir informé
au regard de ce premier test grandeur nature, des opérations sur lesquelles il vous paraît que notre
établissement devrait modifier ses pratiques. Je suis très attentif puisque le préfet avait tenu à nous interpeller
officiellement dès le premier conseil d'administration sur le turn over des produits de cession. Vous avez le
tableau, et donc je vous encourage modestement à nous faire part de vos observations. Si, au regard de ce que
vous voyez pratiquer par d'autres établissements publics fonciers, il y a des choses qu’on pourrait faire et
qu’on ne fait pas, j’y serai, ainsi que Monsieur KASZYNSKI, très attentif.
En tous les cas, il faut suivre cela de manière très fine.
Il n'y a pas de vote proprement dit.
Le compte financier 2010, le rapport d'activités et le rapport de l'agent comptable (délibération
n°2011/02)
Monsieur KASZYNSKI.- Il s'agit d'un exercice à deux voix. En tant qu'ordonnateur, je présenterai les éléments
de ce bilan en m'inscrivant plus dans une problématique de l’exécution de la première partie de notre PPI,
c’est-à-dire sur les quatre années qui se sont écoulées, 2007-2008-2009-2010. Et Monsieur MALENGÉ, en tant
qu’agent comptable, commentera les chiffres du bilan de l'année 2010 en tant que tels.
Nous étions partis sur un budget primitif qui avait été très prudent, fin 2009. Nous avions eu, courant 2009, le
débat sur l'adaptation des interventions de l'établissement à la demande de l'Etat d'une part pour le plan de
relance, et à la demande du conseil régional d’autre part pour la mise en oeuvre de la directive régionale
d’aménagement sur la maîtrise de la périurbanisation et la trame verte trame bleue. En avril 2009, nous avions
adapté nos règles d’intervention, en particulier en prévoyant des dispositifs d'aide pour les collectivités qui
s’engageaient auprès de nous à produire du logement locatif social.
Ces dispositifs avaient un coût, et ces coûts n'ont pas été pris en compte dans le budget qui a été adopté fin
2009 pour l’année 2010, considérant que ce serait une question à voir après les élections régionales et la
réinstallation du conseil d’administration.
Cela explique que nous sommes partis sur un budget initial qui était de 30 millions d'acquisitions prévisibles,
une dizaine de millions d'euros de travaux, ce qui nous a conduits au moment de la réinstallation du conseil
d’administration le 28 septembre à prendre tout de suite des dispositions pour desserrer l’étau puisque nous
avions beaucoup d'opérations en attente. C'est notamment, avec la caution apportée par le conseil régional,
l'emprunt et l'inscription dans un budget modifié de l’EPF de cette possibilité d'une ressource financière
complémentaire qui nous ont permis de finir l'année.
Ceci étant, comme vous le voyez dans les comptes, nous n'avons pas eu besoin de mobiliser tout de suite cet
emprunt dans la mesure où nous avons eu, ce qui n’était pas prévu à ce moment-là, des recettes
exceptionnelles de cession à un niveau beaucoup plus important. On est passé de 17 à 24 millions en produits
de cession, ce qui a déjà économisé une partie. Pour l’autre partie, à force de se retenir, il y a des opérations
qui ont été décalées en acquisition pour une bonne dizaine de millions d'euros en 2011.
Les fonds propres détenus par l'établissement en fin d'année ont été suffisants pour permettre d'absorber une
augmentation qui a été significative de nos activités en acquisition puisqu’on est passé de 30 à 49 millions
d’euros.
Dans le document que je vous présente au titre du compte financier 2010, vous avez des graphes qui montrent
que l'exécution de cette première partie des quatre ans du PPI a été au-delà des objectifs qui étaient fixés.
Vous avez notamment un graphe sur le budget opérationnel pour 2007-2013 sur la première période qui
montre la convergence des courbes et le fait que nous avons toujours été au taquet à ce niveau-là. Et l'année
2010 n'a fait que consolider cette évolution.
Je passe sur un certain nombre de points qui seront développés par Monsieur MALENGÉ.
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Je veux dire que nous avons, dans les outils de suivi, une analyse fine, par territoire, par objet, de cette activité
que je ne vais pas vous commenter en détail mais qui pourra faire l'objet de réponses aux questions que vous
poserez.
Cette analyse montre que la répartition entre opérations de recyclage et opérations en extension est très
largement en faveur des opérations de recyclage. C’est l’activité principale que nous menons, même si en
hectares les acquisitions en extension représentent plus que ce qu’elles représentent en euros.
Cette année a été marquée par des acquisitions importantes et quand on examine les répartitions territoriales,
on voit que les bassins industriels restent les secteurs sur lesquels nous intervenons le plus en volume. Par
rapport à l'historicité des interventions de l’établissement, on est bien dans cette logique-là, la communauté
urbaine de Lille représente à peu près un quart des interventions.
Les cessions et la gestion du patrimoine sont pour nous une activité permanente. En tant qu’administrateurs et
collectivités, vous voyez surtout la question des acquisitions, mais le travail en « back-office » est de plus en
plus lourd puisque le volume porté, traité, est de plus en plus important avec tous les risques qui y sont
attachés.
Ce week-end, nous avons encore eu à gérer des misères sur le site de Saint-Liévin. C'est une activité qui
mobilise le personnel et à laquelle le directeur général est toujours très attentif.
Je dois vous dire aussi qu’en termes de stock de terrains et de biens, on constate une diminution en surfaces
des biens portés puisqu’on cède des terrils à des prix plus faibles que les biens que l’on acquière qui sont à des
prix plus importants. Les surfaces sont plus petites mais les prix sont en augmentation. Donc le volume de nos
stocks augmente, et c'est normal puisque le volume de nos activités augmente. Ce qu'il faut vérifier, c'est que
le montant de ces stocks reste compatible avec les stocks contractualisés d’une part et avec le rythme des
cessions. Ce sont les outils que nous allons mettre en place.
Je dois dire également que ces cessions représentent aussi cette répartition générale sur le territoire.
L’activité de remise en état des sites a peut-être été moins importante que ce que l'on souhaitait. On avait
inscrit 11 millions, on en a fait 8,5. Il faut savoir qu'il y a deux difficultés, on ne maîtrise pas toujours le
moment où on arrive à contrôler un site notamment quand il s'agit d'un bien en déshérence géré par un
administrateur judiciaire. On ne peut vraiment intervenir physiquement que quand la signature a été faite, et
donc on a des décalages. A la différence du décalage en acquisition, un bien que vous n’avez pas acquis en mai,
vous pouvez peut-être l’acheter en juillet, mais un mois de décalage sur des travaux, c'est un mois qui est
transféré sur l’année suivante. Et donc on a une difficulté plus grande à maîtriser le volume des travaux que le
volume des acquisitions.
On a donc fait un effort particulier cette année pour mieux articuler la programmation des travaux avec la
programmation des portages.
Egalement interpeller les collectivités sur la nature des travaux, ne pas changer au dernier moment. Jouer
d’opportunité au moment d’une acquisition, oui, mais décider de garder un bâtiment au lieu de le démolir, cela
a de lourdes conséquences en temps et en financement. C’est un message que je me permets de faire passer.
En dehors des activités opérationnelles, nous avons bien sûr d'autres activités qui vous sont décrites dans ce
rapport. Nous gérons la PPIGE, la plate-forme publique d’informations géographiques. Nous poursuivons nos
relations avec les réseaux professionnels, que ce soit dans le cadre des activités au niveau national avec
l’association d’études foncières, mais également le comité national des aides territoires de l’ADEME, le comité
de révision de la stratégie nationale de la biodiversité où je représente les EPF d’Etat, groupe sols pollués au
conseil supérieur des installations classées, et des coopérations notamment avec le Brésil avec le concours du
conseil régional.
Même si notre activité est ancrée sur le Nord – Pas de Calais, elle est ouverte sur les partenariats
internationaux et sur les activités au niveau national.
Vous savez que nous avons fêté nos vingt ans et que cela a été un moment important de cette année 2010.
Vous dire également que nos recrutements se poursuivent, que néanmoins nous maîtrisons l'évolution de cette
dépense au regard du volume d'activités puisque le volume d’activités croît plus vite que la masse salariale.
L'effectif est toujours majoritairement féminin, 57%, et il rajeunit, ce qui me fait extrêmement plaisir.
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Vous avez dans le document l’information sur les mesures de formation qui ont été prises, que je me dois de
vous présenter dans un rapport plus complet.
Je dois aussi vous rappeler que cette année a été l'année de la réforme de la TVA immobilière, avec l’impact sur
les comptes ; en 2011, on est pleinement en régime de TVA.
Je dois encore vous dire que nous sommes contents –là, je me fais le porte-parole du personnel- du
déménagement de notre siège social, en rappelant que nous avions 25 m² par agent en moyenne au 17, rue
Edouard Delesalle, et que nous en avons maintenant 9-9,5 m². Nous avons donc essayé d'être très vertueux en
matière de RGPP. Je me permets de le dire même en l’absence de Monsieur le préfet.
Enfin, nous avons mis une jolie photo à la fin du rapport.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Merci, Monsieur KASZYNSKI.
Avant d’ouvrir le débat, je vais donner la parole à Monsieur l’agent comptable.
Monsieur MALENGÉ.- Vous avez l'ensemble des chiffres qui constituent le compte financier 2010. C'est ce
document qui sera ensuite adressé à la chambre régionale des comptes après le vote de l'assemblée.
Vous avez également le rapport qui constitue mon analyse sur cette année.
Quelques commentaires sur l'exécution budgétaire de cette année 2010.
Comme l’a rappelé Marc KASZYNSKI tout à l’heure, le budget primitif était parti de 58 millions en recettes et de
57 millions en dépenses. Il a été modifié et relevé de façon importante par deux décisions modificatives qui ont
fait passer les recettes à 94 millions et les dépenses à 91 millions. (J'arrondis pour faire simple).
Les dépenses mandatées se sont élevées à près de 69 millions, soit une exécution de 75%.
Les recettes ont été réalisées à hauteur de près de 59 millions, soit 62% du montant prévu au budget.
C’est vrai que ce ne sont pas des taux d'exécution qu'on avait l'habitude de voir à l’EPF, on était toujours
proche des 100%, mais comme l’a rappelé Monsieur KASZYNSKI tout à l’heure, il y a eu cette décision
modificative en septembre qui est venue relever de manière très importante le niveau des prévisions et qui a
finalement laissé peu de temps pour son exécution et atteindre les objectifs, du moins en dépenses.
Côté recettes, l’écart se justifie par l'emprunt qui n'a pas été mobilisé pour les raisons évoquées par Monsieur
KASZYNSKI.
J’ajouterai l'avance de LMCU de 3,5 millions sur le programme des 1 000 hectares.
Vous retrouvez page 3 un graphique qui vous rappelle l'évolution des recettes et des dépenses sur les cinq
dernières années et qui permet de constater que l'activité ne cesse de croître au fil des années.
En 2010, on a un niveau de dépenses de 69 millions, soit une progression de 23% par rapport à 2009.
En recettes, nous avons une tendance inverse puisque nous avons une baisse de 4 millions, cette baisse étant
justifiée –on le verra un peu plus loin dans l’analyse- par la disparition des subventions.
Concernant les dépenses, parmi les principales, nous avons les acquisitions qui s'élèvent à plus de 46 millions
d’euros, soit 10 millions de plus qu’en 2009. C’est encore un nouveau record.
Concernant les travaux, nous sommes à 8,6 millions. Ce poste de dépenses progresse d'un peu plus de 4%.
Un mot sur les dépenses de personnel qui sont à près de 3 millions et qui progressent d'un peu plus de 4%.
C'est une progression certes, mais moins importante que l'ensemble des dépenses. Vous pourrez voir un peu
plus loin dans le rapport qu'elles ne représentent plus que 4% de l'ensemble des dépenses alors que les
années précédentes on était à 5%.
Je ne m’étendrai pas sur le groupe des « autres dépenses » puisque c’est assez disparate.
Quelques mots sur les opérations en capital. Elles sont en augmentation essentiellement en raison de
l’aménagement des nouveaux locaux.
Quelques mots sur les recettes qui repartent à la baisse, je l’ai dit tout à l’heure, une diminution de 4 millions.
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Parmi celles-ci, nous avons la TSE qui est à 32 millions pour la dernière année puisque le vote de la fin de
l'année dernière a doublé le montant de la TSE.
Pour les cessions et ventes de terrains, on est à plus de 23 millions d’euros. C’est également un nouveau record
et cela constitue près de 20% des stocks arrêtés au 1 er janvier. Comme on insiste beaucoup sur le montant des
cessions, c'est un nouvel indice que je rajoute à l'analyse.
Le poste « subventions et participations » sombre complètement puisqu’il perd 4 millions et donc explique
cette baisse des recettes.
Concernant les travaux, on est en léger retrait par rapport à 2009. En fait, c'est la conséquence du fait que les
travaux avaient diminué de manière importante l'année précédente.
Je vous propose d'aller directement au compte de résultat, page 11.
Le résultat 2010 est bénéficiaire de 19 920 395,99 euros. C'est ce montant-là que vous serez amenés à voter
tout à l'heure. Il est en baisse par rapport à 2009. Mais évidemment 19 millions, c’est quand même un niveau
important qui peut surprendre à chaque fois. Il s'explique par le fait que les acquisitions sont à chaque fois
neutralisées par un transfert en stocks.
Le bilan, page 13.
Le bilan 2010 a été arrêté à 202 181 333,05 euros, il est en augmentation de plus de 34 millions.
C’est dans le bilan que l'on retrouve les stocks.
Concernant les stocks, ceux-ci ont progressé de plus de 30 millions, soit une hausse de 23%. On atteint
aujourd'hui un niveau de stocks de 163 millions.
Un mot sur la trésorerie.
Au 31 décembre, les comptes de disponibilité représentaient plus de 20 millions d'euros. Ils sont en
diminution mais ce niveau de trésorerie représente l’équivalent de plus de trois mois et demi d'activité,
109 jours, ce qui est largement satisfaisant.
En conclusion, 2010, vous vous en doutez, confirme la poursuite de la croissance de l’EPF. Il est difficile de ne
pas se satisfaire d'un compte financier comme celui-ci.
Situé à mi-chemin du PPI, 2010 restera pour l’EPF une année charnière qui aura surtout servi de révélateur des
nouveaux besoins et des moyens à mettre en œuvre pour y répondre. On a vu que la demande était forte et
qu’en face, les ressources n'étaient pas forcément au niveau de la demande. Ce qui a provoqué les débats en
fin d'année dernière qui ont conduit au doublement de la TSE.
Je suis convaincu que le doublement de la TSE permettra à l’EPF de poursuivre ses objectifs.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Merci.
Monsieur le contrôleur général.
Monsieur PILLET.- Merci, Monsieur le président.
Je ne vais pas revenir sur tout ce qui vient d'être dit. Je retiens quatre ou cinq éléments de ces deux rapports
qui viennent d’être faits par l'ordonnateur et par l'agent comptable.
Tout d'abord, la stabilité des dépenses de fonctionnement. C’est l’ordonnateur qui le mentionne en page 2 de
son rapport.
Une augmentation très importante du nombre des cessions comme vous l'avez décidé, en pages 6 et 7 du
rapport.
Il mentionne aussi une augmentation des stocks en nombre d'affaires mais une diminution en nombre
d'hectares. C’est une question à se poser. Y a-t-il une augmentation de productivité ou une accumulation des
petites affaires dans le stock ?... Je pense qu’il répondra là-dessus.
Une augmentation des dépenses de personnel inférieure à l’augmentation des autres dépenses, qui ramène
quand même la proportion des dépenses de personnel de 5% à 4% des dépenses totales, ce qui est très positif
par rapport à ce qu’on avait demandé lors d'un débat budgétaire précédent.
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Enfin, je mentionnerai surtout la remarque de l’agent comptable sur la structure financière saine de
l'établissement. Je partage cette analyse.
J'ai tout de même une question. On a décidé d'emprunter 36 millions d'euros en fin d’année, on a doublé la
TSE… il ne faudrait pas que l'on fasse le bilan en fin d'année qu’on a eu tort d’emprunter et de doubler la
TSE… Optiquement, cela pourrait apparaître pour certains qui ne seraient pas au fait des subtilités du
financement de l’établissement comme un gonflement des recettes avec pas assez de dépenses en face. Il est
donc important -mais c'est pour l'année qui vient, ce n’est pas un constat sur l’année passée- qu’en fin
d’année, on voie le résultat de ces moyens très importants donnés.
Je n'ai pas d’inquiétude là-dessus, mais je suis persuadé que c’est là-dessus qu’il faut qu'on réponde.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Sur ce point, je peux vous dire que je ne pense qu'à ça !...
Cela suppose également que les EPCI qui passent les conventions –voyez le point précédent- accélèrent le
mouvement et comprennent que c'est ici et maintenant.
Deuxièmement, je ne vais pas aligner la vitesse du train sur les wagons les moins rapides.
Il est bien évident que le premier travail à faire, c’est d’aller chercher les conventions sur les territoires avec
les EPCI correspondantes.
Ensuite, il faut continuer à faire rentrer des recettes. C'est pour cela que j'ai demandé de regarder de près le
problème des rétrocessions parce que je sais que je suis attendu là aussi…
Je dirai que c'est le deuxième point où on m'attend. Mais je peux vous dire que vous allez avoir des
conventions importantes, opérationnelles en plus, qui vont arriver dès le mois de juin prochain.
Monsieur PILLET.- Très bien. J’ai noté.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Et je vous invite tous autant que vous êtes à faire bouger les territoires pour
atteindre ces résultats.
Monsieur KASZYNSKI.- Je vais me permettre de compléter le propos du Président.
Sur l'évolution des stocks, contraction des surfaces, dilatation des volumes et dilatation en fonds financiers, il
s'agit là d'un effet d'optique lié, outre la croissance des activités de l’établissement, aux cessions de terrils.
Nous avons acheté 2 200 hectares de terrils pour 1,7 million d’euros, et la cession des terrils, c’est beaucoup
d’hectares et très peu d’euros. Cela explique une grande partie de ce décalage entre les deux.
Ensuite, nous achetons peut-être plus de biens, on le voit, on signe beaucoup plus d'actes parce qu'on
intervient notamment pour des opérations d'habitat en tissu urbain, on achète des petites maisons pour
constituer des ensembles plus importants. Il y a à la fois une modification de la structure de nos acquisitions et
des sorties.
Sur les ambitions d'exécution du programme 2011, elles sont connues de tout le personnel. Nous sollicitons
notamment nos collègues du conseil régional dans les partenariats que nous avons avec les territoires pour
qu'il y ait des paroles communes qui soient portées vis-à-vis des EPCI et des communes -je pense notamment à
trame bleue trame verte où cela va être moins facile de dépenser 9 millions d'euros- pour donner des contenus
concrets à ces opérations.
Pour ce conseil d’administration, vous avez peu d'opérations, seulement quatre, mais cela se remplira la fois
prochaine.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Je peux vous assurer de mon attention et de ma vigilance là-dessus. Quand on
réfléchit sur des régimes de prime au personnel, s’il y a bien un domaine auquel je suis attentif, c’est de faire
rentrer des recettes et d’atteindre un flux de dépenses qui soit à haut régime.
Maintenant, par contre, et j'insiste là-dessus, vous allez voir arriver -et Monsieur le directeur a bien fait de le
dire- au titre de la ville durable des sites industriels plus petits mais encore plus stratégiques. Donc, il n'est
pas anormal que la surface diminue. Si on veut maîtriser raisonnablement -ce qui ne veut pas dire geler-
l'extension périurbaine, il faut aussi pouvoir valoriser les territoires industriels qui sont en ville. Il y a encore
des grands sites industriels, mais il y a aussi des sites pollués qui sont en cœur de ville.
Je ne sais pas ce que font l’Etat et la région avec les 20 millions d'euros réservés pour les friches industrielles
au titre du FEDER, mais moi qui suis les crédits, j’indique qu'il y a 20 millions d'euros au titre de la politique
des friches, et qu'à ma connaissance, au dernier comité de suivi –je parle devant le SGAR- ils n'étaient toujours
Compte-rendu décisionnel + Compte-rendu sténotypé + délibérations n° 2011/01 à 2011/12

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pas identifiés en opérationnalité, ce qui est quand même un comble ! Sur le milliard d'euros de FEDER qu’il y a
dans cette région, aujourd’hui, il n'y en a que 40% d'engagés. Vous pouvez là aussi compter sur votre serviteur
pour transpirer là-dessus !
Donc, prime à l’opérationnalité. On est ce qu’on fait ! Un territoire qui dit « j’ai des besoins » mais qui n'a pas
de dossier, c’est qu’il y a quelque chose qui ne va pas. Là-dessus, je crois qu’on sera tous d'accord.
On peut mettre aux voix ?
Merci de nous rappeler comme vous le faites l'urgence et la vigilance.
Etes-vous d'accord pour approuver les documents financiers, la délibération n°2011/02 et la délibération
n°2011/03, l’affectation du résultat de l’exercice 2010.
Je les soumets à votre approbation.
Pas de voix contre ? (non)
Pas d'abstention ? (non)
On enchaîne avec le point suivant :
L’exercice 2011
La participation de l’EPF aux assises nationales du foncier.
Monsieur KASZYNSKI.- Il s'agit d'un point d'information pour le conseil d'administration et d'une décision
financière de participation à l'accueil à Lille des assises nationales du foncier qui sont organisées par l’ADEF,
en tant qu'association, avec des concours et des soutiens. Le conseil régional Nord – Pas de Calais a apporté
son soutien, ainsi que la communauté urbaine de Lille, la chambre de commerce et d'industrie régionale, la
caisse des dépôts et consignations, le ministère de l’écologie et un ensemble de sponsors, dont une partie est
identifiée et sur lesquels des engagements sont en train d'être pris, mais qui sont globalisés dans le tableau
des prises en charge financières dans le cadre d'une co-maîtrise d'ouvrage opérationnelle entre l'association
ADEF et l'établissement public qui intervient à la demande du conseil régional, de la communauté urbaine de
Lille, et en tant que partenaire de l’ADEF, comme le sont les autres EPF au sein de l’association.
L'objectif est de faire un arrêt sur image sur les grandes questions foncières qui concernent l'ensemble du pays
et de le faire à Lille parce que je crois que nous avons fait la démonstration que nous étions un lieu où ces
questions étaient correctement abordées par l'ensemble des acteurs, et où il pouvait être intéressant de
montrer l'actualité de ces questions dans toute leur diversité.
C’est la raison pour laquelle, au-delà des plénières qui vous sont proposées, il y a neuf ateliers thématiques qui
se mèneront en parallèle le jeudi 30 juin après-midi pour traiter de ces différentes questions avec des acteurs à
la fois régionaux et nationaux pour illustrer ces questions.
Nous avons un partenariat technique avec les services du conseil régional Nord – Pas de Calais, la communauté
urbaine de Lille et les équipes à Paris qui travaillent sur ces sujets. Nous avons sollicité Madame la ministre
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET pour participer à la restitution de ces ateliers et dire quelle ambition l'Etat a
envie d'avoir en la matière. Je pense que c'est peut-être le bon moment de se poser ces questions-là.
Nous attendons autour de huit cents participants. Nous visons un public d’élus en particulier car ce n'est pas
qu'une affaire de techniciens. Nous souhaitons que les élus s'impliquent, donc plus d’élus que de techniciens.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Mes chers collègues maires, le plus d’élus possible ! Il y a une opportunité à
saisir, on vient de le voir, sur les enjeux du foncier, et je mobilise dans le même temps les chambres
consulaires dans leur entier, croyez-le.
Monsieur KASZYNSKI.- C'est cette manifestation que l'établissement se propose de soutenir, sachant que
nous avons un budget prévisionnel qui est ce qu'il est en l’état actuel des choses et qu'il fera l’objet d’une
convention d'application pour permettre d'équilibrer les dépenses entre l'association et l’EPF au vu du niveau
de participation qui sera constaté après le mois de juillet.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Le conseil régional, et je l’en remercie, a déjà émis un avis favorable, la
communauté urbaine de Lille également pour ce qui la concerne. On fait tout ce qu’on peut, et le mérite ne
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m'en revient pas, je ne suis là que depuis quelques mois, puisqu’on est dans un établissement public foncier
qui est regardé comme étant plutôt en pointe, ne faisons pas de l'autosatisfaction mais essayons plutôt
d’échanger les expériences et de dégager la voie, à l'heure où une nouvelle ordonnance doit fixer les tenants
et aboutissants d'une nouvelle politique foncière au regard de la ville durable. En tout cas, on verra bien ce
que la ministre en question en dira, et de toute façon, il y a un conseil régional et des collectivités qui ont à
s'exprimer sur le sujet.
Cela peut être très intéressant sur les échanges d'expériences et cela peut être très riche aussi pour un certain
nombre de maires, d’élus, adjoints à l'urbanisme et autres, que de faire le tour des possibilités.
Voilà.
Monsieur KASZYNSKI.- C'est une information, les décisions viendront dans la DM1.
On enchaîne sur les décisions financières.
Trois délibérations vous sont soumises.
La première délibération (n°2011/04) est à titre exceptionnel de consentir à la commune de Quiestède une
remise de 50% du montant des études engagées sur une opération de démolition qui a été abandonnée à la
suite du refus du permis de démolir. Nous avons convenu de partager –puisque l’acquisition n’a pas été faite-
entre l’EPF et la collectivité qui a peu de ressources le montant de ces frais engagés aux phases amont de la
définition des projets.
La deuxième décision (délibération n°2011/05) concerne le budget d'investissement et notamment des
mouvements entre les comptes d'investissement et le compte de fonctionnement liés à l'exécution de nos
opérations informatiques. Je ne l'ai pas beaucoup développé mais ce sera pour un prochain conseil
d'administration. Nous rénovons notre système d’informations informatiques justement pour pouvoir répondre
à ces demandes de reporting parfois complexes vis-à-vis des territoires, vis-à-vis des administrateurs et vis-àvis
de la tutelle. Nous sommes donc en phase d’adaptation de nos démarches.
Et bien sûr, la préparation de l'établissement à l'organisation des assises nationales du foncier.
La troisième délibération (n°2011/06) porte sur une modification de la participation de l'employeur aux frais
de complémentaire santé qui ont connu des augmentations très importantes et pour lesquelles il est proposé
que soit laissée à la charge des salariés l'actualisation au taux de l’inflation du montant de la cotisation, le
reste étant pris en charge par l'établissement.
Monsieur VANDIERENDONCK.- C'est une mesure juste que je vous demande de suivre. Il y a eu pas mal de
discussions dans l'établissement, et je trouve cette mesure justifiée, surtout à un moment où il faut motiver
nos troupes.
Monsieur KASZYNSKI.- Voilà, trois décisions qui sont soumises à vos questions et à votre approbation.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Y a-t-il des observations là-dessus ?
Monsieur HILMOINE.- La complémentaire santé est obligatoire ou facultative ?
Monsieur KASZYNSKI.- Obligatoire. Elle a fait l'objet d'une négociation. Nous avons mis en concurrence et
recueilli la complémentaire la mieux adaptée en termes de rapport qualité/prix.
Monsieur HILMOINE.- Elle n'a pas été revue depuis 2004.
Madame FLAMANT.- De façon informelle, oui, mais pas de façon formelle.
Monsieur VANDIERENDONCK.- J'ai fait comme vous, j'ai regardé de près.
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Monsieur HILMOINE.- C’est parce que j’ai été agent d'assurance, donc… il peut parfois y avoir des
augmentations de 38%...
Monsieur KASZYNSKI.- Nous nous en tenons à un niveau de couverture qui n’a pas été altéré.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Sur la complémentaire, Monsieur le contrôleur général ?
Monsieur PILLET.- Juste une question, quel est le coût global de cette mesure sur l'année ?
Monsieur KASZYNSKI.- Bonne question ! Joker !...
Monsieur MALENGÉ.- La différence, c'est 6 ou 7 euros par agent et par mois.
Monsieur KASZYNSKI.- Comptez 54 agents x 12 mois x 6 euros.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Un agent en bonne santé qui se trouve motivé par votre décision, qui fait
rentrer des recettes, à mon avis, entre huit et dix jours, il l'a amorti.
Monsieur KASZYNSKI.- On peut le voir comme ça…
Monsieur VANDIERENDONCK.- On peut avoir votre approbation unanime ? (oui)
De toute façon, on donnera le chiffre précis à la question de Monsieur HILMOINE dans le PV.
Monsieur HILMOINE.- Je suis favorable à ce type d’avantage qui, en plus, est exonéré de charges sociales.
C'est préférable à des augmentations de salaires ou à des primes qui sont soumises à cotisations. C’est un
avantage non négligeable.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Et puis, coup sur coup, conditions de travail et complémentaire santé, la mise
en perspective par le président de l’entrée d'une prime au rendement, je vais réfléchir là-dessus.
Monsieur KASZYNSKI.- Nous avons déjà une prime d'intéressement.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Je trouve cela très bien ! Je suis pour la motivation des gens.
Donc vous approuvez ? (oui)
Monsieur KASZYNSKI.- Je note que les trois délibérations sont approuvées.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Par une clameur unanime !
Les conventions opérationnelles.
Modifications du document type liées à la mise en place de la TVA immobilière (délibération n°2011/07)
Monsieur KASZYNSKI.- Je vous soumets un document qui est le document des conventions opérationnelles
type que nous utilisons pour passer nos conventions avec les collectivités. Ce document doit être modifié pour
tenir compte notamment de la mise en place de la TVA immobilière.
Un nouveau document vous est soumis, qui sera en l’occurrence soumis aux collectivités.
Les modifications portent essentiellement sur l’application de la TVA aux travaux. Avant, on était en TTC, on
passe en hors taxes, et cela impacte la description des engagements des collectivités sur les travaux. Comme
nous sommes conduits à articuler les participations financières des collectivités locales non pas à l'opération
comptable de travaux mais à l'opération de cession du bien sur lequel les travaux ont lieu, nous sommes
amenés à modifier le plan de financement de levée des fonds auprès des collectivités pour faire coïncider avec
la cession, ce qu’on ne faisait pas auparavant, le versement des derniers montants, en gros 90% à
l'achèvement des travaux et 10% à la cession du bien.
Ce sont des opérations de clôture financière des opérations. Et du coup, cela se répercute dans la formation du
prix de cession.
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Nous sommes amenés à modifier dans nos conventions la formation de ces prix de cession, comme indiqué
dans les documents.
Enfin, partout où il y avait TTC, nous sommes amenés à mettre hors taxes.
Nous précisons aussi que, dans les travaux spécifiques, quand on parle de clos couvert, il s'agit d’interventions
en clos couvert sur des bâtiments présentant un intérêt patrimonial avéré.
Monsieur VANDIERENDONCK.- A quoi cela renvoie-t-il ? A une classification ?
Monsieur KASZYNSKI.- Souvent, mais pas toujours. Cela peut être aussi une démarche en cours. Cela fait
l'objet d'un examen.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Je connais les maires, j’en suis un… Si vous dites « intérêt patrimonial avéré »
dès lors que c’est dans une commune, le réflexe normal d'un maire qui veut conserver un élément de son
patrimoine… Comment corrigez-vous la subjectivité de l’appréciation ?
Monsieur KASZYNSKI.- Au regard des mesures qui sont prises, soit dans le code de l'urbanisme, soit au niveau
des études urbaines, et qui identifient certains quartiers, certains sites, comme présentant un intérêt du point
de vue patrimonial dans des zones protégées, des secteurs de ZPPAUP ou autre.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Je ne cherche pas un carcan mais si on pouvait avoir…
Monsieur KASZYNSKI.- Une note complémentaire…
Monsieur VANDIERENDONCK- C’est cela. Pour être clair vis-à-vis du relationnel avec les élus.
Monsieur KASZYNSKI.- Ce sera fait, Monsieur le président.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Merci. Parfait.
Je mets aux voix cette délibération.
Pas de voix contre ? (non)
Pas d'abstention ? (non)
L’INTERVENTION OPERATIONNELLE.
La mise en œuvre de l’axe « contribuer à la gestion économe des fonciers des ressources naturelles (sol,
eau, air) ».
Monsieur KASZYNSKI.- Cette note donne un canevas.
Pourquoi a-t-elle été établie ?
Comme je l'ai indiqué, nous avons inscrit dans notre budget un certain nombre de dépenses, et il s’agit de
rendre ces dépenses effectives le plus possible et donc de passer aux actes.
Pour passer aux actes, il faut voir comment se traduit l’avenant au PPI en matière de déclinaison
opérationnelle en passant par les stades de mise en œuvre de la trame bleue trame verte du plan forêt
régional.
L'articulation avec les interventions de la SAFER, donc le triangle conseil régional – SAFER – EPF… Je rappelle
que nous avons déjà une convention avec la SAFER qui stipule nos modes d’intervention et notamment la
possibilité pour la SAFER de constituer des portefeuilles de compensation sur des opérations sur lesquelles
nous intervenons et pour lesquelles nous apportons nos financements, mais pas directement, par le biais de
l’acquisition faite par l’EPF. Je le stipule. La TSE n’est mobilisable que par l’intermédiaire de l’intervention de
l’EPF, ce n'est pas une subvention.
Depuis, ces points-là font l'objet de réunions de travail triangulaires auxquelles nous associerons l'agence de
l'eau puisqu’elle a des financements notamment pour la protection des zones de captage qui peuvent
constituer des zones de biodiversité ou des zones d’agriculture raisonnée ou biologique ou des zones
s’intégrant dans le schéma de la forêt régionale.
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Ce sont ces interventions que nous souhaitons préciser un peu plus, de telle façon que le schéma de la trame
verte se décline en politique portée par les EPCI, en passant par les pays. Et ensuite en convention
opérationnelle signée faisant la part des choses entre ce qu’il est indispensable de maîtriser par l’action
publique foncière et ce qui peut faire l'objet de démarche contractualisée avec les exploitants et les
propriétaires.
Nous en sommes là et je vous rendrai compte à un prochain conseil d'administration de l’avancement des
travaux.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Madame la vice-Présidente.
Madame CAU.- Je voudrais d’abord remercier l’EPF et ses équipes parce que, par rapport à la demande de
travail collaboratif qu’on avait exprimé au conseil d’administration précédent, tout a été mis en œuvre, on
peut avoir les dossiers en avance pour les examiner, il y a eu un renforcement significatif et qualitatif du
dialogue entre l’EPF et la région qui s’était déjà traduit dans le porter à connaissance, le PPI.
Et là, on avance sur l'optimisation des interventions foncières notamment dans l'articulation EPF-SAFER, ce
qui est une condition de réussite d'un des nouveaux axes du PPI qui était celui de la trame verte et bleue et
aussi du plan forêt, qui répond à l’enjeu qui a été signalé de consommer les recettes que l'on a cherché à
améliorer pour l’EPF.
Donc, vraiment, je m'en félicite.
Cette convention régionale de partenariat à venir avec la SAFER, d’abord, c’est poser le cadre de référence, et
on a ce cadre à travers le schéma régional de trame verte et bleue qui est décliné dans chacun des pays.
Avoir une démarche pro active, c’est ce qui est en train de s'organiser entre l’EPF et la région, et cela, c'est une
avancée que je tiens à saluer parce qu'il faudra rechercher les opportunités foncières ou de développement de
cet axe-là.
Et clarifier les notions de périmètre au sens large, entre des périmètres de référence, des périmètres d'étude,
des périmètres d’intervention, des périmètres de négociation de compensation.
Tout ce travail est en train de s'outiller, et donc qu’on puisse avoir après un portefeuille spécifique de foncier
de la SAFER dans une vraie convergence de travail avec l’EPF et les territoires, c’est vraiment quelque chose
d’important.
L'étape suivante sera assez fondamentale puisqu'on va rentrer dans l'opérationnalisation. Donc, ce que nous
proposons au niveau de la région, on a dix pays sur treize qui sont engagés dans la déclinaison de la trame
verte et bleue, et parmi ceux-ci on en a cinq et même trois qui sont encore plus avancés d’un point de vue
opérationnel, c’est d'avoir trois pays pilotes qui puissent se servir, pour se faire la main, du process
d'intervention et de coopération entre l’EPF, la SAFER, la région, sur cette déclinaison opérationnelle de la
trame verte et bleue.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Merci.
Monsieur le contrôleur.
Monsieur PILLET.- Merci, Monsieur le président.
A la suite de débats identiques sur des conventions entre EPF et SAFER dans d’autres régions, je voudrais dire à
la direction qu'il est important, dans la perspective de cette convention, que l'EPF garde toute la maîtrise du
recours ou non à la SAFER. Le recours éventuel de l’EPF à la SAFER doit rester de l'entière maîtrise de l’EPF et
ne doit en aucun cas devenir une obligation comme certaines SAFER –je ne parle pas du Nord – Pas de Calais-
ont tenté d’établir des relations quasiment automatiques et de transfert de fonds qui ne semblent pas toujours
très saines.
Il est essentiel que l’EPF conserve l'autonomie de sa décision au cas par cas.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Ce que vous avez dit est très important et cela recouvre une partie de ce que
j’allais dire.
Ce que je propose, c’est qu’on finalise quelque chose où on ne doit pas être instrumentalisé, ni par la région, ni
par la SAFER, ni par la chambre. La meilleure manière d’y arriver, c'est que je propose qu’entre aujourd'hui et
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juin, Madame CAU, René VANDIERENDONCK, le président de la chambre –je ne sais pas travailler autrement-
fasse une rencontre au sommet, et non pas une rencontre « techno », pour qu'on finalise bien cela. Je vois
bien que, potentiellement, ce n'est pas du tout ce qu’a dit Madame CAU, mais pourrait se créer au début un
automatisme qui pourrait dégénérer assez rapidement sur une débudgétisation SAFER vers EPF. « Ils ont de
l'argent, ils ne savent pas quoi en faire, allons-y ! »…
Monsieur PILLET.- Ou dans l'autre sens.
Monsieur VANDIERENDONCK.- J’exorcise ! Une pensée non verbalisée n’est qu’une intention de pensée…
donc mettons bien les choses au clair. Voyons-nous au sommet, trouvons un mode opératoire écrit, comme on
l'a fait sur le PPI.
Maintenant, c'est un objectif fondamental que d'unir nos efforts pour relever le défi de la trame verte et bleue,
et cela avait été très explicitement identifié comme un des axes du plan pluriannuel d’investissement. Ma
détermination est semblable à celle de Madame CAU, je vous assure, mais je sais comment cela marche… j’ai vu
sur des territoires… là aussi, Monsieur le SGAR, ils sont tous partis la fleur au fusil sur la trame verte et bleue
en disant « vous allez voir ce que vous allez voir »… et donc on a lancé partout des études avec des vraies
opportunités sur les territoires, et neuf fois sur dix, les études sont faites, on cherche un maître d'ouvrage et
on cherche quelques compléments de financement ! Si j'enlève la poésie, c'est cela partout, et à toutes les
échelles !
En plus, dans le paysage tel qu'il est aujourd’hui, on a des fonds européens. En aura-t-on encore dans cette
région après 2013 ? Les paris sont ouverts !
Tout cela milite pour que cette question stratégique soit abordée au sommet, et quand je dis « au sommet »
c'est transparent vis-à-vis du contrôleur général et du SGAR. Moi, je souhaite une petite rencontre au sommet
sur le qui fait quoi, comment l’EPF et la SAFER interviennent, qu’on soit bien au clair.
Encore une fois, j'ai hâte de relever le défi de l'opérationnalité mais franchement, il faut que ce point soit très
clair et très codifié.
Monsieur PRUVOT.
Monsieur PRUVOT.- Rentrer dans l'opérationnalité, cela va être une autre histoire… parce que là, on touche
directement du foncier avec la multitude des propriétaires –il ne faut pas oublier qu’il y en a une multitude- et
un quadrillage qui n'est pas évident. Je suis d'accord pour qu’on se rencontre sur le sujet. De toute façon, c’est
impératif et obligatoire.
On peut peut-être avoir par moment des idées divergentes et je pense que nous en aurons, l'essentiel est de
pouvoir les exprimer et après de construire. Sinon on va toujours patiner…
Monsieur VANDIERENDONCK.- Il y a un Nord, un Pas-de-Calais, deux départements, il vaut mieux la jouer
subtil, les mettre tous autour de la table pour être sûr qu'on avance en ordre cohérent !
Monsieur PRUVOT.- Il y a l'Etat aussi.
Monsieur VANDIERENDONCK.- J'ai commencé par là.
Monsieur PRUVOT.- Je voulais aussi ajouter une chose par rapport à l’intervention de l’agence de l’eau et de
l’EPF dans le cadre des périmètres de protection de la ressource en eau. J'ai vu que vous aviez eu quelques
réunions de travail sur le sujet, je pense qu’il est important de clarifier qui finance quoi, comment, et avec quel
objectif.
Aujourd’hui, je suis administrateur à l'agence de l'eau, on commence à avoir des dossiers qui arrivent et il est
important d’avoir la ligne de conduite sur le sujet. Sinon, après, on a du mal à voir comment s'établissent les
différents fonctionnements.
C’était un petit aparté par rapport à l’agence de l’eau.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Une réunion au sommet et non pas un travail de « techno ».
J'aime bien dire les choses.
Monsieur KASZYNSKI.- On va préparer cette réunion.
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Monsieur GILBERT.- Les deux services de l'Etat concernés, s’ils le souhaitaient, à mon avis, pourraient être
étroitement associés aux échanges d’ordre technique.
Monsieur VANDIERENDONCK.- C’est pour cela que je me permets de verbaliser.
Monsieur GILBERT.- Si ce n’est à la réunion au sommet, au moins aux échanges techniques préparatoires.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Pour moi, l'Etat est au sommet. Si vous saviez l'image que j’ai de l’Etat…. Il est
au sommet, y compris des financements.
Monsieur HILMOINE.
Monsieur HILMOINE.- En complément de cela, il me paraît important sur cette convention que ce soit clair
pour les élus parce que, les élus, pour des questions de préemption ou autre, peuvent être un peu perdus. Audelà
de cette convention, il me paraît important de communiquer parce que les élus ne sont pas forcément au
courant, et d’autre part, cela permet aussi de faire des économies -je suis financier par ailleurs…- de savoir
que ce n'est pas la peine qu'il y ait deux conseillers, un de l’EPF et un de la SAFER. Si un seul peut travailler sur
le sujet, cela permet aussi de faire des économies quelque part.
Monsieur KASZYNSKI.- Je rappelle que les interventions de l’établissement dans ces champs-là restent
conformes à la règle générale, convention cadre, convention opérationnelle, on n'est pas en extra
territorialité par rapport à ce qu’on fait d’habitude. Donc, les élus sont nos premiers interlocuteurs.
Monsieur VANDIERENDONCK.- En tout cas, merci Madame CAU de nous avoir interpellés parce que c’est un vrai
problème. Il est urgent d'y voir clair et on ne peut s’en sortir que si l’affaire est managée au sommet. La région
ne peut pas prendre le problème seule, elle est obligée de le faire avec les départements et également avec la
SAFER, l’EPF, et je n'oublie pas la chambre. L'expérience nous a montré sur d’autres dossiers que quand on
avance de manière déterminée, avec un tour de table large, on s'en sort. Donc, il n’y a pas de raison…
Et je n'oublie pas l'état, je ne l'ai jamais oublié.
La Ppige.
Monsieur KASZYNSKI.- Ensuite, vous avez une note d’information sur Ppige qui se déroule bien. Donc, je ne la
commente pas.
Les conventions opérationnelles : la contractualisation
Il y en a peu. Cela tombe bien puisque nous avons peu de temps.
Trois conventions concernent la ville de Béthune (délibération n°2011/08), la ville de Divion (délibération
n°2011/09) et la ville de Felleries (délibération n°2011/11). Ce sont des conventions de renouvellement
urbain, opérations intégrées classiques de recyclage foncier.
Celle de Condette – Les Bas-Champs (délibération n°2011/10) est justement une convention trame verte
opération de portage. C'est l'illustration de ce que l'on pourrait faire. La région, la DREAL, l’agence de l’eau
ont été associées à l’élaboration du projet. Ensuite, un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique a été
pris, confiant la démarche d'expropriation à l’EPF au titre de la convention. Vous voyez qu’on est dans des
tissus enclavés en tissu urbain qui vont permettre de servir de poumon dans cette ville de Condette.
Je vous propose de soumettre ces quatre délibérations à l’approbation des administrateurs, sachant que nous
avons le récapitulatif chronologique des marchés de l'année 2010 qui est soumis en communication.
Au titre des affaires diverses, nous vous soumettons une convention qui permet de re-valider l'ensemble des
délibérations relatives aux conventions opérationnelles prises par les bureaux des 29 février 2008, 20 octobre
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2008 et 30 octobre 2009, avec la liste au verso pour, par rapport à la discussion que nous avons eue tout à
l’heure, consolidé la sécurité juridique de ces opérations.
M. VANDIERENDONCK.- Monsieur PRUVOT.
Monsieur PRUVOT.- Sur l'opération de Condette, qui est une opération sur laquelle il y a eu une DUP, etc. il n'y
a pas de problème, mais je voulais savoir comment les surfaces allaient être utilisées demain.
C’est une zone humide. Donc, quelle va être la gestion de cette zone humide ? Est-ce affecté à la ville ? Est-ce
qu'elle en assume la charge ? Avec quelle orientation et quelle vision sur le sujet ?
Monsieur KASZYNSKI.- Frédérique BRIQUET va nous en dire un peu plus…
Madame BRIQUET.- C'est une opération portée pour le compte de la commune de Condette. Il semblerait que
ce soit la commune de Condette qui en assure la gestion, selon un projet qui apparaît au verso de la fiche. Les
choses sont en train de se préciser. Je ne sais pas ce que je peux vous dire de plus. C'est une opération qui
s'inscrit dans la durée puisqu'il a fallu monter le dossier d’utilité publique qui doit être assez innovant en la
matière.
Monsieur PRUVOT.- Excusez-moi, mais cela ne me satisfait pas sur le fond. J'aimerais savoir la finalité de
l'utilisation de cette zone humide.
D’accord, c'est une zone humide, tout le monde reconnaît l'importance de la zone humide en tant que telle.
Est-ce une zone humide, ou est-ce que cela participe à la notion trame verte trame bleue ?
Monsieur KASZYNSKI.- Je pense que cela remplit les deux objectifs… c’est classé trame verte trame bleue.
Monsieur PRUVOT.- C’est bien une zone humide.
Monsieur KASZYNSKI.- Dans l'intitulé, on parle de trame verte et trame bleue. Quand on dit « trame verte »,
on a en tête des objectifs de biodiversité qui peuvent pour partie être satisfaits par le fait d’intervenir en trame
bleue sur de la gestion de zone humide ou de plan d'eau. Donc, c'est l'articulation des deux qui, en
l'occurrence, nous fait intervenir, et notamment, comme vous le voyez, sur la base de la création d'un plan
d’eau.
Monsieur PRUVOT.- Ce qui me manque, c'est le projet.
Monsieur KASZYNSKI.- On est sur de l’anticipation foncière.
Monsieur VANDIERENDONCK.- On achète. Pendant ce temps-là, ils font le projet.
Monsieur KASZYNSKI.- On a déjà illustré le schéma du projet, si vous le souhaitez, on vous transmet le
document. Dans une convention, on vous livre l’essentiel, donc vous avez une image qui dit « il y a un projet ».
Ensuite, c'est vrai que le projet détaillé n’est pas mis dans les dossiers.
Monsieur PRUVOT.- Supposons de la commune dise « je fais une peupleraie », je pense que ce serait négatif
par rapport à la réflexion et à l’intervention de l’EPF et des services. Cette notion de projet me paraît
essentielle.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Monsieur le président, si je vous donne la garantie suivante, à savoir qu’au
moment où l'on fait la rétrocession du portage que l’on réalise, on rappelle l'affectation du bien, est-ce que ce
n’est pas la meilleure manière juridiquement ?
On nous demande de préempter pour une certaine vocation. Le président PRUVOT veut avoir la garantie qu'à la
sortie, indépendamment du PLU, etc… Je connais l’intercommunalité en question, il n'y a pas de doute dans
mon esprit mais j'essaie d'être agréable à la légitimité de la question de Monsieur PRUVOT, dans les dossiers,
on peut peut-être être plus explicite sur le projet, mais dans la convention de sortie. Là, on achète et on porte,
mais après on va revendre.
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Monsieur PILLET.- On peut vendre plus cher si on vend hors projet…
Monsieur KASZYNSKI.- Notez que le terrain est classé en zone N au PLU et que le fait de s’engager sur une
utilité publique fait que si le projet n'était pas reconnu d'utilité publique, je pense que l'opération tomberait.
C'est tout ! Il y a bien des engagements qui sont pris par la collectivité dans son PLU par l’engagement d’une
procédure Il est rare de voir une collectivité de cette taille s'engager de cette façon-là. Donc, au regard des
documents qui nous ont été transmis, nous avons considéré qu'il y avait un véritable engagement de la
collectivité sur ce projet-là.
Ensuite, à nous de vérifier la conformité au moment de la cession, comme on le fait pour le logement social.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Il ne demande pas plus.
Il faut le comprendre ce président…
Je vous en prie, Madame CAU.
Madame CAU.- C'est vrai qu'il y a un projet d'aménagement qui figure en tout petit, qui permet de voir qu'on
maintient des prairies, qu’on a des zones d’expansion de crues et qu’il relie deux éléments de forêt à terme.
Donc, c’est un projet qui, pour une ville de cette taille -je ne le connais pas mieux que vous, je le découvre…-
semble tout à fait intéressant. Et peut-être est-ce au moment de la cession de vérifier que la destination qui
nous est présentée aujourd’hui, qui semble tout à fait pertinente, est bien respectée.
C'est un très bel exemple de ce qu’on attend de voir arriver, c'est très bien.
Monsieur VANDIERENDONCK.- De toute façon, tout le monde doit être de bonne foi. On doit pouvoir être plus
explicite dans les documents qu’on vous envoie et on doit probablement pouvoir être plus explicite dans les
conditions dans lesquelles on rétrocède et l'écrire noir sur blanc.
Merci beaucoup.
Monsieur KASZYNSKI.- Donc, les cinq délibérations, les quatre délibérations opérationnelles et le
rattachement, sont adoptées ?
Monsieur PILLET.- Avec l'intervention de Monsieur PRUVOT.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Avec l’intervention pertinente de Monsieur PRUVOT et les engagements que je
me permets de prendre.
Monsieur KASZYNSKI.- Et que la direction de l'établissement mettra en œuvre.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Merci à toutes et à tous.
Excusez-moi, mais je suis déjà en retard au rendez-vous avec le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-
Calais. Je vais devoir vous laisser… vous savez, le Pas-de-Calais, c’est sacré…
Monsieur KASZYNSKI.- Je donne rendez-vous à ceux qui peuvent nous accompagner au Grand Palais, salle
Cologne, pour une petite cérémonie à l’occasion du départ de Madame Colette FLAMANT.
Merci.
(La séance est levée à 12 heures 25)
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