proces-verbal de la reunion du - Site de l'Etablissement Public ...

Monsieur KASZYNSKI.- Juste un commentaire, effectivement, nous sommes en avance.
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Monsieur VANDIERENDONCK.- De toute façon, le pire n'est jamais sûr. C'est tellement vrai qu'il y a un autre
point à l'ordre du jour où il vous est proposé de participer aux assises nationales sur le foncier, débat auquel
j’ai moi-même sensibilisé les chambres consulaires, et débat au cours duquel Madame la ministre viendra
donner le tempo sur les établissements publics fonciers, le 30 juin et le 1 er juillet. Comme cela vous entendrez
les choses à la source.
Monsieur le contrôleur général.
M. PILLET.- Merci, Monsieur le Président.
Juste une précision, dans le papier du directeur général, il est indiqué que la raison pour laquelle les milieux
socioprofessionnels sont exclus du nombre des votants vient des règles européennes sur la concurrence, et la
non convergence avec les règles européennes sur la concurrence découle de la décision de considérer les EPF
comme non lucratifs qui, me semble-t-il, très positive.
C’est un effet négatif, mais il me semble que vous avez la possibilité, Monsieur le président, de les inviter
systématiquement en tant qu’experts et de leur donner la parole, quitte à ne pas leur donner le droit de vote
puisque ce sera interdit, mais je pense que vous pourrez les inviter systématiquement si vous le décidez ainsi.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Très intéressant et important. J'ai fait une analyse juridique un peu
complémentaire à la vôtre. Je pense que la jurisprudence de la cour de justice européenne des communautés
européennes sur le « in house », c’est-à-dire qui dispense du recours à la concurrence et donc à des dispositifs
de type « loi Sapin » sur les marchés que nous serions, dans le nouveau régime, susceptibles de passer, impose
de toute façon qu’ils ne puissent pas siéger avec voix délibérante, les représentants étant regardés comme
étant extérieurs aux collectivités locales ou à leur établissement public.
C'est une précaution que le législateur a voulu prendre. Cela pose néanmoins, et c’est en ce sens-là qu’il faut
faire remonter les propositions, le fait que comme le dit la vice-présidente du conseil régional, il ne faut pas
que le signal donné soit « on ne vous considère plus ». Il faudrait pour un bien, selon moi, que le texte puisse
prévoir au minimum une consultation obligatoire et codifiée lors des délibérations un peu structurantes, genre
PPI, etc., pour qu'on puisse montrer une volonté de les associer aux définitions et aux axes de nos politiques.
Monsieur GILBERT.- Rien ne l'exclut.
Monsieur VANDIERENDONCK.- Rien ne l’exclut, mais l'expérience montre que c’est mieux de le dire.
En tous les cas, merci pour cet échange.
Je vous propose de continuer l'ordre du jour.
Modification du règlement intérieur (délibération n°2011/01)
Monsieur KASZYNSKI.- Il s’agit d'une modification qui porte sur l'article 9 de notre règlement intérieur, les
autres articles restant inchangés.
On a dû vous redistribuer un exemplaire de l'ensemble du règlement puisque vous avez au dos de la
délibération les éléments qui ont été modifiés. Ceci concerne les relations entre le conseil d’administration et
le bureau, notamment pour l'action opérationnelle de l'établissement. Vous savez que, jusqu’à présent, quand
nous ne pouvions pas nous réunir en formation conseil d’administration, le bureau pouvait en délégation
approuver les conventions opérationnelles pour en permettre l’exécution de façon continue.
Attachées à cette approbation des conventions opérationnelles, il y a souvent maintenant de façon
systématique des délégations du droit de préemption urbain qui permettent de mettre en œuvre ces
conventions. Et c'est là que le problème se pose puisque nous avions déjà été attaqués –et certains de mes
collègues aussi- sur les imprécisions des mécanismes de délégation par les collectivités locales de leur droit de
préemption urbain aux EPF. Il a été précisé par une modification récente du décret que cette délégation se
faisait au conseil d’administration qui, ensuite, confiait au directeur le soin de les mettre en œuvre.
On ne vise pas en tant que tel le bureau.
Donc, toute délibération qui serait prise par le bureau serait susceptible d'être fragile.
Compte-rendu décisionnel + Compte-rendu sténotypé + délibérations n° 2011/01 à 2011/12