POPULATION ADVISOR PROJECT MINISTRY OF PUBLIC HEALTH ...

CHAPITRE
A.TICLE 1"/ ­
AlL..I.'['
_E2_/ -
CIIAPITRE
AR'ICLE3/ -
ARTILLL4 -
ARI.CLE 5_/ -
PREIIIER : DISPOSITIONS GENERALES
LA CONTRACEPTION EST UNE ACTION DESTINEE A
COt'FROLER VCLONTAIREMENT LA FECONDITE; PAR
L'U'I'.LISATIF.111 DES METHODES NATURELLES, MEDJ(:ALES
OU CHIRURGICALES.
LA CONTRACEI"rION EST SO(IT REVERSIBLES, SOIT
IRREVERSIBLE
L'I1TILISATICT DES METHODES MOIDERNES DE
CL'IiTRACEP'I'1it1 EST AUTORISEE SUR TOUTE L'ETI':?IuLUE DU
TERR.LTOIkE DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD.
II : LA DELIVIANCE, L'UTILISATION ET LA PRESTATION
DES CUN'I RAGEPTIFS
EXCEPTIOU FAITE I'OUR LE DELIVUANCE EN VUE IEr ,
USAGES MEDII'.AUX fOU PAR DEROGATION EXPRESSE 0i
MIIHSTRE bE LA SANTE PUBLIQUE, LES CONTRACI-'I"r.IFS
DE LA DEUXI-E CLASSE AINSI CUNSIDERES COMr1'*:
HEDICAMMENT!; NE PEUVENT ETRE DELIVRES QUE !:11R
DEMANDE ECRtiTE CUMPORTANT L'ADRESSE COMPLEIE DU
DEMANDEUR.
CELMI-CI Dl" PAR CONSEQUENT REMPLIR LES
C(.' 11rITIONS IECESSAIRES A L'UTILISATION DES TYP1ES
D1E METHODES CONTRACEPTIVES CONSIDEREES.
SALF EN CAS DE CONTRE-INDICATION MEDICALE, I.:
LmjIrT D'UTILISEI? LES METHODES CONTRACEPTIVI:
REVE1RSIBLES MOUDERNES EST ACCORDE A
-
-
TOUTE PER.1J1IIE AYANT ATTEINT LA MAJORITE;
TILIUTE PERSCtIlE MINEURE AYANT L'AIJTORISAT10II DE
SES PERE EI HrERE OU DE SON TUTEUR;
-
DE SON
,.,.UTE i. .!(!IJFE IIANDI(APEE MENTAIE,
REIPIESF..TANT LEGAL OU AVEC
SUR D .lATIDE
L'ACCOPI?'
MEDICAL.
L'UTI LISATItil DES METHODES IRREVERSIBLES 011
CIiRURGICALES HE PEUT ETRE ACCORDEE QUE :
- AUX FEIIIILS DE PLUS DE 35 ANS AYANT OU MO I 1I! CINOi
(5) ENFANTS VIVANTS;
- MIX FEMIMES DbO-T LA VIE POURRAIT ETRE MENA( E PAR
U11E AUTRE UR.ISESSE;
- A1I1 H IJMIIE; AYAI'I AU MIINS (IN ('5) ENFAN*1!:
Y.1 VANT!,.