LA PREUVE EN DROIT FISCAL - Profiscal.com

Par ailleurs, on ne doit pas perdre de vue que la règle de preuve, en droit fiscal, en même temps
qu’elle doit permettre au fisc de pénétrer toute la matière imposable, elle doit ouvrir au contribuable la
voie d’une défense utile, lorsque l’Etat lui réclame un impôt indu ou supérieur à celui que la loi a
prévu. En effet, le contribuable doit payer tout ce qu’il doit, mais il ne doit payer que ce qu’il doit 1 .
A.Smith avait déjà, dès la seconde moitié du XVIII siècle, frappé la maxime célèbre (et aujourd’hui
oubliée) selon laquelle : « la taxe ou portion d’impôt que chaque individu est tenu de payer doit être
certaine et non arbitraire » 2 . Mais comment concilier du même coup les exigences du rendement
fiscal 3 et de la justice fiscale ?
Le régime juridique de la preuve en droit fiscal doit tenir compte d’un élément essentiel de l’Etat de
droit. Les Etats se réclamant de l’Etat de droit, ont vu se développer dans le domaine fiscal, la
recherche d’une meilleure garantie des droits du contribuable 4 . Ainsi, le droit fiscal n’exprime plus
avec la même vigueur les caractères de puissance publique qui traditionnellement étaient les siens, et
si la nécessité du prélèvement continue à les fonder, elle se trouve davantage circonscrite dans une
protection élargie des droits des contribuables 5 .« Le droit fiscal, longtemps perçu comme un droit
arbitraire, puis autoritaire, ne pouvait résister au mouvement général de l’émergence à l’échelle
planétaire de la culture des droits de l’homme » 6 . N’a-t-on pas parlé des « droits de l’homme
fiscalisé » 7 ? Le changement même des termes visant à qualifier le contribuable ne témoigne-t-il pas
de l’amélioration du rapport administration-contribuable ? Ainsi, la notion d’« assujetti », qui renvoie au
caractère le plus hiérarchique et autoritaire des relations entre l’administration fiscale et les
contribuables a-t-elle été supplantée au sein de la direction générale des impôts en France par celle
connotée plus positivement d’« usager ». Certaines autres administrations fiscales vont plus loin et
n’hésitent pas à parler de « clients » 8 .
- Victor HAIM, « L’article 6 §1 de la convention européenne relatif au droit à un procès équitable pourrait-il
s’appliquer à un litige fiscal ? », B.D.C.F. 11/99, n°111, p. 64-67.
-Victor HAIM, « Le contribuable peut-il prétendre à un procès équitable devant le juge administratif ? », D.F.
25/99, p. 862.
- Micheline MARTEL, « Dans quelle mesure le droit à un procès équitable ( art. 6 §1 de la convention
européenne des droits de l’homme) s’applique-t-il à un litige fiscal ? », B.D.C.F. 5/99, n°57, p. 47-57.
1 Michel ROUGEVIN-BAVILLE et Cie, « Leçons de droit administratif », Paris 1989, p.529.
2 Jean-Baptiste GEFFROY, « Grands problèmes fiscaux contemporains », P.U.F., 1993, p. 509.
3 Le droit fiscal cherche à prélever le maximum d’impôts notamment dans les pays non dotés de richesses
naturelles suffisantes, telle que la Tunisie.
4 Neila CHAABANE, « Autonomie constitutionnelle et droit fiscal », p.107.
Faut-il rappeler que l’article 16 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
dispose que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée n’a point de constitution ».
5 M.-C. ESCLSSAN, « A propos de la juridicisation du droit fiscal, quelques éléments d’analyse »,
R.F.F.P.1993, n° 41, p.74.
6 Néji BACCOUCHE, « Constitution et droit fiscal », in « Constitution et droit interne », Recueil des cours
présentés à l’Académie Internationale de droit Constitutionnel, volume 9, C.E.R.E.S., Tunis 2001, p.32.
7 Jean-Claude MARTINEZ, « L’impôt sur le revenu à la fin du XX siècle », in « L’impôt sur le revenu en
question », ouvrage collectif, Litec, Paris, p. 20.
8 Voir XXe Rapport du conseil des impôts (France) portant sur les relations entre les contribuables et
l’administration fiscale, en date du 10 octobre 2002.
http://www.ccomptes.fr/organismes/conseil-des-impots/rapports/relations-contrib-adminis-fiscale/Rapport-relatcontrib.pdf
-Bernard PLAGNET précise que les enquêtes menées dans les différents pays ont montré que les
administrations fiscales considérées comme les plus performantes n’hésitent pas à assimiler leurs relations avec
les contribuables comme des « services à des clients. Bernard PLAGNET, « Les facteurs de la compétitivité
fiscale d’un pays », in journées de l’entreprise 9 et 10 novembre 2001, Port El Kantaoui, édition préliminaire,
p.139.
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