LA PREUVE EN DROIT FISCAL - Profiscal.com

Paragraphe I : Les fondements de la présomption d’exactitude de la déclaration
Plusieurs fondements peuvent justifier la présomption d’exactitude de la déclaration. Ils sont à la fois :
juridique (A), jurisprudentiel (B), théorique (C) et logiques (D).
A- Le fondement juridique de la présomption d’exactitude de la déclaration
En droit fiscal tunisien, il n’y a pas un texte juridique qui consacre expressément la présomption
d’exactitude de la déclaration. Le code des droits et procédures fiscaux, tout en consacrant la
déclaration spontanée de l’impôt en tant que devoir fiscal, 1 ne prévoit pas une présomption
d’exactitude attachée à la déclaration.
On ne peut que regretter ce laconisme législatif dans un nouveau code qui se proclame code des
droits des contribuables. Cela constitue un pas en arrière par rapport à la charte du contribuable. La
charte, qui régissait les relations entre l’administration fiscale et les contribuables avant l’adoption et
l’entrée en vigueur du C.D.P.F. 2 , consacrait explicitement dans son introduction la présomption
d’exactitude de la déclaration : « le système fiscal tunisien se caractérise par le dépôt spontané des
déclarations par les contribuables. Ces déclarations sont présumées exactes ».
En dépit de la valeur juridique controversée de la charte du contribuable 3 , la consécration de la
présomption d’exactitude de la déclaration constituait -du moins théoriquement- une garantie pour le
contribuable, surtout que le contenu de cette charte était opposable à l’administration 4 . La noncodification
de cette présomption dans le C.D.P.F. est surprenante, surtout que l’objectif proclamé par
ce code est, aux dires des pouvoirs publics eux-mêmes, de favoriser la déclaration spontanée de
l’impôt 5 . Un tel objectif ne peut se réaliser qu’en assurant aux contribuables les garanties nécessaires.
On ne peut que regretter la disparition de la charte 6 , surtout que le code des droits et procédures
fiscaux n’a pas repris toutes ses dispositions. Le législateur aurait pu, à l’instar du droit comparé,
1
L’article 2 de la loi de promulgation du C.D.P.F. dispose que : « l’accomplissement du devoir fiscal suppose la
déclaration spontanée de l’impôt… ».
Il importe de préciser que le droit tunisien consacre le système de la déclaration. La loi 62-72 du 31 décembre
1962, portant institution d’une déclaration unique de revenus, prévoit des pénalités à l’égard des contrevenants
aux prescriptions relatives à la déclaration.
L’article 59 du CIR consacre l’obligation de souscription et de dépôt de déclaration annuelle.
2
L’article 7 de la loi de promulgation du C.D.P.F. a abrogé l’article 63 du C.I.R qui constituait le fondement
juridique de l’existence de la charte du contribuable.
3
Sur la question voir : - Habib AYADI, « Droit fiscal, Taxe sur la Valeur Ajoutée, Droits de consommation et
contentieux fiscal », C.E.R.P., Tunis, 1996, p.182-188.
-Néji BACCOUCHE, « Contrôle et contentieux fiscal en Tunisie », Etudes Juridiques fac de droit de Sfax, n°4,
p.17 et s.
- Walid GADHOUM, « L’insuffisance de la protection du contribuable lors du contrôle fiscal », mémoire pour
l’obtention du diplôme des études approfondies en droit des affaires, faculté de droit de Sfax, 1997, p. 28-32.
- Hichem BEN ABDALLAH, « La charte du contribuable », mémoire pour l’obtention du D.E.A en droit
public, université de Tunis III, faculté de droit et des sciences politiques de Tunis 1991-1992, p.5 et s.
- Med. Habib LTIFI, « La protection du contribuable en matière de contrôle fiscal », mémoire Tunis, 1998, p.
79-86.
4
L’article 63 du C.I.R. disposait que : « l’administration met à la disposition des contribuables une charte
dite « charte du contribuable », fixant leurs droits et obligations conformément à la législation en vigueur. Le
contenu de cette charte est opposable à l’administration ».
5
Les débats de la chambre des députés concernant le projet de loi relatif à la promulgation du C.D.P.F., n°39,
séance du mercredi 26 juillet 2000, p. 2081, 2087.
6
Sur la question de la suppression de la charte du contribuable, on consultera avec profit Jamel AJROUD, « Le
principe du contradictoire pendant la vérification fiscale dans le nouveau code tunisien des droits et procédures
fiscaux : Etude comparative avec le droit français », mémoire D.E.A. finances publiques et fiscalité, Université
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