LA PREUVE EN DROIT FISCAL - Profiscal.com

La législation fiscale, tout en utilisant l’expression taxation d’office 1 , n’en donne aucune définition. En
l’absence de définition législative, la doctrine définit la taxation d’office comme étant « une procédure
qui permet à l’administration de fixer unilatéralement les bases de l’imposition. Elle se caractérise
essentiellement par deux traits :
- l’imposition est établie par l’administration en marge de toute procédure contradictoire 2 ;
- le contribuable perd le bénéfice de la présomption d’exactitude attachée à sa déclaration. Il lui
appartient, s’il veut contester les bases d’imposition, de faire la preuve de son exagération devant le
juge de l’impôt » 3 .
Ainsi, en matière de taxation d’office, il y a renversement de la charge de la preuve. « La preuve qui
lors du contrôle, incombait à l’administration 4 pèse désormais sur le contribuable » 5 . Il s’agit bien, ici,
d’une charge de la preuve devant le juge 6 .
La doctrine est unanime à présenter la taxation d’office comme une institution du droit fiscal jouant le
rôle de « sanction » du non-respect par le contribuable de l’obligation de coopérer avec
l’administration à laquelle il est tenu dans le cadre du système de la déclaration contrôlée 7 .
Une procédure aussi « antipathique », vu son caractère unilatéral, ses conséquences rigoureuses et
son rôle de « sanction », devrait normalement être exceptionnelle. Or, en droit tunisien, la taxation
d’office, par la généralité de ses cas d’ouverture, entraîne la généralisation du renversement de la
charge de la preuve et la mise en échec injustifiable de la présomption d’exactitude de la déclaration
(paragraphe I). Par ailleurs, la taxation d’office, par son caractère d’acte administratif 8 exclusivement
unilatéral, place automatiquement le contribuable qui la conteste en position de demandeur ce qui
entraîne la méconnaissance de la notion de demandeur effectif ( paragraphe II ).
1 La taxation d’office est régie par les articles 47 à 52 du C.D.P.F..
2 Cela signifie que la taxation d’office « exclut toute obligation pour l’administration de dialoguer avec le
contribuable, de prendre son avis ». P. AMSELEK, ibid., p.21.
Le commissaire du gouvernement MANDELKERN, à partir d’une analyse de la notion d’« action d’office », a
montré que le terme taxation d’office vise la situation dans laquelle un droit d’action unilatérale, exclusif de la
procédure contradictoire, est ouvert à l’administration.
C.E. 23 janvier 1974, req. 84802, concl. MANDELKERN, D.F. 1974, n°16, comm. 478.
3 Habib AYADI, « Droit fiscal », C.E.R.P., Tunis, 1989, p.488.
4 « L’on sait que, puisque la déclaration du contribuable bénéficie d’une présomption d’exactitude, il appartient à
l’administration de prouver son inexactitude ». H. AYADI, « Droit fiscal, Taxe sur la Valeur Ajoutée, Droits de
consommation et contentieux fiscal », op. cit, p.243. Voir sur ce point, supra, Partie I, Chap.I., Sect.I et II.
5 H.AYADI, ibid., p.243
6 Aux termes de l’article 65 du C.D.P.F. : « le contribuable taxé d’office ne peut obtenir la décharge ou la
réduction de l’impôt porté à sa charge qu’en apportant la preuve de la sincérité de ses déclarations, de ses
ressources réelles ou du caractère exagéré de son imposition ». Cet article 65 règle la question de la charge de la
preuve au niveau juridictionnel. En effet, il figure dans le titre II du C.D.P.F. intitulé « droits de recours
juridictionnels en matière fiscale », au sein du chapitre 1 er consacré au « contentieux de l’assiette de l’impôt ».
7 Voir dans ce sens Paul AMSELEK, rapport général introductif, in « La taxation d’office à l’impôt sur le
revenu », op. cit, p.32. Voir dans le Même sens, M.-C. BERGERES, « Le principe des droits de la défense en
droit fiscal », thèse précitée, p. 51.
8 La taxation d’office est prise sous la forme d’un arrêté ministériel. La taxation d’office est établie au moyen
d’un arrêté motivé par le ministre des finances ou par la personne déléguée par ledit ministre à cet effet.
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