LA PREUVE EN DROIT FISCAL - Profiscal.com

este limitée par une charge de la preuve par nature incombant au contribuable ( Paragraphe I ).
D’autre part, le bénéfice de cette présomption est conditionné par le respect des obligations
déclaratives et comptables. Ainsi, la charge de la preuve incombant à l’administration reste
conditionnée par une charge de la preuve préliminaire incombant au contribuable ( Paragraphe II ).
Paragraphe I : L’existence d’une « charge de la preuve par nature » 1 incombant au contribuable
La charge de la preuve qui incombe à l’administration fiscale, en vertu de la présomption d’exactitude
de la déclaration, est d’une portée limitée. En effet, « il est formellement inexact de soutenir que
l’ensemble de la déclaration se serait vu conférer une présomption d’exactitude » 2 . A vrai dire, pour
les éléments que le contribuable entendra déduire, c’est lui qui alléguera avoir droit à cette déduction
et la preuve lui reviendra sans qu’il puisse exciper d’une prétendue présomption d’exactitude de la
déclaration 3 .
Cette charge de la preuve qui incombe au contribuable est qualifiée par la jurisprudence et la doctrine
de charge de la preuve « par nature » 4 . Il s’agit d’« une attribution de la charge de la preuve fondée
sur la nature de l’opération incriminée » 5 . La nature de certaines opérations aboutit à obliger le
contribuable à justifier de leur réalité. Il s’agit des déductions effectuées sur la base imposable.
En droit fiscal français, la question de la charge de la preuve par nature trouve son illustration en
matière d’acte anormal de gestion. Dans cette perspective, il convient d’étudier la notion de la
charge de la preuve par nature en matière d’acte anormal de gestion (A) et ses justifications (B).
A- La notion de « charge de la preuve par nature » en matière d’acte
anormal de gestion
« L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou
qui prive cette dernière d’une recette, sans être justifié par l’intérêt de l’exploitation » 6 .
La théorie de l’acte anormal de gestion 7 , construction jurisprudentielle en France 8 , constitue une limite
au principe de non-immixtion de l’administration fiscale dans la gestion des entreprises. Cette théorie,
1
Cette expression, d’origine prétorienne, est utilisée par la doctrine française. Voir dans ce sens, Sophie
LAMBERT-WIBER, « Contribution du droit civil à une approche renouvelée de la charge de la preuve en droit
fiscal », thèse, université de Rouen, 1996, p.222 : « cette attribution du fardeau de la preuve, en fonction de la
nature de l’écriture comptable ( écriture de charge) a été qualifiée de charge de la preuve par nature ou en amont
de la procédure » ; Marc COTTINI, « Contribution à l’étude de l’anormalité en matière de preuve fiscale »,
thèse, université d’Aix Marseille III, 1998, p.468.
Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, « Champ d’application de l’impôt et charge de la preuve, à propos de la
preuve du lieu d’utilisation du service pour les règles de territorialité de la TVA », article précité, p. 590, « Un
courant de jurisprudence qui a dégagé, au détriment cette fois-ci du contribuable, certaines règles de preuve ‘ par
nature’ », p.592 « un courant jurisprudentiel fondé en quelque sorte sur la nature des choses ».
2
Th. AFSCHRIFT, « Traité de la preuve en droit fiscal », Larcier 1998, p.72.
3
Th. AFSCHRIF, ibid. p.72, 73.
4
L’idée que la jurisprudence avait prévu des hypothèses de charge de la preuve « par nature » a été développée
par le commissaire du gouvernement Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, dans ses conclusions prononcées à
l’occasion d’un arrêt de section rendu le 29 juillet 1994 ; Jacques ARRIGHI DE CASANOVA « Champ
d’application de l’impôt et charge de la preuve, à propos de la preuve du lieu d’utilisation du service pour les
règles de territorialité de la TVA », article précité, p. 590.
5
Gilles AMEDEE-MANESME, « La charge de la preuve », in « Contentieux fiscal, principes et pratiques » de
Thierry LAMBERT, Paris, p.133.
6
Sophie LAMBERT-WIBER, thèse précitée, p. 336.
7
Sur l’acte anormal de gestion, voir J. SABAROTS, « Le principe de non-immixtion de l’administration fiscale
dans la gestion des entreprises privées », Thèse dactylographiée, Bordeaux, 1980, M. COZIAN, « Les grands
principes de la fiscalité des entreprises », Litec, thème consacré à la théorie de l’acte anormal de gestion.
8
La théorie de l’acte anormal de gestion est une construction jurisprudentielle que le juge de l’impôt en France
rattache à l’article 39-1 du code général des impôts. Cet article dispose que « le bénéfice net est établi sous
déduction de toute charge ». La jurisprudence considère que ce texte vise « toutes dépenses exposées ou tout
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