LA PREUVE EN DROIT FISCAL - Profiscal.com

Les règles régissant la preuve sont éparpillées dans les différents textes fiscaux et s’articulent autour
d’une attribution de la charge de la preuve au contribuable. Les racines qui font peser sur le
contribuable la charge de la preuve sont des racines anciennes. Le décret organique sur
l’enregistrement du 19 avril 1912 consacre un renversement de la charge de la preuve au détriment
du contribuable en matière des droits d’enregistrement 1 . L’article 24 du décret du 29 mars 1945, relatif
à l’impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes
viagères, énonce une charge de la preuve reposant sur le contribuable 2 . Un autre exemple illustratif
est l’article 59 du code de la patente du 30 mars 1954 qui attribue la charge de la preuve au
contribuable taxé d’office. Cet article a été repris par le code de l’impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l’impôt sur les sociétés dans son article 67 et par le code des droits et procédures
fiscaux. Dans le code des droits et procédures fiscaux entrée en vigueur le 1 er janvier 2002, deux
articles sont consacrés à la preuve, l’article 65 relatif à la charge de la preuve et l’article 64 relatif aux
moyens de preuve. L’objectif du C.D.P.F. est, aux dires des pouvoirs publics, d’introduire plus
d’équilibre entre les droits du contribuable et les prérogatives de l’administration.
Face à l’évolution générale du droit fiscal, qui « porte aujourd’hui la marque d’une recherche de
stabilisation, d’un équilibre accru entre l’existence du pouvoir fiscal et les droits du contribuable » 3 et
face à l’évolution du régime de la preuve en droit fiscal comparé vers l’équilibre entre les parties en
question, une interrogation s’impose : le régime juridique de la preuve en droit fiscal tunisien
favorise-t-il la conciliation entre l’administration et le contribuable ?
L’amélioration du rapport administration-contribuable ne passera-t-elle pas par une refonte du droit de
la preuve ? Mais encore la lutte contre la fraude fiscale ne nécessite-t-elle pas d’octroyer à
l’administration des prérogatives en matière de preuve ?
Devenue un instrument de réduction des inégalités entre l’administration et les citoyens en droit
comparé 4 , la preuve constitue en droit fiscal tunisien le domaine où se manifeste le déséquilibre entre
les deux parties en question. Les règles régissant actuellement la charge et l’administration de la
preuve, loin de favoriser la conciliation, consacrent un régime plus protecteur des prérogatives de
l’administration que des droits des contribuables. Le déséquilibre au niveau de la répartition de la
charge de la preuve (PREMIERE PARTIE) s’aggrave par le déséquilibre au niveau de l’administration
de la preuve (DEUXIEME PARTIE).
1 L’article 4 du décret organique sur l’enregistrement du 19 avril 1912 dispose que : « sont suffisamment établis
pour la demande et la poursuite des droits d’enregistrement et amendes, sauf preuve contraire :
1-La mutation d’un immeuble en propriété, usufruit ou nue propriété, et la constitution ou la cession d’enzel, soit
par l’inscription du nouveau possesseur ou débi-enzéliste au rôle des impôts directs perçus au profit de l’Etat ou
des communes et par des paiements faits par lui d’après ce rôle, soit par le dépôt d’une réquisition
d’immatriculation faite en son nom personnel en qualité de propriétaire ou de débi-enzéliste, soit enfin par tous
actes ou écrits révélant l’existence de la mutation ou constatant son droit sur l’immeuble ;
2-La mutation de propriété du fonds de commerce ou de clientèle par tous les actes et écrits en révélant
l’existence ou constatant le droit du nouveau possesseur, ou par des paiements de contributions imposées aux
commerçants.
2 L’article 24 du décret du 29 mars 1945 dispose que : « La preuve de l’irrégularité ou de l’exagération de
l’amende devant dans tous les cas être apportée par l’intéressé ».
3 M.-C. ESCLSSAN, « A propos de la juridicisation du droit fiscal, quelques éléments d’analyse », revue
française de finances publiques1993 n°41 p.74.
4 En droit administratif français « le régime de la preuve a souvent été l’instrument d’une réduction des inégalités
entre l’administration et les citoyens », voir Encyclopédie Dalloz, contentieux administratif II, « Preuve », p.2. Il
en est de même en droit fiscal français.
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