LA PREUVE EN DROIT FISCAL - Profiscal.com

ecommandée avec accusé de réception 1 . « Tout autre moyen de preuve est impitoyablement rejeté
par la jurisprudence » 2 .
Il va sans dire que le contribuable se trouvera désarmé s’il ne s’est ménagé aucune preuve. « De
toutes façons, si l’intéressé omet de prendre les précautions élémentaires, il devra s’en prendre
d’abord à lui-même de sa négligence ou de l’excès de confiance en les vertus des services
administratifs » 3 .
Néanmoins, dans un louable souci de préserver les droits des contribuables, « une information
appropriée » 4 de ces derniers est nécessaire. Dans l’imprimé de déclaration, on pourrait ajouter, au
minimum : n’oubliez pas, soit d’envoyer votre déclaration par la poste avec accusé de réception, soit
de déposer votre déclaration auprès du service mais en exigeant un récépissé 5 . « Le conseil est utile
car, si la chose est rare, il arrive que les déclarations soient égarées sinon par l’administration postale
du moins par l’administration fiscale » 6 .
Par ailleurs, en droit français, concernant les déclarations fiscales électroniques via Internet, il
convient de souligner que la déclaration en ligne « une fois envoyée, l’internaute recevra
immédiatement un accusé de réception horodaté, qui constitue une preuve légale de sa déclaration
aux yeux du fisc » 7 .
Le droit tunisien, qui ne consacre pas encore la possibilité de transmission d’une déclaration via
Internet, consacre toutefois la possibilité de dépôt d’une déclaration sur support électronique 8 . En
1 En droit fiscal français, le décret n°83-1025 du 28/11/1983 précise qu’en matière de procédure administrative
non contentieuse, l’administration doit toujours accuser réception des demandes qu’elle reçoit, D.F. 84 n°4
comm.67.
2 C.E. 11/07/1984 n°34537 R.J.F. 10/84 n°1229 : attestation d’un conseil fiscal indiquant qu’il s’est acquitté dans
les délais des obligations de déclaration.
3 F-P DERUEL, « La preuve en matière fiscale », thèse précitée, p.58.
4 L’expression est empruntée du professeur AMSELEK, in « La taxation d’office à l’impôt sur le revenu »,
(actes des journées d’études organisées par la société française de droit fiscal à Strasbourg 3 et 4 mai 1979),
Annales de la faculté de Droit et des Sciences Politiques et de l’institut de recherches juridiques, politiques et
sociales de Strasbourg, Tome XXXI, L.G.D.J. 1980, p.74.
5 AMSELEK, discussion in « La taxation d’office à l’impôt sur le revenu », ibid, p.74.
Selon l’article 45, ann.III, CGI, lorsque le contribuable porte sa déclaration, il peut demander récépissé de son
dépôt au service. Sophie LAMBERT-WIBER, thèse précitée, p. 177, 178.
6 Maxime Chrétien, « Chronique de jurisprudence fiscale », R.S.L.F. 1954, p.982.
7 Voir document en annexe N°5 de ce mémoire, intitulé « Bercy simplifie la déclaration d’impôts sur le revenu ».
En France, deux nouveaux services sont proposés aux contribuables par l'administration fiscale à partir du 11
mars 2002 : http://www.Impots.gouv.fr et http://www.minefi.gouv.fr , qui permettent de faire une déclaration de
revenu en ligne mais aussi de l'envoyer en ligne aux services fiscaux, tout en recevant un accusé de réception qui
fera foi contre l'administration. Pour assurer la confidentialité des données fournies par les contribuables, le
ministère a mis en place un système de certificat électronique qui doit permettre à l'internaute de signer et
sécuriser ses transmissions, qui est transmis dès la première connexion. De plus, tout particulier va pouvoir
consulter en ligne son dossier fiscal. Ce système doit s'ouvrir progressivement à tout type d'impôt.
8 Il ne faut pas confondre entre d’une part les déclarations en ligne et d’autre part le dépôt des déclarations
fiscales sur support électronique.
-Le droit tunisien consacre, à l’heure actuelle, seulement la déclaration fiscale sur support électronique. Ainsi,
L’article 58 de la loi de finances n°2000-98 du 25 décembre 2000 dispose que : « Les personnes morales et les
personnes physiques soumises à l’impôt selon le régime réel peuvent produire les déclarations, listes et relevés
comportant des renseignements destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement de l’impôt
sur supports magnétiques intelligibles pouvant être consultés en cas de besoin, accompagnés de bordereaux de
transmission selon un modèle établi par l’administration.
L’application de ce dispositif libère l’intéressé de l’obligation de produire les déclarations, listes et relevés
susvisés sur papier. Le champ et les modalités d’application du présent article sont fixés par décret. »
Il s’agit du décret n°2001-2802 du 6 décembre 2001, portant fixation de la procédure de dépôt de déclaration,
états ou relevés fiscaux sur support électronique.
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