LA PREUVE EN DROIT FISCAL - Profiscal.com

2) L’opposabilité de la déclaration au contribuable
« La déclaration engage le contribuable » 1 . Les termes de la déclaration sont tenus pour vrais contre
celui-ci 2 . A cet égard, la déclaration constitue pour le fisc une véritable preuve qui peut être opposée
au contribuable. Ainsi, la sous-évaluation d’un immeuble acquis peut se retourner contre l’acquéreur
en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique 3 .
L’attribution à la déclaration d’une force probante contre son auteur peut, à notre sens, être une
justification supplémentaire de la présomption d’exactitude de la déclaration. Etant donné que le fisc
peut opposer la déclaration au contribuable lui-même, cela présuppose qu’elle est présumée exacte.
Donc, la déclaration fait foi contre le contribuable, mais aussi elle fait foi pour le contribuable. « Le
rejet de la présomption d’exactitude attachée à la déclaration transforme celle-ci en un simple
renseignement…l’économie du régime de la déclaration contrôlée s’écarte sensiblement de ce cadre
explicatif » 4 .
3) La présomption de bonne foi
La bonne foi est un principe général qui s’applique en droit fiscal 5 . Selon l’article 558 du C.O.C. « la
bonne foi se présume toujours, tant que le contraire n’est pas prouvé » 6 . « Les contribuables, dont la
bonne foi est présumée, souscrivent des déclarations réputées sincères et complètes » 7 .
1
F-P DERUEL, « La preuve en matière fiscale », thèse précitée, p.219.
2
Il convient de préciser que la déclaration faite par un contribuable, qui peut la rectifier jusqu’à l’expiration du
délai de déclaration, lui devient opposable à compter de cette date. S’il entend être imposé sur des bases
différentes de celles qu’il a déclarées, il peut le demander par voie de réclamation contre les impôts établis sur le
fondement de sa déclaration, mais il supporte alors la charge de démontrer que les bases déclarées sont erronées.
C.E. 27 novembre 1931, req. 6619. ; C.E. 26 mars 1953, req. 96650.
A l’inverse, si l’administration entend rectifier les bases déclarées, elle supporte la charge de démontrer, au
moins initialement, que la déclaration est inexacte, C.E. 21 novembre 1960. Les grands arrêts de la jurisprudence
fiscale, p.442.
Dans le même sens, Jean-Pierre KASZEWICZ précise que « la déclaration étant présumée sincère, le fisc pourra
l’opposer au contribuable lui-même. Si l’imposition a été établie sur une base conforme par exemple aux revenus
déclarés par le contribuable, c’est à lui de faire la preuve de l’exagération desdites bases. (CE., 10-04-1970).
C’est-à-dire la preuve que les revenus dont il disposait effectivement étaient inférieurs à ceux qu’il avait déclarés
cette année. », Jean-Pierre KASZEWICZ, « Nouveaux aperçus sur l’autonomie du droit fiscal », Thèse 1974,
université de Picardie, p.253.
3
N. BACCOUCHE, « Droit fiscal », E.N.A. 1993, p.145.
4
M-C BERGERES, « Le principe des droits de la défense en droit fiscal », thèse précitée, p.51.
5
On consultera avec profit, Emmanuel KORNPROBST, « La notion de bonne foi , application au droit fiscal
français », thèse, L.G.D.J., 1980, 3éme partie, p.267, intitulée « La bonne foi-loyauté du contribuable dans ses
relations avec l’administration ».
6 Voir aussi Article 2268 code civil français : « La bonne foi est toujours présumée ».
Selon Mustapha SAKHRI, le fondement de la présomption d’exactitude de la déclaration réside dans l’article
559 du C.O.C. selon lequel : « Tout rapport de droit est présumé valable et conforme à la loi, jusqu’à preuve du
contraire ». Voir son ouvrage en arabe p. 1068.
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Article 560 C.O.C : « En principe, chacun est présumé libre de toute obligation jusqu’à preuve du contraire ».
7
H. AYADI, « Droit fiscal, Taxe sur la Valeur Ajoutée, Droits de consommation et contentieux fiscal »,
C.E.R.P., Tunis, 1996, p.173. Dans le même sens, B. DALBIES, « La preuve en matière fiscale », Aix-
Marseille, thèse 1992, p. 14. « Lorsque le contribuable remplit ses déclarations, il est présumé être de bonne foi
et sa déclaration est donc présumée exacte ».
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