LA PREUVE EN DROIT FISCAL - Profiscal.com

2- La nécessité d’un encadrement juridique du rejet de comptabilité
L’encadrement juridique du rejet de comptabilité passe par une fixation législative des critères de
rejet 1 et une consécration de l’obligation de motiver le rejet. En effet, « une limitation claire et
précise des cas de rejet de la comptabilité, dans le cadre d’un texte légal, est une mesure à la fois
importante et urgente, afin d’éviter les éventuels abus et les interprétations parfois arbitraires » 2 .
On doit signaler que le conseil économique et social a préconisé de consacrer l’obligation de motiver
le rejet de comptabilité. Il a attiré l’attention sur le fait que le recours de l’administration à la taxation
d’office sur la base de présomptions ne doit se faire qu’après un rejet motivé de la comptabilité, et sur
cette base le conseil a proposé une autre formulation à l’article 6 du C.D.P.F., comme suit :
« L'administration fiscale peut, dans le cadre du contrôle ou de la vérification prévus par l'Article 5 du
présent code, demander tous renseignements, éclaircissements ou justifications concernant la
situation fiscale du contribuable.
L’administration peut établir l'impôt et rectifier les déclarations sur la base de présomptions de droit ou
de présomptions de fait concernant les contribuables qui ne tiennent pas une comptabilité. En
revanche, concernant les contribuables qui tiennent une comptabilité, l’administration peut recourir à
la taxation d’office sur la base de présomptions après rejet motivé de la comptabilité » 3 . C’est l’article
tel que proposé par le conseil, mais malheureusement cette proposition n’a pas été retenue 4 .
D’ailleurs, le T.A. dans un récent arrêt 5 du 13 novembre 2000, a insisté, fort heureusement, sur la
nécessité de motiver le rejet de comptabilité. Mieux, le T.A. a exigé que le rejet de comptabilité soit
motivé d’une manière claire, sinon le recours à la taxation d’office sur la base de présomptions devient
injustifiable. D’ailleurs, en l’espèce le T.A. a cassé la décision de la C.S.T.O. au motif que le rejet de
comptabilité n’a pas été motivé clairement. Aux termes de cet arrêt :
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ﺕﺩﻤﺘﻋﺍ ﺓﺭﺍﺩﻹﺍ ﻥﺃ ﻰﻠﻋ ﻼﻀﻓ ... ﺏﻴﺭﻤ ﻙﺸ لﺤﻤ ﻙﻟﺫ ﺀﻭﻀ ﻲﻓ ﺢﺒﺼﻴ ﺔﻴﻜﻨﺒﻟﺍ ﻑﻭﺸﻜﻟﺍ ﻭ ﻥـﺌﺍﺭﻘﻟﺍ ﻭ ﺕﺍﺀﺎـﺼﻘﺘﺴﻻﺍ
ﻯﻭﺘﺤﻤﻟﺍ ﺙﻴﺤ ﻥﻤ ﻥﻤ ﺎﻬﺘﻤﻼﺴﺒ ﺎﻴﻨﻤﻀ ﺕﺭﻗﺃ ﺎﻬﻨﺃ ﻰﻠﻋ لﺩﻴ ﺎﻤ ﻭﻫ ﻭ ﺔﻓﺎﻀﻤﻟﺍ ﺔﻤﻴﻘﻟﺍ ﻰﻠﻋ ﺀﺍﺩﻷﺍ ﺎﻬﻁﺒﻀ ﺩﻨﻋ ﺔﻜﺭﺸ ﺔﻜﺭﺸﻟﺍ
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12 لﺼﻔﻟﺍ ﻕﺭﺨﺒ ﺎﺒﻭﺸﻤ ﺔﻨﺠﻠﻟﺍ ﺭﺍﺭﻗ لﻌﺠﻴ ﺎﻤ ﻭﻫ ﻭ ﻑﻴﻅﻭﺘﻟﺍ لﻤﺠﻤ ﻲﻓ ﺎﻫﺩﺎﻤﺘﻋﺍ ﻙﻟﺫﻟ ﺎﻌﺒﺘ ﺎﻬﻴﻠﻋ ﻥﺎﻜ ﺩـﻗ ﻭ
6
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L’administration fiscale elle-même, a autrefois exigé la motivation de tout rejet de comptabilité. En
effet, en 1967, suite aux abus des vérificateurs en matière de rejet de comptabilité, l’administration a
1 En France, l’instruction de la D.G.I. du 6 mai 1988 a instauré des critères de rejet des comptabilités. D’abord,
elle considère qu’une comptabilité régulière dans la forme ne peut être écartée au seul motif qu’elle révèle un
écart entre son coefficient de bénéfice brut et celui d’entreprises similaires. D’autre part, l’instruction apporte des
précisions sur la notion de graves irrégularités comptables avec quelques exemples significatifs : défaut
d’inventaire, balances nettement inexactes, soldes créditeurs importants du compte caisse, enregistrement non
chronologique des opérations, fausses factures, etc., Jean-Baptiste GEFFROY, « Grands problèmes fiscaux
contemporains », P.U.F., 1993, p. 308.
Instruction DGI du 6/05/1988, B.O.D.G.I. 13 L-7-88, D.F. 88, n°20-21 ID et CA 9453.
2 Fayçal DERBEL, « Comptabilité et vérification fiscale », R.C.F., n°49, 2000, p.39.
3 L’avis du conseil économique et social concernant le projet de loi relatif à la promulgation du C.D.P.F., p. 8.
4 Article 6 du C.D.P.F. dispose que : « L'administration fiscale peut, dans le cadre du contrôle ou de la
vérification prévus par l'Article 5 du présent code, demander tous renseignements, éclaircissements ou
justifications concernant la situation fiscale du contribuable. Elle peut établir l'impôt et rectifier les déclarations
sur la base de présomptions de droit ou de présomptions de fait formées notamment de comparaisons avec des
données relatives à des exploitations, des sources de revenu ou des opérations similaires ».
5 Avant cette date, il y a quelques arrêts dans lesquels le T.A. casse la décision de la C.S.T.O. qui a approuvé le
rejet de comptabilité sans clarifier sa position positivement ou négativement, T.A. 22 mars 1984, req. n°334.
Mais, généralement le juge se contente d’utiliser des « expressions ambiguës et générales » pour justifier le rejet
de comptabilité par l’administration. Voir T.A. 7 juillet 1983, req. n°204 , T.A du 22 mars 1984, req. n°334. Voir
Mohamed Adel RIWAYA, « La preuve en matière fiscale », Mémoire en arabe, E.N.A., Tunis 1996-1997, p.
45.
6 T.A., 13 novembre 2000, req. n° 32434 (inédit). Voir annexe n°2 de ce mémoire.
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