LA PREUVE EN DROIT FISCAL - Profiscal.com

Malheureusement, la législation tunisienne, contrairement au droit français, ne consacre pas une
distinction claire entre la procédure de redressement contradictoire et celle de la taxation d’office en
réservant à chacune des caractères propres et des conséquences différentes au niveau de la charge
de la preuve 1 . En droit tunisien, on peut parler d’une « consécration amputée » 2 de la procédure
contradictoire.
La deuxième observation concerne le motif du recours à la taxation d’office. Selon l’article 47 §1 du
C.D.P.F., la taxation d’office est établie « en cas de désaccord » entre le contribuable et
l’administration sur les résultats de la vérification fiscale. Le terme « en cas de désaccord » est très
général, « c’est en fait un fourre-tout, on peut tout y mettre » 3 . Est-il nécessaire de rappeler que les
dispositions trop générales et imprécises doivent être évitées du moment où elles ne font que conférer
à l’administration un pouvoir discrétionnaire trop large 4 . En effet, il serait facile à l’administration
fiscale de provoquer la taxation d’office et le renversement de la charge de la preuve au nom d’un
désaccord sur les résultats de la vérification. Or, comme l’a précisé un auteur français, depuis 1962,
« la taxation d’office, fondée sur une évaluation indirecte de la matière imposable, ne saurait être
appliquée de façon générale : son rôle est tout naturellement celui d’une sanction contre les
contribuables défaillants » 5 . « La taxation d’office est une procédure d’exception 6 à l’intérieur du droit
fiscal qui lui-même un droit d’exception, un ‘droit odieux’ » 7 .
La troisième observation concerne le rôle de la taxation d’office en droit fiscal tunisien. Celle-ci ne joue
pas son rôle naturel, celui d’une sanction contre un contribuable défaillant. Mais elle pèse comme une
« menace » contre un contribuable qui n’aurait pas abouti à un accord avec l’administration au terme
de la procédure contradictoire. A cet égard, elle peut conduire à sanctionner un contribuable
« honnête », en situation régulière vis à vis de ses obligations déclaratives et comptables, mais qui a
eu « le tort » de ne pas accepter les résultats de la vérification fiscale préliminaire 8 ou approfondie.
Il est regrettable que le législateur tunisien ait conféré à l’administration fiscale « l’arme » de la
taxation d’office, « sans se préoccuper de savoir si, à l’image d’une arme chimique ou d’une bombe
atomique, l’arme ne détruit pas des innocents en même temps que les coupables. La fin justifie-t-elle
les moyens ? La lutte contre la fraude fiscale doit-elle détruire, en même temps, le bon grain et l’ivraie
» 9 ?
Il regrettable aussi que le législateur -à travers l’article 65 du C.D.P.F.- consacre une solution
générale selon laquelle le contribuable taxé d’office supporte la charge de la preuve en cas de
contestation. Le législateur tunisien, et aussi étonnant que cela puisse paraître, n’a pas réservé un
traitement différentiel selon que le contribuable a ou non respecté ses obligations déclaratives. Il
1
Voir le tableau précité résumant les règles d’attribution de la charge de la preuve en droit fiscal français,
annexe n°4 de ce mémoire.
2
Rym BEJAOUI, « Les apports du code des droits et des procédures fiscaux en matière des procédures de
contrôle et d’imposition », mémoire D.E.A. en droit des affaires, Faculté des Sciences Juridiques, politiques et
sociales Tunis II, 2000-2001, p.112 et s.
3
Mahmoud MTIR, « La taxation d’office en droit fiscal tunisien : comparaison des dispositions du code de
l’IRPP et du CDPF », R.C.F., n°57, 2002, p. 71.
4
Fayçal DERBEL, « Comptabilité et vérification fiscale », R.C.F., n°49, 2000, p.40.
5
F-P DERUEL, « Quelques aspects du problème de la preuve en matière fiscale », D.F., 1962, n°37, p.48.
6
En droit français, l’article 65 du L.P.F., crée pour introduire la section V réservée aux procédures d’imposition
d’office, présente l’intérêt de rappeler que ces procédures, dérogatoires au droit commun, sont limitativement
énumérées par la loi.
La charte du contribuable française, p.15 prévoit que « dans le cas général, il s’agit de la procédure de
redressement contradictoire….
Dans des cas très limités, des procédures d’office ou exceptionnelles peuvent être utilisées.».
7
Paul AMSELEK, rapport général introductif, in « La taxation d’office à l’impôt sur le revenu », op. cit.,
p.19.
8
Il convient de préciser que la taxation d’office suite à une vérification préliminaire, qui est une nouveauté
apportée par le C.D.P.F., constitue un élargissement dangereux des cas d’ouverture de la taxation d’office.
9
Patrick SERLOOTEN, « Etude critique du statut fiscal du conjoint salarié du commerçant », in mélanges
offerts à André COLOMER, p.443, 444.
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