LA PREUVE EN DROIT FISCAL - Profiscal.com

Au terme de ces réflexions relatives au rejet de comptabilité, un constat se dessine et un souhait se
fait sentir. Le constat est que la législation fiscale tunisienne ne fixe pas les critères de rejet de
comptabilité et elle ne distingue pas, au niveau du renversement de la charge de la preuve, entre le
contribuable tenant une comptabilité et celui qui n’en tient pas. Le souhait consiste en une double
proposition :
1- La nécessité d’une distinction, au niveau du renversement de la charge de la preuve,
entre les contribuables tenant une comptabilité et ceux qui n’en tiennent pas bien qu’ils y
soient tenus
Comme l’a précisé le conseil économique et social, « il est nécessaire de distinguer entre celui qui
tient une comptabilité et offre ainsi à l’administration un moyen de contrôle et celui qui ne la tient
pas » 1 .
Ainsi, pour le contribuable qui ne tient pas une comptabilité bien qu’il y soit tenu, le défaut de
comptabilité entraîne le renversement de la charge de la preuve à son encontre, à titre de
sanction d’une défaillance grave.
En revanche, pour le contribuable tenant une comptabilité, c’est l’administration qui doit supporter la
charge de la preuve. En effet, « les comptabilités régulièrement tenues bénéficient d’une présomption
d’exactitude (du moins en ce qui concerne les éléments portant sur les éléments d’actif) et les
mentions qui y figurent peuvent être combattues par l’administration, à condition qu’elle apporte la
preuve de ses assertions » 2 .
Dans cette perspective, la C.S.T.O., en 1970, a pris soin de préciser que, « les énonciations d’une
comptabilité complète s’imposent à l’administration qui a la charge de prouver leur inexactitude » 3 .
Ainsi, si l’administration n’arrive pas à prouver l’irrégularité de la comptabilité ou si elle déclare que la
comptabilité est régulière, il ne peut y avoir renversement de la charge de la preuve au contribuable.
C’est dans ce sens que s’est exprimé, fort heureusement, le T.A. dans un important arrêt du 23
octobre 1995 4 :
ﻑﻴﻅﻭﺘ ﻰﻠﻋ ﺽﺭﺘﻌﻤﻟﺍ ﻥﻤ ﻲﻀﺘﻘﻴ ﻱﺫﻟﺍ ﺓﺩﻨﻴﺘﺎﺒﻟﺍ ﺔﻠﺠﻤ ﻥﻤ 59 لﺼﻔﻟﺍ ﻰﻟﺇ ﺩﻘﺘﻨﻤﻟﺍ ﺎﻫﺭﺍﺭﻗ ﻲﻓ ﺔﻨﺠﻠﻟﺍ ﺕﺩﻨﺘﺴﺍ ﺙﻴﺤ"
. ﻩﺩﺭﺍﻭﻤ ﺔﻘﻴﻘﺤ ﺕﺒﺜﻴ ﻥﺃ ﻭﺃ ﻪﻴﻠﻋ ﻑﻅﻭ ﺎﻤﻴﻓ ﻁﻁﺸﻟﺍ ﺕﺒﺜﻴ ﻥﺃ ﺎﺴﺃﺭ ﺀﺍﺩﻷﺍ
ﺔﻴﻨﻭﻨﺎﻘﻟﺍ ﺔﻴﻠﻜﺸﻟﺍ
ﺎﻬﻐﻴﺼﻟ ﺓﺩﻗﺎﻓ ﺀﺍﺩﻷﺎﺒ ﺏﻭﻠﻁﻤﻟﺍ ﺔﻴﺒﺎﺴﺤ ﺕﻨﺎﻜ ﻰﺘﻤ ﻻﺇ ﻩﺩﺎﻤﺘﻋﺍ ﻍﻭﺴﻴ ﻻ ﺭﻭﻜﺫﻤﻟﺍ ﺹﻨﻟﺍ ﻥﺃ ﺙﻴﺤﻭ
ﺱﻔﻨ ﻥﻤ 58 لﺼﻔﻟﺎﺒ ﺎﻬﻴﻠﻋ ﺹﻭﺼﻨﻤﻟﺍ ﻥﺌﺍﺭﻘﻟﺍ ﺔﻘﻴﺭﻁ ﺝﺎﻬﺘﻨﺍ ﺕﺍﺀﺍﺩﻷﺍ ﺓﺭﺍﺩﻹ ﻪﻌﻤ لﻭﺨﻴ ﺎﻤﻤ ﺎﻬﺘﻘﻴﻘﺤﻟ ﺓﺩﻗﺎﻓ ﻲﻟﺎﺘﻟﺎﺒﻭ
." …ﺓﺭﻭﻜﺫﻤﻟﺍ
ﺔﻠﺠﻤﻟﺍ
A la lecture de cet arrêt, il apparaît que le texte attribuant la charge de la preuve au contribuable taxé
d’office, n’est applicable qu’en cas de comptabilité irrégulière. A contrario, si la comptabilité est
régulière, ce qui est le cas en l’espèce, l’administration ne peut pas recourir aux présomptions et il n’y
a pas renversement de la charge de la preuve. Il s’agit d’un arrêt très important dans lequel le T.A.
bloque le renversement de la charge de la preuve en cas de comptabilité régulière. Cette position est
louable.
1 L’avis du conseil économique et social concernant le projet de loi relatif à la promulgation du C.D.P.F., p. 12.
2 C.E. 7/01/1985, n°42202, R.J.F. 3/85, n°366, D.F. 85, n°14, comm.695 ; D.F. 85, n°25, comm.1183,
conclusions FOUQUET, C.E. 04/04/1990, n°60128-82326-82781 L.T.M. Nautilus R.J.F. 6/90, n°736 et n°58269
Socapex, R.J.F. 6/90, n°646).
« Lorsque le contribuable est astreint à la tenue d’une comptabilité, si celle-ci est régulière en la forme, elle est
réputée sincère et probante ; si elle entend l’écarter, notamment en vue de procéder à un redressement selon une
méthode extra-comptable, l’administration supporte la charge d’apporter la preuve de son irrégularité formelle
et, à défaut, de son insincérité », Daniel RICHER, « Les droits du contribuable dans le contentieux fiscal », p.
314.
3 Décision n°161, publiée au BODI n°5- 1 er trimestre 1970, p.19.
A. YAÏCH, « La doctrine administrative dans le cadre des nouvelles réformes », thème n°41, « Charge de la
preuve en matière de contentieux fiscal », p.163, 164.
4 T.A., 23 octobre 1995, req. n°1186 (inédit), voir en annexe n°2 de ce mémoire.
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