LA PREUVE EN DROIT FISCAL - Profiscal.com

CHAPITRE I : LE MUTISME LEGISLATIF SUR LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT A
L’ADMINISTRATION FISCALE
« Si l’on admet que, pour qu’il y ait véritablement application d’une théorie de la preuve, il faut un juge
et une décision juridictionnelle, il n’y a aucune place pour la preuve dans la procédure
administrative » 1 . Or, la question de la preuve dépasse le cadre strictement contentieux juridictionnel,
pour englober la phase administrative du contentieux qui débute avec le contrôle fiscal des
déclarations des contribuables. « Il y a déjà contentieux dès lors que l’administration conteste la
déclaration, le litige existe et toute la procédure 2 a pour objet de le résoudre. De plus, cette phase
administrative n’est autre que la réalisation de la charge de la preuve que l’administration supporte du
fait que la déclaration doit être présumée exacte » 3 .
Il est assez regrettable de relever que le législateur tunisien n’a abordé la question de la charge de la
preuve que sous l’angle du contentieux juridictionnel de la taxation d’office 4 , négligeant la question
lors de la phase du contrôle. A travers les textes juridiques qui se sont succédés dans le système
fiscal tunisien, on constate qu’il y a un article qui se répète constamment, relatif à l’attribution de la
charge de la preuve au contribuable taxé d’office 5 . Le législateur aurait pu prévoir un article analogue
consacrant expressément l’attribution de la charge de la preuve à l’administration fiscale qui remet en
cause les déclarations du contribuable. Un tel article aurait pu prévoir que « l’administration ne peut
redresser les déclarations du contribuable qu’en apportant la preuve de leur inexactitude ».
D’ailleurs, la solution est consacrée en droit comparé dans un but de protection des contribuables 6 . En
droit fiscal belge, le principe suivant lequel l’administration assume normalement la charge de la
preuve, résulte d’une manière certaine des articles 339 et 340 du code belge de l’impôt sur les
revenus de 1992 7 .
1
F.-P. DERUEL, « La preuve en matière fiscale », thèse, Paris 1962, p.236.
2
Il s’agit de la procédure administrative qui se situe entre la déclaration et la décision administrative ( l’arrêté de
taxation d’office).
Selon F.-P. DERUEL : la procédure administrative –au sens large- est donc une construction technique au
service de la preuve ; elle forme le domaine dans lequel se mêlent le plus étroitement les impératifs de la matière
fiscale et ceux de la preuve. », Ibid. p.237.
3
F.-P. DERUEL, Ibid., p.237.
4
L’article 65 du C.D.P.F.
Il faut noter que dans le contentieux de l’imposition, le législateur n’a pas traité la question de la charge de la
preuve en matière de restitution.
Dans le contentieux fiscal pénal, le législateur a consacré l’article 108 du C.D.P..F. pour attribuer la charge de la
preuve à l’administration fiscale.
5
- Article 59 §2 code de la patente, « Le contribuable, taxé d’office en application de l’article 58 §2 du présent
code, ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l’impôt qui lui a été assignée qu’en apportant la preuve soit
de ses ressources réelles, soit de l’exagération de son imposition ».
- Article 67 §V C. I. R. : « Le contribuable, taxé d’office en application de l’article 66 du présent code, ne peut
obtenir la décharge ou la réduction de l’impôt qui lui a été assignée qu’en apportant la preuve soit de ses
ressources réelles, soit de l’exagération de son imposition ».
- Article 65 C. D. P. F. : « Le contribuable taxé d’office ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l’impôt
porté à sa charge qu’en apportant la preuve de la sincérité de ses déclarations, de ses ressources réelles ou du
caractère exagéré de son imposition ».
6
Voir sur ce point, M. Patrick SUET, « Genèse et objectif des réformes 1986- 1987 », article précité, p. 6.
7
Th. AFSCHRIFT, « Traité de la preuve en droit fiscal », op. cit., p.68.
D’après l’article 339, alinéa 1 er , « la déclaration est vérifiée et la cotisation est établie par l’administration des
contributions directes. Celle-ci prend pour base de l’impôt les revenus et autres éléments déclarés à moins
qu’elle ne les reconnaisse inexacts ».
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