LA PREUVE EN DROIT FISCAL - Profiscal.com

l’établissement de l’impôt, et ce, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa
mise en demeure, conformément aux procédures prévues par l’Article 10 du présent code ». La
taxation d’office sanctionne dans ce cas un contribuable défaillant qui n’a pas respecté ses obligations
de dépôt de déclaration ou de tenue de comptabilité 1 . Ce cas de taxation d’office appelle deux
observations.
D’une part, la taxation d’office est justifiable dans ce cas. Elle joue ici son rôle naturel, celui de
sanctionner le non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives 2 . En effet, dans un
système fiscal essentiellement fondé sur la participation active du contribuable à la détermination de
la base imposable, il est fondamental de sanctionner le défaut ou le retard dans le dépôt de la
déclaration 3 . « L’absence de toute sanction enlèverait une partie de son efficacité au système de la
déclaration contrôlée et pourrait conduire à une situation dans laquelle il serait particulièrement délicat
pour l’administration de prouver l’exactitude des bases retenues pour l’imposition faute de
déclaration » 4 . Le défaut de dépôt de déclaration constitue une « défaillance manifeste ».
D’autre part, ce cas de taxation d’office correspond bien à la notion de taxation d’office. La taxation
d’office est établie, unilatéralement, en marge de toute procédure contradictoire 5 . Selon l’article 49 du
C.D.P.F.: « Dans le cas prévu par le deuxième paragraphe de l’Article 47 du présent code, la taxation
est établie nonobstant les procédures prévues par les Articles 43 et 44 du présent code » 6 .
1 Selon le texte : la taxation est également établie d’office, en cas de défaut de dépôt par le contribuable, des
déclarations fiscales et des actes prescrits par la loi pour l’établissement de l’impôt.
2 Cette taxation d’office « sanctionne une faute du contribuable, et plus précisément une
défaillance dans l’accomplissement de son devoir de collaborer avec l’administration ».
P. AMSELEK, rapport général introductif, in « La taxation d’office à l’impôt sur le revenu », op. cit., p.32.
3 Le retard dans le dépôt d’une déclaration est assimilé à un défaut de déclaration.
4 Sophie LAMBERT-WIBER, thèse précitée, p.247.
5 Selon la note commune 10/2002, la taxation d’office prévue par le §2 de l’article 47 est établie selon des
« procédures simplifiées », c’est-à-dire « sans respecter les procédures relatives à la notification des résultats de
la vérification et à la discussion de ces résultats avec le contribuable » ; Note commune n°10/2002 relative au
commentaire des dispositions des articles 47 à 52 du code des droits et procédures fiscaux relatives à la taxation
d’office. Voir annexe n°3 de ce mémoire.
Il convient de préciser que la privation de la procédure contradictoire est logique dans ce cas. En effet, la
doctrine est unanime sur le fait que l’utilisation d’une procédure de redressement contradictoire suppose le dépôt
préalable d’une déclaration. Voir dans ce sens Dalbies BERANGERE, thèse précitée, p.189.
La jurisprudence française a eu souvent l’occasion de rappeler que les garanties de la procédure contradictoire ne
s’appliquent pas aux contribuables qui font l’objet d’une procédure d’office. A titre d’exemple : C.E.
24/07/1981, n°16888, 16889 et 16890, D.F. 1981, n°51, comm.2309, conclusions RIVIERE ; C.E. 26/06/1987,
n°49407, R.J.F. 8-9/87, n°877.
6 Ces deux articles concernent la procédure contradictoire :
-Article 43 : L’administration fiscale notifie au contribuable, par écrit, les redressements relatifs à sa situation
fiscale. La notification s’effectue conformément aux procédures prévues par l’Article 10 du présent code.
La notification comporte notamment :
- la nature de la vérification fiscale dont a fait l’objet le contribuable ;
- les chefs de redressements et la méthode retenue pour l’établissement des nouvelles bases d’imposition ;
-le montant de l’impôt exigible ou les rectifications du crédit d’impôt, du report déficitaire et des amortissements
régulièrement différés ;
- les pénalités exigibles ;
- l’invitation du contribuable à formuler ses observations, oppositions et réserves relatives aux résultats de la
vérification, dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification.
-Article 44 : Le contribuable doit répondre par écrit aux résultats de la vérification fiscale, dans un délai de
trente jours à compter de la date de la notification.
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