LA PREUVE EN DROIT FISCAL - Profiscal.com

La charge de la preuve se distingue de « l’administration de la preuve» qui est « la façon dont la partie
à qui incombe la charge de la preuve, apporte cette preuve » 1 . Il faut préciser que l’administration de
la preuve recouvre les deux questions de l’objet et des moyens de la preuve.
Il convient de signaler que la preuve n’est pas toujours facile à administrer. Elle constitue une difficulté
à vaincre, un obstacle à surmonter 2 . La preuve est une réalité fuyante qui échappe souvent au
plaideur, fût-il de bonne foi. La terminologie juridique est d’ailleurs particulièrement symptomatique à
cet égard. Ne parle-t-on pas de « fardeau de la preuve » ? 3 . D’ailleurs, « il est classique de traiter la
preuve comme une charge » 4 . Les difficultés de la preuve reposant sur les parties, il est
particulièrement intéressant de savoir si la charge qui en résulte se trouve également répartie entre
elles ou bien si, au contraire, l’une seulement en supporte la plus grande part 5 , voire la supporte
intégralement. Cette question se pose avec plus d’acuité en droit fiscal. Mais, que faut-il entendre par
le terme droit fiscal ?
(i) Le droit fiscal, rarement défini par la doctrine 6 , est défini par Louis TROTABAS comme étant
« la branche du droit qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d’exercice » 7 . C’est du point de
vue de cette définition, « traduisant la réalité de la discipline aujourd’hui » 8 , que l’étude de la preuve
en droit fiscal va être tentée. Il s’agit d’étudier la question de la preuve dans cette branche du droit qui
règle les droits du fisc et leurs prérogatives d’exercice.
Certes, il serait difficile dans le cadre d’un mémoire d’envisager tous les aspects de la preuve en droit
fiscal. L’objet de la présente recherche se limitera à l’étude de la preuve dans les litiges relatifs à
l’assiette de l’impôt et plus particulièrement ceux relatifs à la taxation d’office 9 .
A- L’enjeu de la preuve en droit fiscal
L’attention qui se porte sur la preuve en droit fiscal est pleinement justifiée par l’importance des
intérêts en jeu 10 et par la spécificité du droit fiscal. Le droit fiscal est un droit exorbitant du droit
commun 11 et « à maints égards, les règles de preuve se présentent, en droit fiscal, sous un jour
particulier » 12 .
1 C. David, O. FOUQUET, M-A LATOURNERIE, B. PLANET, « Les grands arrêts de la jurisprudence
fiscale », préface de M.Long et G. Vedel, thème 47 « La charge de la preuve », p.487.
2 Pierre PACTET, « Essai d’une théorie de la preuve devant la juridiction administrative », thèse, Paris 1952, p.
4.
3 M.-C. BERGERES : « Quelques aspects du fardeau de la preuve en droit fiscal », Gaz. Pal. 1983/1, p.14.
4 Gilles GOUBEAUX, « Le droit à la preuve », in « La preuve en droit », Etudes publiées par Ch. PERELMAN
ET P. FORIERS, Etablissements Emile BRUYLANT, Bruxelles 1981, p. 277.
5 Pierre PACTET, « Essai d’une théorie de la preuve devant la juridiction administrative », thèse, Paris 1952,
p.52.
6 Le professeur Néji BACCOUCHE précise que « Le droit fiscal est très rarement défini par la doctrine. Dans
l’introduction des ouvrages et manuels, on se préoccupe plus de la définition de l’impôt que de celle du droit
fiscal. Parmi les rares définitions doctrinales, celle du doyen TROTABAS, grand défenseur de l’autonomie du
droit fiscal ». Néji BACCOUCHE, « Constitution et droit fiscal », in « Constitution et droit interne », Recueil
des cours présentés à l’Académie Internationale de droit Constitutionnel, volume 9, C.E.R.E.S., Tunis 2001,
p.32.
7 LOUIS TROTABAS, « Essai sur le droit fiscal », R.S.F. 1928, p.201.
8
Néji BACCOUCHE, article précité, p. 32.
9
Ne feront pas l’objet de notre étude le contentieux de la restitution, le contentieux du recouvrement, le
contentieux fiscal pénal.
10
L’enjeu financier est considérable aussi bien pour le fisc que pour le contribuable.
11
Le juge tunisien a eu l’occasion d’affirmer ce caractère exorbitant du droit fiscal qui découle de son
rattachement au budget de l’Etat. Tribunal administratif, cassation n°145- arrêt du 11 mars 1982. Voir,
K.FENDRI, M.KESSENTINI, S.KRAIEM, « Autonomie et dépendance entre le droit fiscal et le nouveau droit
comptable », R.C.F., n°40, 2000,p.79.
12
Th. AFSCHRIFT, « Traité de la preuve en droit fiscal », Larcier 1998, p.5.
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