LA PREUVE EN DROIT FISCAL - Profiscal.com

Il ressort de cette jurisprudence que la charge de la preuve de l’anormalité de l’acte incombe à
l’administration fiscale 1 . Mais le contribuable doit, au préalable, démontrer la réalité des écritures de
charges 2 dans leur principe et leur montant, sinon elles seront rejetées. La doctrine française précise
que l’apport principal de cette jurisprudence « Renfort Service » 3 serait de laisser en toutes
circonstances au contribuable, même lorsque l’administration supporte la charge de la preuve, le soin
de justifier du principe et du montant des écritures de charges 4 . Ce sont toutes les écritures qui
viennent en déduction de l’actif pour le calcul du bénéfice net : créances sur les tiers, amortissements
pratiqués, provisions constituées et frais généraux déduits, etc. 5 .
Il convient de préciser que cette charge de la preuve par nature incombant au contribuable dépasse
le cadre de l’acte anormal de gestion 6 pour englober tous les cas où le contribuable fait
état d’éléments entraînant un allègement de l’impôt 7 . ( Ex. : Charges déductibles, déficit fiscal,
exonération, situation de famille…).
Aux termes d’un arrêt du C.E. du 20 mai 1998 8 : « Considérant qu’aux termes de l’article L.192 du
L.P.F., tel qu’il résulte de l’article 10-1 de la loi n°87-502 du 8 juillet 1987, …l’administration supporte
la charge de la preuve en cas de réclamation…, qu’il appartient cependant, dans tous les cas, au
contribuable…de justifier, tant du montant de ses charges que de la correction de leur inscription en
comptabilité, c’est-à- dire du principe même de leur déductibilité ; qu’ainsi, la cour administrative
d’appel n’a pas davantage méconnu les règles concernant la dévolution de la charge de la preuve, en
jugeant qu’alors même que la société avait refusé les redressements qui lui avaient été notifiés selon
la procédure contradictoire définie par les articles L.55 et suivants du L.P.F. 9 , il lui appartient de
1
« En vertu du principe de la non-immixtion de l’administration dans la gestion des entreprises, les dirigeants
sont présumés agir au mieux des intérêts de leur entreprise. Dès lors, si l’administration invoque le caractère
anormal d’un acte de gestion, la charge de la preuve pèsera sur elle pour essentiellement deux raisons. D’abord,
le contribuable bénéficiant de la présomption selon laquelle il est supposé avoir agi conformément à l’intérêt de
l’entreprise, c’est donc à l’administration qu’il revient de démontrer le contraire. Ensuite, l’administration
supporte, par principe, la charge de la preuve, au moins dans les procédures contradictoires, il lui appartient donc
de réunir les éléments prouvant le caractère anormal de l’acte contesté ». Sophie LAMBERT-WIBER, thèse
précitée, p.343.
2
Symétriquement, pour les écritures comptables qui retracent l’évolution de l’actif, c’est l’administration qui
supporte la charge de la preuve.
3
Cet arrêt « Renfort service » de 1984, a été précédé par quelques arrêts plus discrets, et notamment par la
jurisprudence du 16 avril 1982 aux termes de laquelle on pouvait relever : ‘quelle qu’ait été la procédure
d’imposition suivie à l’encontre du contribuable, selon les années d’imposition en litige, il lui incombe dans tous
les cas, en application des dispositions du II de l’article 38 et d.1, 2 et 5 de l’article 39.1 du C.G.I., de justifier de
la perte de créance alléguée, des amortissements pratiqués, des provisions constituées, de la réalité des dépenses
portées en frais généraux’. Gilles AMEDEE-MANESME, « La charge de la preuve », article précité, p.134.
4
Sophie LAMBERT-WIBER, thèse précitée, p. 356.
5
Dalbies BERANGERE, thèse précitée, p.234.
6
Pierre-François RACINE, « Réflexions sur la preuve en droit fiscal », B.F. ( Bulletin Francis Lefebvre) 1985,
n°6, p313.
7
Une jurisprudence bien établie fait peser dans tous les cas sur le contribuable la charge de prouver :
- les amortissements pratiqués; C.E. 03/02/86, n°46805, RJF 4/86, n°449.
- les provisions réintégrées par l’administration ; C.E. 11/01/1985, n°36783, RJF 3/85, n°361 ; C.E. 14/03/84,
n°33188, DF 84, n°30, comm.1416, concl. RACINE.
- les frais généraux ; C.E. 09/01/1985, n°40589, RJF 3/85, n°369.
- les déficits d’années antérieures reportés sur les bénéfices d’années ultérieures ; C.E. 22/07/1977, n°602, RJF
10/77, n°560 ; C.E. 11-01-1993, n°8985 et 8986, S.A Georges Best, R.J.F. 3/93, n°429.
8
C.E. 20 mai 1998, req. n°159877, Sté Veticlam, D.F. 1998, n°44, comm. 979, p.1389, concl. de M. le
commissaire du gouvernement J. ARRIGHI de Casanova.
9
Cad alors même que l’administration supporte la charge de la preuve. ( Puisqu’il y a mise en œuvre d’une
procédure de redressement contradictoire.)
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