La PREO dans le processus de planification opérationnelle

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Réflexions JUILLET-AOÛT 2006 33 HÉRACLÈS N°16 mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l’ordre, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission." Ce dernier est une disposition à caractère pénal qui ajoute aux motifs d’exonération déjà existants (légitime défense, …) une cause d’irresponsabilité pénale applicable aux seuls militaires qui utilisent - ou qui donnent l’ordre !d’utiliser la force en OPEX, c’està-dire pendant un engagement occasionnel ou temporaire des forces armées hors du territoire national. Cela ne saurait donc s’appliquer aux missions intérieures (MISSINT) de type VIGIPIRATE où le droit pénal reste en vigueur. Outre la qualité de militaire et le lieu de l’action, la recevabilité de l’article 17-2 est soumise à plusieurs conditions : • Condition de nécessité : Pour être légal, l’usage de la force doit avoir été rendu obligatoire et s’inscrire dans l’accomplissement de la mission confiée au militaire. Le fondement de l'absence de responsabilité pénale réside dans le motif de l'emploi de la force - l'accomplissement de la mission -, et non plus dans l'existence d'une agression répondant aux critères stricts de l'article 122-5 du Code pénal relatif à la légitime défense. • Condition de proportionnalité : Une exigence de proportionnalité découle de la condition de nécessité mentionnée dans l’article 17-2. En toutes circonstances, l'emploi de la force doit être strictement proportionné à la gravité de la menace ou de l'entrave ou à l'objectif opérationnel à atteindre. • Respect du droit international : Selon ce principe, les modalités de l'usage de la force devront être conformes au droit international, qui se définit comme le droit constitué des conventions internationales ratifiées par la France, de la coutume internationale, des principes généraux du droit international et des actes des organisations internationales, qui créent des obligations juridiques dans les conditions prévues par le traité constitutif de celles-ci. Le respect du droit international s'imposait déjà aux militaires français. Cette condition de légalité internationale ne crée donc aucune obligation nouvelle et ne modifie en rien le cadre d'action des militaires français en opération extérieure. Conséquences de ce nouveau cadre juridique L'article 17-2 du statut général des militaires permet d'élargir les conditions d’usage de la force par les militaires dans le cadre de l'accomplissement de leur mission. C’est indubitablement l’avancée la plus marquée du nouveau statut. (p. suivante) activités >>DREX Recherche A paraître bientôt dans les Cahiers de la recherche doctrinale "Dans un contexte historique tourmenté, un processus de stabilisation inachevé La France en Bosnie : 1992-1996" par le Lieutenant ROLLET Bureau Recherche Si cette étude n’a pas l’ambition de livrer une analyse détaillée et exhaustive de l’intervention militaire française en Bosnie depuis 1992, elle analyse le contexte politico-historique, sans laquelle il était difficile de comprendre l’environnement dans lequel les forces armées évoluaient. Aussi, le but de cette étude fut prioritairement de mettre en exergue les raisons de la présence militaire française et ensuite, dans une perspective de retour d’expérience, de souligner les éléments marquants survenus d’abord lors de la phase onusienne de l’opération puis sous commandement OTAN à l’issue de la signature des accords de Dayton en 1995.
34 Réflexions activités >>DREX Recherche Fiche de lecture Général (2S) Loup Francart, Le Livre gris sur la sécurité et la défense Le titre du dernier livre du général Francart est un clin d’œil au concept de "zone grise" et aux réflexions en cours sur les changements intervenus depuis le Livre Blanc sur la Défense de 1994. Il s’ouvre sur un portrait très rapide des évolutions du contexte stratégique, avec le renforcement de l’Islamisme, la montée de nouvelles puissances (comme la Chine et l’Inde), puis il passe à une description des menaces et des risques. L’auteur consacre une bonne part de sa réflexion à une typologie des menaces asymétriques qu’il classe en "systèmes de prédation" (les organisations criminelles transnationales, la piraterie…), "systèmes de revendication"(terroristes ou groupes armés irréguliers qui cherchent à promouvoir une revendication spécifique, comme les Tigres Tamouls) et "systèmes de subversion" (organisations terroristes qui refusent toute négociation et cherchent à renverser l’ordre politique existant). p. suivante Ainsi, dès lors que les conditions de recevabilité de l’article 17-2 seront réunies, l'usage de la force minimale sera notamment possible dans les situations suivantes : - en réponse à une intention hostile envers la force, - en réponse à un acte hostile envers la force, - pour la protection des biens nécessaires à la mission ou dont la protection même constitue la mission, - pour faire cesser toute entrave à la liberté de mouvement de la force ou de personnes ou organismes désignés, - pour faire cesser toute entrave à l'accomplissement de la mission. La mise en place de ce nouveau cadre juridique va permettre une pleine application des règles d’engagement éditées pour un théâtre d’opération. Les dispositions légales nationales ne seront plus une entrave mais un fondement interne de l’usage de la force en opération. Néanmoins, l'article 17-2 du statut général des militaires ne mentionne pas les règles d'engagement et est donc sans conséquence sur la valeur juridique de ce moyen formalisé de transmission de consignes. En droit, les règles d’engagement constituent des ordres du commandement impossibles à invoquer devant un tribunal. Aussi, l'article 17-2 n'affecte pas les autres causes d'exonération de la responsabilité pénale qui demeurent applicables au personnel militaire en toutes circonstances. En particulier, la HÉRACLÈS N°16 JUILLET-AOÛT 2006 légitime défense et le commandement de l'autorité légitime demeurent des causes d'exonération de la responsabilité pénale valides en opération extérieure. Enfin, l'article 17-2 n'affecte pas le principe de l'application du droit pénal en opération extérieure, c’est-à-dire à l'extérieur du territoire national. L'article 17-2 ne constitue donc pas une exonération de responsabilité pénale absolue. Ce n’est pas un permis de tuer ! Il crée une cause d’irresponsabilité pénale au bénéfice des militaires utilisant la force dans l’accomplissement de leur mission et, donc, conformément aux consignes reçues. Elle n'a pas pour objet d'établir une immunité pénale pour l'ensemble des actes accomplis sur un théâtre d'opération extérieure. L’article 17-2 du nouveau statut général des militaires constitue une avancée essentielle dans le domaine de la protection des militaires contre des poursuites pénales intervenues dans le cadre d'opérations extérieures. Il convient maintenant de mesurer son efficacité en vertu de l’utilisation qui en sera faite par le juge. Une chose est sûre cependant, cet article, à lui seul, aura permis de faire disparaître l’insécurité juridique et les incertitudes qui pesaient sur nos forces armées quand celles-ci se retrouvaient projetées en opération hors du territoire national. Lieutenant (TA) Cédric FRAGATA Officier droit international EMF3 / DPRO-B9
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