Erdemovic - Arrêt - Opinion individuelle et dissidente de M. le ... - TPIY

le devoir de refuser d’y obéir. Si, suite à un tel refus, l’ordre est réitéré et assorti de menaces à la vie
et à l’intégrité physique alors l’argument de la contrainte peut être soulevé dans le cadre de la
défense, et les ordres émis par un supérieur perdent toute pertinence juridique. De même, la question
de la contrainte peut être soulevée tout à fait indépendamment de celle des ordres donnés par un
supérieur, par exemple dans les cas où la menace émane d’un autre soldat de même rang. Ainsi ,
lorsque la question de la contrainte est soulevée en relation avec celle d’ordres manifestement
illégaux donnés par un supérieur, l’accusé ne peut invoquer ce moyen de défense que s’il a, en
premier lieu, refusé d’obéir à l’ordre illégal et qu’alors seulement il s’y est plié sous menaces
d’atteintes à sa vie ou à son intégrité physique .
16. Venons en à présent aux conditions s’appliquant à l’argument de contrainte soulevé dans le
cadre de la défense. La jurisprudence pertinente est presque unanime en la matière et exige que
quatre critères stricts soient remplis avant que la contrainte puisse être retenue comme argument de
défense, à savoir :
i) l’acte incriminé a été commis sous la menace immédiate de violences graves et
irréparables ou de mort ;
ii) il n’y avait aucun moyen approprié d’éviter de tels maux ;
iii) la gravité du crime commis était proportionnelle aux menaces (ce serait, par
exemple, le cas si un meurtre était commis pour échapper à des sévices). En
d’autres termes, afin d’être proportionnel, le crime commis sous la contrainte doit
constituer le moindre de deux maux ;
iv) la situation aboutissant à l’exercice de la contrainte n’est pas le résultat des actes
volontaires de la personne qui subit cette contrainte 10 .
En outre, la législation nationale pertinente étaye le principe selon lequel l’existence en droit de tout
devoir particulier d’un accusé envers la victime peut exclure la possibilité d’invoquer la contrainte
comme argument de défense 11 .
17. Il est bon d’insister sur le quatrième critère susmentionné afin de souligner sa pertinence
particulière dans des situations apparentées à la guerre. D’après la jurisprudence du droit
international humanitaire, la contrainte ou l'état de nécessité ne peuvent exonérer de la
responsabilité pénale la personne qui prétend invoquer cet argument de défense si elle a
volontairement et librement choisi de devenir membre d’une unité, d’une organisation ou d’un
groupe qui, par nature, cherche à mener des actions contraires au droit international humanitaire 12 .
C. La question de savoir si la contrainte peut être invoquée comme argument de défense dans les cas
de violations du droit international humanitaire impliquant le meurtre
18. À des fins de clarté, j’ai décrit ci-dessus les critères généraux que la jurisprudence établit selon
moi pour que la contrainte soit invoquée avec succès comme argument de défense. En temps utile, je
m’étendrai sur certains de ces critères.
Avant que j’énonce les raisons de mon désaccord, je souhaite brièvement rappeler que le Bureau du
Procureur (“l’Accusation”) et la majorité de la Chambre d’appel adoptent un point de vue différent
sur la réglementation juridique internationale de la question relative à la contrainte dans les affaires
impliquant le meurtre de personnes innocentes. Selon l’Accusation, une règle ou une exception
coutumière s’est progressivement dégagée en droit international, excluant spécifiquement la
recevabilité de la contrainte comme excuse de tels crimes. À l’inverse, la majorité de la Chambre
d’appel estime qu’aucune règle spéciale de ce type n’existe. Elle reconnaît, en revanche, qu’en
l’absence d’une telle règle, il faut appliquer des considérations de politique générale. Le résultat de