Erdemovic - Arrêt - Opinion individuelle et dissidente de M. le ... - TPIY

accusés avaient agi sous quelque forme de menace que ce soit. En effet, dans le cas contraire, ceuxci
auraient eu droit à des circonstances atténuantes.
25. Dans l’affaire Feurstein et consorts 36 , cinq officiers supérieurs allemands étaient accusés par le
Procureur d’avoir abattu des soldats britanniques désarmés qui avaient été faits prisonniers. Plus
précisément, ils étaient tous accusés d’avoir participé à l’exécution de deux prisonniers de guerre à
Ponzano, près de La Spezia, en Italie. En outre, deux des officiers été accusés d’avoir pris part au
meurtre de deux prisonniers de guerre britanniques au Col de la Cisa, en Italie. Dans son exposé
introductif, le Procureur indiqua que les accusés ne pouvaient pas plaider en invoquant la contrainte,
du fait de l’existence de l’Ordre du Führer, étant donné qu’ils étaient des officiers et non de simples
soldats choisis pour former un peloton d’exécution. Néanmoins, le Procureur laissa clairement aux
accusés la possibilité d’invoquer la contrainte. Il déclara :
“La question qui se pose maintenant est que - inévitablement, je pense - certains des
officiers qui se trouvent au banc des accusés, voire tous, vont invoquer le fait qu’ils
étaient autant sous la contrainte que les simples soldats qui formaient le peloton
d’exécution. C’est, bien sûr, à vous et à vous seuls de trancher cette question et,
bien évidemment, si vous pensez qu’en effet ils l’étaient, alors vous les acquitterez”.
[Non souligné dans l’original.] [Traduction non officielle ]
Le procureur poursuivit :
[I]l existait à cette époque un ordre spécial dit... Ordre du Commando ou Ordre du
Führer, qui imposait des obligations spéciales à tous officiers lorsqu’ils étaient
opposés à des catégories de troupes particulières... [I]l est bien évidemment
possible que les accusés - certains d’entre eux ou tous - invoquent pour leur défense
le fait qu’ils agissaient en accord avec des ordres émis par des supérieurs. Je pense
pouvoir dire les choses simplement et correctement de la façon suivante : les ordres
donnés par un supérieur n’ont jamais en eux-mêmes constitué une excuse à une
accusation . On ne peut pas, que ce soit devant ces tribunaux.... et moins encore
devant les instances pénales d’Angleterre, comparaître au banc des accusés et dire
pour se défendre “Untel m’a dit de le faire”. Un homme est personnellement
responsable de ses propres actes. Ce qui constitue bien évidemment un moyen de
défense, c’est l’exercice d’une contrainte si forte qu’il ne vous reste aucun libre
arbitre . Et une fois encore, pour ce qui est de ces hommes et de cet Ordre du
Commando, vous devez décider si, de fait, l’existence de cet Ordre exerçait sur eux
une telle contrainte qu’ils n’avaient plus d’autre choix que de faire ce qu’ils ont
fait 37 . [Non souligné dans l’original] [Traduction non officielle]
En dépit du fait qu’à l’ouverture du procès le Procureur s’attendait à ce que la contrainte physique
ou morale soient peut être invoquées comme excuse, aucun des accusés ne le fît 38 . Donc lorsque,
dans sa synthèse, le Judge-Advocate exclut la possibilité d’invoquer la contrainte comme moyen de
défense dans les cas de meurtre, il formulait un obiter dictum 39 . L’approche du Judge-Advocate
était également très étroite car elle se fondait sur une décision unique d’un tribunal britannique -
l’affaire Dudley et Stephens 40 . Au bout du compte, le tribunal déclara trois des accusés noncoupables
tandis que les deux autres furent condamnés à six mois de prison 41 .
En conclusion, ni l’affaire Stalag Luft III ni l’affaire Feurstein et consorts n’étayent l’argument
selon lequel une personne accusée de meurtre ne peut invoquer la contrainte ; par conséquent elles
ne constituent pas, contrairement à ce que l’Accusation et la majorité de la Chambre d’appel
maintiennent, une lex posterior réfutant la jurisprudence établie dans l’affaire Jepsen .