Erdemovic - Arrêt - Opinion individuelle et dissidente de M. le ... - TPIY

32. La contrainte a été invoquée dès 1921 devant la Cour suprême de Leipzig dans l'affaire
Llandovery Castle. La Cour a estimé que les deux accusés étaient coupables du meurtre de
naufragés, sur ordre de leur supérieur. La Cour, entre autres , a examiné un argument avancé par la
Défense, selon lequel les accusés "avaient sans soute estimé que Patzig (le commandant qui avait
donné l'ordre de tirer) aurait fait appliquer ses ordres, l'arme au poing, s'ils ne lui avaient pas obéi".
La Cour rejeta d'emblée cet argument, en déclarant :
Cette possibilité est exclue. Si Patzig s'était vu opposer un refus par ses
subordonnés , il aurait été obligé de renoncer à son dessein car il lui aurait été
impossible d'atteindre son objectif, c'est-à-dire de dissimuler le torpillage du
Llandovery Castle. Les accusés le savaient également fort bien, eux qui avaient été
témoins de l'opération. Du point de vue de la coercition (Nötigung) (Section 52 du
Code pénal), il ne peuvent donc pas prétendre à la non-application de sanctions 64 .
[Traduction non officielle]
Ainsi, la Cour a considéré que la contrainte pouvait s'appliquer en principe, bien qu'elle l'ait exclue
sur la base des faits en l'espèce.
33. Dans une autre affaire, la Cour n'a pas rejeté l'argument de la contrainte dans le meurtre
d'innocents, même si elle a estimé que les circonstances particulières à l'affaire en question ne
justifiaient pas un tel plaidoyer. Il s'agit de l'affaire Müller et consorts, tout d'abord portée devant le
Tribunal militaire belge de Bruxelles 65 , puis devant la Cour de cassation belge 66 . Les défendeurs
étaient accusés, inter alia, de crimes de guerres liés à l'exécution d'otages . Ayant été condamné, un
Appelant, Mehden, s'est pourvu devant la Cour de cassation en arguant du fait que le tribunal de
première instance n'avait pas tenu compte de son plaidoyer fondé sur la coercition. La Cour rejeta ce
motif d'appel, estimant que "[L]a décision du Tribunal de première instance établit sans ambiguïté
que tous les accusés ont agi librement".
De même, la Cour suprême d'Israël dans l'affaire Eichmann, dans le contexte du débat portant sur le
droit applicable aux ordres de supérieurs, n'a pas exclu la contrainte ou l'état de nécessité en tant que
moyen de défense vis-à-vis des chefs d'accusation reprochés à Eichmann (incluant celui de crimes
contre l'humanité), suite à sa participation , entre autres, au massacre de Juifs, bien que Eichmann
n'ait pas expressément invoqué la contrainte comme excuse. La Cour suprême a exclu la recevabilité
de la nécessité pour Eichmann car, loin d'agir sous la coercition en organisant l'extermination des
Juifs, il y avait participé avec enthousiasme. La Cour a statué comme suit :
Nous disons que la recevabilité de ces moyens de défense [contrainte ou état de
nécessité] en tant qu'arguments exonératoires de la responsabilité vis-à-vis des
crimes traités par la loi [israélienne] de 1950 [sur les Nazis et leurs collaborateurs
(Sanctions)] a été exclue par la Section II de celle-ci. Mais même si cette Loi
permettait à l'accusé d'utiliser le moyen de défense selon lequel, en obéissant à
l'ordre de commettre un crime, il agissait dans des circonstances de "contrainte " ou
de "nécessité", il ne pourrait s'en prévaloir que si les deux faits suivants étaient
prouvés: 1) que le danger pesant sur sa vie était imminent; (2) qu'il a exécuté cet
acte criminel pour pouvoir sauver sa propre vie et qu'il n'avait pas d'autre moyen de
le faire. Le Tribunal américain II A, qui a appliqué la Loi n° 10 du Conseil de
contrôle, a également insisté sur ces deux conditions [dans l'affaire
Einsatzgruppen]... Aucune de ces deux conditions n'a été remplie en l'espèce . Mais
nous tenons à souligner, en particulier, le non-respect de la seconde parce que
chacun des deux moyens de défense cités porte sur le motif qui a poussé l'accusé à