Erdemovic - Arrêt - Opinion individuelle et dissidente de M. le ... - TPIY

Dans ce cas l’accusé, tout en affirmant qu’il a commis un crime, nierait simultanément sa
responsabilité. Le rejet d’un tel plaidoyer de culpabilité comme nul et non avenu devient nécessaire
non seulement au nom de la logique juridique (un tribunal ne peut recevoir un plaidoyer qui est
intrinsèquement contradictoire). Il existe aussi une autre raison plus impérative encore de rejeter un
plaidoyer ainsi faussé. Dès lors que les critères susmentionnés de validation d’un plaidoyer sont
respectés, un tribunal, dans le but de pouvoir alors décider de la sanction, peut accepter ce plaidoyer
selon lequel la personne a, de fait, commis un crime. Pour des raisons d’intérêt public, le tribunal
peut décider que “l’auto-accusation” est recevable et passer à la phase de la détermination de la
sanction. On ne peut, cependant, sauter l’étape du procès pour ce qui est de l’existence ou de
l’inexistence d’un moyen de défense impliquant l’absence d’intention délictueuse ou, du moins,
constituant une excuse ou une justification. C’est devant le tribunal, au travers d’un procès , qu’il
faudra déterminer si un tel moyen de défense peut être invoqué en l’espèce car si le recours au
moyen de défense spécifique est justifié devant le tribunal , il s’ensuit que l’accusé est innocent et
doit être acquitté.
Voici mes conclusions pour ce qui est des critères qui doivent être satisfaits pour qu’un plaidoyer de
culpabilité soit accepté par une Chambre de première instance . Ces critères sont atteints grâce à la
prise en compte de la mission spécifique d’un tribunal pénal international et des contraintes dont il
est l’objet et non par la référence à des tribunaux pénaux internes et à leur jurisprudence. Je soutiens
que la première approche peut démontrer que la seconde est inutile et même inadaptée .
II. LA CONTRAINTE (OU : LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DROIT PENAL
INTERNATIONAL RETIENT L’APPROCHE DE LA NOTION DE CONTRAINTE
EXISTANT DANS LA COMMON LAW EN CAS DE MEURTRE)
A. Introduction
11. Je signale aussi respectueusement que je suis en désaccord avec les conclusions de la majorité de
la Chambre d’appel relatives à la contrainte, énoncées dans l’Opinion individuelle présentée
conjointement par Mme le Juge McDonald et M. le Juge Vohrah et ce, pour les raisons suivantes :
i) après avoir établi qu’aucune règle internationale spécifique n’a été élaborée quant à la question de
savoir si la contrainte est totalement exonératoire du meurtre d’êtres humains innocents, la majorité
aurait dû arriver à la seule conclusion possible en vertu du droit et de la logique, à savoir que la
règle générale relative à la contrainte doit être appliquée - sous réserve, bien entendu, des conditions
requises. En toute logique, dès lors que l’on ne peut établir l’existence d’une exception à la règle
générale, ladite règle générale prévaut. Ainsi en droit, si l’on recherche une règle spéciale régissant
un point précis d’une question et si l’on conclut à son inexistence, la seule inférence possible est que
ce point précis est régi par la règle gouvernant la question générale ;
ii) au lieu d’arriver à cette conclusion simple, la majorité de la Chambre d’appel s’est lancée dans
l’examen détaillé de “considérations pratiques” et a conclu en retenant des “considérations
pratiques” fondées dans une large mesure sur le droit anglais. Je suis d’avis que cet examen est sans
aucun rapport avec la mission de notre Tribunal. Ce Tribunal international a pour mission
d’appliquer le droit international et notamment notre Statut, ainsi que les principes et les règles du
droit international humanitaire et du droit pénal international. Notre Tribunal international est une
Cour de justice ; il n’est tenu que par le droit international . Il devrait, par conséquent, éviter de
s’engager dans des analyses méta-légales . En outre, il ne devrait pas s’appuyer exclusivement sur
les notions, les considérations pratiques ou les fondements philosophiques des pays de common law,
en faisant abstraction des pays de droit romain ou de ceux relevant d’autres systèmes juridiques . Ce
qui est plus important encore, c’est qu’une approche fondée sur des considérations pratiques dans le