Erdemovic - Arrêt - Opinion individuelle et dissidente de M. le ... - TPIY

pénal national, l’interprète doit d’abord essayer de savoir si ces notions ou ces termes prennent un
sens totalement indépendant dans le contexte international, c’est-à-dire si, une fois transposés au
plan international , elles acquièrent une nouvelle dimension, absolument indépendante de leur
signification originelle. S’il apparaît que tel n’est pas le cas, le juge international doit tenter
d’évaluer si la transposition dans la procédure internationale suppose que la notion ou le terme
doivent être adaptés ou ajustés pour satisfaire aux caractéristiques des procédures internationales.
Pour ce faire, il faut déterminer si le contexte général des procédures internationales et l’objet des
dispositions qui les régissent délimitent avec suffisamment de précision le champ et l’objectif de la
notion ainsi que son rôle dans le cadre international. Ce n’est que si cet examen aboutit à des
conclusions négatives que l’on est en droit de prendre dans la législation et la jurisprudence
nationales des théories ou des termes juridiques nationaux tels qu’ils sont conçus et interprétés dans
le contexte national et de les appliquer.
En règle générale, on peut dire que, normalement, ni la première ni la troisième situation
hypothétique ne se posent. Il est plus plausible et plus cohérent avec l’objectif et l’esprit des
procédures internationales que ce soit la deuxième qui prévale.
Un bon exemple est celui de la notion de “plaidoyer de culpabilité”, comme j’entends maintenant le
démontrer.
B. La notion de plaidoyer de culpabilité à la lumière du Statut du Tribunal
7. Le système permettant de plaider coupable ou non coupable des charges énoncées dans l’acte
d’accusation délivré à l’encontre d’un accusé, énoncé à l’article 20 3) du Statut et à l’article 62 du
Règlement, s’inspire clairement de la procédure pénale des pays de common law. Cette pratique n’a
pas d’équivalent direct dans la tradition de droit romain, où l’aveu de culpabilité fait simplement
partie des éléments de preuve que le tribunal devra examiner et évaluer. Cependant, quelque soit son
origine dans un contexte national donné, il est possible d’apprécier l’importance et le champ réels de
cette notion sans se référer nécessairement à la législation et à la jurisprudence des pays relevant de
la common law.
8. Il ressort de l’esprit du Statut et du Règlement que, en prévoyant la possibilité de plaider
coupable, les rédacteurs avaient l’intention de permettre à l’accusé (ainsi qu’au Procureur) d’éviter
un procès trop long et toutes les difficultés concomitantes . Celles-ci - cela mérite d’être mentionné-
sont d’autant plus évidentes dans le cadre des procédures internationales. Il y est souvent très
difficile et très long de recueillir des éléments de preuve. En outre, il est impératif que les autorités
pertinentes d’un tribunal international remplissent la tâche essentielle bien qu’ardue de protéger les
victimes et les témoins. De plus, les procédures pénales internationales sont onéreuses, car il faut
fournir tout un éventail de prestations aux diverses parties concernées (interprétation simultanée
dans plusieurs langues ; établissements des comptes rendus des débats, là aussi en plusieurs
langues ; transport des victimes et des témoins en provenance de pays lointains ; prise en charge et
accompagnement de ces témoins au cours du procès, etc.). Ainsi, en plaidant coupable, l’accusé sert
indubitablement l’intérêt public. En même temps, l’accusé en plaidant coupable sert son propre
intérêt. En premier lieu, cela peut l’aider à soulager sa conscience et à racheter ses erreurs. En
deuxième lieu, il s’épargnera le sentiment d’indignité qui accompagne la tenue d’un procès et n’aura
pas à vivre cette expérience potentiellement démoralisante. Il évitera aussi l’épreuve psychologique
que constitue le fait d’avoir à assister à l’interrogatoire et au contre-interrogatoire des témoins (il se
peut aussi qu’il soit lui-même témoin). Il évitera également l’exposition au public que suppose tout
procès et les conséquences préjudiciables que cela entraînerait pour son statut social ainsi que pour
la vie de sa famille et de ses proches. En troisième lieu, l’accusé peut espérer que le tribunal tiendra
compte de son attitude coopérante et réduira la peine qui lui aurait été infligée s’il n’avait pas plaidé
coupable . En d’autres termes, l’accusé peut espérer que le tribunal fera preuve de plus de