Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en zones ...

Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Conservatoire National des Arts et Métiers
Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes
1, Boulevard Pythagore
72000 LE MANS
Mémoire de travail de fin d'études
En vue de l'obtention du
Diplôme d'Ingénieur de l'ESGT
1
Forum des Marais Atlantiques
Quai aux Vivres – BP 40214
17304 ROCHEFORT
Suivi d'un complément de Monsieur Jean PARMANTIER
Juriste et ancien chargé d’enseignement à l’Ecole Nationale du Cadastre
Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en
zones humides littorales de type "marais endigués"
Mémoire soutenu par :
Romain PETITFILS
Le 25 août 2006
Membres du jury :
Président du jury : M. Christophe PROUDHOM
Maître de stage : M. Philippe BOUDEAU
Professeurs Référents : M. Pierre CLERGEOT
M. Jean PARMANTIER

AVANT-PROPOS
Ce mémoire a été soutenu le vendredi 25 Août 2006, au terme de cette soutenance les
membres du jury ont proposé d'y apporter des modifications et compléments.
N.B. : Les mots suivis d'un * sont définis dans le glossaire (annexe 2)
- 2 -

REMERCIEMENTS
Je tiens tout d'abord à remercier l'ensemble des personnes qui m'a assisté dans la réalisation de
mon travail de fin d'étude :
L'ensemble de l'équipe du Forum des Marais Atlantiques pour leur accueil ainsi que leurs
conseils et tout particulièrement M. Philippe Boudeau, Ingénieur SIG, mon maître de stage, sans
oublier :
- M. Yves LE MAITRE, Directeur
- Mme Carole QUET, assistante de direction et comptabilité
- Mme Valérie BAVEREL, secrétaire PAO
- M. Anthony GUIONNEAU, technicien SIG
- M. Fabien BLANCHET, Ingénieur Informatique
- Mme Christelle BOUCARD, Documentaliste
- M. Gilbert MIOSSEC, Chargé de Mission "Economie Solidaire et Sociale"
- M. Loïc ANRAS, Chargé de Mission "Eau et Milieux Aquatiques"
- M. Sergiy ILCHENKO, Stagiaire
Je remercie également l'ensemble des personnes que j'ai rencontré sur les différents territoires
pour le partage de leur connaissance :
- Mme Chantal JACQUES, présidente du Syndicat des Marais de la Gachère
- M. Yves BENATIER, du service maritime de la DDE aux Sables d'Olonnes
- M. Michel BOUCARD, du service maritime de la DDE à l'île de Ré
- M. Jean-François LAURENT, Directeur de l'ASA des Etangs et Marais du canton d'Ars en Ré
- M. Roger COUGOT, président de l'association Huître Pédagogique
- M. Martial CHAGNAUD, président du syndicat des anciens marais salants de St Just
- M. Pierre GIRAUD, Président de l'ASF de St Agnant - St Jean d'Angle
- M. Olivier ALLENOU, Chargé de mission au Conservatoire Régional des Espaces Naturels
- M. Jean-Marie GILARDEAU, maître de conférences et professeur de droit rural
Enfin, je remercie M. Pierre CLERGEOT ainsi que M. Jean PARMANTIER pour la formation
qu'ils m'ont dispensée.
- 3 -

SOMMAIRE
Introduction 1
Première partie : Généralités 3
Titre I : Présentation 3
I – Forum des Marais Atlantiques 3
A – Historique 3
B – Objectifs 3
C – Les zones humides littorales étudiées 5
II – Marais des Olonnes 6
A – La formation 6
B – L'histoire 7
C – Les communes concernées par les marais 8
III – Marais de l’Ile de Ré 9
A – La formation 9
B – L'histoire 11
C – Les communes concernées par les marais 11
IV – Marais de la Seudre 13
A – L'histoire 13
1 – La saliculture 13
2 – L'agriculture 14
3 – L'ostréiculture 15
4 – De nos jours 15
B – Les communes concernées par les marais 15
V – Marais de Brouage 17
A – La formation 17
B – L'histoire 17
C – Les communes concernées par les marais 18
Titre II : Les instruments 19
I – Le domaine public 19
A – Définition du Domaine Public 19
B – La composition du patrimoine de l’Etat 19
C – La délimitation du domaine public 20
- 4 -

D – Les autorisations d’occupation privative du domaine public 20
E – La protection du domaine public 21
F – Les personnes responsables de la gestion et de l’administration des biens 21
G – Le domaine public maritime 22
II – Les associations syndicales 24
A – Les associations syndicales libres 24
B – Les associations syndicales autorisées 24
C – Les associations syndicales forcées 26
D – Les associations en marais 26
E – Ordonnance du 1er juillet 2004 28
III – Les Sources de Droits 30
A – Le règlement général et notice sur les marais "LE TERME" 30
B – Textes Français 32
1 – La Loi sur l'eau 32
2 – La Loi Littoral 32
3 – Les codes 33
C – Directives Européennes 33
1 – La Directive Cadre sur l'Eau 33
2 – Natura 2000 33
3 – Les mesures agro-environnementales 34
D – Textes Internationaux 34
1 – La Convention de Ramsar 34
IV – La Cartographie 35
A – BD Carthage 35
B – BD Topo 35
C – BD Ortho 35
D – Ortho littorale 35
E – Scan 25 (et 100) 36
F – Cadastre numérisé 36
G – Cadastre Napoléonien 36
Deuxième partie : Problématiques 37
Titre I : Flou juridique (Marais des Olonnes) 37
I – La gestion 37
A – Le Syndicat des Marais de la Gachère (SMG) 37
B – Le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes (SMMO) 37
C – L’Association des Marais des Olonnes (AMO) 37
D – Les Ouvrages 38
II – Le problème 38
- 5 -

III – Les conséquences 39
IV – Les solutions envisageables 41
A – Le Transfert de gestion 41
B – Convention de gestion 41
C – Concession 41
V – Comment résoudre le problème 42
Titre II : Limites du Domaine Public Maritime (Marais de l'île de Ré) 43
I – La gestion 43
A – Les Structures 43
B – Les Ouvrages 43
C – Les Digues 43
II – La Limite du Domaine Public Maritime 44
III – La Laisse des plus hautes eaux 44
Titre III : L'eau, un bien commun (Marais de la Seudre et de Brouage) 45
I – L'organisation 45
A – Brouage 45
B – La Seudre 47
II – La gestion 48
A – Brouage 48
B – La Seudre 48
Troisième Partie : Les Acteurs partenaires d'une bonne gestion 50
I – Les acteurs économiques 50
A – L'agriculture 50
B – L'aquaculture 51
C – La saliculture 52
II – Les acteurs à vocation environnementale et de loisirs 53
A – La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) 53
B – Le Conservatoire des Espaces Littoraux et des Rivages Lacustres (CELRL) 53
C – L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) 53
D – Le Conseil Supérieur de la Pêche (CSP) 54
E – L'Union Nationale pour la Pêche en France 54
- 6 -

III – Les services de l’Etat et les acteurs publics 55
A – La Direction Régionale de l'Environnement (DIREN) 55
B – Les Agences de l'eau 55
C – La Direction Départementale de l'Equipement (DDE) 56
D – La Direction Départementale des Affaires Maritimes (DDAM) 56
E – La Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF) 56
F – Les Collectivités territoriales 57
G – Le Service des Domaines 57
IV – Le Forum des Marais Atlantiques 58
A – Le Système d'Information Géographique 58
B – Lieux de rencontre 60
Conclusion 61
Bibliographie 62
Résumé 66
Annexes
Complément de Jean PARMANTIER
Juriste, ancien chargé d’enseignement à l’Ecole Nationale du Cadastre
Introduction ..................................................................................................... page 1
Rappel des principes juridiques utiles ............................................................. page 2
Proposition de mise en œuvre des principes ................................................... page 11

INTRODUCTION
Dictionnaire de Géographie (9 ème édition), P.U.F. (Presse Universitaire Française) :
"Zone Humide : terrain naturellement inondable même s'il est parfois soustrait à l'inondation
par des ouvrages artificiels. Les zones humides peuvent être situées dans le domaine des eaux douces,
saumâtres ou salées. Elles jouent en général un rôle important dans la régulation des écoulements et
dans l'amélioration de la qualité des eaux. Espaces intermédiaires entre la terre ferme et l'eau, elles
présentent un grand intérêt écologique pour la flore et la faune. Elles constituent en particulier des
étapes importantes pour l'avifaune migratrice et parfois aussi pour les germes pathogènes que celle-ci
véhicule.
Les zones humides d'importance internationale pour les oiseaux d'eau sont protégées par la
convention de Ramsar signé en 1971 et ratifiée par la France en 1986.
D'autres dispositions législatives tendent à leur sauvegarde."
1
Pierre GEORGES
Selon Bernard GRASSET, président du Forum des Marais Atlantiques, "l'inscription de la
notion des zones humides au Panthéon des définitions consacre la reconnaissance des zones humides
comme "monument géographique"".
Ces zones représentent 1,5 million d'hectares soit 3% du territoire métropolitain.
La définition de Pierre GEORGES insiste, principalement, sur l'importance des zones humides
dans la conservation des espèces du règne animal et végétal. Il faut savoir que 50% des espèces
d'oiseaux dépendent des zones humides et 30% des espèces végétales remarquables et menacées y sont
inféodées. Leur intérêt n'est pas unique puisque un autre rôle fondamental des zones humides est celui
de l'épuration naturelle des eaux et de la régulation du régime des eaux, en limitant les effets de crue et
de sécheresse.
Les zones humides littorales, ou marais littoraux, se situent, dans leur grande majorité, dans
une frange de 50 km de large à partir de la limite du domaine maritime. Ils correspondent à des zones
humides d’estuaires ou de baies marines, à des cuvettes arrière-dunaires ou encore à d’anciens golfes
marins comblés naturellement ou par « poldérisation », notamment pour l’exploitation du sel de mer
ou l’assainissement de zones insalubres.
Plus de 80% de la superficie des zones humides littorales sont des marais endigués qui
résultent d’actions anthropiques ; ce sont des territoires pris à la mer par la réalisation de digues et de
polders. Entre mer et terre, ces marais ont des caractéristiques très spécifiques, tant au niveau de
l’hydraulique qui fait l’objet d’une gestion humaine que de la biodiversité qu’ils abritent et des
activités économiques qui y subsistent.
La survie de ces marais et de leurs richesses est conditionnée par le bon entretien permanent
du réseau hydraulique (curage des fossés, renforcement des berges, restauration des ouvrages, …) et la
gestion fine des niveaux d’eau par l’homme. En l’absence de gestion, une partie de ces territoires est
reprise par la mer, en bordure du littoral (effondrement des digues), alors que les parties les plus
éloignées se comblent graduellement avec une fermeture du paysage et une évolution vers un milieu
de type « bocage ». Dans les marais endigués, l’abandon des activités économiques extensives est une

des causes principales de disparition des zones humides avec le comblement volontaire (urbanisation,
activités industrielles) et l’assèchement par drainage pour l’agriculture intensive (céréaliculture
notamment).
Les zones humides littorales sont aussi une source de revenus pour de nombreux exploitants
locaux par la pratique d'activités diverses, telles que la saliculture*, la conchyliculture*, la
pisciculture*, l'agriculture, la sylviculture, la chasse ou encore le tourisme vert.
Les intérêts écologiques, environnementaux et économiques de ces zones naturelles ne sont
plus à démontrer. Cependant on peut regretter que ces intérêts n'aient été trop souvent constatés et
compris qu'après leur destruction. C'est ainsi que pas moins de 2,5 millions d'hectares ont disparu
depuis 100 ans, en France.
En effet, aujourd'hui ces zones, complexes, subissent des pressions importantes, de diverses
origines, qui mettent en danger ce patrimoine.
L'urbanisation, l'assèchement, le drainage, la pollution sont autant de facteurs qui contribuent à
la réduction de leur superficie.
L'attrait des zones humides littorales n'est plus à démontrer. Ainsi une grande partie de la
population vit ou séjourne près des côtes. Cette tendance s'amplifie et ces zones doivent faire face à
une forte spéculation foncière des promoteurs immobiliers. La hausse du prix des terrains engendre
des difficultés pour les acteurs locaux à s'installer ou même à se loger à proximité de leur lieu de
travail.
La gestion collective de la ressource en eau pose souvent des problèmes entre les différents
acteurs en raison de leur besoin. L'agriculture, et principalement la culture intensive, nécessite de
grande quantité d'eau pour l'irrigation et contribue à l'assèchement des marais au détriment de la nature
et des autres utilisateurs.
Un autre problème est la perpétuelle variation de ces zones aussi bien due à l'action de la
nature, tels que les lais et relais de mer* ou la variation du niveau des mers, qu'à la main de l'homme,
tels que l'endiguement. Il n'est pas rare que ces variations conduisent pour de nombreuses zones à un
flou juridique ayant un impact sur la bonne gestion des marais littoraux.
Après une présentation des différents territoires d'étude, ainsi que des instruments nécessaires
à la bonne gestion, nous traiterons des trois problèmes majeurs rencontrés sur les différents territoires,
au travers d'exemples. Enfin, nous chercherons les moyens susceptibles d'assurer un meilleur équilibre
pour ces zones très riches mais sensibles.
Dans une politique orientée aujourd'hui vers le développement durable, la conciliation des
activités économiques et du rôle fondamental des zones humides littorales, ainsi que le maintien des
équilibres naturels ne sont pas une utopie écologiste mais un devoir civique dans l'intérêt de tous et des
générations futures.
2

I – Le Forum des Marais Atlantiques
A - Historique
Première Partie : Généralités
Titre I : Présentation
En 1994, la ville de Rochefort crée un groupe de réflexion sur un projet de création d’un lieu
d’information et de concertation sur les marais littoraux.
En 1996, le conservatoire du littoral donne naissance au premier projet de création du Forum
des Marais Atlantiques.
En 1998, création du Forum des Marais Atlantiques, dans des locaux prêtés par la ville de
Rochefort et situés quai aux Vivres.
En 2000, le Forum des Marais Atlantiques se développe en devenant un des 6 Pôles Relais de
l’Etat définis dans le cadre du Plan National d’Action en faveur des Zones Humides. Il prend la forme
d’un syndicat mixte ouvert et élargi. Les membres fondateurs de cette structure sont la région Poitou-
Charentes, le département de la Charente-Maritime, la Ville de Rochefort, l’Union des Marais de
Charente-Maritime et la Chambre d’Agriculture de Charente-Maritime.
Le domaine de compétences du Forum des Marais Atlantiques s’étend sur l’ensemble des
zones humides littorales de la façade Atlantique, Manche, Mer du Nord, du territoire national. Les
principaux domaines d’interventions sont les grandes zones de marais endigués de la façade atlantique
en raison des importants conflits dont ils sont le siège.
B - Objectif
Le Forum des Marais Atlantiques contribue au développement d’une gestion intégrée et
durable des marais de la façade Manche Atlantique. Il n’est pas gestionnaire de ces territoires et
n’exerce pas de responsabilité de maîtrise d’œuvre ni de maîtrise d’ouvrage. Ces opérations sont du
ressort des structures locales en place. Le Forum des Marais Atlantiques est une instance neutre et
créative et a pour principaux objectifs :
- de mettre en relation constructive les différents niveaux d’acteurs,
- de rendre compte de la spécificité des marais atlantiques dans les politiques nationales et
européennes,
- de prendre en compte le plan d’action gouvernemental en faveur des zones humides,
- de valoriser les compétences des structures existantes,
- d’organiser et d’enrichir un espace de partage des savoirs :
centre interrégional de ressources documentaires,
synthèse des acquis scientifiques et techniques,
valorisation des expériences et initiatives concluantes,
organisation et diffusion des données relatives à la spécificité, à la gestion,
aux qualités des différents marais de la façade atlantique.
3

- d’animer des sessions d’information et de formation sur les aspects techniques, juridiques,
fonctionnels des zones humides,
- de créer des groupes pluridisciplinaires autour de problèmes innovants et d’animer des réseaux
de savoir faire,
- d’accompagner techniquement et méthodologiquement les collectivités dans leurs projets
d’aménagement et de gestion.
Le Forum des Marais Atlantiques est au service des différents acteurs engagés dans la vie
active des zones humides.
Les premiers types d’acteurs :
- les élus et leurs services techniques,
- les syndicats de marais,
- les différents professionnels exerçant dans les marais,
sollicitent un appui en vue de faciliter les démarches qu’ils entreprennent pour construire un avenir
durable.
Il y a, également, la catégorie des scientifiques, spécialistes des marais, tels que :
- les instituts,
- les universités,
- les associations de protection de la nature,
- les sociétés savantes,
qui ont engagé des partenariats interdisciplinaires. Le Forum des Marais Atlantiques peut être un
espace de renforcement de ces démarches et de diffusion des connaissances scientifiques et techniques
acquises.
Il peut également être utilisé par les différentes administrations pour construire et faciliter
leurs missions auprès des acteurs locaux.
Enfin, le Forum des Marais Atlantiques joue un rôle de liaison afin de faciliter la rencontre des
acteurs européens et nationaux avec ceux agissant localement dans les marais.
4

C – Zones humides littorales étudiées
5

II – Marais des Olonnes
A – La Formation
Au début de notre ère, la zone actuellement occupée par les marais, était le vaste golfe
d’Olonne. Initialement ouvert sur l’océan, celui-ci fut barré par l’île Vertime lors de la formation, il y
a environ 2500 ans, des dunes du littoral Sablais. Ces dunes étaient la conséquence de la rupture d’un
vaste banc de sable qui effectuait la jonction entre l’île d’Yeu et le continent. Ce golfe s’est alors
transformé en havre*, puis en deux bras de mer séparés par la butte de la Bauduère. Le golfe fut alors
conquis par les marais.
La Bauduère
6

B – L'Histoire
Pendant le comblement du golfe, environ deux mille hectares de salines* ont été aménagés.
Durant la période du XI ème au XVII ème siècle les marais des Olonnes vont connaître une grande
période de prospérité comme tous les marais salants de la côte Atlantique.
Le déclin commence au pays d'Olonne au début du XIX ème siècle, et peut s’expliquer par la
concurrence des grandes compagnies industrialisées du Midi, de l'Est de la France et d’Angleterre (sel
gemme).
- à la fin du XVIII ème siècle, il existe 30 000 œillets* fonctionnels,
- en 1848, seuls 14 000 œillets sont encore exploités.
- en 1865, 13 000 tonnes sont produites par an.
- en 1929, 8 000 tonnes sont produites par an.
- Durant la dernière guerre mondiale : 4 000 tonnes par an.
que :
Suite au déclin des salines, les marais d'Olonnes se sont reconvertis, en diverses activités telles
• L’agriculture,
• L’élevage,
• Le maraîchage,
• Les marais à poissons.
L'origine des marais à poissons est très ancienne au pays d'Olonne. En effet, la charte de
l'abbaye de Sainte Croix (XI ème siècle) mentionne la transformation d'une saline abandonnée en marais
à poissons. L'exploitant pêchait au filet une ou deux fois dans l'année et cédait deux cinquièmes de sa
pêche aux moines. De plus, de nombreux marais salants à Olonne ont pour réserve un "vasa" à
poissons dont la configuration en douves indique une utilisation piscicole.
L'extension des marais à poissons a suivi étroitement le déclin des Salines.
L'importance économique des marais à poissons n'a jamais été comparable à celle des salines.
Même à la fin du siècle dernier, période prospère pour les marais à poissons sur tout le littoral
atlantique, ils ne représentaient en pays d'Olonne que la troisième spéculation dans les marais derrière
la culture des bossis* et le sel. En effet, le curage* et l'entretien des bassins fournissaient d'excellents
engrais pour la fève, le blé dur, les semis de choux fourragers, l'orge, la vigne et de nombreux
légumes.
Cette culture minutieuse n'épargnait sur les bossis que les chemins et les endroits destinés à
recevoir les mulons* de sel. Ce quasi-jardinage, ne pouvant être mécanisé, a disparu peu à peu au
profit du pâturage. Les marais à poissons, à la gestion pourtant moins exigeante, ont subi également
une certaine baisse d'activité durant les dernières décennies, tout en restant en aussi grand nombre.
Aujourd'hui, l’activité des marais se résume à la présence d’ostréiculture*, de pisciculture, de
tourisme et de 2 salines, au hameau de l'Aubraie (le Jardin des Salines), ainsi qu'à l'Ile d'Olonne.
7

C - Les communes concernées par les marais
Les marais sont situés sur 6 communes qui sont :
- Les Sables d’Olonnes : Commune de 15 500 habitants d’une superficie de 883 hectares,
- Olonne sur Mer : Commune de 10 000 habitants et d’une superficie de 4 561 hectares,
formant avec la commune du Château d’Olonne la communauté de communes des Olonnes.
- L’Ile d’Olonne : Commune de 1 800 habitants et d’une superficie de 1 923 hectares,
- Vairé : Commune de 1 000 habitants et d’une superficie de 2 812 hectares,
formant avec la commune de Sainte Foy la communauté de communes de l’Auzance et de la Vertonne.
- Brem sur Mer : Commune de 2 000 habitants et d’une superficie de 1 585 hectares,
- Brétignolles sur Mer : Commune de 2 700 habitants et d’une superficie de 2 732 hectares,
formant avec les communes de St Gilles Croix de Vie, le Fenouiller et St Hilaire de Riez la
communauté de communes de la Côte de Lumière.
1/183000
8
Zones Humides
Communes
Marais Salants

III – Marais de l’île de Ré
A – La Formation
Certains historiens estiment que l’île de Ré était rattachée au continent à l’époque Romaine.
Malgré la présence de nombreux vestiges de cette époque, et même de l’époque Celte, aucun
document ne confirme cette théorie. Cependant, le géographe égyptien Ptolémée parle de promontoire,
et non d’une île à cet endroit du globe.
Au VII ème siècle l’île portait le nom de Ratis, elle se nomma par la suite Insula Réa, l’île de
Rhé et enfin l’île de Ré.
Début de notre ère
Premier millénaire
9

Jusqu’au moyen age, l’île de Ré était composée de trois îlots, Ré, Ars et Loix. Il existait
également l’îlot des portes, mais celui- ci s’est rattaché à celui d’Ars dès le premier millénaire. L’îlot
de Ré, le plus grand, correspond à la partie Sud de l’île actuelle, celui d’Ars, à la partie Ouest et celui
de Loix à la partie Nord.
Peu à peu, les vides entre ces îlots se sont comblés par le dépôt naturel d’alluvions argileux,
appelés le bri. Grâce à ces sédiments imperméables et à des conditions climatiques propices, les marais
rétais se sont formés.
XIX ème siècle
10

B – L'Histoire
Les terrains ont été gagnés sur la mer grâce à l’édification de levées* préservant les prises* de
la montée des eaux lors de grandes marées. Grâce à ces endiguements ce n’est pas moins de 1500 ha
qui ont été gagnés sur la mer, au fil des siècles, et aménagés en marais salants.
Bien que les premiers marais établis par les moines de l’abbaye de Saint Michel en l’Herm,
datent du XII ème siècle, l’activité salicole* n’a réellement pris son essor qu’à partir du XV ème siècle.
L’apogée de la production salicole se situe au XIX ème siècle, avec plus de 1500 ha de marais salants,
représentant plus de 40 000 aires saunantes*, exploitées par un millier de sauniers*. La production
dépassait alors les 30 000 tonnes de sel par an.
A partir des années 1850, commence une longue période de déclin et l’abandon d’une grande
partie des marais salants rétais. Le manque d’entretien des levées protégeant les prises entraîne la
disparition de certains marais qui sont à nouveau envahis par la mer.
Aujourd’hui sur l’ensemble des marais, on ne compte plus que 2500 aires saunantes, recensés
en 1995 sur le canton d’Ars.
Sur les 1500 ha de marais, 250 sont utilisés de manière plus ou moins extensive par les
sauniers, 250 par les ostréiculteurs et moins de 100 pour l’aquaculture. Il reste donc environ 900 ha
abandonnés ou utilisés de temps à autre par leur propriétaire pour la pêche.
La population des sauniers est en régression constante depuis le milieu du XIX ème siècle. Elle
est passée de 1000 sauniers en 1836 à 316 en 1940, puis à 182 en 1969, pour atteindre le plancher de
52 en 1991, puis elle est remontée un peu pour atteindre 70 aujourd’hui. La coopérative salicole
compte 65 adhérents pour 51 unités de production, sa collecte, de 1900 tonnes en 1995, représente
environ 95 % de la production de gros sel sur l’île.
C - Les communes concernées par les marais
Les marais sont situés sur 5 communes qui sont :
- Ars-en-Ré : Commune de 1 294 habitants d’une superficie de 1 095 hectares.
- Les Portes-en-Ré : Commune de 661 habitants et d’une superficie de 851 hectares.
- Saint-Clément-des-Baleines : Commune de 728 habitants et d’une superficie de 107
hectares.
- La Couarde-sur-Mer : Commune de 1 179 habitants et d’une superficie de 880 hectares.
- Loix : Commune de 619 habitants d’une superficie de 670 hectares.
Ces communes font partie, avec les communes de Sainte-Marie-de-Ré, Rivedoux-Plage, La
Flotte, Saint-Martin-de-Ré et le Bois-Plage-en-Ré, de la communauté de communes de l'île de Ré.
11

Saint-Clément des Baleines
1/127000
Ars-en-Ré
Les Portes-en-Ré
12
Loix
La Couarde sur Mer
Zones Humides
Communes
Fiers d'Ars
Saint-Martin-en-Ré
Le Bois-Plage-en-Ré

IV – Marais de le Seudre
Les marais de la Seudre font partie des marais charentais dont la formation est largement
explicitée par de nombreux ouvrages.
En raison de la platitude et de l'imperméabilité, l'eau de surface d'origine marine et fluviale
constitue le facteur déterminant de ce milieu. C'est pour la maîtriser et mieux l'utiliser, que des
aménagements ont été entrepris, et ont permis de développer différentes activités :
• agricoles,
• salicoles,
• conchylicoles.
Au fil des temps, cette zone, naturellement humide, s'est transformée sous la main de l'homme
en un territoire artificiel. On y distingue des marais salés soumis à la mer, des marais desséchés,
endigués en totalité, où les eaux de surface sont gérées par l’intermédiaire d’un réseau complexe de
canaux et fossés et d’ouvrages hydrauliques appropriés.
A – L'Histoire
Comme tous les marais charentais, ceux de la Seudre ont été façonnés par l'homme depuis le
moyen âge. De marécages insalubres, ces territoires considérés comme hostiles à toute implantation
humaine sont devenus après de nombreux aménagements, des lieux d'activité économique intense. Les
formes d'utilisation des marais, très complexes et très variées, et les paysages actuels gardent les
stigmates de ces aménagements réalisés en fonction de l'utilité perçue. L'exploitation salicole et la
conquête des espaces cultivables constituent les priorités économiques de cette région à vocation
agricole.
1 - La saliculture
Les conditions dans lesquelles les premiers marais salants furent établis sur la côte charentaise
demeurent inconnues.
Des tentatives de reconversion des marais en marais salants ont été réalisées dans la région de
la Seudre et de Brouage du VII ème au IX ème siècle. Mais les invasions normandes ont paralysé le
commerce du sel et provoqué la ruine de nombreuses exploitations salicoles.
Leur renaissance commence entre le XI ème et le XIII ème siècle. Elle fut l'œuvre des puissantes
abbayes installées en bordure des marais, auxquelles certains seigneurs avaient abandonné ces
territoires considérés comme peu productifs. Avec l'aide des paysans, elles se lancèrent à la conquête
des marais. De la Sèvre à la Seudre, de nombreux marais ont été aménagés pour l'extraction du sel
marin. Les habitants de la région tournée vers la Seudre se sont occupés des salines. Les levées de
terre qui séparent les marais ont été mises en culture. Mais du début du XIV ème au XVI ème siècle les
grands efforts d'assainissement des marais furent anéantis par la Guerre de Cent Ans et les Guerres de
Religion.
De la fin du XVI ème siècle jusqu'au début du XIX ème siècle une nouvelle période, pour les
marais de la Seudre, commence sous l'influence du pouvoir qui incite la population à conquérir de
nouvelles terres et à développer la production de sel.
13

Amorcé au XI ème siècle, le développement de la saliculture sur la rive droite de la Seudre
atteint son apogée vers 1540. L'arrondissement de Marennes, limité au nord par la Charente, à l'ouest
par la mer, au sud par la Gironde et à l'est par l'arrondissement de Saintes, dispose à l'époque de 14
500 Ha de marais salants.
A début du XVII ème siècle commence le ralentissement de l'exploitation salicole suite aux
guerres de religion. 2 900 Ha de marais salants sont déjà abandonnés en 1639. L'envasement des
canaux et le surhaussement, lent mais continu, du sol ne sont pas non plus étrangers à ce déclin. A la
fin du XVII ème siècle, d'autres facteurs contribuent également au ralentissement des activités salines
tels que :
• Les excès de fiscalité,
• L'exode des protestants : principaux acteurs de la vie économique,
• La concurrence du sel breton.
Pour ces diverses raisons, plus d'un tiers des marais est abandonné et sert de pâturage.
Les intempéries de 1702 à 1711, provoqueront le quasi anéantissement de la production de sel
dans la région. En effet, à l'aube de la révolution, il ne reste environ que 5 000 Ha de marais salants
exploités.
Au début du XIX ème siècle, grâce à l'action de M. Le Terme, les marais salants vont connaître
un nouveau regain de vitalité et la superficie passera de 4 144 Ha en 1807 à 8 872 Ha en 1826. Mais
ceci ne durera pas, puisque l'abandon des salines devient irréversible à partir de 1850.
Sur les 50 000 Ha de marais salants présents en Charente Maritime en 1830, il n'en restait plus
que 4 000 Ha en 1913 et 1500 en 1975.
2 - L'agriculture
La régression progressive et irréversible de la saliculture a entraîné le développement
d'activités différentes, jusque là secondaires dans les zones humides. Grâce à des travaux successifs de
dessèchement et à une nouvelle occupation du sol, le paysage des marais de la Seudre a changé de
visage. Les marais gâts* ont été asséchés et convertis en terroir agricole, et les marais salants en parcs
ostréicoles ou fossés à poissons*.
Au moyen âge, la terre constituait la principale source de richesse et l'agriculture tenait le
premier rôle dans la vie économique rurale. Les marais doux, exclusivement alimentés par l'eau douce,
ont été aménagés à des fins agricoles à partir du XII ème siècle.
Au début du XVIII ème siècle, le progrès de l'agriculture reste lent et les rendements demeurent
médiocres. La production agricole de la Charente ne suffit pas à l'alimentation de sa population parce
qu'une grande partie des terres cultivables est transformée en vignoble et qu'une portion importante se
compose de marais salants. Dès lors les marais gâts et les marais mouillés deviennent des terres à
conquérir pour l'agriculture.
Les intendants du XVIII ème siècle firent effectuer des travaux pour assainir et mettre en culture
les marais côtiers. Sous l'impulsion de l'intendant Guéau, puis plus tard sous celle de Le Terme, les
marais de la Seudre furent assainis. La colonisation des marais en terre agricole se développa
considérablement. Parallèlement, les marais salants nouvellement abandonnés et les marais gâts furent
assainis, les bosses aplanies, et les fossés comblés pour donner naissance à des prairies ou des terrains
de culture.
14

3 - L'ostréiculture
La décadence de la saliculture au XVII ème siècle conduit les riverains de la Seudre à s’orienter
vers une nouvelle activité : l'ostréiculture. La lente régression de l'industrie saline correspond au
développement progressif de l'ostréiculture.
Le XVIII ème siècle a vu cette activité prendre de l'essor sur les rives de la Seudre.
La reconversion totale et définitive des riverains de la Seudre pour cette activité coïncide avec
l’arrêt de l'exploitation saline en 1850.
Parallèlement à cette activité ostréicole, s'est développé de manière intensive l'activité
piscicole avec l'apparition de nombreux fossés à poissons.
4 – De nos jours
Les marais de la Seudre représentent le plus grand ensemble des marais maritimes français
dans le domaine des eaux salées, avec environ 8000 hectares Aujourd'hui les activités présentes sont :
• L'ostréiculture (sur environ 2500 Ha),
• La pisciculture (sur environ 1000 Ha),
• L’élevage.
B - Les communes concernées par les marais
Les marais de la Seudre s'étendent sur 18 communes qui sont :
• Arvert,
• Bourcefranc-le-Chapus,
• Breuillet,
• Chaillevette,
• L'Eguille,
• Etaules,
• Le Gua,
• Les Mathes
• Marennes,
• Mornac-sur-Seudre,
• Nieulle-sur-Seudre,
• Saint-Augustin
• Saint-Just-Luzac,
• Saint-Palais-sur-Mer
• Saint-Sornin,
• Saint-Sulpice-de-Royan,
• Saujon,
• La Tremblade.
15

Marais doux
1/180000
16
Zones Humides
Communes
Marais
salants

V - Marais de Brouage
A – La Formation
A l’époque Gallo-romaine, à l’emplacement des marais actuels, se trouvait un vaste golfe
d’environ 10 km de large et 15 km de profondeur. Ce golfe était entouré d’une digue et se dénommait
le golfe de Saintonge.
Au fil des siècles, la baie s’est colmatée pour 2 raisons majeures :
- la baisse du niveau de la mer,
- l’absence de cours d’eau assez puissant pour balayer les alluvions déposées à chaque marée.
On a alors assisté au développement à partir du rivage, d’une zone marécageuse au sol
imperméable, progressivement utilisée pour la création de marais salants. Du large golfe d’origine il
ne reste plus qu’un bras d'abord appelé " le brouage " puis le havre de Brouage.
B – L'Histoire
Durant le moyen âge, on exploite des salines autour du havre, mais cette activité est très peu
connue avant le XI ème siècle. A partir du XIV ème siècle, le sel de Brouage prend une dimension
internationale et fait vivre un peuple de sauniers, marchands, courtiers, mariniers.
Au cours des guerres de religion, sous le commandement du prince de Condé, les huguenots
assiègent Brouage le 19 septembre 1585, mais la résistance est telle qu'en novembre les troupes de
Condé se retirent. Pour se venger, il coule, en juin 1586, 21 navires chargés de lest à l'entrée du port.
Les travaux de renflouement tardant, ce barrage va précipiter le comblement naturel du havre.
A la fin du XVIII ème siècle, les marais sont abandonnés et le havre de plus en plus envasé. La
région est désertée en raison de son insalubrité.
A la fin du XIX ème siècle, les marais salants sont presque complètement abandonnés, et les
habitants se tournent vers la mytiliculture*, puis l'ostréiculture.
Le paysage du marais de Brouage conserve la forte empreinte de son passé salicole même si
les marais salants abandonnés se sont transformés en marais Gâts et si des canaux, comme le canal de
Broue au tracé rectiligne, ont recoupé au XVII ème siècle les canaux contournés des anciennes salines.
Les bossis se sont érodés et les anciens bassins des marais salants, métières*, jas* et vasais* se
sont partiellement comblés.
L'évolution naturelle a été aidée par l’action volontaire des agriculteurs qui se sont parfois
efforcés d'aplanir leur terrain de culture.
Aujourd'hui l'activité principale, dans ce marais doux, est l'agriculture et plus particulièrement
l'élevage.
17

C - Les communes concernées par les marais
Les marais de Brouage s'étendent sur 13 communes qui sont :
• Beaugeay
• Boucefranc-le-Chapuis
• Hiers-Brouage
• La Gripperie-Saint-Symphorien
• Marennes
• Moeze
• Port-des-Barques
• Saint-Agnant
• Saint-Froult
• Saint-Jean-d’Angle
• Saint-Just-Luzac
• Saint-Sornin
• Sainte-Gemme
1/188000
18
Zones Humides
Communes

I – Le Domaine Public
A - Définition du Domaine Public
Titre II : Les instruments
Tout d'abord il est bon de rappeler la distinction entre la propriété privée, qui est
constituée des biens appartenant à des particuliers, et la propriété publique, qui se compose aussi bien
du domaine public que du domaine privé des personnes publiques.
Le domaine public a longtemps été défini avec ambiguïté par les seuls articles L1 et L2 du
code du domaine de l'Etat. Des précisions ont été apportées par la loi et notamment :
- Le code civil : aux chapitres places publiques, rues fortifications,
- La loi 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au sol et sous sol de la mer territoriale…,
- La loi 64-1425 du 16 décembre 1964 relative aux cours d'eau navigables, rivières canalisées…
Devant l'insuffisance de la définition légale du domaine public et l'abondance des textes
énumérant les biens frappés de domanialité publique, la jurisprudence est également intervenue pour
définir les critères de la domanialité publique, à savoir :
- L'appartenance à la collectivité,
- L'affectation au public ou à un service public,
- L'aménagement nécessaire à l'utilisation du bien pour sa destination donnée
Depuis l'ordonnance du 21 avril 2006, cette définition jurisprudentielle est codifiée à l'article
L 2111-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.) : "Sous réserve de
dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit
affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à
l'exécution des missions de ce service public.".
B - La composition du patrimoine de l’Etat
Selon l'article L2111-4 (C.G.P.P.P.), le domaine public naturel maritime est composé par le
rivage de la mer, les lais et relais de mer, le sol et le sous-sol de la mer territoriale, les havres, rades*,
baies, étangs salés communiquant directement avec la mer
Le domaine public naturel fluvial comprend, selon l'article L2111-7, "les cours d'eau et lacs
appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur
domaine public fluvial.". Les cours d’eau n’appartenant pas cette catégorie sont dénommés cours
d’eau non domaniaux. Il est à noter également que l'appellation cours d’eau mixtes, appartenant aux
riverains mais dont l’usage de l’eau est réglementé par l’Etat n’existe plus depuis la loi sur l’eau du 3
janvier 1992. L’article 56 de la loi du 30 juillet 2003 permet aux collectivités territoriales de créer leur
propre domaine public fluvial et de se voir transférer celui de l’Etat en pleine propriété et à titre
gratuit.
Le domaine public maritime artificiel est constitué d'après l'article L2111-6 (C.G.P.P.P.) :
- "des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article
L.1, qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation maritime;
- "l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, situés en
aval de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une des personnes publiques
19

mentionnées à l'article L. 1 et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports maritimes,
y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables."
Le domaine public fluvial artificiel est constitué selon l'article L2111-10 (C.G.P.P.P.) :
- "Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article
L. 2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ;
- Des ouvrages ou installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont
destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la
facilité de la navigation, du halage ou de l'exploitation ;
- Des biens immobiliers appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au
fonctionnement d'ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau
lorsqu'ils sont individualisables ;
- A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en
amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une de ces personnes publiques et
concourant au fonctionnement d'ensemble de ces ports, y compris le sol et le sous-sol des
plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables."
C - La délimitation du domaine public
La délimitation du domaine public naturel a pour but de définir les limites résultant de
l‘action de la nature.
La délimitation du domaine public naturel maritime concerne, en premier lieu, le rivage de la
mer. Selon l'article L2111-4 (C.G.P.P.P.) ce dernier "est constitué par tout ce qu'elle couvre et
découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations
météorologiques exceptionnelles."
D'après l'article L2111-5 de ce même code, "les limites du rivage sont constatées par l'Etat en
fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des
procédés scientifiques."
La délimitation transversale à l’embouchure des cours d’eau domaniaux est différente suivant
la configuration du terrain. Lorsque les rives du cours d’eau accusent un parallélisme parfait jusqu’à la
mer, la limite est la droite qui joint les extrémités des rives. Si le cours d’eau se jette dans la mer par
un estuaire, il convient de tenir compte des circonstances de fait (salinité et phosphorescence des eaux,
flore, faune, …)
Pour réaliser la délimitation longitudinale des cours d’eau domaniaux il faut différencier les 4
lits les composant :
- le lit mineur : où l'eau est au plus bas,
- le lit moyen : où s'écoule l’eau en période normale,
- le lit majeur : où l'eau coule à plein bord,
- le lit de débordement : lorsque le cours d’eau quitte son lit pour se répandre sur les terrains
voisins.
Selon l'article L2111-9 (C.G.P.P.P.), "les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées
par la hauteur des eaux coulant à plein bords avant de déborder"
D - Les autorisations d’occupation privative du domaine public
L'article L2121-1 (C.G.P.P.P.) rappelle que "les biens du domaine public sont utilisés
conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti
20

s'il fait obstacle au respect de cette affectation."
Ces autorisations ne peuvent être que temporaires (Article L2122-2 CGPPP) et présentent un caractère
précaire et révocable (Article L2122-3 CGPPP)
Cependant, il est également dit à l'article L2122-6 du même code que "le titulaire d'une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son
titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise
pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre."
E - La protection du domaine public
Les règles d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité s’appliquent sur le domaine public comme le
rappelle l'article L3111-1 (C.G.P.P.P.). Cela signifie que le domaine public ne peut être aliéné par
l’administration tant qu’il reste affecté au public ou à un service public. Ces biens ne peuvent donc pas
être vendus tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une mesure de déclassement. Les biens du domaine
public ne peuvent pas, non plus, être acquis par prescription acquisitive.
Il existe une exception à cette règle de l’inaliénabilité définie à l'article L3111-2 (C.G.P.P.P.).
En effet, certains biens frappés de la domanialité publique ont pu être cédés à des particuliers soit
avant l’édit de Moulins en 1566, soit au titre de biens nationaux à la Révolution, on parle de droits
fondés en titre.
F - Les personnes responsables de la gestion et de l’administration des biens
Lorsque nous évoquons les biens du domaine public, il est impératif de connaître
l’interlocuteur le mieux placé pour nous en parler. Celui-ci diffère suivant qu'il s'agisse du domaine
maritime ou du domaine fluvial
Catégorie des
biens
Propriétaire Gestionnaire
responsable
Domaine maritime naturel
Non concédé Etat Chef des services
Maritimes
Concédé (plage) Etat Chef des services
Maritimes
21
Observation
Communal Commune Conseil municipal et Maire Lais et Relais acquis par les
communes
Cours d’eau non
navigable
Cours d’eau
navigable
Lacs
Suivant les
cas, Etat,
Collectivités
Territoriales
ou leurs
Groupements
Domaine fluvial
Suivant les cas, la DDE,
Voies Navigable de France,
Collectivités Territoriales
ou leurs Groupements
Pour les transferts aux
Collectivités Locales ou leurs
Groupements : Article 56 de la
Loi du 30 juillet 2003

G - Le domaine public maritime
L’Etat est propriétaire des rivages de la mer, des lais et relais de mer, du sol et sous-sol des
eaux de la mer territoriale ainsi que des havres, rades et étangs salés, qui communiquent directement
avec la mer. Ces biens constituent le domaine public naturel.
Les plages naturelles situées au-delà du rivage ainsi que certaines plages artificielles créées
suite à des concessions d’endigage attributives de propriété appartiennent aux communes. Le
département peut également posséder des biens situés sur le littoral lorsqu’ils ont été acquis dans le
cadre de la réglementation des espaces naturels sensibles boisés ou non. Il en est de même pour le
Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, établissement public à caractère
administratif, qui depuis 2002, par la loi LE PENSEC, a vu ses pouvoirs renforcés et sa zone
d'intervention sur le domaine public maritime étendue.
Certaines personnes privées, physiques ou morales, peuvent être propriétaires de terrains qui
ont pu dépendre du domaine public de l’Etat. C’est le cas de ceux faisant l’objet d’un droit fondé en
titre acquis avant l’édit de Moulins en 1566 ou au titre de biens nationaux pendant la révolution, mais
également des terrains acquis dans le cadre d’une concession d’endigage. Il faut également remarquer
que des lais et relais formés avant le 1 er décembre 1963 et qui dépendaient alors du domaine privé de
l’Etat ont pu être cédés à des personnes de droit privé.
L’Etat peut, s’il le désire, transférer ses prérogatives à l’aide de plusieurs outils :
- Le transfert de gestion (articles L2123-3 et suivants du CGPPP) : il a pour effet de
transférer à une personne publique la gestion d’un bien du domaine public national,
- Le transfert de compétence dans le cadre de la décentralisation : l’Etat a mis à disposition
des collectivités territoriales certains de ses ports sans en transférer la propriété,
- Les conventions de gestion (article L2123-2 du CGPPP) : l’Etat peut passer avec des
personnes publiques des conventions de gestion portant sur des monuments naturels ou
des sites du littoral,
- Les Concessions (articles L2124-1 et suivants du CGPPP) : l’Etat met à la disposition du
concessionnaire des biens de son patrimoine afin de lui permettre d’assurer sa mission, on
parle de concession de service public. L’exploitation des plages peut également être
concédée aux communes voire à des personnes privées. Les règles concernant ces
concessions de plage sont définies dans le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006.
Dans la mesure où une occupation privative du domaine maritime est compatible avec
l’utilisation normale, par le public ou dans le cadre d’un service public, l’Etat peut délivrer à des
personnes publiques ou privées des autorisations d’occupation privative du domaine public. Ces
autorisations sont temporaires et précaires, et donnent lieu au versement d’une redevance. La
délivrance d’autorisation confère à leur bénéficiaire un droit réel sur les aménagements qu’il réalise.
Le domaine public ne peut être ni cédé, ni grevé de droits réels civils comme l’usufruit ou le
bail à construction par exemple. Il est imprescriptible, mais, en cas de déclassement, il entre dans le
domaine privé et peut alors être cédé, loué et est même susceptible d’être prescrit par un possesseur.
Le domaine public maritime bénéficie de servitudes nées de la loi littorale du 3 janvier 1986
concernant l’accès à la mer. Il s’agit d’une servitude transversale permettant l’accès au rivage, ainsi
que d’une servitude longitudinale de 3 m de large le long du littoral. Cette même loi littoral a
également créé la bande des 100 m à compter de la limite supérieure du rivage de la mer, dans laquelle
il est interdit d’édifier des constructions nouvelles hors des zones déjà urbanisées.
22

Toutes les infractions constatées sur le domaine public constituent des contraventions de
grande voirie, les sanctions prévues sont des amendes et la réparation des dommages causés au
domaine public.
Il est important de noter que l’administration ne peut agir d’office pour obtenir l’expulsion des
occupants sans titre du domaine public ou pour faire enlever des aménagements exécutés sans
autorisation. Elle doit recourir au juge administratif ou judiciaire.
L’administration délimite unilatéralement le domaine public sous le contrôle du juge
administratif. Elle délimite, contradictoirement la limite entre le domaine privé et les riverains sous le
contrôle du juge judiciaire.
L’importance de bien définir la limite entre le domaine public maritime et le domaine public
fluvial, appelé limite transversale de la mer à l’embouchure des cours d’eau domaniaux, est double. En
effet, il faut savoir, d’une part, que les lais et relais de mer dépendent du domaine public de l’Etat,
alors que les alluvions et relais fluviaux sont attribués aux riverains, et d’autre part, que la pêche de
plaisance en mer est libre alors qu’elle est réglementée pour les cours d’eau domaniaux.
23

II – Les Associations Syndicales de propriétaires
Il en existe trois types : - Libre
- Autorisée
- Forcée (Constituée d’office)
Les associations syndicales de propriétaires ont la possibilité d’agir en justice, d’acquérir, de
vendre, d’échanger, de transiger, d’emprunter, d’hypothéquer.
Le régime des associations syndicales permet aux propriétaires privés et à la collectivité
publique de poursuivre des intérêts communs.
A - Les associations syndicales libres (ASL)
La formation se fait par simple consentement unanime des propriétaires intéressés et est
constatée par écrit.
La déclaration de l’association syndicale est faite à la préfecture, ou à la sous-préfecture. Un
extrait des statuts doit être publié au journal officiel dans un délai d’un mois après la date de
délivrance du récépissé. De même, toute modification des statuts doit être publiée dans les trois mois
pour être opposable aux tiers.
L’association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi
les propriétaires de l’association ou leur représentant.
Les associations syndicales libres peuvent, après un délai d’un an, demander à être
transformées en associations syndicales autorisées.
En cas de dissolution d'une association syndicale libre, la logique veut que, dans l'attente d'un
partage, les biens du groupement deviennent indivis entre tous les associés. En pratique, la solution la
plus simple consiste à attribuer aux riverains la propriété des éléments qui ont pour support, ou
jouxtent, les parcelles leur appartenant. Bien entendu, rien n'empêche - mais rien n'oblige - une
collectivité locale (département, commune) d'accepter de suppléer la défunte association.
B - Les associations syndicales autorisées (ASA)
Un ou plusieurs propriétaires intéressés, une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités territoriales peuvent demander la création d’une association syndicale autorisée. La
demande est adressée à l’autorité compétente du département où elle aura son siège.
Le projet de statuts est soumis à enquête publique. L’acte ordonnant l’ouverture de l’enquête
est notifié à chaque propriétaire d’un immeuble susceptible d’être inclus dans le périmètre de la future
association. Un propriétaire, averti des conséquences de son abstention, qui ne s’opposerait pas
expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l’association.
La création de l’association syndicale est autorisée, par l’autorité administrative, lorsque la
moitié des propriétaires, représentant au moins deux tiers de la superficie, ou les deux tiers des
propriétaires représentant au moins la moitié de la superficie, se sont prononcés favorablement. L’acte
autorisant la création de l’association syndicale est publié dans chaque commune touchée par le
périmètre de l’association, et notifié à chaque propriétaire concerné.
24

Un propriétaire qui s’est prononcé contre la création de l’association syndicale peut, dans un
délai de trois mois, déclarer son intention de délaissement d’un ou plusieurs immeubles lui appartenant
et inclus dans le périmètre de l’association syndicale. Ce délaissement ouvre droit à une
indemnisation, à la charge de l’association syndicale.
La gestion de l’association syndicale est assurée par l’assemblée des propriétaires, le syndicat,
le président et le vice-président.
L’association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de
maître d’ouvrage, et, à ce titre, elle en assure l’entretien. Toutefois les statuts peuvent prévoir, pour
certaines catégories d’ouvrages, que leur propriété ou leur entretien soit attribué à un ou plusieurs
membres de l’association.
En cas de mise en demeure sans réponse, l’autorité administrative peut faire procéder, aux
frais de l’association syndicale, a des travaux si il y a nuisance grave à l’intérêt public, ou constater
que l’importance de l’ouvrage ou des travaux à réaliser excède les capacités de l’association syndicale.
Dans ce dernier cas, l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent se substituer en
tout ou partie à l’association syndicale.
Les redevances syndicales sont déterminées annuellement en fonction de l’intérêt du
propriétaire pour les travaux effectués.
Une demande de modification statutaire relatif au périmètre peut être sollicitée soit par le
syndicat, soit par un quart des propriétaires, soit par une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivité territoriale. Elle peut également être proposée à l’initiative d’un propriétaire dont les
immeubles n’appartiennent pas au périmètre. La proposition de modification est alors soumise à
l’assemblée des propriétaires et si la majorité des deux tiers possédant au moins la moitié ou la moitié
possédant au moins les deux tiers l'approuve, les nouveaux statuts sont soumis à enquête publique. Si
la modification n’excède pas un certain pourcentage du périmètre existant, elle n’est pas soumise à
enquête publique.
La démarche inverse de soustraction d’un immeuble, n’ayant plus d’intérêt à appartenir au
syndicat, est possible sur la demande du syndicat, de l’autorité administrative, ou du propriétaire. La
proposition est soumise à l’assemblée des propriétaires.
Les modifications statutaires autres que celles portant sur le périmètre, peuvent être proposées
par le syndicat, par un dixième des propriétaires, ou par délibération de l’assemblée convoquée en
session extraordinaire.
Une association syndicale peut être dissoute à la demande des propriétaires par la majorité des
deux tiers possédant au moins la moitié, ou la moitié possédant au moins les deux tiers, ou bien par
acte motivé de l’autorité publique, du fait :
- De la disparition de l’objet même de son existence,
- De la non activité réelle, en rapport avec l’objet, depuis plus de 3 ans,
- De l'obstacle, que constitue son maintien, à la réalisation de projet d’intérêt public dans un
périmètre plus vaste,
- De l'existence de difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
Il appartient alors au syndicat ou, à défaut, à un liquidateur spécialement nommé à cet effet, de
procéder à l'affectation de l'actif et du passif.
25

C - Les associations syndicales forcées (ASF)
Pour la prévention des risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances, ainsi que
pour l’aménagement ou l’entretien des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers,
l’autorité administrative peut constituer d’office une association syndicale qui regroupe l’ensemble des
propriétés intéressées, si celle-ci n’existe pas. Le projet de constitution est soumis à enquête publique.
Une association syndicale forcée peut demander à devenir une association syndicale autorisée
après obtention de la majorité des deux tiers possédant au moins la moitié, ou la moitié possédant au
moins les deux tiers en assemblée. La transformation peut être prononcée après au moins un exercice
budgétaire de fonctionnement
La dissolution d’une association syndicale forcée ne peut être décidée que par l’autorité
administrative. Il appartient alors au syndicat ou, à défaut, à un liquidateur spécialement nommé à cet
effet, de procéder à l'affectation de l'actif et du passif.
D - Les associations en marais
Les syndicats de marais regroupent les propriétaires de marais afin de mettre en œuvre les
actions d’entretien des fossés principaux et de gestion des ouvrages hydrauliques permettant de
maintenir des niveaux d’eau satisfaisants.
Les collectivités locales ou les services de l’Etat prennent en charge les axes hydrauliques
principaux avec, le plus souvent, la gestion et l’entretien des ouvrages à la mer.
Certaines associations syndicales ont été créées dès le XV ème siècle mais la plupart ont été
structurées par les lois du 16 septembre 1807 et du 21 juin 1865. A l’époque, leur objet portait
essentiellement sur l’assainissement des terres insalubres et les travaux nécessitaient l’implication
financière de tous.
Selon l’article 1 de la loi de 1865, divers travaux ayant trait aux marais peuvent justifier la
création d’une association syndicale, à savoir :
- le dessèchement des marais,
- l’assainissement des terres humides et insalubres,
- le curage, l’approfondissement, le redressement et la régularisation des canaux et cours
d’eau domaniaux,
- l’irrigation,
- le drainage.
Les associations syndicales ont pour mission d’assurer la restauration et l’entretien de leur
marais sur la base d’une délégation de compétence des propriétaires au profit de l’association et grâce
au financement par la taxe syndicale. La fonction principale des associations consiste à implanter puis
à entretenir les ouvrages conçus pour permettre le bon écoulement des eaux : les canaux, les fossés,
mais également les installations qu’ils supportent (vannes, écluses, prises d’eau, ponts, …) et plus
généralement tous les aménagements utiles ou indispensables (digues, levées de voies d’accès, …).
La commission assure le fonctionnement quotidien du syndicat d’un point de vue administratif
en prenant les décisions relatives à :
- l’élaboration et l’adoption des projets de travaux portant sur l’évacuation et l’alimentation
en eau des marais,
- la réalisation et la surveillance des opérations de restauration et d’entretien,
- la détermination des contributions nécessaires pour leur réalisation,
26

- la contractualisation avec d’autres acteurs (passation de marché),
- l’adoption du budget annuel et le contrôle des comptes administratifs,
- l’émission d’avis sur tous les intérêts de l’association.
Les associations interviennent en tant que maître d’ouvrage et délèguent, en général, la mise
en œuvre technique des aménagements à des entreprises publiques ou privées dans le cadre de
passation de marchés. Même si ces institutions jouent un rôle majeur dans l’entretien des marais, leur
compétence est limitée à certains canaux et certains ouvrages. Les acteurs compétents diffèrent, en
effet, en fonction de la nature du réseau hydraulique. Il est important de noter que la distinction entre
les différents types de réseaux (primaire, secondaire et tertiaire) ne résulte pas d’une reconnaissance
juridique véritablement claire.
Dans le cadre de son travail méthodologique et technique pour la modélisation du réseau
hydraulique en marais, le Forum des Marais Atlantiques propose une définition fonctionnelle des
niveaux hiérarchiques associée à une approche systémique des unités de gestion hydrauliques. Ainsi, à
chaque niveau d’unité hydraulique cohérente (UHC) correspond un niveau hiérarchique de cours
d’eau.
Le niveau primaire est associé à l’emprise d’une UHC de niveau 1 (un syndicat de marais, ou
à défaut à un micro bassin versant). Les cours d’eau primaires sont ceux qui permettent la mise en
relation entre ces UHC de niveau 1 avec l’extérieur : autre UHC de niveau 1, exutoire en mer ou en
rivière). Les cours d’eaux primaires alimentent (et/ou évacuent) généralement plusieurs UHC de
niveau 1.
Une UHC de niveau 1 est partitionnée en UHC de niveau 2 (compartiments hydrauliques en
marais doux, prises de marais en marais salés). Les cours d’eau secondaires sont internes à une UHC
de niveau 1 et alimentent (et/ou évacuent) plusieurs UHC de niveau 2.
Les cours d’eau tertiaires, généralement de petite largeur (fossés, écours), sont internes à une UHC de
niveau 2.
Cette approche fonctionnelle correspond parfaitement au classement proposé par LE TERME
(cf. tableau de synthèse page 28) et à peu près à celui utilisé par les gestionnaires locaux (On rencontre
parfois quelques différences dues à une confusion entre approche fonctionnelle, privé/collectif et
largeur de cours d’eau).
Les niveaux primaires et secondaires, ainsi que les ouvrages hydrauliques associés, sont
d’intérêt collectif, leur bon fonctionnement conditionne la maîtrise des niveaux d’eau dans les UHC
correspondantes.
Les cours d’eau tertiaires relèvent principalement du droit privé, mais en terme de qualité des
milieux aquatiques (biodiversité, capacité d’épuration, capacité de stockage, …) on pourrait les
considérer d’intérêt général.
En effet, un critère de premier ordre pour l’évaluation de la qualité d’un marais, ou d’une
UHC, est la longueur cumulée de ses cours d’eau. Or la longueur du réseau tertiaire est de l’ordre de
10 fois celle du réseau secondaire, et cette dernière environ 10 fois celle du réseau primaire.
Sur le domaine public fluvial, c’est la DDE qui est compétente pour les cours d’eau salée et
saumâtre alors que c’est la DDAF qui intervient sur les cours d’eau douce.
Sur le réseau primaire, ou principal, ce sont souvent les syndicats mixtes de gestion
hydraulique qui assure la gestion. Ces syndicats mixtes sont composés des communes, du conseil
général et des syndicats de marais. L’entretien de ce réseau est essentiel car il s’agit des systèmes
fluviaux, rivières ou canaux d’intérêt général d’une largeur variant de 6 à 8 mètres qui servent tant à
l’évacuation des eaux de ruissellement des bassins versants qu’à l’alimentation en eau du marais.
27

Sur le réseau secondaire, ce sont généralement les syndicats de marais qui sont responsables.
Les dénominations de ce genre de canaux sont diverses et varient beaucoup d’un marais à l’autre
(étiers*, canaux, douves, …), mais de manière générale, il comprend tous les canaux, d’une largeur
comprise entre 4 et 6 mètres, servant à la circulation de l’eau au sein du réseau.
Sur le réseau tertiaire, c’est le principe de propriété privée qui s’applique. Chaque propriétaire
privé est responsable de l’entretien et de la gestion des fossés, faisant de 1 à 4 mètres de large, qui
entourent sa parcelle de terre ou sa parcelle d’eau en marais salé. La largeur des cours d’eau doit être
une constatation et non apparaître comme un critère déterminant la hiérarchie du réseau.
Tous les propriétaires compris dans le périmètre d’action du syndicat participent au
financement des travaux d’entretien du réseau hydraulique en payant la taxe syndicale. Les
associations disposent également de subventions, pour compléter le budget. Elles proviennent le plus
souvent de collectivités locales, et sont destinées au financement des travaux d’entretien, notamment le
curage des canaux mais aussi, le cas échéant, à la rémunération des salariés (gardes, éclusiers, …).
E - Ordonnance du 1 er juillet 2004
La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 avait pour objectif de renforcer la maîtrise d’ouvrage
publique et répondait à l’inquiétude du gouvernement face à la tendance des collectivités locales à se
décharger entièrement de leur fonction de maître d’ouvrage sur des intervenants privés. L’ordonnance
du 1 er juillet 2004, dans son article 2, exige une séparation des missions de maîtrise d’ouvrage et de
maîtrise d’œuvre. L’article 27, de cette même ordonnance, prévoit l’assujettissement des associations
syndicales de propriétaires à la loi MOP (maîtrise d’ouvrage publique).
La mise en place de cette ordonnance a apporté des modifications à la création et au
fonctionnement des associations syndicales. La principale est tout d’abord la simplification de la liste
des travaux, justifiant la création d’une association syndicale. L’objet créatif d’une association peut
désormais être de :
- prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances,
- préserver, restaurer ou exploiter les ressources naturelles,
- aménager ou entretenir les cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers,
- mettre en valeur les propriétés.
Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé, les associations
syndicales autorisées ou constituées d’office sont des établissements publics à caractère administratif.
Les associations syndicales libres continuent d’être régies par leurs statuts. Ces derniers
indiquent notamment l’objet, les règles de fonctionnement, la liste des immeubles compris dans son
périmètre, les modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
Le fonctionnement des associations syndicales autorisées est codifié de façon beaucoup plus
précise par l’ordonnance et leurs fondements sont renforcés :
- droits et obligations attachés à la terre,
- respect du périmètre syndical,
- solidarité entre les propriétaires.
L’article 4, de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, impose aux notaires de notifier aux associations
syndicales tout transfert de propriété concernant un terrain compris dans son périmètre d’action. En
cas de défaut de notification, l’association pourra désormais se retourner contre le rédacteur de l’acte.
Cette obligation d’information concerne également le propriétaire qui devra, en cas de vente ou de
28

location, informer l’acquéreur ou le locataire de l’inclusion de sa parcelle dans le périmètre d’une
association syndicale ainsi que de l’existence de servitudes.
La mise en oeuvre de cette ordonnance constitue un défi de renouvellement offert aux
associations syndicales de propriétaires de marais. Cette ordonnance doit constituer le document de
référence auquel les associations syndicales doivent se référer et sur le fondement duquel elles doivent
réactualiser leur mode de fonctionnement. Il semble qu’il apporte des réponses concrètes à divers
problèmes qui se posaient dans la pratique, tels que :
- la nature publique des associations syndicales autorisées et forcées,
- la mise à jour de l’état nominatif des propriétaires de biens compris dans le périmètre.
29

III – Les Sources de Droits
De nombreux textes juridiques (cf. annexe 4) traitent des différents problèmes en zones humides.
A – Le règlement général et notice sur les marais "LE TERME" (cf. Annexe 6)
Dans l'ancien arrondissement de Marennes, Charles Esprit LE TERME a réussi, le premier, à
assainir les marais. Cette œuvre a été pérennisée par le Règlement Général et Notice sur les Marais de
l'Arrondissement de Marennes, approuvé par le roi en 1824.
Ce règlement de 337 articles s'avère si bien adapté aux nombreux problèmes des marais qu'il
sera adopté par d’autres arrondissements de Charente-Maritime et même à l'extérieur du département.
Le règlement a pour objectif, la mise en place d'un système qui permet de valoriser l'intérêt
collectif et la prospérité de la région. En effet, au moment où le règlement est mis en place, les marais
de l'arrondissement de Marennes viennent de subir, des siècles de désastres. Ceux-ci se traduisent par :
- l'anéantissement des travaux,
- un dépeuplement dû à l'insalubrité,
- l'envasement et la perte journalière des canaux des salines,
Avant le règlement, l'ancienne législation réservait exclusivement le droit d’administration aux
préfets et sous-préfets. Le règlement de Marennes met en place une gestion du territoire par les
propriétaires et pour les propriétaires. Ainsi toutes les décisions seront prises par une assemblée
composée de propriétaires et élue par les propriétaires.
La perte des marais salants provient des négligences apportées à l'entretien et au récurage des
canaux ainsi qu’à la difficulté à faire participer les différents intéressés à cet entretien. Le règlement
répond à ces problèmes par la mise en place de 4 grands syndicats avec pour chacun un territoire de
compétence :
- le Syndicat de St Agnant : de la Charente au havre de Brouage et canal de Broue.
- le Syndicat de Marennes : du havre et canal, précédemment cité, à la Seudre.
- le Syndicat de la Tremblade : les marais au-delà de la Seudre.
- le Syndicat d’Oléron : l’île d’Oléron.
Ces grands syndicats sont spécialement chargés de surveiller et de prendre toutes les mesures
pour assurer la salubrité et l’intérêt général. Les mesures de salubrité touchent tout ce qui se rapporte à
l’écoulement des eaux, à la suppression de ce qui peut l’entraver, au curage des fossés et conduits, à la
pêche dans le marais, à la plantation et la conservation des arbres.
A l’intérieur de ces grands syndicats, chaque fois que l'intérêt commun de plusieurs
propriétaires est touché, il pourra être formé de petits syndicats appelés sociétés. Ces sociétés pourront
alors réparer et entretenir l'objet de l'intérêt commun tel qu'un canal dont ils tirent servitudes, sans
avoir recours à l'administration souvent représentée par des sous-préfets étrangers aux marais et en
poste momentanément dans la région. Les grands syndicats remplacent le contrôle de l’administration
et possèdent un droit de regard sur les actions des sociétés, ils jouent alors le rôle de Syndicat
Supérieur.
Afin d’assurer l’organisation de ces syndicats, plusieurs agents sont élus avec différentes
responsabilités.
30

Il existe des agents principaux :
- Syndic / Directeur
- Vice Syndic / Vice –Directeur
- Caissier / Trésorier
- Commissaires surveillants / Vérificateurs
Ces agents sont des membres élus au sein de la commission syndicale.
D’autres agents, qualifiés de secondaires, sont davantage des personnes de terrain et assurent
le bon état des marais. On retrouve des conducteurs de travaux, des éclusiers, des gardes marais, ….
Ce règlement met en place un classement des canaux et désigne les personnes responsables de
leur entretien. Les canaux sont ainsi divisés en 3 classes.
Classe marais Définition Entretien
1 ère
2 ème
3 ème
Salé
Gâts/Doux
Salé
Gâts/Doux
Chenaux, ruissons* ou portion de
ruissons qui servent au transport du sel
par navires ou allèges.
Canaux navigables ou non, canaux de
ceinture et autres qui reçoivent et
portent immédiatement à la mer, les
eaux d’une portion majeure du
territoire de l’association.
Ruissons et embranchements des
chenaux qui ne servent qu’à alimenter
les marais.
Anciens écours* rétablis pour recevoir
les eaux des anciennes servitudes et les
verser dans les canaux de 1 ère classe,
ainsi que les conduits et écours qui ne
dessèchent qu’une partie des propriétés
syndiquées.
Conduits ou acoiements, conservés ou
rétablis, pour écouler les eaux des
champ de marais, conches et jas, et les
porter dans les canaux de 2 nd classe,
ainsi que tous les écours et fossés
auxiliaires qui profitent uniquement à
des propriétés particulières.
31
entretenus par les propriétaires des
marais qui utilisent la charge et
suivant le degré de servitude.
entretenus, dans leur cours, au frais
de tous les intéressés qui y
déversent des eaux plus ou moins
indirectement.
Entretenus et récurés aux dépens de
tous les propriétaires des prises pour
lesquelles les travaux sont
nécessaires.
Entretenus dans leur intégralité, par
la totalité des intéressés qui en tirent
servitude et suivant le degré de cette
servitude.
Entretenus exclusivement par les
propriétaires de ces propriétés et à
la charge des riverains.
Cette classe ne s’étend qu’aux cours d’eau et fossés dont les eaux se
déversent dans les conduits secondaires.
Tableau extrait du livre 1 er :"de l'administration", titre 1 er : "de l'organisation des syndicats", Chapitre VII : "canaux
et cours d'eau" du Règlement général et notice sur les marais de l'arrondissement de Marennes
Le règlement de Marennes a la particularité de distinguer les marais salés, les marais doux et
les marais gâts. Il existe en effet des règles communes, mais aussi des articles différents pour assurer la
bonne gestion et l’essor économique de ces différents marais. Cependant, il assure principalement
l’organisation des marais salants, puisque ceux-ci sont les plus en déclin au moment de la rédaction du
règlement et l’objectif est de relancer l’économie engendrée par la production du sel.
Grâce à une police et des règles de gestion et d'entretien précises, le règlement "LE TERME" a
été un atout majeur pour la relance de l'activité économique des marais de Charente maritime.

Aujourd'hui, il est toujours appliqué mais il s'est adapté aux réalités présentes. En effet,
certains grands syndicats ont disparu, fusionné ou modifié leur territoire de compétence, et il en est de
même pour les sociétés. Même si quelques modifications ont été apportées au règlement, celles-ci
demeurent mineures et les règles de bases restent appliquées.
B - Textes Français
1 - La Loi sur l'eau
L'article 1 er de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, sur l'eau, codifiée en partie au code de
l'environnement, reconnaît que "l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation".
L’article 2, de cette loi, donne une définition des zones humides :
"On entend par zone humide, les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau
douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; La végétation, quand elle existe, y est
dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année."
Ce même article stipule également que :
" Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette
gestion équilibrée vise à assurer :
- la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
- la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles
et souterraines […]".
Cette loi introduit également une notion d'unité de la ressource en matière de gestion. Celle-ci
est assurée par la mise en place d'un instrument de planification au niveau de chaque bassin, le Schéma
Directeur d' Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), mais également au niveau local avec le
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
2 - La Loi Littoral
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, codifiée en partie au code de l'environnement, stipule dans son article 1 er :
" Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de
protection et de mise en valeur. La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une
coordination des actions de l'État et des collectivités locales, ou de leurs groupements, ayant pour
objet :
- la mise en œuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur les particularités et
les ressources du littoral ;
- la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l'érosion, la
préservation des sites et paysages et du patrimoine ;
- la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de
l'eau, telles que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, la construction et
la réparation navales et les transports maritimes ;
- le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou
sylvicoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme."
32

3 - Les codes (cf. annexe 5)
Le code civil rappelle également dans son article 714 :
"Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police
règlent la manière d'en jouir." Et l'eau fait partie de ces biens.
C - Directives Européennes
1 - La Directive Cadre sur l'Eau
La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établit un cadre pour la politique communautaire
dans le domaine de l'eau. Cette directive donne la priorité à la protection de l'environnement, en
demandant de veiller à la non dégradation de la qualité des eaux et d'atteindre d'ici 2015, un bon état
général. Elle touche aussi bien les eaux souterraines, les eaux superficielles que les eaux côtières.
Les zones humides en général, et les marais littoraux en particulier, ont fortement régressé en
France au cours du dernier siècle. La Directive Cadre sur l’Eau prend bien en compte les zones
humides dans la rubrique des espaces protégés (ou à protéger), mais elle ne les intègre pas en tant
qu’entités hydrauliques dans sa modélisation des eaux de surfaces. Or, les marais endigués sont des
zones humides particulières dans la mesure où leur existence est conditionnée par un entretien lié à
l'activité humaine et qui interagissent fortement avec les autres systèmes hydrauliques (rivières,
estuaires, mer, eaux souterraines). Le Forum des Marais Atlantiques a proposé aux agences de l’eau et
à la direction de l’eau la définition et la mise en œuvre d’une méthodologie spécifique pour évaluer et
améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques de ces territoires pour accompagner et
compléter les travaux qui sont engagés au titre de la DCE (étude FMA, avril 2006, "Contribution des
zones humides au bon état des masses d’eau").
2 - Natura 2000
Natura 2000 est un recensement de sites naturels, identifiés pour leur rareté ou la fragilité des
espèces animales ou végétales et de leurs habitats. Ce recensement ne constitue que la première étape.
L'approche, est quelque peu différente des coutumes françaises puisqu'elle privilégie la recherche, en
général collective, d'une gestion équilibrée et durable qui tient compte des préoccupations
économiques et sociales. La deuxième étape est la rédaction d'un Document d'Objectifs (DOCOB)
destiné à proposer des pratiques mieux adaptées à la conservation de la biodiversité
La mise en place du réseau Natura 2000 n'est que l'application des directives européennes :
- n° 79/409/CE du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages,
- n° 92/43/CE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels.
Natura 2000 se matérialise par un contrat entre le propriétaire ou l'exploitant et l'Europe, par
l'intermédiaire des services de l'Etat.
33

3 - Les mesures agro-environnementales
Les mesures agro-environnementales (MAE) ont pour objectif de maintenir ou d'introduire des
pratiques agricoles respectueuses de l'environnement. Elles ont été mises en place à partir de 1991
mais sont devenues effectives qu’avec le règlement européen n° 2078/92 qui rendait obligatoire leur
application par les états membres.
Les mesures ayant rencontré le plus de succès s'avèrent être, les opérations locales agroenvironnementales
(OLAE). Elles correspondent à un contrat d'une durée de 5 ans, renouvelable, entre
l'agriculteur et l'Etat. L'agriculteur s'engage à adopter des pratiques, sur les parcelles contractualisées,
selon un cahier des charges validé par un groupe de travail local réunissant naturalistes et
professionnels agricoles.
En 1999, deux changements sont intervenus :
– le règlement 2078/92 a été modifié et repris dans le règlement européen de développement
rural n°1257/99 qui conserve le caractère obligatoire d'application des MAE par les états
membres.
– La Loi d'Orientation Agricole française, votée en juillet, a institué entre autres, le Contrat
Territorial d'Exploitation (CTE).
Le CTE est le nouveau dispositif national d'application des MAE. Il est conclu pour une durée
de 5 ans.
Par le CTE, l'agriculteur engage volontairement toute son exploitation afin de répondre aux
enjeux territoriaux et d'aménagement de l'espace, définis localement. Il traduit cet accord par le respect
d'un cahier des charges qui indique, les mesures sur lesquelles il s'engage, l'aide financière
correspondante, les modes de contrôle et d'évaluation. Pour l'agriculteur, l'objectif est de maintenir à
long terme les facteurs de production et l'emploi par une bonne gestion des ressources naturelles.
Le 29 novembre 2002, le ministre présente le nouvel outil qui succède au CTE : le Contrat
d'Agriculture Durable (CAD). Si le principe de la démarche contractuelle sur 5 ans est conservé, les
nouveautés concernent surtout le recentrage territorial du dispositif par la définition d'enjeux
environnementaux prioritaires par territoire et la limitation du nombre de mesures agroenvironnementales.
D - Textes Internationaux
1 - La Convention de Ramsar
La définition des zones humides est largement complétée par la convention de Ramsar,
élaborée en Iran en 1971, selon son article premier :
"les zones humides sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou
artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou
salée, y compris des étendues d'eau marine dont la profondeur à marée basse n'excède pas six
mètres."
34

IV – Cartographie
A - BD Carthage
C'est la Base de Données sur la CARtographie THématique des AGences de l'eau et du
ministère de l'Environnement.
Elle propose une modélisation du réseau hydraulique, des plans d'eau et d'un certain nombre
d'objets ponctuels tels que les ouvrages hydrauliques et les franchissements. Elle met également en
place un découpage du territoire en bassins versants et zones Hydrographiques.
Elle est réalisée à partir de la BD Carto de l'Institut Géographique National (IGN), mise à jour
et diffusée par ce dernier. Son utilisation est réservée à des échelles inférieures ou égales à 1/50 000.
B - BD Topo
C'est une base de données topographiques. Elle est réalisée à l'aide de restitutions
photogrammétriques, de photographies aériennes à l'échelle de 1/30 000, et de travaux
complémentaires sur le terrain. Elle fournit sous forme numérique l'équivalent du contenu de la carte
de base, à l'échelle du 1/25 000, mais en 3 dimensions et avec une précision métrique.
Elle décrit, avec une grande richesse, l'occupation du sol et la morphologie (voies de
communication, voies ferrées, hydrographie, bâtiments, équipements publics, limites administratives,
végétation, …). Elle est considérée comme l'outil de base pour toutes les applications d'aménagement
et de gestion de l'espace.
Elle est réalisée et diffusée par l'IGN.
C - BD Ortho
C'est une photographie aérienne numérique ortho-rectifiée, en 16 millions de couleurs, avec
une résolution de 50 cm.
Elle assure une convivialité et une simplicité d'utilisation. Elle allie la précision géométrique
de la carte au 1/25 000 à la richesse de la photographie.
Elle est réalisée et diffusée par l'IGN.
D - Ortho littorale
Les spécifications techniques de cette orthophotographie sont dérivées de celles du produit
standard BD Ortho de l'IGN.
L'orthophotographie littorale est mise à disposition gratuitement sur un site public, mais la
mention obligatoire de la source "ORTHOLITTORALE 2000" doit figurer sur tout document réalisé à
partir de cette donnée.
35

E - Scan 25 (et 100)
C'est la carte de base IGN, à l'échelle de 1/25 000, scannée en 254 DPI et géoréférencée.
F - Cadastre numérisé
Il est mis à jour et diffusé par la Direction Générale des Impôts (DGI), et n’est disponible en
format numérique que sur une partie du territoire national. Il existe soit en raster, à partir des plans
papiers scannés et géoréférencés, soit en vecteur, par digitalisation de ces mêmes plans. Cette
numérisation fait l’objet d’une procédure labellisée par la DGI. Les données du cadastre ont
principalement pour but une description du foncier sur la base d’une partition du territoire en parcelles
correspondant à des propriétés privées ou publiques.
G - Cadastre Napoléonien
Très riche en informations, il peut être utilisé dans plusieurs situations. Tout d'abord, il est une
marque historique de la composition du territoire et permet, par conséquent, de voir l'évolution de la
propriété au cours des dernières décennies. Il peut également servir à retrouver le nom de certains
lieux-dits, prises de marais, …. Enfin le cadastre Napoléonien représente, en zone de marais, les
Unités Hydrauliques Cohérentes (UHC)* qui sont l'élément de base de l'hydraulique en marais.
Le cadastre a été crée par la loi du 15 septembre 1807 sous le régime napoléonien. Il fut
ensuite mis à jour régulièrement, au plan national, par les lois du 16 avril 1930, relative à la rénovation
du cadastre, puis du 18 juillet 1974, relative au remaniement du cadastre. Des mises à jour sont
également effectuées à un niveau plus local, par l'intermédiaire des opérations de remembrement, par
croquis de conservation, ou par les documents modificatifs du parcellaire cadastral. Cette perpétuelle
mise à jour du cadastre en fait un élément indispensable pour étudier l'évolution de la consistance
d'une propriété, tout en rappelant que celui-ci n'ait aucune valeur juridique mais uniquement une
valeur de présomption.
36

I – La gestion
Deuxième Partie : Problématique
Titre I : Flou juridique (Marais des Olonnes)
A – Le Syndicat des Marais de la Gachère (SMG)
Le SMG, créé par ordonnance royale du 17 mars 1836, possède une compétence sur 2000 ha,
dont 1400 ha de propriétés privées et 600 ha du Domaine Public. Plus de 550 propriétaires sont réunis
au sein du syndicat. Ceux-ci versent une cotisation qui est calculée en fonction d’un fixe (salaire de
l’éclusier, …) ainsi qu’en prévision des travaux à effectuer. Il vit également des subventions du
SMMO. Il a pour principal objectif l’organisation et le financement des travaux d’évacuation et
d’alimentation des marais en eau. Son rôle est de représenter les différents propriétaires, ainsi que de
défendre leurs intérêts. Il gère l’écluse de la Gachère ainsi que l’entretien des cordes* secondaires.
Pour atteindre ses objectifs, il peut compter sur plusieurs partenariats :
- aménagement du territoire : - les communes
- l’intercommunalité
- le département
- la région
- gestion de l’eau : - SMMO
- environnement : - NATURA 2000
- l’AMO
B – Le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes (SMMO)
Le SMMO, a été instauré par arrêtés préfectoraux en date du 6 octobre 1981, pour la création
et, des 26 novembre 1996 et 30 décembre 1996, pour la modification des statuts. Il est constitué du
Conseil Général de Vendée, des communes des Sables d'Olonne, d’Olonne sur Mer, de l'Ile d'Olonne,
de Brem sur Mer, de Brétignolles sur Mer et de Vairé. Il peut compter sur des partenaires financiers,
que sont le Conseil Général et les communes, ainsi que sur des partenaires techniques tels que la
Direction Départementale de l’Equipement, le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages
Lacustres, L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, l'Office National des Forêts, la
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt.
Il travaille bien entendu avec le SMG et l’AMO. Il finance les travaux d’entretien sur les
cordes d’intérêt général lorsque ceux-ci sont programmés par le SMG. Il a pour objet, l'étude, la
réalisation et le fonctionnement des ouvrages hydrauliques d'intérêt général sur les marais et sur le
domaine maritime, notamment les études et travaux de confortation, d'amélioration et de grosses
réparations d'entretien concernant :
- les murs de calibrage de l'estuaire du chenal du Havre de la Gachère situé à l'aval des vannes.
- l'ouvrage supportant les vannes et ses annexes
C – L’Association des Marais des Olonnes (AMO)
L'AMO, créée en 1992, a pour principales compétences la protection du milieu naturel des
marais des Olonnes, l’étude et la promotion de nouveaux élevages, l’obtention de l’Etat des
37

indemnités prévues pour les dégâts causés par les oiseaux piscivores protégés par la législation. Elle
est également chargée de mettre en place des moyens de lutte contre les nuisibles.
D – Les Ouvrages
Il existe trois écluses utilisées pour la gestion hydraulique du marais des Olonnes.
L’écluse de la Gachère qui sert de prise d’eau au Nord des marais. Son fonctionnement est
assuré par le SMG sous le contrôle de la DDE. Les travaux sont financés par le SMMO.
L’écluse de la Rocade qui sert de prise d’eau au Sud des marais. Elle assure la jonction entre le
bassin de chasse et le port de plaisance : "Olonna". Son fonctionnement est assuré par la DDE.
L’écluse de la Bauduère se situe sur le canal du même nom. Elle sépare le marais Nord et le
marais Sud. Son fonctionnement est assuré par la DDE.
Enfin, les prises d’eau privées, qui assurent le remplissage des bassins, sont gérées par les
propriétaires eux-mêmes.
II – Le problème
Le décret du 21 février 1852 fixe la Limite Transversale de la Mer :
"Au point : - où les eaux cessent d’être salées d’une manière sensible,
- où l’on ne remarque pas de dépôts marins,
- où l’influence des eaux sur la végétation n'est ni nuisible ni délétère,
- où l’on ne rencontre plus d’herbes marines ni aucun fait géologique prouvant une
action puissante de la mer"
Le décret du 4 juillet 1853 fixe la Limite de Salure des Eaux au pont de la Grève, pour la
rivière Auzance et au pont de Vertou pour la rivière Vertonne, laissant présumer une influence
maritime sur toute la partie en aval de ces ponts.
A cette période, la Limite Transversale de la Mer (LTM) et la Limite de Salure des Eaux
(LSE) étaient vraisemblablement confondues !
Le décret du 30 janvier 1900 fixe la nouvelle Limite Transversale de la Mer aux écluses de la
Gachère, nouvellement construites.
Suite à ce décret aucun déclassement n’est prononcé, cependant tout laisse à supposer que :
- nous ne sommes pas dans le Domaine Public Maritime puisque la limite transversale de la mer
est située au niveau des écluses de la Gachère depuis le décret du 30 janvier 1900,
- nous ne sommes pas non plus, dans le Domaine Public Fluvial puisque la rivière Auzance n'est
pas inscrite au classement des cours d'eau domaniaux.
Le problème vient du fait que, lorsque le décret du 30 janvier 1900 a été publié, le statut de la
portion de l'Auzance située entre l'ancienne Limite Transversale de la Mer, située au pont de la Grève
depuis le décret du 4 juillet 1853, et la nouvelle n'a pas été clarifié. Il existe donc, aujourd'hui, un flou
juridique pour toute cette portion de la rivière.
38

L'Auzance
Il existe cependant des présomptions d'appartenance.
Ainsi une ordonnance du 2 mai 1827, parlant du havre de la Gachère, le rattache au domaine
maritime.
Dans une ordonnance du 17 juillet 1836, il est mentionné que les terrains du havre auraient été
attribués à des personnes privées afin qu'ils en assurent l'entretien. Le domaine public étant
inaliénable, il est envisageable de penser qu'il s'agisse de propriétés privées.
Une autre ordonnance du 8 novembre 1940, traite le problème des demandes d'autorisation
sollicitées par les propriétaires, pour creuser les cordes car celles-ci avaient un niveau plus haut que les
marais. Cette obligation de demande d'autorisation laisse à penser que cette portion de l'Auzance ne
serait pas la propriété des privés mais appartiendrait donc à l'Etat.
A la lecture de ces textes, on peut penser que cette portion de l'Auzance appartienne au
Domaine Public Maritime mais, étant située en amont de la Limite Transversale de la Mer, ce n'est pas
possible.
III – Les conséquences
Devant ce flou juridique, de nombreux particuliers ont pris possession de la partie de
l’Auzance en amont de l’écluse de la Gachère, et mettent en danger la vie de nombreux usagers de la
rivière. En effet, ils utilisent le fond du cours, et y pratiquent la pose de tables et pieux. Ces piquets, en
état de rouille pour la plupart, occupent la totalité de la largeur de la rivière et sont invisibles lors des
périodes de prises ou de marées hautes. Ainsi, les utilisateurs, et principalement les canoéistes, se
retrouvent face à un danger dont ils n'ont pas connaissance.
39

Piquets présents sur le cours de l'Auzance invisibles à marée haute ou lors des prises
Tables encombrant le fond de la rivière
40

Il est à noter également qu'en plus des tables, de nombreux obstacles, tels que des épaves ou
des pontons, encombrent le fond de ces canaux. Ces écueils posent également le problème de la bonne
circulation de l'eau. En effet, la présence de ces épaves facilite la sédimentation et l'envasement du
fond du cours d'eau.
L’administration ne pouvant agir d’office pour obtenir l’expulsion des occupants sans titre du
domaine public, ou l’enlèvement des aménagements exécutés sans autorisation, elle doit donc recourir
au juge, soit administratif, soit judiciaire.
IV – Les solutions envisageables
Plusieurs solutions sont envisageables mais se heurtent à des problèmes :
A – Le Transfert de Gestion :
Ce cas est prévu aux articles L2123-3 et suivants du Code Général des Propriétés des
Personnes Publiques :
" Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de
gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique
bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation."
cas ici.
Cependant, pour être appliqué, il faut connaître l'appartenance des biens, ce qui n'est pas le
B – Convention de Gestion :
Elle est prévue par l’article L2123-2 (C.G.P.P.P.) :
" La gestion d'immeubles dépendant du domaine public de l'Etat peut être confiée, en vue d'assurer la
conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à des collectivités
territoriales ou à des établissements publics, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural, ainsi qu'à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique que leurs statuts
habilitent à accomplir ces missions."
L’Etat peut donc passer, avec des personnes publiques, des conventions de gestion portant sur
des sites du littoral. Il existe le même problème que pour le premier cas, il faut connaître le
propriétaire des biens.
C – Concession :
L'Etat met à la disposition du concessionnaire des biens de son patrimoine. Mais encore une
fois rien ne prouve que l'Etat soit propriétaire.
On remarque, dans tous les cas, que le flou juridique autour des propriétaires des biens ne
facilite pas la résolution du problème. Afin de trouver une solution convenable, il convient de trouver
les personnes les mieux placées pour en recevoir la propriété mais aussi en assurer la gestion afin de
ne pas perturber le bon fonctionnement de l'ensemble des marais.
41

V – Comment résoudre le problème
Si on considère ces biens "sans maître", l'article 147, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales pose, désormais, "le principe d’une dévolution à la
commune, et non plus à l’Etat, des biens qui n’ont pas de maître (article 713 du code civil). La
propriété de ces biens est transférée de plein droit à l’Etat si la commune renonce à exercer ses
droits." Les Communes pourraient alors effectuer un transfert de gestion à une structure locale,qui soit
une personne de droit public, tel que le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes.
La démarche à adopter, consisterait à recenser, à l'aide du cadastre, toutes les parties en "no
man's land" sur les communes concernées. Pour cela, il faudrait recenser dans un premier temps les
propriétés privées et les propriétés publiques du domaine privé. On ajouterait ensuite tout ce qui
appartient au domaine public (voie, stade, cimetière, …). Une fois recensés tous les biens dont le
propriétaire est connu, on pourrait déterminer les biens sans maître.
Afin de résoudre le flou juridique lié à ces biens, il serait nécessaire de trouver l'établissement
public le mieux adapté à les recevoir afin d'en assurer une bonne gestion. Le département n'étant pas
intéressé dans le cas présent, le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes serait le candidat idéal,
puisqu'il assure déjà la gestion des cordes principales du territoire.
Les communes se verraient attribuer les biens et une convention pourrait alors être passée
entre celles-ci et le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes.
On retrouverait alors l'organisation déjà présente sur le territoire des Olonnes où les différents
cours d'eau sont hiérarchisés suivant trois catégories, à savoir :
Les cordes principales (ou d’intérêt général) qui sont gérées par le SMMO, pour le
financement, et par le SMG, pour la programmation des travaux. C'est à cette catégorie
qu'appartiennent les zones sources de problèmes.
Les cordes secondaires qui sont, quant à elles, sous la responsabilité des particuliers à travers
le SMG et qui, si le SMG n’a pas les moyens financiers d’en assurer l’entretien, sont traitées comme
les cordes d’intérêt général, par le SMMO, moyennant une participation ou l’abandon définitif de la
gestion des parties concernées.
Enfin, les bassins, propriétés et cordes privées qui sont gérés par les propriétaires à leur frais.
Aujourd'hui tous les acteurs ont la volonté de régler le problème mais, aucun ne s'investit
réellement. Espérons qu'il ne faudra pas un accident grave pour faire avancer les choses !
42

Titre II : Limites du Domaine Public Maritime (Marais de l'île de Ré)
I – La gestion
A – Les Structures
L'île de Ré ne dispose pas d'associations syndicales présentes sur l'ensemble du territoire. La
gestion est assurée par de nombreux acteurs tels que l'Union des Marais de la Charente-Maritime
(UNIMA), la Communauté de Communes de l'île de Ré, Les Communes, l'Association Syndicale
Autorisée des Etangs et Marais du Canton d’Ars en Ré (AEMA), la Ligue pour la Protection des
Oiseaux (LPO), le Conservatoire des Espaces Littoraux et des Rivages Lacustres (CELRL).
La seule association syndicale de propriétaires, présente sur le territoire de l'île de Ré, est une
association syndicale autorisée : l'AEMA qui compte environ 200 adhérents pour environ 500 ha de
superficie de marais soit un tiers des propriétés de marais. L'AEMA joue d'avantage un rôle de maître
d'oeuvre que de maître d'ouvrage, mais elle permet notamment d'obtenir des subventions pour les
travaux chez les propriétaires privés adhérents et les professionnels. Les travaux de l'AEMA
s'effectuent principalement sur les digues intérieures.
B – Les Ouvrages
En raison de la morphologie du territoire, une des particularités des marais de l'île de Ré, tient
au fait que de nombreuses prises de marais puisent l'eau qui leur est nécessaire directement dans la
mer et non dans les canaux communs. Sur les quelques canaux communs, ce sont les mairies
concernées qui assurent le maniement des ouvrages, qui est appelé à disparaître en raison de
l'électrification et de l'automatisation de ces portes à la mer.
C – Les Digues
La loi du 16 septembre 1807, relative au dessèchement des marais, institue la règle
fondamentale que l'initiative et la maîtrise d'ouvrage appartiennent aux propriétaires riverains.
Cependant, elle précise également : "lorsqu’il s’agira de construire des digues à la mer [...], la
nécessité en sera constatée par le gouvernement, et la dépense supportée par les propriétés protégées
dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf les cas où le gouvernement croirait utile et juste
d’accorder des secours sur les fonds publics."
L'entretien des digues "communales" de l'île de Ré, délaissé par les particuliers et les
syndicats, a été transmis aux communes. Mais devant les charges financières importantes engendrées,
le département est venu se substituer à ces dernières. Cet engagement du Conseil Général se traduit par
l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1947, qui s'applique à l'ensemble des digues à la mer de l'île de
Ré. Seul, reste à la charge des propriétaires, l'entretien de leur prise d'eau sur la digue dans un
périmètre de 5 mètres.
43

II – La Limite du Domaine Public Maritime
La bonne connaissance de la limite du domaine public maritime est essentielle en zone humide
littorale. En effet, il parait indispensable de connaître le propriétaire, ou le gestionnaire, d'un territoire
pour savoir qui en est responsable, et par conséquent à qui revient la prise en charge des travaux
d'entretien :
- des digues,
- des ouvrages,
- du fond.
Cependant connaître la limite à un instant précis n'est pas suffisant puisque celle-ci est en
perpétuelle évolution. La consistance du domaine public maritime repose sur la constatation d’un état
de fait qui est fonction de l’action de la nature mais aussi de celle de la main de l'homme :
– Variation du niveau de la mer,
– Endigage,
– Rupture de digues,
– Lais et relais de mer.
– …
Cette limite était définie par l'ordonnance sur la marine de Colbert, rédigée en août 1681, en
son article 1 er , titre VII du livre IV, complétée par l'Arrêt de KREITMANN du 12 octobre 1973, et
abrogée depuis l'ordonnance du 21 avril 2006. Aujourd'hui, l'article L2111-4 du Code Général des
Propriétés des Personnes Publiques définit les rivages de la mer "constitué par tout ce qu'elle couvre et
découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations
météorologiques exceptionnelles"
III – La Laisse des plus hautes eaux
Le plus haut flot correspond à la laisse des plus hautes eaux* qui est disponible sur la BD
TOPO. Mais celle-ci comporte des imprécisions et même des erreurs qui ne facilitent pas
l'organisation des locaux. Ainsi, en plusieurs endroits du Fier d'Ars la limite est fausse et nécessite
d'être rectifiée.
A certains endroits, comme au lieu dit "les Rouets" la laisse des plus hautes eaux se situe en
arrière d'une digue surmontée d'un ouvrage, alors que les marées n'influent pas sur le niveau de l'eau.
La réserve d'eau ainsi formée appartient au Domaine Public Maritime Artificiel et est sous la gestion
de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt qui travaille en collaboration avec
l'UNIon des MArais de la Charente Maritime.
Au lieu dit "du grand vasais", on constate l'inverse, à savoir que la laisse des plus hautes eaux
se situe au niveau d'un pont, or aucun ouvrage n'empêche l'influence des marées en arrière de ce pont.
Cette partie rentre donc dans le Domaine Public Maritime et est sous la gestion, comme l'ensemble du
Fier d'Ars, de la Direction Départemental de l'Equipement.
Ces problèmes ne se limitent pas aux exemples cités précédemment mais sont nombreux sur le
Fier d'Ars.
44

La clarification de ces limites apparaît nécessaire dans la démarche entreprise par la
Communauté de Communes de l'île de Ré ayant pour objectif la prise de compétence sur le fier d'Ars.
En effet, cette dernière souhaite s'investir dans la conservation du Fier en assurant son curage ainsi que
l'entretien des digues "communales" en lieu et place de la DDE.
45
Lieu dit "Les Rouets"
Lieu dit "Le Grand Vasais"

Titre III : L'eau, un bien commun (Marais de la Seudre et de Brouage)
I – L'organisation :
A – Brouage
La gestion du territoire des marais de Brouage est assurée par 4 associations syndicales de
propriétaires couvrant l'ensemble du territoire. Trois de ces syndicats sont issus de l'application du
règlement "Le Terme", mais ont subi quelques modifications.
Tout d'abord, l'ancien syndicat de Marennes ayant pour limite, le havre de Brouage au nord, le
canal de Broue à l'est et la Seudre au sud, a réduit son périmètre au sud. En effet, aujourd’hui il est
seulement compétent sur les marais de Brouage, mais absent sur les marais de la rive droite de la
Seudre.
L'ancien syndicat de Saint-Agnant, limité au nord par la Charente, au sud par le canal de
Broue et le Havre de Brouage s'est, quant à lui, divisé en 2 nouveaux syndicats séparés par le havre de
Brouage et le canal de la Seudre à la Charente. Les syndicats ainsi formés sont :
- L'Association Syndicale Forcée des marais de Moeze,
- L'Association Syndicale Forcée des marais de St Agnant – St Jean d'Angle.
La dernière association présente sur les marais de Brouage est l'Association Syndicale
Autorisée des marais de Montportail, située au nord.
46

B – La Seudre
La gestion des marais de la Seudre, dans la grande partie « marais salés », n’est pas assurée
par des associations syndicales de type ASA ou ASF. Seules quelques associations foncières ou libres,
aux territoires de compétence extrêmement réduits, exercent quelques actions de gestion hydraulique.
Les véritables associations syndicales se trouvent en amont des marais de l’estuaire de la Seudre et
sur les marais de la presqu’île d’Arvert entre Seudre et Gironde.
Ces derniers, reliés à la poche de marais salés de l’estuaire de la Seudre par le canal de la
course, sont couverts par trois Associations Syndicales Forcées dont l'une est issue du règlement "Le
Terme", à savoir le syndicat de la Tremblade.
Cependant le règlement "Le Terme" n'a jamais vraiment été mis en application sur les
marais de la Seudre en raison du déclin important de la saliculture et de l'orientation, déjà
prédominante, vers l'ostréiculture. Une autre raison à la non application du règlement "Le Terme" sur
les rives de la Seudre est l'abondance en eau salée puisque les marais sont ouverts à la mer et aucun
ouvrage n'y fait obstacle. Une des raisons à la non-application du règlement "Le Terme" sur les rives
de la Seudre est sans aucun doute, l’absence de grandes portes à la mer. Cette dernière circule
librement sur l’ensemble du réseau primaire.
47

II – La gestion :
A – Brouage
Les associations syndicales sur les marais de Brouage interviennent d’une part sur la gestion,
l'entretien et l'aménagement du système hydraulique.
Le réseau primaire se compose du canal de Broue et du canal de la Seudre à la
Charente. Le Canal de Broue est la propriété des syndicats riverains, alors que le canal de la
Seudre à la Charente est domanial. La gestion de ces deux canaux est assurée par la Direction
Départementale de l'Equipement. Les associations syndicales, quant à elles, assurent le drainage de
l'eau vers la mer en hiver par le havre de Brouage.
Le réseau secondaire, composé des canaux syndiqués, est sous la compétence unique des
syndicats de marais. Ils en assurent l'entretien et, l'intégralité des canaux est curée sur une période de 6
ans.
Enfin, le réseau tertiaire, composé de fossés, est sous la responsabilité des propriétaires. Ceuxci
peuvent bénéficier de subventions pour la réalisation des travaux d'entretien et de restauration. Les
syndicats assurent seulement un contrôle de l'exécution des travaux nécessaires et peuvent les réaliser
eux-mêmes, à la charge du propriétaire, en cas de manquement. Les associations syndicales ont
également la charge de l'entretien des ouvrages, types vannes, clapets et barrage sur le réseau
secondaire et tertiaire.
D’autre part, un autre rôle très important des syndicats de marais est la gestion du niveau de
l'eau. Ils y participent en assurant une bonne régulation tant sur l'apport que sur l'évacuation des eaux.
La difficulté majeure rencontrée par ces syndicats est la pénurie d'eau en été. En effet, les ressources
proviennent de la Charente et un quota de prélèvement de 3 400 000 m3 d'eau par an leur est octroyé.
Cependant en période d'étiage certains syndicats, comme celui de St Agnant St Jean d'Angles, situé le
plus haut sur le bassin versant, reçoivent difficilement les eaux qui se détournent vers l'océan. Les
Syndicats doivent alors veiller que les marais soient, en permanence, suffisamment alimentés et que
les arrêtés préfectoraux, encadrant l'usage de l'eau en été, soit respectés. Cette responsabilité incombe
à l'éclusier garde-marais qui est assermenté pour verbaliser sur le périmètre des associations.
Les syndicats suivent toujours l'application du règlement "Le Terme" dans ces grandes lignes
mais ils doivent cependant l'adapter au contexte actuel. Ils peuvent également, dans leur travail
journalier, compter sur le soutien de l'UNIon des Marais de la Charente Maritime (UNIMA) et
s’appuyer sur des règlements de niveaux d'eau établis avec la DIrection Régional de l'ENvironement
(DIREN).
B – La Seudre
L'absence de structure syndicale importante sur les marais de la Seudre a de graves
conséquences sur la bonne gestion.
Ce manque apparaît principalement au niveau de la "liberté" laissée aux propriétaires.
En effet, ceux-ci n'ont aucune structure les incitant à entretenir leurs fossés, ou pouvant se substituer à
eux en cas de non réalisation des travaux nécessaires. Le curage des fossés est primordial pour la
bonne santé des marais puisque l'envasement d'un petit nombre d'entre eux n'influe pas uniquement sur
les propriétés voisines mais peut avoir des répercussions sur l'ensemble du système hydraulique. Ainsi,
l'envasement de certains de ces fossés est important. Il n’y a pas de coordination entre les acteurs
locaux pour réaliser des curages par effet de « chasse » lors des grandes marées, ce qui accélère la
sédimentation des réseaux primaires (Domaine Public Maritime ) et secondaires. Il en résulte des
48

zones de confinement avec un appauvrissement de la qualité globale de l’eau, surtout en périphérie du
marais. Ce colmatage va entraîner, à court ou moyen terme une régression de la zone humide, d’autant
plus qu’on peut noter aussi un nombre important de « remblaiements sauvages » qui ne font
qu’accélérer le processus, et qui seraient plus rares en présence d’un syndicat actif.
La présence d'un syndicat pourrait, en plus d'assurer une bonne gestion collective de l'eau,
faciliter :
- Le partage de l'eau douce de la Seudre entre les ostréiculteurs et les irrigants,
- L'obtention de subventions pour la réalisation des travaux d'entretien,
- La rédaction, par les propriétaires, du DOCument d'OBjectif (DOCOB) dans le cadre de
Natura 2000,
- L'obtention de réponses à certaines demandes en contournant l'administration et en réduisant
les délais.
La création de ces structures de gestion commune serait la seule solution pour améliorer la vie
et la conservation de ces marais, mais de nombreuses contraintes existent notamment :
- La multiplicité des acteurs économiques et leurs intérêts différents et également la présence de
puissants "lobbies",
- De nombreux marais de la Seudre, sont très morcelés et par conséquent le nombre de
propriétaires est très important d’où une difficulté à les rassembler,
- La mentalité des riverains de la Seudre a toujours été tournée vers l'individualisme, qui reste
ancrée,
- La spéculation foncière joue également un rôle néfaste à la création de ces associations,
- Le chevauchement de l'intercommunalité sur les marais.
Aujourd'hui, malgré les freins, la recherche de solution est en cours car de nombreux acteurs
se rendent compte que ces absences ont des répercussions néfastes sur leur territoire. La solution la
mieux adaptée serait la création d'un syndicat de marais par commune ainsi qu’un syndicat mixte sur
l'ensemble du territoire. Les marais de la Seudre pourraient alors s'appuyer sur l'exemple de leurs
voisins de Brouage et tendre vers une gestion homogène du territoire qui satisferait l'ensemble des
propriétaires.
49

Troisième Partie : Les Acteurs partenaires d'une bonne gestion
Les zones humides étant des territoires fragiles, il en va du devoir de tous de les préserver. De
nombreux acteurs participent à leur gestion, du fait de leurs intérêts économiques, ou leur fonction,
comme les services à vocation environnementale et de loisir, ou enfin en raison de leur pouvoir,
comme les services déconcentrés de l'Etat.
I – Les Acteurs économiques
Les principales activités économiques extensives présentes dans les zones humides de type
marais endigués sont :
– L'agriculture : - L'élevage
– La saliculture
– L'aquaculture : - L'ostréiculture
- La pisciculture extensive
ces activités contribuent au bon état général des marais, mais leurs gestionnaires doivent
cependant faire face à des besoins différents sur une même zone.
L'élevage
A – L'agriculture
Il est principalement présent en marais doux mais également en marais salés.
Les prairies de marais, contrairement aux champs cultivés, peuvent supporter des submersions
hivernales plus ou moins prolongées sans que cela n'altère considérablement la production ou la
qualité de l'herbe. Elles peuvent donc jouer un rôle non négligeable dans la régulation des crues, en
ralentissant les afflux d'eau en provenance des bassins versants. Il faut également noter que, selon le
temps de présence de l'eau sur ces parcelles, des processus d'épuration d'eau peuvent se mettre en
place et par conséquent réduire la teneur des eaux en polluants. Les éleveurs, par l'intermédiaire de
leurs prairies, jouent donc un rôle primordial de régulation et d'épuration des eaux avant leur arrivée à
la mer.
Ces prairies remplissent plusieurs fonctions pour l'éleveur telles que :
– La production d'herbe pour la saison de pâturage,
– La réalisation de stocks fourragers pour l'hiver,
– Le parcage de bêtes,
– La réduction de la charge de travail. En effet les fossés servent de clôtures naturelles et
limitent les besoins de surveillance.
50

Dans les zones de marais, la mise en culture nécessitant de lourds aménagements, l'élevage
garde une place importante dans l'activité de certains départements de la façade atlantique.
Les spécialistes s'accordent à reconnaître que les prairies de marais, correspondant à un milieu
artificialisé, ont permis de générer et de maintenir une biodiversité originale. Les éleveurs sont des
acteurs déterminants de la préservation des qualités écologiques des marais.
Aujourd'hui les éleveurs se trouvent confrontés à un grave problème. En effet, les aides
financières européennes risquent de ne pas être reconduites, et il devient de plus en plus difficile de
vivre de cette activité. L'élevage extensif en marais n'est pas, à lui seul, une activité rentable dans le
contexte socio-économique actuel. Sans ces aides un certain nombre d'éleveurs pourrait s'orienter,
partiellement au moins, vers une activité de culture intensive, type céréale, qui, contrairement à
l'élevage pourrait mettre en danger la pérennité de la zone humide et aurait des impacts négatifs.
B – L'aquaculture
Les marais salés
Ces activités participent aujourd'hui à l'équilibre des marais salés ainsi qu'à l'économie locale.
Les marais doivent être entretenus en permanence, et ce afin de lutter contre l'envasement. L'équilibre
du marais est fragile et instable et nécessite une action humaine individuelle et collective pour assurer
son maintien.
Chaque exploitant aquacole entretient individuellement sa parcelle de marais salé. Toutes les
parcelles, non exploitées ou laissées à l'abandon pendant plusieurs années, introduisent un risque sur la
qualité de l'ensemble du marais, de plus leur remise en état est difficile et coûteuse.
Les claires* et les salines s'insèrent dans le vaste réseau de circulation de l'eau constitué par les
marais doux et salés. Tous les éléments de ce réseau (étiers, chenaux, ouvrages hydrauliques, …)
doivent être en bon état de fonctionnement. Leur gestion, confiée à des organismes divers, ne prend
pas toujours en compte les demandes des aquaculteurs.
La complexité de gestion des marais salés tient au fait que ceux-ci sont indissociables du
système hydrographique global constitué par le bassin versant. Leur fonctionnement est tributaire
d'une multitude de modes de gestion, individuels ou collectifs, privés ou publics.
L'aquaculture assure une partie de cette gestion, en participant :
- à l'entretien du marais,
- à la vie du marais et du territoire,
- au maintien de la richesse naturelle du marais.
En effet, les activités aquacoles ont des besoins spécifiques au niveau de l'eau qui touchent aussi bien :
- le quantitatif : partage de l'eau équilibré entre les différents utilisateurs.
- le qualitatif : bonne qualité de l'eau.
C'est pour ces raisons que la profession aquacole mérite d'être reconnue comme gestionnaire et
intégrateur de la qualité globale des marais.
51

L'ostréiculture
Leur utilisation des marais est multiple :
- affinage des huîtres,
- stockage de la production,
- verdissement en claires,
- pousse en claires,
- prégrossissement.
Chaque hiver, le fond des claires est curé pour enlever la vase et les algues, et les flancs
argileux sont refaits. Les claires sont asséchées annuellement pendant quelques semaines afin de
minéraliser et de durcir la vase pour garantir une bonne oxygénation du sédiment. Les claires sont
recreusées environ tous les 5 ans.
La qualité de l’élevage est fonction de plusieurs critères tels que, l’abondance en plancton, le
degré de salinité, la température adéquate, et la présence de calcaire dans l’eau. L’élevage se fait de
façon naturelle, sans apport de nourriture artificielle.
La pisciculture extensive
C'est une activité aussi ancienne que la saliculture en marais salé. Elle a pratiquement disparu
en tant qu'activité économique, et n'existe plus qu'à titre de loisir ou en complément de ressources.
C – La saliculture
La période de production du sel s'étend de juin à septembre et est tributaire des conditions
météorologiques. Le marais est ensuite noyé de septembre à fin février pour le protéger de la pluie et
du gel. Puis, de mars à mai, la saline est asséchée afin d'être entretenue et rénovée.
Le saunier, en entretenant le circuit hydraulique, en assurant le renouvellement de l'eau dans
les bassins et en maintenant les niveaux d'eau dans le marais, permet la préservation du milieu naturel.
Les sauniers participent également à la création de terrains favorables à l'accueil d'espèces
d'oiseaux protégés comme le Gravelot à collier interrompu, l'Echasse, l'Avocette …
Une autre action des sauniers est de favoriser le développement des ressources piscicoles, par
l'intermédiaire des jas ou vasais qui sont des réserves d'eau salée.
52

II – Les Acteurs à vocation environnementale et de loisirs
A – La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
Née en 1912, la LPO se compose de délégations, groupes, relais et antennes réunis autour
d'une association reconnue d'utilité publique depuis 1986.
La LPO a pour but la protection des oiseaux et des écosystèmes dont ils dépendent.
Ses objectifs principaux sont de :
- Motiver la création de Zones de Protection Spéciale (ZPS) et de Zones de Conservation
Spéciale (ZSC) dans le cadre de Natura 2000.
- Motiver la création de nouveaux sites RAMSAR.
- Initier et/ou participer activement à des opérations pilotes de restauration de sites d'intérêt
majeur soumis à de fortes dégradations.
- Contribuer, par la gestion de sites, à un développement durable, en partenariat avec les élus et
les acteurs socio-économiques locaux, notamment les agriculteurs.
- Développer, en direction des populations locales et leurs associations, des programmes
d'éducation à l'environnement.
Le but de ses actions dans les Zones humides est de :
- Soutenir et conforter la mise en place du Plan National Zones Humides ;
- Motiver, avec les populations et leurs associations, la protection des zones humides d'intérêt
local, comme les mares ;
- Contribuer au maintien d'une agriculture durable, notamment par l'obtention d'une Indemnité
Spéciale Zones Humides ;
- Promouvoir des actions pilotes en vue de restaurer la biodiversité des zones humides
prioritaires.
B – Le Conservatoire des Espaces Littoraux et des Rivages Lacustres (CELRL)
Le CELRL est un établissement public créé en 1975. Il est membre de l'Union Mondiale pour
la Nature (UICN). Il mène une politique foncière visant à la protection définitive des espaces naturels
et des paysages sur les rivages maritimes et lacustres. Il acquiert donc des terrains fragiles, ou
menacés, à l'amiable, par préemption, ou exceptionnellement par expropriation. Après avoir fait les
travaux de remises en état il confie la gestion des terrains aux Communes, Collectivités Locales ou
autres Associations.
La politique, la compétence, le champ d'action ainsi que tout ce qui touche l'administration du
CELRL sont définis aux articles L-322 et suivant du code de l'environnement.
C – L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
L'ONCFS est un établissement public national à caractère administratif. Il est sous la tutelle, à
la fois du ministère de l’écologie et du développement durable et du ministère de l’agriculture de la
pêche et des affaires rurales. Il contribue à la définition, à la mise en œuvre et au contrôle des mesures
de gestion, en particulier pour la chasse, destinées à préserver la faune sauvage et ses habitats, et
compatible avec les autres activités humaines.
53

L’ONCFS apporte son concours aux administrations pour évaluer l’état de conservation de la
faune sauvage. Il réalise également des missions d’expertise et d’appui technique auprès de ces
organismes. Depuis 2003, l’ONCFS a en charge la réalisation des Orientations Régionales de Gestion
et de Conservation de la Faune Sauvage et de ces Habitats (ORGCFH). Ce document, établi de façon
consensuelle par les acteurs régionaux (gestionnaires, aménageurs et environnementaliste), contient
des orientations élaborées pour favoriser la gestion durable des espèces et des écosystèmes.
D – Le Conseil Supérieur de la Pêche (CSP)
Le CSP est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il est placé sous la
tutelle du ministère de l'écologie et du développement durable (direction de l'eau).
Le CSP constitue un organisme consultatif auprès du ministère de l'écologie et du
développement durable.
Il participe également, par ses agents commissionnés, à la police de la nature et plus
particulièrement à la police de la pêche et à la police de l'eau.
Il intervient dans la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national,
notamment par des interventions, réalisations, recherches, études et enseignements en faveur de la
pêche et de la protection des milieux aquatiques continentaux.
Le CSP est organisé par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la protection des eaux
douces, et ses missions sont définies aux articles R 434-1et suivant du code de l'environnement.
Art R 434-2 : "Le Conseil supérieur de la pêche contribue au maintien, à l'amélioration et à la mise en
valeur du domaine piscicole national par une gestion équilibrée des ressources piscicoles, dont la
pêche constitue le principal élément. Il est également chargé de la promotion et du développement de
la pêche. A ces fins, il utilise les fonds dont il dispose pour la mise en valeur et la surveillance du
domaine piscicole national, notamment par des interventions, réalisations, recherches, études et
enseignements en faveur de la pêche et de la protection du patrimoine piscicole. [...]"
Par l'intermédiaire de ses différents réseaux d'observation, tels que :
- le Réseau Hydrobiologique et Piscicole (RHP),
- le Réseau d'Observation des Milieux (ROM),
- le Réseau d'Evaluation des Habitats (REH),
Le CSP participe à l'inventaire des espèces présentes dans les différents milieux mais aussi au
suivi de l'état des écosystèmes aquatiques.
E – L'Union Nationale pour la Pêche en France
Créée en janvier 1947 sous forme d'une association loi 1901, l'Union Nationale pour la pêche
en France est le porte parole de millions de pêcheurs, membres des Associations Agréées de Pêche et
de Protection des Milieux Aquatiques. (AAPPMA), auprès des élus, des pouvoirs publics et des
instances françaises et européennes.
Elle travaille en partenariat avec le CSP.
54

III – Les services de l'Etat et acteurs Publics
A – La Direction Régionale de l'Environnement (DIREN)
Cette entité de l'Etat a pour objectif de développer la cohérence et la convergence des
politiques de l'Etat relatives à l'environnement et au développement durable telles qu'elles sont
exprimées dans les textes.
Il s'agit d'accroître de manière significative la lisibilité et la complémentarité des politiques
environnementales et d'assurer l'animation en faveur du développement durable. En effet, c'est un
domaine où les compétences sont parfois dispersées entre les services de l'Etat aux différents échelons
et les établissements à vocation spécialisée. Elle prend en charge la mise en œuvre de la législation
communautaire et nationale sur l'eau.
La DIREN exerce, également, un pouvoir de police en matière de gestion et d'aménagement
des eaux.
B – Les Agences de l'eau
Les agences de l’eau sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité
civile et de l'autonomie financière. Elles sont placées sous la tutelle du ministère chargé de
l'environnement et sous celle du ministère chargé des finances.
Leur mission est de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans chaque bassin
hydrographique telles que :
- la préservation de la ressource en eau,
- la lutte contre la pollution,
- la connaissance des milieux.
Elles se subventionnent par la perception de redevances sur le prélèvement de l'eau et par des
amendes pour la détérioration de la qualité des milieux. Grâce à ces revenus elles peuvent ainsi
attribuer des subventions ou prêts pour l'exécution de travaux d'intérêt commun, tels que ceux touchant
le développement et la gestion des ressources en eaux superficielles et souterraines, la restauration et
l'entretien des milieux aquatiques.
Les agences de l'eau travaillent en collaboration avec plusieurs services à différents échelons.
Au niveau national, le ministère chargé de l'environnement qui assure :
- La connaissance, la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu aquatique et des
systèmes fluviaux,
- La protection des eaux,
- La programmation et la coordination des interventions de l'Etat dans le domaine de l'eau,
de la pêche en eau douce et des milieux aquatiques.
Au niveau régional, elles travaillent en relation avec la DIREN, la Direction Régionale de
l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE), la Direction Régionale de l'Equipement
(DRE), la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt (DRAF) et la Direction Régionale des
Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS)
55

Au niveau départemental, elles collaborent avec la Direction Départementale de l'Agriculture
et de la Forêt (DDAF), la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) et la Direction
Départementale des Affaire Sanitaires et Sociales (DDASS).
C – La Direction Départementale de l'Equipement (DDE)
La DDE est un service déconcentré du ministère chargé de l'équipement, elle intervient dans
de nombreux domaines : construction, exploitation, entretien des réseaux routiers, sécurité routière,
aménagement du territoire, urbanisme, application du droit des sols, construction, habitat,
environnement et paysages, gestion des bases aériennes, des voies navigables et du domaine public
maritime. Elle est chargée de mettre en œuvre les différentes politiques de l'Etat dans ces domaines.
Elle a pour mission environnementale :
- la sensibilisation en interne de la prise en compte du développement durable,
- la sensibilisation interne à l'environnement,
- la prise en compte de l'environnement en matière de :
• protection de la nature
• gestion des espaces sensibles (marais, réserves naturelles...)
• installations classées
• eau (en liaison avec le Service Maritime) : participation à l'élaboration des
SDAGE et des SAGE
D – La Direction Départementale des Affaires Maritimes (DDAM)
La DDAM est un service déconcentré du Ministère de l’Equipement, des Transports, du
Logement, du Tourisme et de la Mer (METLTM), qui agit également pour le compte du Ministère de
l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales (MAAPAR). Elle a pour mission
environnementale :
- La gestion du Domaine Public Maritime : entretien et plan de restructuration, contrôle de
l'application de la réglementation (cultures marines, Loi sur l'eau).
- La participation aux concertations concernant l'aménagement du littoral (Plans-Plage,
PLU, SCOT), les travaux sur le D.P.M (dragages, extractions).
E – La Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF)
La DDAF est un service départemental de l'Etat. L'environnement est pris en compte dans
trois services :
- service Gestion des Espaces, des Milieux et de l'Environnement,
- service Aménagement et Equipement rural,
- service de l'Economie Agricole,
Elle a pour mission environnementale au sein de son service "Gestion des Espaces, des
Milieux et de l'Environnement", une action de police et de gestion de l'eau :
56

- contrôles au titre de la police de l'eau
- coordination des différents services instructeurs au titre de la police de l'eau dans le cadre
de la DISE (Délégation Inter Services de l'Eau)
- gestion de la ressource en eau en période d'étiage : gestion volumétrique, arrêtés
préfectoraux définissant les mesures de limitation des usages agricoles de l'eau, suivi de la
ressource (tableau de bord journalier sur les niveaux)
- participation à l'élaboration des plans de gestion à long terme (SAGE, PGE)
- contrôle de la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole : élaboration des arrêtés
préfectoraux, contrôle de la mise en oeuvre des mesures
F – Les Collectivités territoriales
Les intercommunalités telles que : - les Communautés de communes
- les Communautés d'agglomérations
- les Pays
jouent un rôle de plus en plus important dans la gestion des zones humides, qui se traduit par une forte
implication. En effet, de nombreuses collectivités s'orientent vers la prise de compétences
hydrauliques, soit seules soit en se regroupant en syndicats mixtes.
G – Le service des Domaines
C'est en 1948, par le décret du 16 avril 1948, que les attributions des directions :
- des contributions directes et du cadastre d'une part,
- des contributions indirectes d'autre part
- et enfin, de l'enregistrement, des domaines et du timbre.
sont confiées à deux nouvelles directions : la direction générale des impôts et le service des domaines.
Le décret du 28 août 1949 va entraîner une augmentation importante des tâches domaniales en
définissant, en particulier, les conditions d’intervention des domaines auprès des services de l’Etat et
des collectivités publiques pour acquérir par exemple les immeubles dont ils ont besoin. Ce décret
prescrit, entre autres, la refonte du tableau général des propriétés de l’Etat (TGPE).
Le service des domaines, en raison des liens étroits avec certaines compétences de la direction
générale des impôts, sera placé sous l'autorité de cette dernière dès 1953.
Un arrêté du 31 janvier 1969 institue la direction nationale d’interventions domaniales
(DNID). La DNID exerçait aussi des missions cadastrales et de soutien aux conservations des
hypothèques qu’elle a abandonnées peu à peu pour se recentrer sur trois métiers :
- Evaluer,
- Vendre,
- Gérer.
Le 7 juillet dernier, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a annoncé le
rattachement de la DNID et plus largement de toutes les activités domaniales à la Direction Générale
de la Comptabilité Publique (DGCP) à compter du 1er janvier 2007, mettant fin ainsi à près de
soixante ans d’histoire commune avec la DGI.
57

IV – Le Forum des Marais Atlantiques
A – Le Système d'Information Géographique
Le développement durable s'appuie sur une connaissance partagée des éléments qui le
composent et des problématiques qu'il génère. Les marais littoraux, combinaisons de terres et d'eaux,
sont des territoires très complexes sur lesquels intervient une grande diversité d'acteurs.
La connaissance des zones humides, ainsi que leur gestion durable, peuvent être largement
facilitées par les Systèmes d'information Géographique (SIG). L'avantage du SIG et des outils
numériques, est de faciliter la production et la modification de cartes.
Ces cartes proposent ainsi, une grande richesse d'informations qu'aucun texte explicatif ne
peut concurrencer, et elles sont également beaucoup plus pertinentes que des tableaux de chiffres ou
des graphiques. Elles apportent à la fois une vision plus globale du territoire, donc une meilleure
lecture des politiques de développement mais aussi une vision à grande échelle. Ceci est très utile pour
la planification et le suivi des interventions sur le terrain. Un des atouts majeurs est la possibilité
d'adapter, en fonction des données, la carte à une problématique précise sans information superflue.
De plus la carte est un support facilement compréhensible de tous les acteurs du territoire.
C'est la base d'un langage commun qui facilite la concertation, la négociation et la prise de décisions à
chaque niveau de gestion.
La mise en œuvre d'un SIG nécessite bien sûr, des moyens financiers, mais surtout une volonté
forte de la part des responsables et des utilisateurs. En effet, un SIG doit être perpétuellement mis à
jour, afin que les données conservent leur valeur. Si les mises à jour ne sont pas faites régulièrement,
le SIG devient inexploitable et demande une masse de travail très importante pour l'actualiser.
Les SIG peuvent être enrichis par de nombreuses données, provenant de plusieurs
intervenants, tels que :
- La liste des propriétaires (syndicats de marais),
- Les coordonnées des propriétaires (Direction Général des Impôts : service du cadastre),
- Les données IGN (BD Ortho, BD Carthage, Scan 25, Scan 100),
- L'ortho littorale,
- …
Le forum des marais, par sa section SIG, incite les gestionnaires de marais et leur partenaires
financiers à utiliser les techniques liées aux SIG, et s'emploie à développer des méthodes de
conception et des modalités de partage des données entre les différents acteurs.
Le Forum des Marais Atlantique a constaté l'absence de bases de données géographiques
précises couvrant l'ensemble de son domaine de compétence, (les marais littoraux de la façade
Manche-Atlantique) et permettant de décrire la complexité des territoires de marais et plus
particulièrement leur fonctionnement hydraulique. Afin de palier à cette absence le Forum des Marais
Atlantiques s’emploie à :
- définir une structure de SIG adaptable à tous les marais littoraux de la façade Manche-
Atlantique, orientée vers la modélisation du réseau hydraulique et la gestion intégrée et
durable de ces territoires,
- Proposer des méthodes pour faciliter la création des données de bases à partir des
référentiels géographiques existants et des données complémentaires à acquérir sur le
terrain,
58

- Adapter les fonctionnalités des outils cartographiques aux profils des utilisateurs potentiels
pour la consultation et la mise à jour des données, pour l'administration et la pérennisation
du SIG.
Le SIG "marais littoraux" pourra ainsi être utilisé afin de répondre à l'ensemble des
problématiques liées au développement et à la gestion de ces milieux complexes, telles que :
- la modélisation du fonctionnement hydrobiologique : état des lieux, simulation, suivi et
évaluation de la qualité du milieu,
- l'aide à la décision : mise en place de programmes d'actions locales visant à harmoniser un
développement économique soutenable et la préservation du milieu,
- l'aide à la gestion : entretien, restauration, rendu des actions réalisées, planification des
actions à venir, choix des priorités, …,
- base d'étude de problématiques de plus grande envergure : Natura 2000, SAGE, lutte
contre les espèces envahissantes, …
59

B – Lieux de rencontre
Le Forum des Marais a pour objectif de mettre en relation constructive les différents acteurs
des marais, de favoriser l’accès aux informations, de partager l’innovation technique. Il s’engage pour
une meilleure reconnaissance de l’intérêt de ces territoires et des acteurs qui œuvrent à leur qualité, à
leur valorisation et à leur développement.
Le Forum des Marais Atlantiques participe donc activement à la bonne gestion des marais en
organisant des rencontres entre ces différents acteurs, au travers de séminaires ou du Conseil des
Marais.
Le Conseil des Marais Atlantiques a pour objectifs :
- De créer une assemblée consultative et créative auprès du Forum des Marais atlantiques afin
d’orienter au mieux ses actions ;
- De proposer un espace de réflexion entre les acteurs des différents marais littoraux sur des
problèmes qui leur sont communs ;
- De promouvoir les marais atlantiques dans leur diversité ;
- De favoriser l’émergence d’une vision stratégique qualitative des marais au sein des politiques de
développement des territoires européens.
Ces rencontres permettent de confronter les différents acteurs d'un même marais mais
également de confronter les mêmes acteurs de différents territoires.
Certaines rencontres peuvent servir à mettre en relation des personnes aux intérêts différents
pour régler un conflit existant. L'expérience du Forum des Marais Atlantiques permettra de guider les
intervenants, sans jamais prendre partie. Il n'est pas rare que des acteurs aux intérêts différents ne se
rencontrent pas. Mais, seules la discussion constructive et la confrontation d'idées peuvent faire
avancer les choses et aider à trouver des compromis entre ces différents intérêts.
Enfin les rencontres entres mêmes acteurs de régions différentes, permettent de faire connaître
la façon dont la gestion est assurée sur leur territoire. L'échange de ces informations peut être utile,
aux différents acteurs, et éventuellement mises en place sur leur territoire, pour palier à un problème
ou tout simplement pour améliorer le système de gestion déjà en place.
60

CONCLUSION
Les zones humides, et principalement les marais endigués, doivent faire l’objet d’une attention
particulière pour qu'elles conservent, ou retrouvent leur pérennité. Après discussion avec différents
acteurs, il apparaît que tous ont conscience de ces enjeux. Des actions sont en cours sur les différents
territoires pour tendre vers la meilleure gestion possible.
Concernant les marais des Olonnes, la clarification du statut de l’Auzance apparaît nécessaire
au yeux de tous que ce soit les services de l’Etat ou les syndicats présents sur le territoire. Cette
clarification permettra aux acteurs de se concerter afin de définir les responsabilités et la charge de
l’entretien de cette zone, ce qui aura pour conséquence d’améliorer la sécurité et la gestion du
territoire.
Dans la démarche entreprise par la communauté de communes de l'île de Ré, la définition
précise de la limite du domaine public maritime apparaît indispensable pour permettre une prise de
compétence sur le Fier d'Ars et éviter les zones d'ombre pouvant conduire aux problèmes rencontrés
sur les marais des Olonnes.
Le Conservatoire des Espaces Littoraux et des Rivages Lacustres, aidé par son droit de
préemption, doit continuer à lutter contre la spéculation foncière sur l’île de Ré, ceci afin de conserver
les acteurs locaux présents toute l'année sur les marais, qui, seuls connaissent parfaitement les lieux et
les moyens de sauvegarde.
Sur les marais de la Seudre on constate que les acteurs rencontrés, sont conscients de
l'importance de la création d'une association syndicale couvrant l'ensemble du territoire. En effet, il
apparaît que l'association syndicale de propriétaires est un instrument puissant dans la gestion d'un
milieu si complexe. Ce mode de gestion, par les propriétaires et pour les propriétaires qui connaissent
le mieux le territoire et ses problèmes, semble le mieux adapté.
Le territoire de Brouage, dans sa partie marais doux que nous avons étudiée, a l'avantage de ne
pas avoir de problèmes liés au domaine public maritime. La gestion du territoire est relativement bien
assurée grâce à l'application du règlement "Le Terme" qui clarifie de nombreux points, et notamment
sur la propriété et la gestion du réseau hydraulique.
Le Forum des Marais Atlantique joue un rôle d'acteur à part entière dans la sauvegarde des
zones humides littorales. Il participe en effet à de nombreux projets en cours sur les différents
territoires. Il est souvent le lien entre les différents acteurs, et ses connaissances multiples contribuent
à les orienter vers des solutions à leur problème.
En ce qui concerne les SIG, l'équipe du forum doit faire face à l'absence de référentiels adaptés
au travail en zone humide. En effet, le point de départ est souvent la BD CARTAGE mais celle-ci
montre vite ses limites à de grandes échelles. La création d'un référentiel adapté aux zones humides
serait un atout majeur pour la gestion et résoudrait de nombreux problèmes. Il faudrait pour cela qu'il
intègre une limite exacte du domaine public ainsi que l'ensemble du réseau hydraulique présent,
jusqu'à l'Unité Hydraulique Cohérente.
L'avenir des marais suppose un travail de longue haleine, mais apparaît indispensable dans une
politique de développement durable. Il peut compter sur de nombreux acteurs n'ayant pas toujours les
mêmes objectifs mais soucieux de trouver des compromis pour sauvegarder "leur milieu".
61

BIBLIOGRAPHIE
ANDRIANARISON N.
La Seudre, ses marais et le Moulin des Loges à travers l'histoire
1998, Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres
29 pages
GARNIER Sylvie
Délimitation du DPM naturel en Charente-Maritime
2001, Mémoire Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes
63 pages
LE TERME Charles Esprit
Règlement général et notice sur les marais de l'arrondissement de Marennes
1826, Réédition L.O.C.A.L.
318 pages
LUCOT Raphaëlle
Présentation synthétique du syndicat des marais de la Gachère
2004, Mémoire de DESS Droit des Zones Côtières
192 pages
PAPY L.
Brouage et ses marais
1935, Rapport
40 pages
PARMANTIER Jean
La délimitation des propriétés publiques et privées
2005, Services Géographiques
241 pages
PATICA F., CORBAY J.P., MUSSENOT J., BODOY A.
Les usages de l'eau dans le marais salé endigué de l'île de Ré
2003
13 pages
PRUNEAU Yohan
S.I.G. marais des Olonnes
2005, Rapport de Stage Ecole Privée des Techniques Géographiques de l'Environnement
113 pages
VERGER Fernand
Marais et estuaires du littoral français
2005, Edition Belin
335 pages
VIGE Eliane et Jimmy
Brouage histoire visite
1998, Brochure
32 pages
62

Sites Internet :
• Agences de l'eau
http://www.lesagencesdeleau.fr
• Conseil Supérieur de la Pêche, Protection des Milieux Aquatiques
http://www.csp.environnement.gouv.fr
• Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres
http://www.conservatoire-du-littoral.fr
• Ecomusé du marais salant :
http://www.marais-salant.com
• Forum des Marais Atlantiques :
http://www.forum-marais-atl.com
• Institut Français de l'Environnement
http://www.ifen.fr
• Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr
• Ligues pour la Protection des Oiseaux
http://www.lpo.fr
• Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable
http://www.ecologie.gouv.fr
• Ministère du Transport de l'Equipement du Tourisme et de la Mer :
http://www.mer.equipement.gouv.fr
• Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
http://www.oncfs.gouv.fr/
• Pôle relais Zones Humides Intérieures
http://zones-humides.parcs-naturels-regionaux.fr
• Réseau écologique européen Natura 2000 :
http://natura2000.environnement.gouv.fr
• Salines :
http://www.lessalines.fr
63

Présentation
RESUME
Les zones humides couvrent 1,5 million d'hectares, soit 3% du territoire français et jouent des
rôles multiples. Elles sont en effet une source de richesse pour les acteurs locaux qui y pratiquent la
saliculture, la conchyliculture, la pisciculture, l'agriculture, la sylviculture, la chasse ou encore le
tourisme vert. Un autre aspect de ces zones est leur rôle écologique dans la sauvegarde de nombreuses
espèces animales et végétales. Pas moins de 50 % des espèces d'oiseaux dépendent de ces zones et
30 % des espèces végétales remarquables ou menacées y sont inféodées. Enfin, les zones humides
jouent également un rôle de zone tampon pour les bassins versants et participent à la régulation du
régime des eaux, ce qui limite les effets de crue et de sécheresse.
Les problèmes
Cependant depuis longtemps, elles doivent faire face à leur propre disparition et on estime que
plus de 2,5 millions d'hectares ont ainsi disparus depuis 100 ans.Aujourd'hui il est impossible de faire
marche arrière mais il devient primordial de sauvegarder la superficie restante.
Les principales causes de leur disparition sont aussi bien naturelles qu'humaines. La première
cause est souvent liée à l'évolution du niveau des mers, et par conséquent à celle de la limite du
Domaine Public Maritime. La seconde provient, notamment, du délaissement, par l'homme, de
certaines digues.
Leur disparition peut également être le résultat d'une mauvaise gestion du territoire liée aux
difficultés rencontrées. Par exemple, les zones humides littorales subissent aujourd'hui une forte
spéculation foncière en raison de l'attrait qu'elles représentent. Cette spéculation a pour conséquence
de faire disparaître les acteurs locaux garants de leur bonne gestion. Enfin, elles doivent également
faire face à une multiplicité d'acteurs, aux besoins différents, ce qui rend leur gestion de plus en plus
complexe.
Les instruments
Heureusement, les zones humides littorales disposent d'instruments pour lutter contre cette
dégradation.
Ainsi, la gestion des territoires est souvent assurée par des associations syndicales de
propriétaires structurées par les lois, du 16 septembre 1807, relative au déssèchement des marais, et du
21 juin 1865, relative aux associations syndicales. Ces lois leur confèrent des pouvoirs pour
l'assèchement des marais, l'assainissement des terres insalubres, l'entretien des canaux et cours d'eau
domaniaux, l'irrigation et le drainage. Ces lois ont été complétées par l'ordonnance du 1 er juillet 2004
qui apporte encore plus de pouvoirs à ces associations.
64

Les gestionnaires peuvent également s'appuyer sur le Règlement général et notice sur les
marais de l'arrondissment de Marennes écrit par Charles Esprit LE TERME et approuvé par le roi en
1824. Ce règlement de 337 articles a pour objectif la mise en place d'un système qui permet de
valoriser l'intérêt collectif et la prospérité de la région de Marennes. Ce règlement, même s'il fut écrit à
l'origine pour les marais de l'arrondissement de Marennes, est si bien adapté aux nombreux problèmes
des marais, qu'il est pris comme référence sur d’autres territoires de Charente-Maritime et même en
dehors du département.
Enfin, de nombreux textes juridiques sont relatifs à ces zones humides et plus particulièrement
à la gestion collective de l'eau.
Pour les textes français, on peut citer la loi n°92-3 du 3 janvier 1992, dite "loi sur l'eau" visant
entre autres la préservation des écosystèmes aquatiques des sites et des zones humides (art 2), ainsi
que la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, dite "loi littoral", visant notamment la protection des équilibres
biologiques et la préservation des sites et paysages (art 1).
Au niveau européen, la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite Directive Cadre sur
l'Eau, a pour principal objectif la non dégradation de la qualité des eaux et leur bon état général d'ici
2015. La protection des zones humides est également assurée par la mise en place du réseau Natura
2000 qui n'est autre que l'application des directives européennes 79/409/CE du 2 avril 1979,
concernant la conservation des oiseaux sauvages, et 92/43/CE, concernant la conservation des habitats
naturels.
Enfin, la Convention de Ramsar sur les zones humides a pour mission "la conservation et
l'utilisation rationnelle des zones humides par des actions locales, régionales et nationales et par la
coopération internationale, en tant que contribution à la réalisation du développement durable dans le
monde entier"
Les Systèmes d'Information Géographique sont également un instrument d'aide aux
gestionnaires de ces territoires mais, ils sont souvent difficiles à mettre en place en raison de
l'inexistence d'un référentiel adapté à l'échelle des zones humides et pouvant servir de base de travail.
Les acteurs
Si les intérêts écologiques, environnementaux et économiques des zones humides n'ont été
constatés et compris qu'après leur destruction, les différents acteurs sont, aujourd'hui, soucieux de ne
pas renouveler les erreurs du passé. Que ce soit des acteurs économiques, à vocations
environnementales ou les services de l'Etat, ils doivent trouver un compromis à leurs différents intérêts
et travailler emsemble car c'est, seulement ainsi que l’on peut espérer la survie des zones humides.
Le rôle du Forum des Marais Atlantiques est important dans cette mission puisqu'il peut mettre
en relation, de part ses connaissances, les différents acteurs d'un territoire ou les mêmes acteurs de
différents territoires.
65

Analyse des problématiques liées à la propriété
et aux usages de l'eau en zone humide
RESUME
Les zones humides couvrent 1,5 million d'hectares, soit 3% du territoire français. Ces zones
jouent à la fois un rôle économique, pour les acteurs locaux, mais aussi un rôle écologique
fondamental, de part leur richesse. En effet, elles assurent la conservation d'espèces animales et
végétales et sont, également, un maillon important des bassins versants par leur rôle régulateur du
régime des eaux.
Cependant les zones humides sont en danger. En effet, on déplore la disparition de 2,5
millions d'hectares en 100 ans. Aujourd'hui, elles doivent faire face à la spéculation foncière due à leur
attrait, à l'apparition de flou juridique en raison de l'évolution du domaine public maritime, ainsi
qu'aux problèmes liés à la gestion collective de l'eau.
De nombreux acteurs travaillent à leur préservation mais, les intérêts personnels représentent
souvent un obstacle à leur bonne gestion.
Mots clés : Marais, domaine public, gestion collective de l'eau, association syndicale de propriétaire
ABSTRACT
In France, the wetlands cover 1,5 million hectares witch represent 3% of the territory. Beside
their economic role these zones haves a fundamental ecological function, thank to their richness.
Indeed, they ensure the conservation of animal species and flora, and are important for catchments
trough contributing to the regulation of the water regime.
Yet, wetlands are endangered. For the past hundred years 2,5 millions hectares of these lands
have disappeared. Today owing to the attraction they represent, land speculation puts them in jeopardy
because of the evolution of the public maritime domain with its legal inconcistancies, and the
problems related to collective water management.
Many actors are working for their preservation but, private and personal interests often prevail
representing an obstacle to the good management.
Key words : Marsh, public domain, collective water management, property owners' syndicate
66

Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Conservatoire National des Arts et Métiers
Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes
1, Boulevard Pythagore
72000 LE MANS
Mémoire de travail de fin d'études
En vue de l'obtention du
Diplôme d'Ingénieur de l'ESGT
ANNEXES
1
Forum des Marais Atlantiques
Quai aux Vivres – BP 40214
17304 ROCHEFORT
Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en
zones humides littorales de type "marais endigués"

LISTE DES ANNEXES
1 – Proposition de stage de fin d’étude soumise par le Forum des Marais Atlantiques 1
2 – Glossaire 3
3 – Sigles 5
4 – Références de textes juridiques 7
5 – Références d'articles 10
6 – Résumé du Règlement Général et Notice sur les marais "LE TERME" 11
2

ANNEXE 1 – PROPOSITION DE STAGE
Action 2006 Forum des Marais Atlantiques
Pôle SIG
PROPOSITION DE STAGE FIN D’ETUDES ESGT (6 mois) :
Analyse du droit des biens et des usages en zones humides littorales
CONTEXTE :
Le Forum des Marais Atlantiques est un syndicat mixte dont l’objectif principal est de promouvoir et
faciliter la gestion intégrée et durable des zones humides littorales de la façade Atlantique-Manche-
Mer du Nord (pôle relais du plan gouvernemental en faveur des zones humides depuis 2000).
A ce titre, le Forum des Marais Atlantiques travaille en partenariat avec les agences de l’eau, les
collectivités et les structures locales d’aménagement et d’exploitation du territoire, à la mise en place
d’outils de gestion et de suivi de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques en marais littoraux.
Les zones humides de la façade atlantique, ou marais littoraux, sont des espaces ou l’eau est
omniprésente, sous forme de plans d’eau, mais surtout de réseaux très denses de canaux et fossés. Le
bon fonctionnement de ce réseau hydraulique représente un double enjeu fondamental pour ces
territoires : pour les activités économiques (agriculture, aquaculture, …), d’une part, et pour la
conservation de la biodiversité, d’autre part.
Ces espaces sont caractérisés non seulement par leur complexité physique mais aussi par la diversité
des acteurs en présence et de leurs intérêts, notamment en ce qui concerne les usages de l’eau.
La réhabilitation et l’entretien des réseaux hydrauliques en marais nécessitent des financements très
importants, souvent à partir de fonds publics. La gestion collective de l’eau et des milieux aquatiques
est un préalable incontournable au développement harmonieux de ces territoires.
Le paysage juridique ne simplifie pas l’approche globale des territoires ni la gestion concertée car il
est particulièrement difficile à appréhender :
d’une part les marais littoraux se situent aux frontières de différentes législations (domaine
public maritime, domaine public fluvial, domaine privé, …),
d’autre part l’histoire locale, les traditions et les acquis non formalisés ont façonné les
comportements et restent très présents dans les usages actuels.
OBJECTIFS DU STAGE :
Ce travail à pour but d'aider les structures impliquées dans la gestion collective de l'eau en marais
(collectivités, syndicats de marais, syndicats mixtes, agences de l’eau, services de l’état, ...) pour une
meilleure prise en compte de la dimension juridique.
Cette étude devra inventorier et tenter de clarifier les différentes situations en termes de droits,
d’usages et de responsabilités sur les zones humides littorales. Elle s’appuiera sur des exemples précis
à partir de plusieurs territoires ayant des caractéristiques différentes :
- Marais de l’estuaire de la Seudre,
- Marais de Brouage,
- Marais de l’île de Ré,
- Marais des Olonnes.
1

RAPPORT DE STAGE :
- identification et historique des différents types de propriétés, de propriétaires, de
gestionnaires et des usagers en présence,
- état des lieux géographique, état des lieux juridique, synthèse et typologie des difficultés,
- Analyse comparative entre les territoires,
- Atouts et handicaps pour les gestionnaires de l’eau (collectivité, syndicat de marais, …),
- Incidence sur l’application des mesures et directives européennes (DCE, Natura 2000,
SAGE).
CALENDRIER :
Un calendrier de réalisation sera défini au cours de la première semaine ainsi que les dates et
procédures de validation des différentes étapes et phases du projet.
CONDITIONS :
Structure d’Accueil : Forum des Marais Atlantiques
Responsable de stage : Philippe BOUDEAU, resp. pôle SIG.
Contacts : pboudeau@forum-marais-atl.com
Ce stage sera réalisé dans le cadre d’une convention avec entre le Forum des Marais Atlantiques et
Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes (ESGT).
Dates du stage : selon calendrier ESGT
Ce travail nécessite de très bonnes connaissances en droit des biens.
De nombreux déplacements sont à prévoir.
La discrétion et la confidentialité seront la règle pendant et après le stage.
2

ANNEXE 2 – GLOSSAIRE
Activité salicole : production de sel par cristallisation du sel présent dans l'eau de mer sous l'action du
soleil
Aire saunante : bassin très plat de forme carrée où est récolté le sel.
Bossis : parcelle de terre surélevée qui sépare les parcelles en eaux, il permet la circulation dans le
marais, mais est aussi utilisé pour le pâturage des bêtes.
CGPPP : Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Claire : bassin de faible profondeur creusé dans un terrain plus ou moins argileux du littoral et utilisé
pour l'élevage, l'affinage et parfois le stockage des coquillages (huîtres…).
Conchyliculture : élevage des coquillages en général, tels les pétoncles ou les palourdes
Cordes : tronçons ou petits chenaux du réseau hydraulique qui permettent d'amener l'eau du chenal
principal jusque dans les marais.
Curage : enlèvement des sédiments s'accumulant au fond des fossés.
Ecours : passage d'évacuation des eaux lors des vidanges des bassins.
Etier : cours d'eau permettant d'alimenter les marais en eau salée à marée haute ou d'évacuer l'eau
excédentaire à marée basse.
Fossé à poisson : Structure hydraulique creusée par l'homme, autrefois dévolu à la pisciculture
Havre : Petit port naturel.
Jas : pièce d'eau endiguée qui alimente les marais salants.
Lais et relais de mer : Les lais de mer sont des dépôts d'alluvion formés sur le rivage et émergeant
au-dessus du plus grand flot. Les relais de mer sont des portions, antérieurement recouvertes par le
plus grand flot.
Laisse des plus hautes eaux : limite des terres jamais recouvertes par la mer.
Levée : Digue parallèle à la rive d'un cours d'eau, destinée à arrêter ses débordements.
Marais gâts : marais non entretenus où les joncs poussent.
Métière : bassin d'évaporation et de saturation de l'eau salée avant son introduction dans l'œillet.
Mulons : petits tas de sel recueillis sur chaque table.
Mytiliculture : Elevage des moules
Œillet : cf. aire saunante.
Ostréiculture : Elevage des huîtres.
3

Pisciculture : Production de poissons par l'élevage.
Prise : Partie du rivage isolée de la mer par une digue, c'est un élément indépendant d'un point de vue
hydraulique.
Rade : Grand bassin naturel ou artificiel ayant une issue libre vers la mer et où les navires peuvent
mouiller.
Ruisson : ramification terminale des chenaux.
Saliculture : cf. activité salicole.
Saline : C'est l'endroit où se fait la récolte du sel.
Saunier: personne qui exploite le sel.
Unité Hydraulique Cohérente : unité de production, c'est la structure qui, à partir de prises d’eau sur
les canaux secondaires et primaires permet une gestion du niveau qui restera homogène à l’intérieur.
Vasais : bassin de réserve d'eau de mer qui a pour fonction de décanter l'eau de mer.
4

ANNEXE 3 – SIGLES
AAPPMA : Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques.
AEMA : Association syndicale autorisée des Etangs et Marais du canton d’Ars en ré ().
AMO : Association des Marais des Olonnes
ASA : Association Syndicale Autorisée
ASF : Association Syndicale Forcée
ASL : Association Syndicale Libre
CdA : Communauté d'Agglomérations.
CdC : Communauté de communes.
CELRL : Conservatoire des Espaces Littoraux et des Rivages Lacustres
CSP : Conseil Supérieur de la Pêche
DCE : Directive Cadre sur l'Eau
DDAF : Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt.
DDAM : Direction Départementale des Affaires Maritimes.
DDASS : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
DDE : Direction Départementale de l'Equipement.
DIREN : Direction Régionale de l'Environnement.
DOCOB : DOCument d'OBjectifs
DPM : Domaine Public Maritime
DRAF : Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt.
DRASS : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales.
DRE : Direction Régionale de l'Equipement.
DRIRE : Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement.
FMA : Forum des Marais Atlantiques
IGN : Institut géographique national
LPO : Ligue pour la Protection des Oiseaux
LSE : Limite de Salure des Eaux
5

LTM : Limite Transversale de la Mer
MAAPAR : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales.
METLTM : Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer.
ONCFS : Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
ORGCFH : Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune sauvage et de ces
Habitats.
PUF : Presse Universitaire Française
REH : Réseau d'Evaluation des Habitats.
RHP : Réseau Hydrobiologique et Piscicole.
ROM : Réseau d'Observation des Milieux.
SAGE : Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
SDAGE : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
SIG : Système d'information Géographique.
SMG : Syndicat des Marais de la Gachère
SMMO : Syndicat Mixte des Marais des Olonnes
UHC : Unités Hydrauliques Cohérentes
UNIMA : UNIon des MArais de la Charente-Maritime
6

Directive
Lois
ANNEXE 4 – REFERENCE DE TEXTES JURIDIQUES
- Directive Cadre sur l'eau n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine
de l'eau
- Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais
- Loi du 21 juin 1865 et du 22 décembre 1888 autorisant les associations syndicales de
propriétaires à prendre en charge les travaux de défense contre la mer
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et
à la lutte contre leur pollution
- Loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 sur la défense contre les eaux
- Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite loi littoral
- Loi n° 92-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau (articles L212-3 à L212-7 du Code de
l'environnement)
- Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : précisions
sur les SAGE
- Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau
Décrets
- Décret du 22 novembre 1790 et Décret du 1 décembre 1790 sur l’incorporation des
rivages, rades, havres et ports au DP
- Décret du 21 février 1852 développant la procédure de délimitation des rivages de la
mer
- Décret du 21 avril 1852 sur la limite du DPM de l’Estuaire de la Seudre (jusqu’à
l’écluse de Ribérou à Saujon) (SEUDRE)
- Décret du 4 juillet 1853 fixant la limite de salure des eaux sur l’Auzance et la
Vertonne (OLONNE)
- Décret du 30 janvier 1900 fixant la limite transversale de la mer aux écluses de la
Gachère (OLONNE)
- Décret n° 66-413 du 17 juin 1966 sur la délimitation des lais et relais
- Décret du 30 mars 1968 modifiant le Décret du 21 février 1852
- Décret n° 69-270 du 24 mars 1969 sur la délimitation du rivage de la mer et les lais et
relais
- Décret n° 74-851 du 8 octobre 1974 sur la défense contre les eaux
- Décret n° 79-518 du 29 juin 1979 sur les concessions d’endigage et d’utilisation du
DPM
- Décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n°
92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion
des eaux
7

- Décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 sur les conditions d’application de l’article 31
de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
- Décret n° 94-289 du 6 avril 1994 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 sur les concessions d’endigage
- Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage
de la mer, des lais et relais de la mer, et des limites transversales de la mer à
l’embouchure des fleuves et rivières
- Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et
de gestion des eaux
- Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement
- Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
- Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage
Arrêtés
- Arrêté du 26 Septembre 1947 relatif à l’entretien des digues sur l’île de Ré
- Arrêté du 10 avril 1995 relatif à la légende des documents graphiques des schémas
d'aménagement et de gestion des eaux
- Arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en
vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de
gestion des eaux
Circulaires
- Circulaire du 9 octobre 1855 notion de limite de salure des eaux
- Circulaire du 14 février 1920 définissant la procédure de délimitation du rivage
(officiel)
- Circulaire du 3 janvier 1973 développant la procédure de délimitation des lais et relais
de la mer et l’utilisation du DPM en dehors des ports
- Circulaire du 15 octobre 1992 relative à l'application du décret n° 92-1042 du 24
septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
l'eau, relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
- Circulaire du 9 novembre 1992 relative à la mise en place des schémas
d'aménagement et de gestion des eaux
- Circulaire du 4 mai 1995 relative à l'articulation entre les schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux, les schémas d'aménagement et de gestion des
eaux et les schémas départementaux de carrières
- Circulaire du 12 mai 1995 relative à la procédure d'approbation et portée juridique des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en application de
l'article 3 de la loi n° 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992
- Circulaire ministérielle n°3 du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de
baie
- Circulaire du 2 mars 2005 relative à la définition de la notion de cours d'eau
8

Edit
- Circulaire DCE n°2005-11 du 29 avril 2005 relative à la typologie nationale des eaux
de surface (cours d’eau, plans d’eau, eau de transition et eaux côtières)
- Circulaire DCE n°2005-12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du "bon état" et à
la constitution des référentiels pour les eaux douces de surface
- Circulaire du 6 décembre 2005 apportant des précisions sur l’ordonnance 2005-805 du
18 juillet 2005
- Circulaire du 9 janvier 2006 relative à la reconnaissance officielle des EPTB
- Edit de Moulins de février 1566 création du Domaine Public en France
Ordonnances
Arrêt
- Ordonnance sur la marine de Colbert d’août 1681 sur la définition du rivage
- Ordonnance du 6 octobre 1841 sur l’exception au principe d’inaliénabilité et
d’imprescriptibilité des Claires de la Seudre
- Ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004 sur les associations syndicales de propriétaires
- Ordonnance 2005-805 du 18 juillet 2005 sur la simplification, l’harmonisation et
l’adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques
- Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques
- Arrêt de Kreitmann du 12 octobre 1973 sur la limite du DPM
9

Code Civil
ANNEXE 5 – REFERENCE D'ARTICLES
- 556 et suivants : Droit aux alluvions des riverains de fleuve
- 713 : Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat
- 714 : L'eau de mer est une chose commune par son usage et n'appartient à personne
Code de l’urbanisme
- L 146-4-III 1er al : Interdiction de construire dans la bande des 100 m
- L 160-6 : Servitude de passage le long du littoral
- R 160-10 : Un propriétaire peut obliger qu'il soit procédé à la délimitation du DPM au
droit de sa propriété
Code du domaine de l’Etat
- L 34-9 : Inaliénabilité du Domaine Public
- L 35 et R 58 : Autorisation de transfert de gestion des immeubles du DP dont la
destination est modifiée, sous condition du décret au conseil d'Etat
- L 51-1 : L'Etat peut déléguer la gestion de tout ou partie du domaine soit à une
collectivité, soit à un organisme.
- L 52 : Protection juridique du Domaine Public
- L 64 : Concession d'endigage translative de propriété
- R 152-1 : L'assentiment du préfet maritime doit être demandé pour les autorisations
relatives à la formation d'établissement sur le DPM
Code de l’Environnement
- L 211-1 : définition de la zone humide
- L212-3 et suivants : Loi sur l'eau
- L 214-3 : Soumission à autorisation, les ouvrages susceptibles de nuire au libre
écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, …
- L 215-1 et suivants : usage de l'eau courante qui borde ou traverse une propriété dans
les limites déterminées par la loi
- L 321-1 : Interdiction de porter atteinte à l'état naturel du DPM
- L 321-5 : Utilisation du DPM
- L 322-6 : Le conservatoire du littoral peut être attributaire de portion du littoral du
Domaine Public
10

ANNEXE 6 – RESUME DU REGLEMENT GENERAL ET
NOTICE SUR LES MARAIS
DE L'ARRONDISSMENT DE MARENNES
I – Disposition générale
Tous les marais situés dans l’arrondissement de Marennes sont régis par le Règlement Général
de l’arrondissement de Marennes de Charles Esprit LE TERME.
Dans le cas où des travaux, des améliorations ont un intérêt commun à plusieurs propriétaires,
alors ceux-ci se réunissent en Syndicat. Cette réunion peut être provoquée par chaque intéressé ou bien
d’office s’il existe une mésentente.
La propriété, indépendamment du propriétaire, est la mesure de droit.
Pour toutes mesures votées, la majorité des voix contraint la minorité, sauf quelques
exceptions.
Tous les ans, l’emploi des impositions prélevées l’année précédente est rendu public.
II – Administration
A – Généralités
L’administration des marais est assurée par les syndicats et commissions syndicales. On
entend par syndicat l’ensemble des propriétaires ayant un intérêt commun et par commission
syndicale, ou administrative, les représentants des propriétaires du syndicat, choisis parmi eux.
On peut distinguer deux classes de syndicats. La première classe appelée Grands Syndicats, est
au nombre de quatre. Ces 4 Grands Syndicats interviennent respectivement sur 4 territoires définis
comme suit :
- le Syndicat de St Agnant : de la Charente au havre de Brouage et canal de Broue.
- le Syndicat de Marennes : du havre et canal, précédemment cité, à la Seudre.
- le Syndicat de la Tremblade : les marais au-delà de la Seudre.
- le Syndicat d’Oléron : l’île d’Oléron.
La deuxième classe est composée de petits syndicats formés à l’intérieur des différents territoires des
Grands Syndicats, on parle de sociétés.
Lorsque les Grands Syndicats ont un rôle de surveillance sur les sociétés, on parle de Syndicats
Supérieurs.
B – Organisation des syndicats
Pour créer une société, un ou plusieurs propriétaires adressent une demande au Grand Syndicat
qui convoque en assemblée l’ensemble des propriétaires des terrains concernés. Si plus de la moitié
des propriétaires est présente à l’assemblée, il est alors procédé à la nomination de la commission
syndicale. Cette nomination est réalisée par vote, et chaque voix est établie au prorata de la surface des
marais, possédée par les différents propriétaires. Une fois la commission en place, elle peut alors
11

désigner ses agents. Par la suite, il est à noter, que seuls les membres de la commission syndicale ont
le droit de vote et ils ne possèdent qu’une et unique voix, même s’ils représentent d’autres personnes.
L’aliénation des propriétés, comprises dans l’emprise de la société d’un des membres de la
commission syndicale, lui enlève son titre et ses fonctions. La transmission de propriété transfère la
voix de droit au nouveau possesseur.
L’élection des membres de la commission syndicale se déroule tous les 5 ans, pour les
sociétés, et tous les 8 ans, pour les Grands Syndicats. Les membres élus sont rééligibles.
Si par décès, absence prolongée ou autres causes, la commission se trouve réduite au-dessous
des deux tiers , il y a lieu de compléter les membres manquants, sauf s’il reste moins d’un an avant le
renouvellement prévu de la commission.
Les commissions syndicales représentent l’intérêt commun de leur syndicat, ils peuvent par
conséquent :
- nominer les divers agents du syndicat
- examiner et approuver les comptes des agents
- voter les contributions
- ordonner tous les travaux comme par exemple :
l’établissement ou le recurement des canaux, fossés de ceinture, …
la construction ou la réparation des chemins, levés, digues, …
- mettre en place les dispositions de polices et salubrité
Les commissions obligent de droit, par leur décision, tous les intéressés, qu’ils soient présents,
non présents, d’accord ou pas d’accord.
Si la commission ne se réunit pas pendant plus d’un an et s’il en résulte un danger, le syndic,
après trois convocations restées sans avis, en informe le Syndicat Supérieur qui convoque d’office la
commission.
C – Les agents des syndicats
L’exécution des décisions prises par la commission, est confiée à 2 sortes d’agents. Il y a tout
d’abord les agents principaux et communs à tous les syndicats qui sont :
- pour les sociétés :
- pour les Grands Syndicats :
le syndic
le vice syndic
le caissier
les 2 commissaires surveillants
le directeur
le vice-directeur
le trésorier
les 2 vérificateurs
Malgré les différences de noms, ces agents occupent les mêmes fonctions au sein de leur
syndicat respectif.
Il existe également des agents secondaires qui sont facultatifs et nommés en fonction de leur
nécessité au sein d’un syndicat. Dans cette classe on peut donc retrouver :
12

- des inspecteurs
- des conducteurs de travaux
- des éclusiers
- des gardes des marais
- …
Le syndic, ou le directeur, est choisi parmi les membres de la commission et désigné par celleci.
Ces foncions sont réalisées à titre gratuit, mais il lui est alloué des frais de bureau. Il est élu pour 5
ans, et rééligible tant qu’il est toujours membre de la commission syndicale.
Le syndic convoque et préside l’assemblée de la commission syndicale. Il présente les
comptes de sa gestion, les projets et devis, …. Il fait exécuter les décisions de la commission, passe les
adjudications, contraint les entrepreneurs, par toutes les voies de droit, à remplir leurs obligations. En
cas d’urgence, il prescrit d’office, sous sa responsabilité, toutes les mesures qu’il juge nécessaires.
Le syndic représente activement et passivement la commission syndicale. Il est dépositaire des
titres, plans, registres, procédures et autres papiers du syndicat.
Le syndic présente à la commission les agents secondaires pour nomination. Il peut les
suspendre, les révoquer sans avoir à se justifier.
Le vice syndic remplace le syndic en cas d’absence, de démission ou de maladie. En cas de
démission ou de décès du syndic, il provoque la commission. Il est élu de la même manière que le
syndic et travaille également à titre gratuit.
Le caissier reçoit une indemnité fixée par la commission et fournit un cautionnement égal a
1/4 de la recette présumée. Son rôle est de :
- faire rendre exécutoire le rôle des contributions arrêtées par les délibérations de la
commission
- percevoir les impositions, fermages et autres revenus
- acquitter les dépenses
- rendre compte annuellement de sa gestion à la commission
- présenter l’état certifié par le syndic, les titres et papiers de la société
Il peut, sous sa responsabilité, acquitter les dépenses par le budget ou délibération de la
commission.
Tous les ans, la commission choisit parmi ses membres 2 commissaires surveillants et 2
suppléants chargés de :
- faire l’année suivante, avec les 2 syndics, la visite du marais avant l’assemblée annuelle
- vérifier si les travaux sont exécutés convenablement
- proposer les travaux qu’il serait bon d’entreprendre
Ils vérifient également les comptes du syndic et du caissier et en dresse un rapport pour
l’assemblée annuelle de la commission. Ces fonctions sont réalisées à titre gratuit.
Chaque commission détermine le nombre et les fonctions des agents de service et de
surveillance. Ces agents sont sous la direction particulière des syndics auxquels ils devront rendre
compte de tous les actes relatifs à leur fonction.
L’inspecteur est chargé sous l’ordre du syndic, de la surveillance des ouvrages ainsi que de
celle des autres agents secondaires.
13

D – Contribution et emprunt
Aucune contribution ne peut être prélevée sur les intéressés sans délibération spéciale de la
commission.
Les fonds ne peuvent être détournés de la destination qui leur était assignée sans délibération
spéciale de la commission. Le syndic et le caissier sont responsables d’assurer le bon usage des fonds.
Les contributions sont fixées durant l’assemblée ordinaire et s’il s’avère nécessaire de faire des
travaux supplémentaires il faut convoquer l’assemblée.
Les réclamations sont soumises à la décision de la commission lors de l’assemblée suivante.
Les recours ont lieu devant le Grand Syndicat pour les sociétés et devant le Préfet ou sous-Préfet pour
les Grands Syndicats. Toute réclamation devra être précédée du paiement provisoire de la taxe qui
sera, si celle-ci est jugée fondée, déduit de l’imposition suivante.
En cas de vente d’une parcelle comprise dans le périmètre d’une société, le vendeur doit en
informer le Grand Syndicat avant le 15 avril et la société avant le 1 er avril afin d’être déchargé de la
contribution.
Aucun emprunt ne sera autorisé sans l’avis de la commission syndicale.
Les propriétaires sont solidaires devant le syndicat ou le prêteur.
E – Convocations et délibérations
La commission doit se réunir au minimum une fois par an et entre le 15 et le 30 avril, pour les
sociétés et entre le 1 er et le 15 juin pour les Grands Syndicats
La commission peut être convoquée par décision du syndic ou du vice syndic, ainsi que par
1/5 de ses membres.
La délibération devient possible une heure après la convocation si la moitié plus un des
membres sont présents. Si cette condition n’est pas remplie une deuxième convocation sera effectuée
et nécessitera uniquement la présence du tiers des membres. Si cette 2 ème condition n’est pas remplie
alors une troisième convocation sera envoyée et la délibération aura lieu quelque soit le nombre de
présents.
La délibération ne sera effective que si la majorité des voix est atteinte, en cas d’égalité c’est
celle du président qui prédomine.
F – Travaux
Tous les ans, la commission arrête les travaux qu’elle juge nécessaires.
Les projets des travaux extraordinaires sont rédigés par les hommes de l’art, choisis par la
commission, et soumis à l’approbation de la Direction Générale des Ponts et Chaussées si le Préfet le
juge nécessaire. Les travaux sont exécutés sous surveillance du syndic et des commissaires
surveillants.
14

G – Canaux et cours d’eau
Tous les chenaux, canaux, ruissons et cours d’eau qui existent dans l’arrondissement de
Marennes et servent au dessèchement, à l’alimentation des marais Salants et à en exporter les produits
sont placés sous l’administration particulière des syndicats.
L’entretien ou les améliorations nécessaires sont à la charge des quatre Grands Syndicats.
Quelques exceptions existent à cette règle. Tout d’abord, si les canaux, qui alimentent ou
contribuent au dessèchement des marais ont une largeur supérieure à celle utile en marais, pour
diverses raisons telles que la navigation ou le commerce, le syndicat n’est astreint qu’à l’entretien et
les réparations qui lui sont nécessaires.
De même, lorsque les canaux sont terminés par des ports exclusivement profitables au
commerce, aux communes, le syndicat reste étranger aux dépenses nécessaires.
Enfin, une exception à la règle de base existe aussi pour la Seudre et ses canaux de délestages,
comme le canal de St Agnan.
Si cela est possible, pour les marais Gâts et les marais Doux, l’entretien des canaux et des
écours se fait par adjudication publique.
Les chenaux, canaux et cours d’eau se répartissent en 3 classes :
Classe marais Définition Entretien
1 ère
2 ème
3 ème
Salé
Gâts/Doux
Salé
Gâts/Doux
Chenaux, ruissons ou portion de
ruissons qui servent au transport du sel
par navires ou allèges.
Canaux navigables ou non, canaux de
ceinture et autres qui reçoivent et
portent immédiatement à la mer, les
eaux d’une portion majeure du
territoire de l’association.
Ruissons et embranchements des
chenaux qui ne servent qu’à alimenter
les marais.
Anciens écours rétablis pour recevoir
les eaux des anciennes servitudes et les
verser dans les canaux de 1 ère classe,
ainsi que les conduits et écours qui ne
dessèchent qu’une partie des propriétés
syndiquées.
Conduits ou acoiements, conservés ou
rétablis, pour écouler les eaux des
champ de marais, conches et jas, et les
porter dans les canaux de 2 nd classe,
ainsi que tous les écours et fossés
auxiliaires qui profitent uniquement à
des propriétés particulières.
15
entretenus par les propriétaires des
marais qui utilisent la charge et
suivant le degré de servitude.
entretenus, dans leur cours, au frais
de tous les intéressés qui y
déversent des eaux plus ou moins
indirectement.
Entretenus et récurés aux dépens de
tous les propriétaires des prises pour
lesquelles les travaux sont
nécessaires.
Entretenus dans leur intégralité, par
la totalité des intéressés qui en tirent
servitude et suivant le degré de cette
servitude.
Entretenus exclusivement par elles
et à la charge des riverains.
Cette classe ne s’étend qu’aux cours d’eau et fossés dont les eaux se
déversent dans les conduits secondaires.
Suivant le rapport annuel, fait par le syndic à la commission, cette dernière dresse le tableau
des ses cours d’eau, de 3 ème classe, qui doivent être curés ou prolongés. Ce tableau est approuvé par le

Sous-Préfet et les propriétaires concernés sont sommés d’effectuer les ouvrages prescrits. Si les
travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé, ils sont mis en adjudication pour le compte du
propriétaire.
L’administration syndicale doit, à l’égard des marais Gâts et Doux, assurer l’écours général et
constant des eaux par tous les moyens qu’elle juge convenable.
Nul ne peut se refuser à recevoir des eaux qui proviennent de fonds supérieurs et qui se
trouvent assujettis à cette servitude naturelle. Ainsi, les riverains des canaux et cours d’eau commun
sont astreints à faire entretenir les fossés ou les ruissons qui dégorgent dans le lit des canaux. Il en est
de même, pour ceux qui ont leur fond sur les petits chemins, à l’usage des particuliers, ils sont obligés
d’ouvrir et entretenir les fossés le long de ces chemins.
Malgré toutes ces règles, la surveillance générale attribuée par les lois et règlements aux divers
ingénieurs du département n’est pas exclue. Si un syndicat donne lieu à des plaintes de
l’administration des Ponts et Chaussés, en rapport avec l’entretien des canaux, des travaux entrepris ou
négligés, la commission est immédiatement réunie pour en prendre connaissance.
H – Les Grands Syndicats
Les Grands Syndicats sont spécialement chargés de surveiller et de prendre toutes les meures
de salubrité et d’intérêt général.
Les mesures de salubrité touchent tout ce qui se rapporte à l’écoulement des eaux, à la
suppression de tout ce qui peut l’entraver, au récurement des fossés et conduits, à la pêche dans le
marais, à la plantation et la conservation des arbres.
Si une demande de dessèchement ou de création de cours d’eau touche plusieurs Grands
Syndicats, elle est statuée d’entente par les différentes commissions sous la présidence du Sous-Préfet.
En cas de refus de faire exécuter les travaux, de la part d'une société, les Grands Syndicats
peuvent les faire effectuer d’office.
En plus des attributions communes avec celles des syndics, les directeurs doivent assurer la
surveillance de tout ce qui rattache à la salubrité, la police générale ainsi que la répression des délits
qui y sont relatifs. Pour faciliter cette surveillance et pour contrôler la bonne exécution des ouvrages le
directeur peut faire appel à 2 agents particuliers :
- Le conservateur
- Le conducteur de travaux
Le conservateur est choisi, de préférence, parmi les propriétaires qui résident près des dunes
ou des canaux, dont l’éloignement, l’étendu ou l’importance, exige une surveillance spéciale. Il est
nommé par la commission pour 3 ans, sauf révocation, il est rééligible et assiste aux séances de la
commission mais ne possède qu’une voix consultative. Ses fonctions sont gratuites. Il est chargé de
veiller au parfait entretien des canaux, au respect des obligations imposées à l’adjudicataire de cet
entretien et à la répression des délits qui sont relatifs tant aux canaux qu’aux digues et dunes de sable.
Il constate les délits personnellement ou sur déclaration de témoins et en informe le directeur qui prend
les mesures nécessaires. Les procès verbaux font foi en justice après avoir prêté serment devant le juge
de paix. Il transmet tous les ans un rapport sur la situation des canaux qui entre dans son champ de
compétence.
Le conducteur de travaux est un agent capable de dresser les plans et devis des ouvrages
ordinaires d’entretien et de réparation, et de diriger l’exécution de tout ce que l’association peut
entreprendre. Cet agent choisi par la commission est sous la direction du directeur.
16

On considère le Grand Syndicat comme Syndicat Supérieur pour toutes les relations avec les
sociétés. Si le directeur juge que l’intérêt majeur de son syndicat est compromis par une délibération
d'une société ou une mesure quelconque, il en informe le Sous-Préfet. Cependant, le Grand Syndicat
ne peut statuer sur les questions de propriétés qui sont du seul ressort des tribunaux.
III – Les marais Salants
A – La Propriété
La saline se compose :
- de chenaux et ruissons, qui portent l’eau de la mer aux marais et en exportent les produits
- de digues et taillées qui bordent les canaux et les marais, et servent de transport au
marchandises par voie terrestre
- de divers réservoirs destinés à l’approvisionnement des marais
- de champs de marais, où s’effectuent l’évaporation de l’eau et la production du sel, qui
appartiennent à un ou plusieurs propriétaires.
Il résulte de cette composition des salines, deux natures de propriétés :
- Les propriétés communes ou servitudes générales
- Les propriétés privées
1 - Les servitudes générales
Il en existe 2 types :
- celles relatives aux prises : chenaux, ruissons, charges, digues et taillées
- celles immédiates : ponts, vareignes et clapets, jas, conches, cois, sartières
a) Les servitudes relatives aux prises
Les chenaux sont des servitudes naturelles qui fournissent aux ruissons, et ceux-ci aux marais,
l’eau salée qu’ils tirent de la mer où ils ont leur embouchure. Ils sont navigables dans une portion plus
ou moins grande et servent au transport du sel produit.
Les charges sont les différents points des chenaux ou ruissons où embarque le sel.
Les ruissons sont des embranchements de chenaux dont ils importent l’eau salée aux marais,
ils reçoivent et déversent, également, à la mer, les eaux douces et pluviales. Certains peuvent être
navigables.
Les taillées, ou chemins, qui servent au transport de tous les objets relatifs aux marais se
partagent en 3 classes :
- 1 ère classe : ceux situés entre 2 prises de marais, ils font 6 mètres de large ou plus et sont
destinés au passage des charrettes, uniquement.
- 2 ème classe : ceux, également situés entre 2 prises de marais mais d’une largeur de 4
mètres.
- 3 ème classe : ceux riverains aux chenaux et ruissons ou de la mer, ils font 2 mètres de large.
La largeur des taillées existantes ne peut être diminuée.
17

) Les servitudes immédiates
Les ponts sont établis sur un chenal ou ruisson, pour faciliter le transport du sel à bord des
navires, ou pour le passage des sauniers. Seuls les ponts reconnus nécessaires pour le transport du sel
sont conservés. Il est interdit d’en établir de nouveau sans l’agrément des propriétaires et l’accord des
Grands Syndicats.
Les vareignes et clapets servent à introduire l’eau des ruissons ou des chenaux dans les jas.
Les vareignes sont encastrées dans les taillées, et surtout celles de 3 ème classe riveraines des chenaux et
des ruissons. Les vareignes et clapets existant sur les taillées communes à plusieurs prises doivent être
pontés pour faciliter le transport du sel de ces mêmes prises. Les vareignes et clapets appartenant à une
seule prise, sont susceptibles d’être pontés suivant la seule volonté du propriétaire.
Les jas sont des réservoirs destinés à conserver l’eau salée que les ruissons ou chenaux y
introduisent par les vareignes ou les clapets. Les bosses, qui en dépendent, sont indivises entre les
propriétaires qui tirent servitude de ces jas, sauf partage légal
Les conches sont destinées à recevoir l’eau des jas. Chaque champ de marais a généralement
ses conches particulières. Il en existe toutefois des communes à plusieurs champs. Les bosses qui en
dépendent subissent le même régime que celui des jas, à savoir l’indivision.
Les cois se divisent en quatre espèces :
- les gourmas qui servent à introduire l’eau des jas dans les conches
- les amedeaux qui font passer l’eau des conches dans les champs de marais
- ceux particuliers au dessèchement de chaque champ de marais
- les cois dormans qui sont placés à l’embouchure de chaque acoiemement pour recevoir les
eaux qui s’écoulent par les cois des différents champs de marais, et les versent dans
l’accoiement général qui les conduit aux ruissons puis aux chenaux.
Il existe également les cois appelés faux gourmas qui sont placés à travers la bosse ou la levée
de terre qui sépare le marais du jas, ou le jas des conches et qui permettent d’alimenter le champ de
marais directement par l’eau introduite dans les jas par la vareigne. Ils sont utilisés soit lors des faibles
marées soit lorsque le jas ne contient pas assez d’eau pour remplir les champs de marais par le
gourmas. Hors de ces 2 cas, le saunier est astreint à prendre l’eau nécessaire par les gourmas.
Les bosses de jas, de conches, ainsi que les sartières, sont toujours susceptibles d’être
partagées entre les divers intéressés, et d’après le vœu de la majorité en propriété.
La même majorité peut également contraindre la minorité à la conversion des sartières en
marais Salants. Pour cela, les intéressés demandent au directeur de nommer des experts qui, d’après
leur rapport, statuent s’il y a lieu de faire procéder aux travaux. Les détenteurs, ayant acquitté le
montant des travaux, se voient confier la jouissance des terrains jusqu’au remboursement. Cependant
cette jouissance ne peut pas se transformer en prescription au bout de 30 ans.
c) Réparation des servitudes
Chaque fois que les servitudes auront besoin, selon leur nature, d’être récurées, réparées ou
reconstruites, la majorité parviendra à faire exécuter les travaux nécessaires.
Les propriétaires qui ont consenti aux réparations peuvent exécuter, personnellement ou par
leur saunier mais jamais par un entrepreneur particulier, la portion de travail qui leur est attribuée dans
ces réparations.
18

Lorsque l’exécution des travaux a été légalement consentie, les propriétaires qui désirent
effectuer la portion qui les concerne doivent, en présence de l’assemblée, en aviser le Directeur du
Grand Syndicat.
Les dégradations ordinaires des taillées riveraines des chenaux et ruissons sont à la charge des
propriétaires de la prise vis-à-vis de laquelle elles sont survenues. Les réparations des autres taillées
sont supportées par les propriétaires des 2 prises entre lesquelles sont situées ces taillées.
Si par force majeure, et sans que l’entretien ordinaire n’ai été négligé par le propriétaire, les
taillées riveraines de la mer, des chenaux et des ruissons qui garantissent également des marais et
terres douces, viennent à être détériorées ou emportées, les propriétaires des marais et terres douces
sont tenus de contribuer à la réparation de ces taillées.
Les propriétaires qui ont des marais incultes sont tenus de contribuer aux réparations pour
servitudes entières. Quant aux réparations et constructions à faire à toutes autres espèces de servitudes
extérieures, ces mêmes propriétaires ne concourent aux réparations que pour demi servitude. Le
propriétaire de terres incultes peut être contraint par les autres propriétaires au maintien en bon état de
sa portion de servitudes intérieures du champ de marais.
Le propriétaire qui fait des fossés à poisson dans son marais ne peut, lors de la saunaison,
abreuver ses fossés en tirant de l’eau ni des conches par l’amedeau ni des jas par le gourmas. Il ne peut
également en aucun cas établir de communications entre ses fossés et le jas autre que celle de
l’amedeau et du gourmas.
L’ancienne contenance des champs de marais sert toujours de base de répartition du prix des
travaux exécutés aux servitudes générales, sauf si le marais a été entièrement reconstruit d’après de
nouvelles dimensions.
2 – La propriété privée
Les champs de marais, ainsi que les bosses qui en dépendent, sont à l’égard de ceux qui les
possèdent en propriété privée.
Les champs de marais sont divisés par des levées en terre appelées croix, et forme ainsi des
rangs par marais. C’est en proportionnalité de ce nombre de rangs qu’est fixée la propriété des bosses
séparant les champs de marais.
Les bosses et jas de conches sont également la propriété privée de ceux qui les possèdent. Ils
peuvent également être de la propriété commune, s’ils sont des servitudes immédiates et n’ont pas subi
un partage légal.
Le champ de marais se divise en 2 portions distinctes :
- la première, destinée aux vivres : les servitudes intérieures
- la seconde, pour produire le sel : les aires
a) Les vivres ou servitudes intérieures
Le mors, les tables et le muant sont les servitudes qui, avec les aires, composent le champ de
marais. Si un marais appartient à plusieurs propriétaires, chacun d’entre eux est propriétaire de la
portion de mors, des tables et du muant placés devant les aires qu’il possède.
Lorsque l’eau contenue dans les conches est entièrement introduite dans les mors et les tables,
et que les conches demeurent à sec parce que le jas qui les alimente n’a pu lui-même, en raison des
19

faibles marées, recevoir l’eau de la mer par les vareignes, les sauniers peuvent alors intercepter la
circulation de l’eau dans les mors et les tables, en fermant les coupes, ou passes, pratiquées aux croix
qui les divisent, afin de retenir l’eau contenue dans chaque portion de ces servitudes, pour l’utilité
particulière et exclusive des aires dont elles dépendent.
Les marais voisins de l’acoiement qui versent leurs eaux dans le ruisson, sont parfois assujettis
à recevoir les eaux d’une ou plusieurs prises étrangères, qui ont leur acoiement sur eux pour déverser
ces eaux au ruisson commun.
b) Les aires
La portion de champs de marais où se fait définitivement le sel, comprend l’emplacement
occupé par les aires ; Les aires constituent la propriété privée.
Les propriétaires peuvent faire réduire la portion qu’ils possèdent dans un champ de marais.
Cette réduction est restreinte aux aires et à la portion des muants non commune.
3 – Maîtres constructeurs et entrepreneurs en marais
Le maître constructeur ou entrepreneur est celui qui réuni les connaissances nécessaires pour
construire un marais sur un terrain neuf.
Pour intervenir, ces maîtres constructeurs ou entrepreneurs doivent être commissionnés par les
Grands Syndicats.
B – Gouvernement général des marais
Le gouvernement des marais Salants et les travaux de fabrication du sel sont confiés à un
agent appelé saunier.
1 - Les sauniers
Lorsqu’un champ de marais appartient à un seul propriétaire, il n’y a qu’un seul saunier choisi
par le propriétaire.
Si un champ de marais appartient à plusieurs propriétaires, il peut être confié à plusieurs
sauniers qui doivent justifier de leur capacité. Les personnes qui souhaitent devenir saunier doivent
acquérir la théorie ainsi que l’expérience nécessaire pour bien gouverner.
Cette expérience est vérifiée par un maître Saunier qui note le temps passé par chaque saunier
sur différentes prises. Le maître saunier doit s’assurer que chaque saunier travaille sur les différentes
opérations, telles que l’enlèvement du dépôt des vases de l’hiver dans l’accoiement ou ruisson, la
pêche générale des jas, la levée ou la baisse de la porte de la vareigne, ….
Le maître saunier exerce une surveillance générale sur tous les sauniers de la prise, pour tout
ce qui est relatif aux intérêts des propriétaires, mais il ne peut en aucun cas s’attribuer une juridiction
sur le champ de marais.
Les marais peuvent être gouvernés de 2 manières :
- par un saunier, dit lettrier, pour les sauner à perpétuité
- par un saunier, dont l’engagement est annuel et peut être renouvelé
20

a) Gouvernement perpétuel
Le gouvernement perpétuel est mis en place par un acte authentique ou sous seing privé, dans
lequel le propriétaire transmet au saunier le droit de sauner à perpétuité ses marais. Le produit des
récoltes de sel est divisé en 2 et remis au saunier et au propriétaire. Les grains produits pas les bosses
des marais reviennent en intégralité au saunier, sauf convention contraire.
Le saunier lettrier peut disposer en faveur d'un de ses héritiers son droit de saunage perpétuel.
Il est à noter que toutes les réparations et reconstructions à faire aux servitudes, dans les marais, sont à
la charge du saunier lettrier. Par contre les dépenses relatives au surhaussement, à la déduction et la
reconstruction des marais sont supportées par le saunier lettrier et par le propriétaire, pour moitié
chacun.
b) Gouvernement annuel
Le saunier annuel entre en fonction dans les marais le 29 septembre. Les grains produits par
les bosses des marais reviennent au saunier, ainsi qu'un tiers de la production de sel. Les deux autres
tiers reviennent au propriétaire. Si le propriétaire vend ses marais, l'acquéreur ne peut renvoyer le
saunier avant la date de fin, à savoir le 29 septembre.
Les sauniers doivent participer aux travaux d'intérêt collectif ordonnés par le maître saunier,
qui doit en assurer la surveillance. Ces travaux touchent la manipulation des portes des vareignes, les
travaux d'entretien des canaux ou ruissons
Les sauniers doivent s'assurer de la disponibilité perpétuelle d'eau pour les autres. Ils doivent
également assurer la protection des sels produits en les couvrant. Ils vérifient également l'enlèvement
des sels, ainsi que la quantité. Le saunier a la charge de l'entretien des cultures sur les bosses. Il est
également astreint à prévenir le propriétaire de tous les actes préjudiciables qui auraient été commis
contre la propriété ou les servitudes, particulières ou communes. Un état des lieux peut être demandé
par le saunier qui entre en possession d'une propriété. Si le saunier ne demande pas cet état des lieux il
considère avoir reçu les marais en bon état, doit assurer les travaux ordinaires et ne peut se retourner
contre le propriétaire ou l'ancien saunier.
c) La pêche du jas
La pêche du jas ne peut avoir lieu qu'à l'époque du 29 septembre, si la saunaison est terminée.
Cette pêche a lieu avant l'assèchement du jas. Les propriétaires et sauniers peuvent pêcher dans le jas
qu'ils possèdent toute l'année sauf durant la période de saunaison.
2 - Les rapports du propriétaire avec le saunier
Le propriétaire peut faire avec le saunier, perpétuel ou annuel, toutes les conventions qu'il juge
convenable. Si aucune convention n'est établie les obligations du saunier sont celles définies par le
règlement uniquement.
En cas de décès du lettrier, ses héritiers doivent désigner l'un d'entre eux pour soigner et
entretenir les marais sans pouvoir en jouir en droit commun, sous peine de résolution du droit.
Le propriétaire qui veut donner congé à son saunier, à l'époque du 29 septembre, doit le faire 3
mois à l'avance. Les mêmes formalités doivent être remplies par le saunier qui souhaite cesser de
gouverner un marais.
21

IV – Les marais Gâts et marais Doux
A – Les marais Gâts
Les marais Gâts sont régis, pour les servitudes et écours, par les mêmes lois que les marais
Salants, sauf exceptions suivantes.
1 - Canaux et cours d’eau
Les levées des canaux de première catégorie appartiennent aux Grands Syndicats dont ces
canaux sont la propriété, soit privée, soit commune. Ce principe s'applique également aux canaux qui
sont la propriété d'une ou plusieurs sociétés.
Les écluses construites à l'embouchure des canaux de première classe sont confectionnées,
rétablies et conservées aux frais des Grands Syndicats, et le service en est réglé par ceux de ces
syndicats ou sociétés auxquels appartiennent les canaux.
A l'embouchure de chaque canal de seconde classe dans un de première, il est placé une vanne
ou une buse pour ne pas interrompre les communications nécessaires. Chaque buse doit avoir plus de 4
mètres de longueur. La construction, l'entretien et le service sont assurés par les sociétés intéressées.
Cette règle ne peut s'appliquer aux canaux de seconde classe qui servent au dessèchement des
marais et à l'exploitation saline.
Pour les canaux de première classe, seuls les Grands Syndicats ou les sociétés propriétaires
peuvent construire des ponts pour la communication entre syndicats ou entre communes. Si le canal
est la propriété commune de plusieurs syndicats ou sociétés la construction se fait à frais communs.
L'entretien est assuré par le constructeur. Un propriétaire privé, souhaitant réaliser un pont destiné à
son usage privé sur un canal de première ou seconde classe, doit obtenir l'accord du Grand Syndicat ou
de la société propriétaire. Il est également chargé d'assurer l'entretien du canal sur 4 mètres de part et
d'autre du pont. Si un pont, réalisé par un particulier, est placé de façon utile pour d'autres propriétaires
le Grand Syndicat peut imposer de laisser le libre passage moyennant une indemnité de droit de
passage.
La pêche est un revenu pour les propriétaires, syndicats ou sociétés, sur les canaux de première
classe. Elle est interdite sur tous les canaux de deuxième et troisième classe, avec quelque instrument
que ce soit.
2 - Chemins ou taillées
Tous les chemins ou taillées existant dans l'ancienne saline sont rétablis et maintenus dans leur
état, en suivant les bases établies par le plan de dessèchement.
Ces chemins, sous l'œil bien veillant des Grands Syndicats et sociétés, sont réparés et
entretenus aux frais des propriétaires qui ont le droit d'y passer.
Si, dans une prise de marais, la majorité des propriétaires reconnaît l'utilité de créer une
nouvelle voie de communication, ils font une demande au directeur du Grand Syndicat qui, après avoir
fait constater l'utilité par la commission syndicale, donne son autorisation, ou non.
Les levées des canaux de première classe doivent être, autant que possible, plantées d'arbres
par les Grands Syndicats ou les sociétés.
22

B – Les marais Doux
Les marais Doux, quant au dessèchement, écours des eaux, chemins et autres sont régis par les
mêmes lois que les marais Gâts.
1 - Aqueducs
Il existe des marais Doux dont les eaux se déversent à la mer par le moyen d'aqueducs fermés
par une porte. Le gardien responsable de cette porte est tenu de l'ouvrir chaque fois que les eaux
peuvent s'écouler, comme de la fermer quand la mer menace de s'y introduire. Il doit également
enlever le sable que la mer y accumule. Ces aqueducs sont confectionnés et entretenus aux frais des
propriétaires des terrains dont ils reçoivent les eaux.
Les éclusiers des marais Doux desséchés par les canaux ordinaires sont astreints aux mêmes
obligations que les gardiens des aqueducs.
2 – Digues et dunes de sable
Les dunes et monticules de sable qui sont des digues naturelles et de la plus haute importance
contre les inondations de la mer sont placés sous la surveillance spéciale des grands syndicats. Cette
surveillance peut être déléguer à un agent conservateur.
Les conservateurs veillent à ce que les dunes ne soient pas coupées ou enlevées par la mer. En
cas de danger grave, les Conservateurs, les Directeurs de Grands Syndicats, les Syndics de Sociétés,
ainsi que les Maires des communes sont autorisés à employer toute la main d'œuvre nécessaire.
sable.
Ils veillent également à ce que personne ne tire de pierres trop près des dunes ou enlève du
23

Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Conservatoire National des Arts et Métiers
Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes
1, Boulevard Pythagore
72000 LE MANS
Mémoire de travail de fin d'études
En vue de l'obtention du
Diplôme d'Ingénieur de l'ESGT
1
Forum des Marais Atlantiques
Quai aux Vivres – BP 40214
17304 ROCHEFORT
Analyse des problématiques liées à la propriété
et aux usages de l'eau en zone humide littorale
Complément au mémoire de fin d’études
présenté par M. Romain PETITFILS
Jean PARMANTIER
Juriste,
ancien chargé d’enseignement à l’Ecole Nationale du Cadastre.