Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en zones ...

Toutes les infractions constatées sur le domaine public constituent des contraventions de
grande voirie, les sanctions prévues sont des amendes et la réparation des dommages causés au
domaine public.
Il est important de noter que l’administration ne peut agir d’office pour obtenir l’expulsion des
occupants sans titre du domaine public ou pour faire enlever des aménagements exécutés sans
autorisation. Elle doit recourir au juge administratif ou judiciaire.
L’administration délimite unilatéralement le domaine public sous le contrôle du juge
administratif. Elle délimite, contradictoirement la limite entre le domaine privé et les riverains sous le
contrôle du juge judiciaire.
L’importance de bien définir la limite entre le domaine public maritime et le domaine public
fluvial, appelé limite transversale de la mer à l’embouchure des cours d’eau domaniaux, est double. En
effet, il faut savoir, d’une part, que les lais et relais de mer dépendent du domaine public de l’Etat,
alors que les alluvions et relais fluviaux sont attribués aux riverains, et d’autre part, que la pêche de
plaisance en mer est libre alors qu’elle est réglementée pour les cours d’eau domaniaux.
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