Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en zones ...

More documents

Recommendations

Info

IV – Les marais Gâts et marais Doux A – Les marais Gâts Les marais Gâts sont régis, pour les servitudes et écours, par les mêmes lois que les marais Salants, sauf exceptions suivantes. 1 - Canaux et cours d’eau Les levées des canaux de première catégorie appartiennent aux Grands Syndicats dont ces canaux sont la propriété, soit privée, soit commune. Ce principe s'applique également aux canaux qui sont la propriété d'une ou plusieurs sociétés. Les écluses construites à l'embouchure des canaux de première classe sont confectionnées, rétablies et conservées aux frais des Grands Syndicats, et le service en est réglé par ceux de ces syndicats ou sociétés auxquels appartiennent les canaux. A l'embouchure de chaque canal de seconde classe dans un de première, il est placé une vanne ou une buse pour ne pas interrompre les communications nécessaires. Chaque buse doit avoir plus de 4 mètres de longueur. La construction, l'entretien et le service sont assurés par les sociétés intéressées. Cette règle ne peut s'appliquer aux canaux de seconde classe qui servent au dessèchement des marais et à l'exploitation saline. Pour les canaux de première classe, seuls les Grands Syndicats ou les sociétés propriétaires peuvent construire des ponts pour la communication entre syndicats ou entre communes. Si le canal est la propriété commune de plusieurs syndicats ou sociétés la construction se fait à frais communs. L'entretien est assuré par le constructeur. Un propriétaire privé, souhaitant réaliser un pont destiné à son usage privé sur un canal de première ou seconde classe, doit obtenir l'accord du Grand Syndicat ou de la société propriétaire. Il est également chargé d'assurer l'entretien du canal sur 4 mètres de part et d'autre du pont. Si un pont, réalisé par un particulier, est placé de façon utile pour d'autres propriétaires le Grand Syndicat peut imposer de laisser le libre passage moyennant une indemnité de droit de passage. La pêche est un revenu pour les propriétaires, syndicats ou sociétés, sur les canaux de première classe. Elle est interdite sur tous les canaux de deuxième et troisième classe, avec quelque instrument que ce soit. 2 - Chemins ou taillées Tous les chemins ou taillées existant dans l'ancienne saline sont rétablis et maintenus dans leur état, en suivant les bases établies par le plan de dessèchement. Ces chemins, sous l'œil bien veillant des Grands Syndicats et sociétés, sont réparés et entretenus aux frais des propriétaires qui ont le droit d'y passer. Si, dans une prise de marais, la majorité des propriétaires reconnaît l'utilité de créer une nouvelle voie de communication, ils font une demande au directeur du Grand Syndicat qui, après avoir fait constater l'utilité par la commission syndicale, donne son autorisation, ou non. Les levées des canaux de première classe doivent être, autant que possible, plantées d'arbres par les Grands Syndicats ou les sociétés. 22
B – Les marais Doux Les marais Doux, quant au dessèchement, écours des eaux, chemins et autres sont régis par les mêmes lois que les marais Gâts. 1 - Aqueducs Il existe des marais Doux dont les eaux se déversent à la mer par le moyen d'aqueducs fermés par une porte. Le gardien responsable de cette porte est tenu de l'ouvrir chaque fois que les eaux peuvent s'écouler, comme de la fermer quand la mer menace de s'y introduire. Il doit également enlever le sable que la mer y accumule. Ces aqueducs sont confectionnés et entretenus aux frais des propriétaires des terrains dont ils reçoivent les eaux. Les éclusiers des marais Doux desséchés par les canaux ordinaires sont astreints aux mêmes obligations que les gardiens des aqueducs. 2 – Digues et dunes de sable Les dunes et monticules de sable qui sont des digues naturelles et de la plus haute importance contre les inondations de la mer sont placés sous la surveillance spéciale des grands syndicats. Cette surveillance peut être déléguer à un agent conservateur. Les conservateurs veillent à ce que les dunes ne soient pas coupées ou enlevées par la mer. En cas de danger grave, les Conservateurs, les Directeurs de Grands Syndicats, les Syndics de Sociétés, ainsi que les Maires des communes sont autorisés à employer toute la main d'œuvre nécessaire. sable. Ils veillent également à ce que personne ne tire de pierres trop près des dunes ou enlève du 23
Page 1:
Ministère de l'Education Nationale
Page 5:
REMERCIEMENTS Je tiens tout d'abord
Page 8 and 9:
D - Les autorisations d’occupatio
Page 10 and 11:
III - Les services de l’Etat et l
Page 12 and 13:
des causes principales de dispariti
Page 14 and 15:
- d’animer des sessions d’infor
Page 16 and 17:
II - Marais des Olonnes A - La Form
Page 18 and 19:
C - Les communes concernées par le
Page 20 and 21:
Jusqu’au moyen age, l’île de R
Page 22 and 23:
Saint-Clément des Baleines 1/12700
Page 24 and 25:
Amorcé au XI ème siècle, le dév
Page 26 and 27:
Marais doux 1/180000 16 Zones Humid
Page 28 and 29:
C - Les communes concernées par le
Page 30 and 31:
mentionnées à l'article L. 1 et c
Page 32 and 33:
G - Le domaine public maritime L’
Page 34 and 35:
II - Les Associations Syndicales de
Page 36 and 37:
C - Les associations syndicales for
Page 38 and 39:
Sur le réseau secondaire, ce sont
Page 40 and 41:
III - Les Sources de Droits De nomb
Page 42 and 43:
Aujourd'hui, il est toujours appliq
Page 44 and 45:
3 - Les mesures agro-environnementa
Page 46 and 47:
E - Scan 25 (et 100) C'est la carte
Page 48 and 49:
indemnités prévues pour les dég
Page 50 and 51:
Piquets présents sur le cours de l
Page 52 and 53: V - Comment résoudre le problème
Page 54 and 55: II - La Limite du Domaine Public Ma
Page 56 and 57: Titre III : L'eau, un bien commun (
Page 58 and 59: II - La gestion : A - Brouage Les a
Page 60 and 61: Troisième Partie : Les Acteurs par
Page 62 and 63: L'ostréiculture Leur utilisation d
Page 64 and 65: L’ONCFS apporte son concours aux
Page 66 and 67: Au niveau départemental, elles col
Page 68 and 69: IV - Le Forum des Marais Atlantique
Page 70 and 71: B - Lieux de rencontre Le Forum des
Page 72 and 73: BIBLIOGRAPHIE ANDRIANARISON N. La S
Page 74 and 75: Présentation RESUME Les zones humi
Page 77: Analyse des problématiques liées
Page 80 and 81: LISTE DES ANNEXES 1 - Proposition d
Page 82 and 83: RAPPORT DE STAGE : - identification
Page 84 and 85: Pisciculture : Production de poisso
Page 86 and 87: LTM : Limite Transversale de la Mer
Page 88 and 89: - Décret n° 93-1182 du 21 octobre
Page 90 and 91: Code Civil ANNEXE 5 - REFERENCE D'A
Page 92 and 93: désigner ses agents. Par la suite,
Page 94 and 95: D - Contribution et emprunt Aucune
Page 96 and 97: Sous-Préfet et les propriétaires
Page 98 and 99: ) Les servitudes immédiates Les po
Page 100 and 101: faibles marées, recevoir l’eau d
Page 105: Ministère de l'Education Nationale
show all

Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en zones ...

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?