Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en zones ...

V – Comment résoudre le problème
Si on considère ces biens "sans maître", l'article 147, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales pose, désormais, "le principe d’une dévolution à la
commune, et non plus à l’Etat, des biens qui n’ont pas de maître (article 713 du code civil). La
propriété de ces biens est transférée de plein droit à l’Etat si la commune renonce à exercer ses
droits." Les Communes pourraient alors effectuer un transfert de gestion à une structure locale,qui soit
une personne de droit public, tel que le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes.
La démarche à adopter, consisterait à recenser, à l'aide du cadastre, toutes les parties en "no
man's land" sur les communes concernées. Pour cela, il faudrait recenser dans un premier temps les
propriétés privées et les propriétés publiques du domaine privé. On ajouterait ensuite tout ce qui
appartient au domaine public (voie, stade, cimetière, …). Une fois recensés tous les biens dont le
propriétaire est connu, on pourrait déterminer les biens sans maître.
Afin de résoudre le flou juridique lié à ces biens, il serait nécessaire de trouver l'établissement
public le mieux adapté à les recevoir afin d'en assurer une bonne gestion. Le département n'étant pas
intéressé dans le cas présent, le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes serait le candidat idéal,
puisqu'il assure déjà la gestion des cordes principales du territoire.
Les communes se verraient attribuer les biens et une convention pourrait alors être passée
entre celles-ci et le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes.
On retrouverait alors l'organisation déjà présente sur le territoire des Olonnes où les différents
cours d'eau sont hiérarchisés suivant trois catégories, à savoir :
Les cordes principales (ou d’intérêt général) qui sont gérées par le SMMO, pour le
financement, et par le SMG, pour la programmation des travaux. C'est à cette catégorie
qu'appartiennent les zones sources de problèmes.
Les cordes secondaires qui sont, quant à elles, sous la responsabilité des particuliers à travers
le SMG et qui, si le SMG n’a pas les moyens financiers d’en assurer l’entretien, sont traitées comme
les cordes d’intérêt général, par le SMMO, moyennant une participation ou l’abandon définitif de la
gestion des parties concernées.
Enfin, les bassins, propriétés et cordes privées qui sont gérés par les propriétaires à leur frais.
Aujourd'hui tous les acteurs ont la volonté de régler le problème mais, aucun ne s'investit
réellement. Espérons qu'il ne faudra pas un accident grave pour faire avancer les choses !
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