Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en zones ...

C - Les associations syndicales forcées (ASF)
Pour la prévention des risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances, ainsi que
pour l’aménagement ou l’entretien des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers,
l’autorité administrative peut constituer d’office une association syndicale qui regroupe l’ensemble des
propriétés intéressées, si celle-ci n’existe pas. Le projet de constitution est soumis à enquête publique.
Une association syndicale forcée peut demander à devenir une association syndicale autorisée
après obtention de la majorité des deux tiers possédant au moins la moitié, ou la moitié possédant au
moins les deux tiers en assemblée. La transformation peut être prononcée après au moins un exercice
budgétaire de fonctionnement
La dissolution d’une association syndicale forcée ne peut être décidée que par l’autorité
administrative. Il appartient alors au syndicat ou, à défaut, à un liquidateur spécialement nommé à cet
effet, de procéder à l'affectation de l'actif et du passif.
D - Les associations en marais
Les syndicats de marais regroupent les propriétaires de marais afin de mettre en œuvre les
actions d’entretien des fossés principaux et de gestion des ouvrages hydrauliques permettant de
maintenir des niveaux d’eau satisfaisants.
Les collectivités locales ou les services de l’Etat prennent en charge les axes hydrauliques
principaux avec, le plus souvent, la gestion et l’entretien des ouvrages à la mer.
Certaines associations syndicales ont été créées dès le XV ème siècle mais la plupart ont été
structurées par les lois du 16 septembre 1807 et du 21 juin 1865. A l’époque, leur objet portait
essentiellement sur l’assainissement des terres insalubres et les travaux nécessitaient l’implication
financière de tous.
Selon l’article 1 de la loi de 1865, divers travaux ayant trait aux marais peuvent justifier la
création d’une association syndicale, à savoir :
- le dessèchement des marais,
- l’assainissement des terres humides et insalubres,
- le curage, l’approfondissement, le redressement et la régularisation des canaux et cours
d’eau domaniaux,
- l’irrigation,
- le drainage.
Les associations syndicales ont pour mission d’assurer la restauration et l’entretien de leur
marais sur la base d’une délégation de compétence des propriétaires au profit de l’association et grâce
au financement par la taxe syndicale. La fonction principale des associations consiste à implanter puis
à entretenir les ouvrages conçus pour permettre le bon écoulement des eaux : les canaux, les fossés,
mais également les installations qu’ils supportent (vannes, écluses, prises d’eau, ponts, …) et plus
généralement tous les aménagements utiles ou indispensables (digues, levées de voies d’accès, …).
La commission assure le fonctionnement quotidien du syndicat d’un point de vue administratif
en prenant les décisions relatives à :
- l’élaboration et l’adoption des projets de travaux portant sur l’évacuation et l’alimentation
en eau des marais,
- la réalisation et la surveillance des opérations de restauration et d’entretien,
- la détermination des contributions nécessaires pour leur réalisation,
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